Section I : La propriété individuelle Flashcards
Définition de la propriété par l’article 544?
«La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.»
Que signifie le tryptique Abusus-usus-fructus?
Cela signifie le droit de disposer, d’user et le droit de percevoir les fruits = définition de la propriété.
Quelle est la définition du fruit?
Le fruit est généré par la chose de façon périodique et sans réduire la substance de la chose
Quels sont les 3 types de fruits en droit?
Fruit naturel, fruit industriel et fruits civils
Fruit naturel, c’est quoi?
fruit généré sans intervention humaine ex pomme
Fruits industriel?
fruits généré sans intervention humaine mais pas naturellement ex récolte agricole
Fruits civils?
fruits résultant d’une activité juridique ( ex loyers/dividendes)
Que se passe-t-il dans l’arrêt CC 10 mars 1999 café gondré?
En fait le propriétaire de la maison vendait des cartes postales avec l’image du café gondré, le magasin d’en face faisait le même. Le propriétaire agit et la CC dit que les revenus des cartes postales sont considérés comme des fruits, l’exclusivité dans la perception des fruits est atteinte.
Quel est le problème dans l’affaire de DP qui se rentrent dedans?
Si c’est un pro qui prend la photo? concurrence du DP et du DPI, donc JP change P n’a pas un D exclusif sur l’image du bien mais il peut s’opposer à son utilisa° s’il subit un trouble anormal. Mais ça ne résout pas le problème…
L’abusus est-il réservé au DP?
Non l’abusus est valable pr ts les D patrimoniaux.
Quel est le ppe du bornage ?
le ppe est “ le bornage ne se refait” mais si on conteste on agit devant le TI.
Que dit l’article 552 sur la propriété du sol?
La propriété du sol emporte le dessous et le dessus. cad si je suis le P du sol tout ce qui est au-dessus m’appartient
Que dit l’article 673 sur la défense du DP?
cet article nous donne le D de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux et indique qu c’est imprescriptible et insusceptible d’abus.
Exemple sur l’article 673?
Si on laisse un arbre pdt 50 et après on revient on coupe, il ne peut pas se plaindre
Quel est le régime juridique des mines qu’on trouve sur notre terrain ?
les ressources stratégiques ->il faut demander l’autorisa° à l’E, mais il faut avoir les comp techniques et stratégiques pr l’exploiter, sinon confession et indemnité tréfoncière à l’E.
Pierres précieuses -> il faut aussi demander l’autorisation à l’état.
