Le Droit de vote de l'associé Flashcards
3 grands pouvoirs de l’associé
Gouvernement : vote
patrimoniaux : partager les bénéfices
pécuniaires :droit de céder
Comment savoir qui a le droit de, vote ?
regarder le livre de compte pour voir qui est le propiétaire. C’est dc l’associé et c’est lui qui vote.
Dans quels cas on a le démembrement de propriété
soit par héritage
soit lors de la transmission d’une entreprise
La situation du nu propriétaire
il vote tout sauf l’affectation au resultat
Nu proprio = associé sachant qu’il a le droit de participer à la décision collective.
Priver du droit de vote est possible si il participe à la décision. ( JP DE GASTE 1994 CC)
Chateau d’YQUEM : droit de participation collective = droit de vote sauf qd il y a demembrement le droit de participer à la décision collective peut ne pas recouvrir le droit de vote. Il peut en désigner un autre.
2005 : confirmation Jp DEGASTE
2005 : clause qui prévoit que l’usufruitier remplace le nu propriétaire dans toutes ses décisions sociales ne peut pas avoir pour effet de le priver de participer à la décision collective.
Usufruitier a tous les droits de vote
Jp 2 décembre 2008 : possible si nuproprio participe aux décisions collectives.
L’usufruitier qui vote la fusion par absortion et vote pour la disparition des titres démembrés. Il exerce l’abusus.
attendu : il a le droit car il vote sur tout peu importe les conséquences en droit des biens.
Nu propriétaire peut-il contester le vote de son usufruitier ?
Oui via la responsabilité civile car théorie de l’abus de droit (Clément Bayard).
Devra démontrer qu’il a voté contre l’intérêt social. Il dvra prouver un abus de majorité sauf que le pb c’est que celui qui conteste doit montrer qu’il est minoritaire or les parts de l’usufruitier sont les mêmes parts que lui ne peut pas être minoritaire.
Situation de l’usufruitier
on peut pas lui retirer le droit de vote sur l’affectation du résultat
En vertu d’une convention, il peut voter sur d’autres Q que l’affectation des résultats. Il faut faire connaitre à l’Assemblée.
Lorsqu’il n’a pas le droit de vote sur une Q il n’ a pas etre convoqué pr participer a la décision collective.
L’usufruitier est-il un associé ?
NON (arrêt 2008 CJUE) : l’arrêt dit que usufruitier ne détient pas les parts sociales dc il n’est pas associé
.
Mais le pb c’est que cela veut dire qu’un non associé peut voter donc cela cause préjudice aux autres associés.
Mais il est possible, que mandataire de justice.
Il a les droits d’un associé si une action a une incidence sur ses droits.
Le droit de vote et l’indivision
- l’indivision de parts sociales ne se soucie pas de la cause de l’indivision.
- Les indivisaires sont propriétaires et donc associés. –Chaque indivisaire aura droit de participer aux décisions collectives.
- Droit de vote exercé par mandataire unique désigné a l’unanimité mais mandataire judiciaire si pas d’ac.
- Il exercera au nom et pr le compte des indivisaire sur toute décision sociale sauf clause contraire.
