§2 : Le régime des servitudes Flashcards
quels sont les modes d’établissement des servitudes?
Le titre, L’usucapion et La destination du père de famille
Comment on établi une servitude par titre?
Les servitudes peuvent être créer par conv Toutes les catégories de servitudes peuvent s’établir par titre. Certaines servitudes ne peuvent être établies que par un titre : les servitudes non-apparentes. (Article 691)
Comment on établi une servitude par usucapion?
Article 690 : «Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans». Si la servitude est continue et apparente, la personne laissant écouler le délai de prescription est justifiée alors que si la servitude est non apparente, le propriétaire ne peut pas s’y opposer.
Comment on établi une servitude par La destination du père de famille?
Art 693 un gars est P de 2 fond et construit un chemin pour accéder au 2ème fond. S’il vend un des deux fonds, la servitude existera. Cela ne concerne que les servitudes apparentes. On fait une distinction selon qu’elles sont continues ou discontinues.
Comment est crée la servitude en cas de destination du père de famille?
Si elles sont continues, la servitude sera créée par le seul fait de la vente. (Article 692) Si elle est discontinue, il n’y aura qu’une simple présomption d’une créa° de servitude. (Article 694).
Peut-on aggraver la servitude?
Non, on ne peut pas l’aggraver Elle reste telle que prévue par son titre. (Article 702) S’il y a aggravation de la servitude, il pourra y avoir indemnisation du propriétaire du fonds servant.
Comment se passe l’usage de la servitude?
On peut utiliser toute la servitude. Cad si on a consenti à la servitude on ne peut s’opposer à son entretient.(Article 696)
Comment se passe la protection de la servitude?
Le bénéficiaire d’une servitude va pouvoir s’opposer aux actes matériels qui limiteraient l’usage de sa servitude.
Comment s’appellent les actions de protection de la servitude?
C’est l’action confessoire de la servitude ou action en revendication d’un D de servitude
Quel est le principe de fixité de la servitude?
Le P du fond servant peut modifier le lieu de la servitude à condi° de faire une proposi° équivalente. L’usage de la servitude ne doit pas devenir malcommode.
quelle est La protection judiciaire du propriétaire du fonds servant?
Il a une action spéciale pour montrer l’inexistence d’une servitude: l’action négatoire de servitude. Il peut s’opposer aux troubles possessoires.
Quelles sont les modes d’extinction de la servitude?
L’impossibilité d’exercice (article 703) Le non-usage trentenaire (article 706) La confusion (article 705) La perte d’un des fonds La renonciation
Comment se passe l’extinction de la servitude par L’impossibilité d’exercice (article 703)?
Qd l’un des fonds tombe dans le domaine public. Aussi qd une construc° empêche un D de passage.
Comment se passe l’extinction de la servitude par Le non-usage trentenaire (article 706)?
La servitude est perpétuelle mais le non-usage trentenaire la fait disparaitre, sauf pr les servitudes de passage en cas d’enclave.
Comment se passe l’extinction de la servitude par La confusion (article 705)?
Le propriétaire du fonds servant devient propriétaire du fonds dominant ou vice versa
