Séance 8 Flashcards
Qu’est ce que le recueil systématique ?
Le Recueil systématique du droit fédéral désigne en droit suisse la procédure de numérotation et d’inscription, dans une collection sur feuillets mobiles et sous forme électronique, de tous les textes légaux fédéraux, ainsi que de certains textes cantonaux importants.
Qu’est ce que le recueil officiel ?
Le Recueil officiel du droit fédéral (Recueil officiel, RO) est une collection qui publie dans l’ordre chronologique tous les actes législatifs fédéraux suisse pendant une année.
Où se trouve le droit édicté fédéral ?
Dans le recueil systématique et dans le recueil officiel.
Où se trouvent les travaux préparatoires de droit fédéral ?
Dans la feuille fédérale et dans le bulletin officiel de l’assemblée fédérale.
Où se trouvent les projets parlementaires de droit fédéral?
Dans la curia vista.
Où se trouve le droit édicté cantonal ?
Dans le recueil systématique et dans le recueil des lois et feuille d’avis officielle.
Où se trouvent les travaux préparatoires de droit cantonal ?
Dans les projets de lois et dans le mémorial des séances du grand conseil.
Où se trouvent les arrêts du TF ?
Les arrêts du TF se trouvent:
- recueil officiel des arrêts du TF
- la semaine judiciaire
- le journal des tribunaux
- table de concordance
Où se trouvent les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Sur internet
Où se trouve la jurisprudence cantonale ?
La jurisprudence cantonale se trouve sur internet et dans la semaine judiciaire.
Expliquer la Cote de l’ouvrage suivant:
CA/CH 23 g TERC 2016
CA/CH = catégorie principale : Suisse
23 = matière : recherche juridique
g = type d’ouvrage : général
TERC = auteur
2016 = année de publication
