Semaine 10: Domaine public- Principe généraux Flashcards
Lecture chapitre 6: (499 à 500)
Mission de constatation Indication des limites entre le domaine public et le domaine privé.
mission de constatation vs bornage
Constatation : unilatéral, cherche à constater le limite souvent entre le domine privé et public
Bornage: identification et situer une limite, souvent lors d’un débat contradictoire.
lors de mission de constatation
l’arpenteur n’a pas la compétence ni l’autorité pour conclure sur le droit de propriété ou confirmer une preuve de droit en faveur d’une personne en particulier (unilatéralement), on lui exige tout de même d’identifier le propriétaire d’un fond.
Ce phénomène est présent lors d’opération cadastrale, lors de la confection d’un certificat de localisation ou même d’un piquetage puisque celui-ci exige de faire enquête auprès de celui dont la possession est susceptible d’être troublé.
Identification du propriétaire
Art. 916 C.c.Q.
“Les biens s’acquiert par contrat, par succession, par occupation, par prescription, par accession ou par autre mode prévu par la loi.
Cependant, nul ne peut s’approprier par occupation, prescription ou accession les biens de l’État, sauf ceux que ce dernier a acquis par succession, vacance ou confiscation, tant qu’ils n’ont pas été confondus avec ses autres biens. Nul ne peut non plus s’approprier les biens des personnes morales de droit public qui sont affectés à l’utilité publique.”
Pour identifier un propriétaire ou son présumé propriétaire en l’absence de titre l’AG doit se fier à l’article 916 C.c.Q.
AG devrait donc positionner les limites imprescriptible en premier. l’identification du propriétaire est une étape du positionnement des limites en établissant la concordance entre les différentes couches du morcellement foncier et identifiant le propriétaire en vertu des dispositions énoncées dans art.916 C.c.Q.
Il doit peut-être consulter le registre du domaine de l’État ou les archives nationales du Québec pour ce qui concerne les droits acquis avant la mise en place du régime de publicité des droits au Québec POSER QUESTION P. 506 différents titres à tenir en compte ICI
articles à tenir en compte pour le domaine hydrique soit
article 948 C.c.Q portant sur l’accession.
article 954 C.c.Q. accession immobilière.
article 965 à 970 accession immobilière naturelle
Principes directeurs concernant les biens de l’État
art.918 C.c.Q.
L’État n’a pas à prouver ses titres de propriété.
En cas de doute sur le véritable propriétaire d’un bien ou d’une portion de bien, le doute doit être interprété en faveur de l’État, il est de la responsabilité de l’autre partie de faire fi du fardeau de la preuve.
Imprescriptibilité des biens de l’État
Art 916 C.c.Q.
Les biens des personnes morales de droit public sont imprescriptible seulement lorsqu’ils sont destinés à un usage général et public. ex: des biens du domaine public mis gratuitement à la disposition du public général.
pour ce qui est du domaine sur les terres du domaine de l’état voici les articles à prendre en considération.
Art. 918 C.c.Q.
Art.919 C.c.Q.
Art_1_3_4_26 Loi sur les terres du domaine de l’État.
Pour ce qui est des cours d’eau non concédés
Loi sur le ministère de développement durable, de l’environnement et des parcs. art_13_13.1 de cette loi (MDDELCC)
et Art.2 Loi sur le régime des eaux.
Situation compliquée pour le cas des cours d’eau non navigable et non-flottable
deux traitements sont applicable selon l’époque de concession soit avant ou après 1918 et voir si entre 1884
