Secret Médical

Question 1

Dérogations au secret médical ?

Answer 1

Déclaration des naissances et des décès
- Déclaration des maladies à déclaration obligatoire (cf. item 75)
- Certificat d’hospitalisation sous contrainte

• Maladies professionnelles et d’accident du travail ; pension d’invalidité
• Signalement des alcooliques dangereux
• Incapables majeurs
• Informations demandées par l’InVS dans la lutte contre le risque sanitaire
• Dopage

Facultative

• Maltraitance ou mauvais traitement sur mineurs ou sur personnes vulnérables
• Signalement au Procureur des sévices sexuels (avec accord de la victime majeure)
• Information des autorités du caractère dangereux d’un patient armé
• Information d’un confrère pour le suivi de soins avec accord du patient

Question 2

Médecin du travail ?

Answer 2

Ne peux interroger directement MT

MT e peux communiquer qu’avec accord de son patient et se limiter eux données médicales indispensables

Question 3

Sanctions lors violation ?

Answer 3

Pénale
- Article 226-13 du code pénal : 1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende

Civile
- En cas de préjudice subit par la victime

Ordinale
- Blâme, Interdiction temporaire ou permanente d’exercer, radiation