semaine 13: Chemins publics Flashcards
Enregistrement video
Ministère des transports: but premier, assurer le bon fonctionnement/état des routes, et il n’y a aucune suivi de routes sans arpenteur géomètre.
premières étapes
- Comparer un plan de levés à un certificat de localisation ou certificat de piquetage. C’est les plans qui aide à positionner la limite de la propriété ou de commenter les discordances.
- soumettre plan de levée à l’ingénieur avec model 3D.
Plan d’acquisition (cadre d’emprise de route)
opération cadastrale
3043 C.c.Q. AL1 gré à gré besoin de la signature du proprio.
l’acquisition va demander une nouvelle numérotation des lots
3042 C.c.Q. expropriation (pas besoin de signature du proprio ni consentement du créancier, donne territoire eu MERN? besoin de décrès du ministre)
À quel moment le ministère devient propriétaire?
dépend si expropriation réalisé avant 1976 ou aujourd’hui.
avant 1976 c’était pas dépôt du plan d’expropriation à l’index des immeuble (ministère devient propriétaire immédiatement)
aujourd’hui: lors de la publication d’un jugement, avis de transfert.
pour définir emprise de chemin
en 1777
1er Loi sur la voirie régime anglais.
1841 disparition des grands voyers
on parle de cotisation pour faire route (taxation pour les employés de la municipalité)
1906 (immatriculation du premier véhicule à Montréal)
1907 106 véhicules
19012 ministère de la voirie est crée= qui est aujourd’hui ministère des transports.
Des chiffres de Loi
977 C.c.Q article qui règles l’analyse foncière au Québec, tout ce qu’on doit voir pour opiner sur la position de la limite.
4 et 6. Loi sur la voierie, c’est la municipalité qui gère à voir
66 Loi sur les compétence municipale 247 aussi
depuis 1996, fermeture de chemin et vente par acte/transfert de propriété
51-52. Loi voirie
11.5.1 Loi sur le MTQ lors de la rénovation cadastrale/acquisition/publication au moment du dépôt rénovation on le voit dans le document joint du plan de rénovation cadastral.
des articles importants:
Loi sur l’expropriation: interdiction d’accès (art.22,22.1) fait partie intégrante du MTQ**
Loi sur la voirie: permission de voirie (art.37,38,39)22.
permet d’aménager accès dans l’emprise
**demande d’une servitude de non accès exige l’intervention de la part du ministre, non asujetti aux article du code civil, mais bien de la renonciation du ministre en vue de l’article 22 de la loi sur la voierie **
routes sous-gestion du MTQ
décret de gestion
Abandon de gestion (MTQ)
Abandon d’entretien (MTQ)
Positionnement des chemins
Loi sur la voierie article 4.
Loi sur les compétences municipales 66.
énonce que voie publique inclut toutes infrastructure et installation utile à son aménagement. (pas juste l’asphalte)
role de l’arpenteur: départager le positionnement et l’emprise du chemin et du privée
problème, aucune obligation du gouvernement de fixer ou d’indiquer des largeurs de chemins n’est obligatoire.
Composantes des chemins
Accotements Talus fossés rigoles ponts tout l'espace servant à la sécurité et à l'égouttement
Composantes a relever lorsque levé des lieux
Centre de pavage
Partie hautes des fossés du coté extérieur
Clôture emprise
murs, muret de béton
trottoir
talus (remblai, déblai)
ponceaux
bâtiments ou structure montré en référence sur les documents
repère ou bornes existantes
ligne de service ou d’utilité publique
Tout autre éléments structurale (borne fontaine?)
pour autoroute même chose plus:
les alignements les plus loin
éléments physiques apparaissant sur les plans d’expropriation
s’il y a courbes les tangente
En l’absence de droits de propriété dument publié ou de documents de référence
Consulter la législation en vigueur LORS de l’ouverture du chemin et celle actualisé pour comparer l’assiette théorique à celle occupé sur le terrain.
IL Y A UN TEABLEAU AVEC LES DATES ET LES LARGEURS P.541
Que faire s’il y a discordance.
Important de noter que s’il y a discordance, ce n’est pas à l’AG de trancher, mais à l’autorité administrative (municipalité ou ministère) en question, nous émettons notre opinion.
