Le droit à l'information Flashcards
Par qui est mis en place le droit à l’information ? Où est-il le plus developpé ?
législateur
Plus développé dans les sociétés de capitaux que de personnes car plus grande distance: asymétrie informationnelle.
3 types d’information
information périodique
information permanente
expertise de gestion
Information périodique
Les assemblées obligatoires annuelles.
- La loi oblige toutes les sociétés à délivrer annuellement des infos.
- dans un délai de 6 mois après la clôture des comptes
L’ordre du jour
un ordre du jour fixé par le dirigeant
précis car ne seront voté que ce qui a été inscrit sauf révocation par incident de séance.
Le rapport de gestion
rédigé par le dirigeant qui décrit les modalités de gestion et les grandes étapes au cours de l’année.
Les comptes
doivent être accompagnés d’un commentaire de la direction et du commissaire au compte : expliquer
information périodique dans les SA cotées
politique de rémunération
rapport du gouvernement d’entreprise
rapport de gestion des sociétés anonymes
Information permanente
Peuvent consulter en permanence certains documents au siège social.
Information permanente dans société de personne
droit étendu.
Associé peut consulter tous les documents social de la société sans limite de délai.
L’info periodique est moins étendue dc renforce celle-ci
Information permanente dans les sociétés de capitaux
compte annuel des trois derniers exercices
rapport de gestion des trois dernies exercices
les PV des AG des trois derniers exercices
Info est portable = on nous la donne mais on peut pas dire qu’on l’a pas comprise.
L’expertise de gestion
Soc capitaux + SARL
un associé peut demander au juge qu’il désigne un expert qui rédigera un rapport pour avoir des infos qui n’ont pas été données.
L’évolution du domaine de l’expertise de gestion
avant réservé aux minoritaires
1984 loi étend à la SARL
2001 Loi NRE baisse le seuil de détention de capital dans les SA à 5% (SARL à 10%)
Le domaine de l’expertise de gestion
peut etre demandé par les associés ayant plus de 5% du KS ou 10%
Par le Ministère Public
conteste une ou plusieurs opérations de gestion.
Peut être sur une opération de la société filiale mais pas sur la mère (loi + arrêt 2013)
Procédure de l’expertise de gestion dans la SA
1er : actionnaires demande écrite au président du CA ou Directoire
2eme : réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception.
- Soit il répond et satisfait les demandeurs
- Soit il répond pas ou c’est insatisfaisant = poursuite de la procédure
3eme : demande en référé de désignation d’expert
juge va alors évaluer au fond si réponse est “insatisfaisante”
4eme : l’expert est chargé de rédiger un rapport.
Attention : si une des autorités engage la procédure pas besoin de la demande écrite préalable.
Le régime de l’expertise de gestion
expertise sous la forme d’une procédure accélérée au fond devant le président du Trib de Commerce
George V 1993 : question d’apport partiels d’actifs. Il peut être soumis ou non au régime de la fusion scission etc.
N’est pas une OP de gestion une OP qui est de la compétence de l’Assemblée des associés.
Si les associés ne se prononcent pas sur l’acte et que c’est seul le dirigeant alors c’est une opération de gestion.
- elle doit être suspecte au regard de l’intérêt social
- il faut démontrer une SUSPICION D’atteinte.
Le rôle de l’expert
Si cela est démontré le juge désigne un expert qui aura mission que sur les actes sur lesquels ont porté les questions.
Il doit recevoir tous les docs qu’il a demandé sinon délit.
Le rapport est communiqué au trib de commerce, aux demandeurs aux associés et au gérant.
Dans les so cotée c’est l’AMF qui reçoit le rapport et le communique.
