Séance 9 Flashcards
Que déclare le principe de hiérarchie des normes juridiques en Suisse ?
Le principe soutien la primauté du droit international sur le droit interne.
Quels sont les 2 principes permettant d’éviter un conflit entre le droit international et le droit interne ?
- le principe de l’interprétation conforme
2. le principe de la spécialité
Définir le principe de l’interprétation conforme
Lorsqu’une juridiction nationale est appelée à interpréter le droit national, qu’il s’agisse de dispositions antérieures ou postérieures à la directive concernée, elle est tenue de le faire, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de ladite directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci.
Définir le principe de la spécialité
La règle la plus spécifique l’emporte sur la générale: lex specialis derogat generali.
Quelles sont les exceptions du principe de primauté du droit international ?
- Les rapports complexes entre le DIP et la Cst: les règles impératives du droit international contre les lois fédérales
- la loi fédérale adoptée après la ratification d’un traité selon la doctrine Schubert
Définir la pratique Schubert
Lorsqu’il existe une contradiction entre un traité international et une loi fédérale plus récente, le Tribunal fédéral est exceptionnellement tenu d’appliquer la loi fédérale si le législateur avait pleinement conscience, en édictant la loi, que celle-ci serait contraire au droit international.
Quelle est la hiérarchie des sources du droit édicté ?
La hiérarchie est faite en fonction de la légitimité du processus créateur de la norme:
- constitution
- lois formelles
- ordonnances
Donner la hiérarchie du droit édicté
- traités internationaux
- constitution fédérale
- lois formelles fédérales
- ordonnances fédérales
- conventions intercantonales = concordat
- constitution cantonales
- lois formelles cantonales
- ordonnances cantonales
- prescription autonome
