Section 2 : Les servitudes Flashcards
Quelle est la définition de la servitude posé à l’art 637?
Une servitude est une charge imposée à un immeuble que l’on appelle le fonds servant au profit d’un autre immeuble que l’on appelle le fonds dominant. En fait, c’est le D d’un fond sur un autre, c’est un D réel du P du fond dominant s’exerçant sur le fond servant.
Quels sont les éléments constitutifs énoncé par l’article 537?
On da deux fonds distincts qui appartiennent à deux P différents et que l’un des fonds soit affecté à l’autre.
Critère de 2 fond distinct?
Le fonds dominant est celui qui profite du fonds servant. Il faut 2 fonds sinon la théorie ne marche pas
Critère de 2 propriétaires distinct?
Si une personne est P de deux parcelles, cette dernière ne peut pas établir de servitudes entre celles-ci. Addage ; nemini res sua servit: personne ne peut asservir sa propre chose art 705 dit que si les 2 fonds se réunissent en une main -> plus de servitude.
Critère de L’affectation d’un fonds à un autre?
La servitude est un droit réel qui doit avoir pour fonction de favoriser l’utilisation du fonds dominant. Dès lors qu’une prérogative profite à une personne et pas à un fonds, cela ne pourra pas être une servitude. Par ex, un D de chasse sur un terrain n’est une servitude car il profite à la personne.
La servitude pourrait imposer une O positive au P du fond servant?
Non ppe de prohibi° des D réel qui obligent positivement, il peut juste être contraint à s’abstenir de qq chose (ex ne pas construire sur le passage)
Y a t-il des excep° au ppe de prohibi° des D réels qui oblige positive en matière de servitude?
Ce sont les actes d’entretient Prévu par l’art l’article 698 : «Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire.». C’est une O propter rem, cad si le P vend, l’acheteur sera aussi soumis à cette O juste parce qu’il l’a acheté.
Quels sont les caractères de la servitude?
La servitude en tant que droit réel immobilier, Un droit réel accessoire, Un droit réel perpétuel, Un droit indivisible
La servitude en tant que droit réel immobilier?
Il n’existe pas de servitudes en matière mobilière.
La servitude Un droit réel accessoire?
Un droit réel de servitude est accessoire au droit réel de propriété du propriétaire.
La servitude Un droit réel perpétuel?
Elle est perpétuelle, elle dure tant que l’usage du fonds dominant l’exige mais on peut prévoir une durée de servitude limitée. La servitude peut en revanche s’éteindre par le non-usage.
La servitude Un droit indivisible?
Elle profite à tout le fonds dominant et grève tout le fonds servant.
Quels sont les sources de droit de la servitude?
Celles prévues par la loi, les conventions et servitude judiciaire.
Quels sont les servitudes prévues par la loi?
l’écoulement des eaux, les servitudes de passage
Quels sont les conventions prévues par la loi?
Celles qui établissent des servitudes sont des servitudes du fait de l’Homme
