Séance 12 Flashcards
Quelles sont les différentes lacunes de la loi ?
- lacune proprement dite
- silence qualifié
- lacune improprement dite
- lacune volontaire
Définir la lacune proprement dite
C’est une lacune (= lacune véritable, praeter legem) non voulue par le législateur, vide contraire à l’économie de la loi. C’est une situation qui exige une solution.
Définir le silence qualifié
C’est un silence voulu par le législateur qui entendait exclure une possibilité.
Définir la lacune improprement dite
C’est un résultat insatisfaisant du point de vue du droit désirable.
Définir la lacune volontaire
C’est une lacune intra legem qui est voulue par le législateur qui charge le juge de compléter la loi dans les contours fixés. Une latitude est donc conférée au juge.
Comment départage-t-on la lacune véritable du silence qualifié ?
Il faut interpréter la loi.
Est ce que le juge peut corriger la lacune improprement dite ?
Non c’est uniquement le législateur qui peut changer la loi. Exception: abus de droit
Comment comble-t-on les lacunes véritables ?
On donne la priorité à la coutume et à défaut de la coutume c’est le juge qui, grâce au droit prétorien, peut agir en tant que législateur.
Que doit faire le juge lorsqu’il agit en tant que législateur ?
Il doit: - constater les intérêts en présence - peser les intérêts - respecter le principe d'insertion Ceci lui permet ainsi d'établir une règle de droit.
Quels sont les points d’appui à dispo du juge lorsqu’il agit en tant que législateur ?
Il s’appuie sur le droit positif:
- emprunts au droit en vigueur
- recours aux principes généraux
Mais aussi sur les points à l’extérieur du droit positif:
- histoire du droit
- droit comparé
Ainsi que des sources d’inspiration: doctrine et jurisprudence
En quoi consiste le raisonnement par analogie ?
Il consiste à appliquer à une situation non régie par la loi une règle établie pour une situation différente mais avec laquelle la première présente une similitude.
Quel est le levier de l’argument dans le raisonnement par analogie ?
C’est la similitude.
Que justifient le but et les valeurs poursuivis par la règle appliquée par analogie ?
Son application au cas non réglé par la loi.
