semaine 11: Domaine hydrique public Flashcards
Enregistrement vidéo
ENREGISTREMENT VIDÉO
La gestion du domaine hydrique de l’État
*Art.916 C.c.Q.**
CADRE LÉGISLATIF GÉNÉRAL
Nul ne peut s’approprier par occupation, prescription ou accession les biens de l’État.
*Art.916 C.c.Q.**
** Art.918 C.c.Q**
Si on trouve aucune concession, aucune information une terre elle serait sorti du domaine de l’État on la présume du domaine public.
Art.919 C.c.Q
vient définir le domaine hydrique de l’État, le lit des lacs des cours d’eau est jusqu’à la ligne des hautes eaux la PROPRIÉTÉ DE L’ÉTAT.
Art.3 Loi sur les terres du domaine de l’État
toutes terre sur lesquelles l’autorité n’est pas detenue par un autre ministre font parti du “Ministere des ressources naturelles et de la faume”
Art.13 Loi sur le ministere du développement durable de l’environnement des parcst
Le ministere a autorité sur le domaine hydrique de l’ÉTAT.
Art.13.1 Loi sur le ministere du développement durable de l’environnement des parcst
Pouvoir exercé sauf exception aliénation, cession ou échange de propriété.
Art.2 Loi sur le régime des eaux
cas d’aliénation et explique L’étendue que le ministre peut faire consentir des droits soit les lignes des basses et hautes eaux naturelles, sans débordement.
Art1 règlement sur le domaine hydrique de l’État
détermine les conditions dans lequel le ministère de développement durable peut convenir a des délimitation, consentir a une aliénation, la location ou l’occupation.
Art.38 règlement sur le domaine hydrique de l’État
convenir d’une délimitation. cette délimitation peut s’effectuer dans le cadre de l’octroi ou de la cession de droits sur le domaine hydrique que dans le cadre d’une transaction visant à prévenir ou a régler un litige quant à la localisation de la ligne de séparation entre le domaine hydrique et le terrain riverain adjacent.
Art.2 règlement sur le domaine hydrique de l’État
Ce n’est pas tout qui a besoin d’une limite, un propriétaire peut avoir une partie de terrain sans y avoir une limite (tolérance) cette occupation ne nécessite aucune entente avec l’état…ne doit pas excéder plus de 20 M carré ou pas plus de 1\10 de la largeur du lit du cours d’eau…donc plate-forme avec flottante ou sur pilotis.
GESTION DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT
GESTION DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT
SITUATION NÉCESSITANT L’ÉMISSION D’UN DROIT
- Empiètement dans le domaine hydrique de l’État.
- Occupation du domaine hydrique par les ouvrages de retenue (barrage) ou implantation de réseaux d’utilité publique (mise à la disposition pour hydroQC ou contrat de location privé du domaine hydroélectrique.)
- Activité de gestion par une autorité ex: MTQ ou fédéral (transfert d’autorité ou d’administration) exemple partie sous un pont qui touche à l’eau.
ANALYSE NÉCESSAIRE À L’ÉMISSION D’UN DROIT
- Domanialité: le cours d’eau doit être public.
- Délimitation: où est la limite privée/publique
travail en collaboration avec BAGQ
le greffe des terre public dans ce cas ci est au MERN
demandes au DGDHÉ
obtenir un droit sur le domaine hydrique.
arpentage BAGQ
avant il faut consulter le DGDHÉ et ensuite correct avec BAGQ.
représentation des lacs et des cours d’eau au cadastre du QC
Le lit des lacs et cours d’eau aliénés par l’État après 1918 qui est demeuré propriété de l’ÉTAT conformément à l’ État à l’art.919 C.c.Q n’a pas à être montré au plan cadastral de rénovation à moins qu’ils n’apparaisse déjà aux plans cadastraux actuels. ex: comme bornant.
registre du domaine de l’État.
on doit en connaitre l’existence.
le lit du cours d’eau est-il public?
Domanialité art 919: Le lit des lacs et des cours d’eau navigable et flottable est jusqu’à la ligne des hautes eaux, la propriété de l’État.
Navigabilité: Il n’existe aucune loi qui définisse les concepts de navigabilité, il est une question de fait. Seule un décision judiciaire peut déterminer le caractère de celui-ci
caractère de navigabilité émis par le MELCC
- recherche de décision judiciaires.
- recherche d’une navigation telle que révélée par les archives, la littérature.
- Études de la Commission des eaux courantes de Québec.
- Calcul du bassin de drainage.
En tant que AG si il y a un cours d’eau sur le terrain d’un client lors d’un CL
on n’y mets pas notre opinion, on doit le communiquer au MELCC/MERN. pour y déterminer la navigabilité.
Embouchure
des rapides ça n’empêche pas la navigabilité.
la lettre patente vient confirmer le biais de location
pour les cas après 1918 art919. se référer à la date émise par le biais de location
“y celle comprise”
“Jusqu’à sa charge”= dans sa longueur.
indique la partie de la rivière physiquement en dedans de la seigneurie concédée, mais elle même, la rivière, n’est pas concédée.
