Séance 11 Flashcards
Quand utilise-t-on les méthodes d’interprétation différentes ?
Lorsque les points d’appui ne sont pas convergents.
Quelles sont les différentes méthodes ?
- méthode littérale
- méthode historique-subjective
- méthode historique-objective
- évolutionniste
Définir la méthode littérale
La priorité est donnée au sens littéral de la règle
Définir la méthode historique-subjective
La priorité est donnée à la volonté véritable du législateur.
Quel est l’élément important de la méthode historique-subjective ?
Le principe de la séparation des pouvoirs.
Définir la méthode historique-objective
La priorité est donnée à la volonté reconnaissable du législateur, on prend en considération le principe de confiance et du principe de séparation des pouvoirs.
Définir la méthode évolutionniste
C’est une méthode objective-contemporaine qui donne la priorité au système et au but de la règle dans les circonstances qui prévalent au moment de son application. C’est une approche dynamique mais peu compatible avec la séparation des pouvoirs.
Quelle est la méthode d’interprétation du TF ?
Le TF pratique un pluralisme méthodologique pragmatique: il prend en considération l’ensemble des points d’appui de l’interprétation mais refuse de fixer entre eux un ordre de priorité.
Quelles sont les interprétations des traités et des lois au niveau du droit international ?
- selon la bonne foi
- les termes du traité
- la foi dans chacune de ces langues
- le contexte du traité
- l’objet et le but du traité
- travaux préparatoires
- circonstances dans lesquelles le traité a été conçu
Quelles sont les interprétations des traités et des lois au niveau du droit interne ?
- principe de la bonne foi
- lettre de la loi
- système de la loi
- finalité de la loi
- genèse de la loi
