Distinction Meuble Immeuble

Question 1

Immeuble par nature qu’est-ce que c’est?

Answer 1

Art 518 : c’est tout ce qui est rattaché à un sol

Question 2

Arrêt Cazenoves 15/04/1998

Answer 2

Vol des fresques religieux : si c’est arraché -> meubles

Question 3

Immeuble par destination c’est quoi?

Answer 3

Ce sont les meubles par nature traités comme des immeubles en raison de sa destination.

Question 4

Immeuble par destination économique ?

Answer 4

M affecté à un service écono d’un I : exemple les animaux d’agriculture

Question 5

I par la destination matérielle?

Answer 5

Ce sont les attaches à perpétuelle demeure : cad que les M qu’on a fixé à l’I et qu’on ne peut enlever sans fracturer ou détériorer la partie attacher

Question 6

Meuble par nature c’est quoi ?

Answer 6

Art 528 : « Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre.». distinction entre mobiles par elles mêmes ( animaux) et les autres choses matérielle.

Question 7

Les M par anticipation ?

Answer 7

Ce sont des éléments rattachés au sol et qui vont faire l’objet d’un commerce ex ; les récoltes non recueilli