Batture concédées
battures= langue de terre, bout de terre qui effleure le bord de l’eau ou qui se trouve en dessous. (se retrouve entre ile et haut-fond)
faire distinction entre ile et haut fond ou batture
pour établir l’étendu du droit concédé.
article 45 LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT.
1er juin 1884, l’état se gardait une réserve (peu importe navigable ou non) à consulter au besoin.
lot riverain avant 1884 privé pcq non navigable alors que voisin est concédé bcp plus tard et donc public (la rivière)
surtout en canton, il peut y avoir des parties de lots riverain public ou privé. il faut lire chaque acte de concession.
ou est la limite?
ou se trouve la limite de LHE
LHE: pour les eaux non sujette à marée, LHE résultat de statistiques de hauteurs d’eau résultant de lecture quotidiennes sur des périodes de dix ou 20 ans. représenté par la limite de la végétation arbustive.
LHE sujet à marée: Ligne des hautes mers depuis la laisse des plus hautes marées (mars).
Concepts de la LHE
applique la règle des hautes marée définie dans L’Ordonnance de la marine de 1681.
arpentage sur le domaine hydrique de l’ÉTAT
BAGQ chapitre 6
L’état du milieu hydrique
soit:
rive naturelle
rive anthropique
la rive est naturelle
secteur à marée (marégraphe)
calcul du cycle métonien.
secteur non sujet marée: éléments topographique et geomorphique laisse végétation cote de niveau d'eau.
Rive Anthropique
jusqu’à ;a période qui précède son altération.
territoire submergé à cause de l’effet d’une structure anthropique de retenue
tenure des terres submergées.
consultation des archives de l’exploitant de l’ouvrage.
Recherche de tout élément permettant de reconstituer la rive naturelle.
pplrpi (politique des plain de litoral et blabla)
pour les différentes définitions.
pour nous aider à délimiter la LHE un AG peut:
pour toute question MERN ou domaine hydrique de l’ÉTAT
avoir besoin d’aide d’un expert en hydrologie, en foresterie en botanique
Cas pratique : madame X veut faire des travaux d’agrandissement.
SOUVENT VOIR AVEC LA DIRECTION DE LA GESTION DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT.
registre du domaine de l’état (energie et ressources naturelles) pour des limites publiques
dans ce cas-ci: recherche par droit et contraintes,
réponse au sondage: je communique avec la Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État.
la limite du domaine hydrique n’est pas établie nécessairement en tant que telle sur le RDE (le site internet), mais si le domaine de gestion hydrique de l’État y a émis des droits ils ont surement des information par rapport à la limite, une raison de plus de communiquer avec eux.
le domaine public est imprescriptible, mais il y a des solutions pour ce faire.
recherche au greffe de l’arpenteur général du Québec (GAGQ )
Cas2: M. Y veut y faire des travaux en rive
pour des travaux en rive, il faut savoir ou se limite la propriété privée.
s’il y a barrage on peut aller sur le site de (environnement et lutte contre les changements climatique)
réponse au sondage:
une fois avoir trouver la LHE ou LHE modifié, consulter le RDE pour obtenir la date de concession du lot et tout autre information pertinente à l’établissement de la limite privée/publique.
lorsqu’il y a concession c’est l’état de la rive lors de la concession, il faut faire nos recherche pour connaitre le LHE et LHE modifiée.
LHE vs LHE modifié
LHE modifié: on parle d’un ouvrage qui vient modifié la LHE, donc des fois il faut utiliser la LHE
(avec date de concession pour savoir si la limite est déjà rehaussé ou dans le cadre de 919 et si elle concède une partie ou non).
LECTURES LIVRE BLEU
Autorité du MDDELCC qui a autorité sur la domanialité d’un cours d’eau comme énoncé dans l’article 919 CODE CIVILE DU QUÉBEC.
Un cours d’eau navigable dont le lit n’a pas fait objet d’une concession expresse, fait partie du domaine de l’État sous l’autorité du MDDELCC.
Si concession expresse du lit, alors fait partie du domaine privé en vertu d’un contrat.
Situation où les cours d’eau sont NON-NAVIGABLE ou NON-FLOTTABLE
deux piste de solution selon la date:
1.ARTICLE 919,AL2 DEPUIS 9 février 1918 si le lit N’A PAS FAIT L’OBJET D’UNE CONCESSION ALORS DOMAINE DE L’ÉTAT.
SI CONCESSION ALORS DOMAINE PRIVÉ
2.Avant 9 février 1918:
C’est la propriété du fonds riverain qui détermine le propriétaire du lit du cours d’eau NON-NAVIGABLE et NON-FLOTTABLE, analyse nécessaire pcq depuis 1er juin 1884 l’État se reserve la propriété du fonds par l’imposition d’une reserve de 60,35 m
en gros entre 1884 et 1918 sans la CONCESSION EXPRESSE ça revient souvent à l’État.
NÉANMOINS avant 1884, s’il n’y a pas mention expresse à l’acte de concession à propos que l’État à une imposition de 60,35m, l’acquéreur devient propriétaire du cours d’eau
