Séance 5 Flashcards
En droit civil et pénal à qui relève l’application du droit ?
C’est la compétence des autorités judiciaires, elles rendent des décisions judiciaires (= jugements ou arrêts) par lesquelles elles tranchent les litiges qui leur ont été soumis.
En droit administratif à qui relève la mise en oeuvre du droit ?
Dans ce droit l’Etat dispose de différents moyens d’action, mais l’instrument central est la décision administrative = acte unilatéral.
Qu’est ce qu’une décision administrative ?
C’est un acte unilatéral par lequel l’administration manifeste sa volonté de créer, modifier ou annuler des droits ou des obligations, de constater l’existence ou l’inexistence de tels droits ou encore de rejeter des demandes tendant à leur création.
Comment peut-on contester une décision administrative ?
Elle peut être contestée et portée devant un tribunal administratif qui rendra une décision judiciaire. C’est une voie de recours.
Quel est le but de la décision ?
De concrétiser la règle de droit qui est appliquée à des personnes déterminées dans des situations particulières. Elles n’ont d’effets qu’entre les parties et acquièrent l’autorité de la chose jugée.
Est ce que le juge peut être saisi 2 fois pour le même litige ?
En principe non mais il y a des exceptions: révocation d’une décision ou une révision d’un jugement.
Que signifie le principe de la relativité de la chose jugée ?
Cela signifie que la décision en question n’a d’effet qu’entre les parties.
Que signifie l’autorité de la chose jugée ?
Le juge ne peut pas être saisi deux fois pour le même litige.
Donner les principales étapes de l’application d’une loi de droit privé
ex. demande en divorce
- demande en divorce
- tribunal de première instance (cantonal) = jugement
- > appel - cour de justice, chambre civile (cantonal) = arrêt
- > recours - Tribunal fédéral = arrêt
Donner les principales étapes de l’application d’une loi administrative
ex. retrait du permis de conduire
- rapport de police : retrait du permis de conduire
SAN (cantonal) = décision
-> recours - Tribunal administratif de première instance = jugement
-> recours - Cour de justice, chambre administrative = arrêt
-> recours - Tribunal fédéral = arrêt
Qui applique la règle de droit pour le droit administratif ?
L’autorité administrative.
Qui applique la règle de droit pour le droit pénal + civil ?
Les tribunaux de 1ère instance.
Qui vérifie la décision et le jugement pour le droit administratif ?
Les tribunaux
Qui vérifie la décision et le jugement pour le droit pénal + civil ?
Les tribunaux d’appel/de recours