3 sortes de discordances
- Assiette occupée non conforme aux titres:
il se peut que l’assiette soit de la bonne largeur, mais qu’elle soit à un endroit différents ou un orientation différente (mauvaise localisation).
il y a recours: LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES ARTICLES 73 - Assiette occupée plus grande que l’assiette théorique: (souvent moins grave)
LOI SUR LES COMPÉTENCE MUNICIPALE ARTICLE 247.1
Toute municipalité locale es PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN QU’OCCUPAIT, LE 31 DÉCEMBRE 2005, pour tout chemin municipal régi par le code municipale, ou qui était régi à cette époque par la municipalité locale.
Dans le cas où il n’y a aucune publication
LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES ARTICLE 74
EN ABSENCE D’UN DROIT DE PROPRIÉTÉ DUMENT PUBLIÉ tout droit réel peut prétendre une personne à l’égard du terrain visé par la description prévue à l’article 73 est éteint à compter de la première publication de l’avis prévu à cet article.
Il y a aussi article 72 pour ceux où régi par la LOI SUR LES CITÉS ET VILLES, mais situation précaire pour 3 ans.
3.Assiette occupée moindre que l’assiette théorique
LOI SUR LES COMPÉTENCE MUNICIPALE ARTICLE 247 pour toute rue existant depuis le 2 novembre 1871 ils conservent la largeur établit en vigueur du 17 juin 2004 (soit celle qui est l’occupation du chemin.)
cet article reprend le contenu de CODE MUNICIPALE DE QUÉBEC 740 qui énonce une largeur de 36 pieds Français.
souvent 2 choix, soit on mets la largeur à ce valeur théorique (souvent empiètement des maisons)
ou
on laisse l’emprise qui respecte l’occupation actuelle (Souvent plus petite). Dans les deux cas, c’est la corporation qui prend la décision.
Empietement des batiises vs non-conformité des batisses (devoir de conseil pour le client)
but: protéger un propriétaire ayant subit expropriation et qui veut apres faire opération cadastrale, mais mnt sa maison est rendu non conforme selon lotissement en règle de la municipalité (but de le ne pas lui retirer son droit).
** MAIS CE N’EST PAS LE CAS POUR UNE NON-CONFORMITÉ DE LA MARGE DE RECUL QUI PEUT RENDRE NON CONFORME LE BATIMENT**
LOI SUR L’URBANISME ARTICLE 256.3
Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions du terrain ne lui permettent pas de respecter les exigences en cette matière d’un règlement de contrôle intérimaire ou d’un règlement de lotissement, à l’égard d’un terrain qui constitue le résidu d’un terrain:
1° dont une partie a été acquise à des fins d’utilité publique par un organisme public ou par une autre personne possédant un pouvoir d’expropriation, et
2° qui immédiatement avant cette acquisition avait une superficie et des dimensions suffisantes pour respecter la réglementation alors en vigueur ou pouvait faire l’objet d’une opération cadastrale en vertu de l’article 256.1 ou 256.2.
Cas pratique 1 (1:43:00)
Voir document JOINT AU PLAN DE RÉNOVATION CADASTRALE indique quelle Loi était en vigueur et le numéro de contrat/type de contrat.
On voit que l’opinion de l’AG est plus petite que celui du cadastre, après consultation, on peut faire demande de renonciation de cette mini partie qui tombe sur le terrain privée d’une personne (C’est le MTQ qui gère)
ASTUCE: Lorsqu’on voit une discordance dans le document joint sur le lot faisant objet du titre et l’exercice du contrat
Prescription contre municipalité
en théorie on ne peut pas prescrire contre la municipalité publique et tout ce qui attrait au domaine public…. MAIS SI LA ROUTE À FERMÉ PAR RÈGLEMENT DE FERMETURE CELUI-CI FAIT PARTI DU DOMAINE PRIVÉE DE LA MUNICIPALITÉ, dans ce cas, si un propriétaire occupe une partie qui en théorie appartient à l’emprise de la rue, après 10 ans, il peut demander prescription. VOIR DUALITÉ DOMANIALE
souvent les municipalité vont fermer leur chemins et renoncer à tout droit de propriété sur ces lots.
