semaine 6: méthode globale de délimitation Flashcards
Lecture p. (439-498)
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Exercer un droit de propriété
pour ce faire il faut bien connaitre les limites du sol, les droits d’un s’arrêtent où débutent ceux du propriétaire voisin.
mission de constation
indiquer ou représenter la position des limites de propriété de façon unilatérale.
le caractère précaire de la position des limites de propriété ne constitue pas un motif permettant à AG d’agir de manière arbitraire ou sans justification
de façon générale, la position de la limite séparative entre deux immeubles. En premier prescription lorsque c’est conditions sont respectés, à défaut on applique les titres, le cadastre et autre documents utiles. tant que les titres ne sont pas d’un auteur commun, ils ne sont ni plus ni moins que des actes unilatéraux et n’engagent pas les voisins
**Cas: limite préalablement borné
le bornage est déclaratif de propriété. le bornage n’opère en principe aucun droit de propriété. il est vu comme un mécanisme de correction permettant de redresser les titres, voire les préciser. dès que le procès-verbal qui le constate, signé par les parties ou homologué par le tribunal, dès qu’il est signé par les parties, le procès-verbal de bornage ou d’abornement a la valeur d’un contrat et en produit les mêmes effets en principe c’est un titre définitif.
But d’une mission de constatation: respecter la position des limites bornées. le procès verbal ne vaut que pour les lots contiguës.
Des fois la position des limites sont difficilement plaçable ou il est difficile d’obtenir comme preuve que les bornes existantes sont à leur position originale. dans ce cas (art_978 C.c.Q.) prévoit: que tout propriétaire peut obliger sont voisin au bornage de leurs propriétés contiguës pour, notamment rétablir des bornes déplacées ou disparues ou pour reconnaitre d’anciennes bornes.
Cas:limite certaine et determiné
art_2944 C.c.Q. qui édicte que “ l’inscription d’un droit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers ou sur le registre foncier emporte, à l’égard de tous, présomption simple de l’existence de ce droit”
le positionnement des limites de propriété ne dépend donc que du titre si ce dernier ne souffre d’aucune ambiguïté. Le titre sert de premier guide pour l’AG car on y distingue l’intention réelle des parties lors de la première transaction lie les acquéreurs subséquent.
c’est en absence de titres clairs et précis qu’on peut avoir recours aux autres modes de preuves.
limite certaine et déterminé
lorsque le titre lui même: description de l’immeuble ou croquis annexé à l’acte contient des informations suffisamment précise pour établir la position des limites de propriété sans avoir recours à d’autres moyens de preuve. dans ce cas le titre est autosuffisant.
Information interne au titre
Pour les cas de vente de terrain par tenants et aboutissant, dans le cas où les limites seraient considérées comme étant certaines si elles sont apparentes au moyen de marque de possession ou si elles correspondent à des limites naturelles.
Portée du cadastre avant rénovation
le cadastre ne constitue pas un titre et n’établit pas le droit de propriété. Il ne peut pas donner ou enlever des droits, en conséquence il ne peut pas déterminer ou fixer les imites d’un immeuble. il est acquis que le droit de propriété ne peut pas être affecté par les erreurs qui se rencontrent dans le plan et le livre de renvoi.
Le but du cadastre est de donner a chaque immeuble un numéro.
en cas de divergence, le titre doit être préféré au cadastre.
Pour retracer une limite entre deux lots originaires
Éviter de se baser sur le cadastre théorique, plutôt recréer la situation grâce aux titres.
lorsque bornes d’arpentage primitif ont disparu il ne faut pas aller voir le livre de renvoi ni le plan, mais il faut voir les plans officiel et notes d’arpentage primitif.
Lorsque les titres et la possession ne permettent pas de retracer la limite
À ce moment, oui on peut se fier au cadastre surtout si les lieux correspondent au cadastre.
immatriculation cadastrale d’identification
vs
identification cadastrale de morcellement
distinguer la différence
Immatriculation cadastrale d’identification
Consiste à immatriculer un immeuble qui à déjà fait l’objet d’un transfert de droit de propriété, le plus souvent décrit comme étant une partie de lot.
se distingue par le fait qu’un droit de propriété est déjà créer au sein d’un acte préalable avant que l’AG n’ait le mandat visant l’immatriculation.
opérations: analyse foncière, analyser les titres, incluant les droits adverses des voisins, les marques d’occupation sur les lieux, le cadastre existant et tous autres document utile.
BUT: situer correctement l’immeuble en position relative, d’indiquer les limites, mesurer les contenances pour finalement lui attribuer un numéro particulier. Les limites cadastrales représentant l’opinion du AG ne représentent pas nécessairement les mêmes limites que le morcellement initial de l’auteur commun ou le véritable périmètre, d’où sa faible valeur prépondérante.
Immatriculation cadastrale de morcellement
consiste à morceler un immeuble plus grand appartenant à un seul propriétaire. L’immatriculation cadastrale PRÉCÈDE le transfert des droits de propriété. le plan cadastrale qui en découle doit être la manifestation de l’intention de l’auteur commun quant au morcellement désiré et ainsi de la positions des limites des propriété créées. Façon simple et efficace de procéder au transfert des droits par des actes dont les désignation reposent uniquement sur les lots immatriculés, ce numéro étant la seule désignation qui suffit dans les document y référant.
force probante au plan cadastrale puisque celui-ci reflète l’intention de l’auteur commun à l’égard de la position des limites de propriété. Le plan cadastrale fixe en qques sortes la position des bornes originales.
Portée du cadastre après la rénovation.
l’ancien cadastre n’offre pas des garanties d’exactitude que présente maintenant le nouveau cadastre avec l’art_3027 C.c.Q. qui établit “ une présomption simple d’exactitude des plans cadastraux, lesquels priment dorénavant les titres, à moins d’une preuve contraire (présomption simple)
puis la loi 19.2 de (LFRCQ). “ Ce titre, ces actes et l’inscription qui en a été faite ne peuvent pas être invalidés sous le seul motif que la description qu’on y trouve ne concorde pas avec celle du lot rénové”
en gros: tout les actes à compter de l’inscription visé à l’art_19.1 LFRCQ portant sur la description est présumé concorder avec celle du lot montré sur le plan de rénovation.
(on veut pas refaire une nouvelle description qui va avec le cadastre rénové, donc même si ne concorde pas avec la description du titre c’est pcq on veut pas faire une nouvelle description, c’est normal.)
