Séance 10 Flashcards
Quelles sont les sources formelles du droit interne ?
La loi et la coutume.
Quelles sont les sources matérielles du droit interne ?
- moyens auxiliaires = doctrine et jurisprudence
2. sources atypiques = ordonnances administratives/circulaires et principes généraux
Quelles sont les sources du droit international ?
Les traités, la coutume internationale et les principes généraux de droit.
Quels sont les moyens auxiliaires du droit international ?
La doctrine et la jurisprudence.
Quel est le but de l’interprétation ?
Etablir le sens véritable de la règle.
Quelles sont les 4 interprétations possibles ?
- lettre de la loi = interprétation littérale
- système de la loi = interprétation systématique
- genèse de la loi = interprétation historique
- but de la loi = interprétation téléologique
Quels sont les textes pertinents pour l’interprétation littérale ?
- la loi comme règle de droit édictée
- les textes en 3 langues officielles = équivalence
- tout le texte avec ses intitulés
Quels sont les éléments importants pour l’interprétation littérale ?
- le sens des mots du langage courant
- relations grammaticales
- les mots tenant compte de l’ensemble du texte
Quel est le principe important pour l’interprétation littérale ?
Le principe de bonne foi, on interprète selon le principe de confiance.
Que représente le texte pour l’interprétation littérale ?
C’est le point de départ et le cadre de l’interprétation.
Pourquoi est ce que le contexte de la règle est-il important pour l’interprétation systématique ?
Car la règle est l’expression d’un ensemble normatif.
Que doit-on faire lorsque l’on procède à une interprétation systématique ?
On doit considérer le système ce qui signifie qu’il faut se placer au moment de l’application de la règle (plutôt qu’au moment de son adoption). Ceci nous permet de tenir compte de l’évolution législative, la dynamique de l’ordre juridique.
Sur quel élément est ce que l’interprétation systématique se fonde ?
Elle se fonde sur la structure de la réglementation et s’inscrit dans la continuité de l’interprétation littérale:
- ordonnance
- liens entre les règles
- comparaison des règles
Que peut-on dire concernant la cohérence de l’interprétation systématique ?
En ce qui concerne la cohérence matérielle de la réglementation le législateur ne peut avoir prescrit qu’une solution à un cas donné.
Quelles sont les moyens de résoudre les contradictions entre les normes ?
- lex posterior derogat priori
- lex specialis derogat generali
- lex superior derogat inferiori
Que doit-on chercher lors d’une interprétation systématique ?
On recherche une cohérence normative: on doit situer la règle dans son contexte afin de retenir une interprétation qui est en harmonie avec les autres règles du domaine concerné et, plus largement, avec le système juridique dans son ensemble.
Que fait-on avec une interprétation historique ?
On regarde le contexte historique donc la situation au moment de l’adoption de la règle et les raisons qui ont incité le législateur à adopter la règle.
Quels sont les documents que l’on regarde lors d’une interprétation historique ?
Les travaux préparatoires: les travaux pré-parlementaires et les débats parlementaires.
Quelles sont les difficultés que l’on rencontre avec une interprétation historique ?
Les opinions ont plus de poids.
Que fait-on lors d’une interprétation téléologique ?
On cherche le but politique juridique que le législateur veut atteindre avec la règle = ratio legis.
Que permet l’interprétation téléologique ?
Elle permet de mieux comprendre le véritable sens de la loi. Le but encadre l’expression donnée à la règle, soit le texte de celle-ci.
Que peut-on dire du but de la loi ?
Le but de la règle s’inscrit dans le contexte.
Quel élément est déterminant dans l’interprétation téléologique ?
Le but de la règle.
