Section I : La protection de la possesion ( protection possessoire) Flashcards
1
Q
En quelle matière marche la protection probatoire?
A
En matière Immobilière
2
Q
Dans quel cas est protégé le possesseur?
A
Art 2278 : la possession est protégée sans avoir égard au fond du droit contre le trouble qui l’affecte ou le menace»
3
Q
La possession est elle défendue contre celui qui proteste la propriété?
A
Oui, celui qui proteste la propriété devrait faire un litige pétitoire mais ne peut causer un trouble à la possesion.
