Dossier Médical Flashcards
1
Q
Loi encadre le dossier médical ?
A
4 mars 2002
2
Q
Conservation du dossier médical ?
A
Directeur établissement assure garde et confidentialité des informations de santé
Conservation pendant 20ans
Patient décédé : 10ans
Actes transfusionnel : 30ans
3
Q
Communication ?
A
Délai de réflexion de 48h
À compter de la réception de la demande
=> inf 5ans -> inf 5j
=> > 5ans -> Inf 2mois
