Séance 4

Question 1

Comment est la séparation des pouvoirs en Suisse ?

Answer 1

La séparation est faite en 3 pouvoirs: législatif, exécutif et législatif.

Question 2

Quel pouvoir crée la loi ? Quel est son deuxième nom ?

Answer 2

C’est le pouvoir législatif qui crée les règles de droit (= lois et règlements). On l’appelle aussi le pouvoir réglementaire.

Question 3

Quel pouvoir applique le droit ? Comment appelle-t-on cette pratique ?

Answer 3

C’est le pouvoir exécutif qui applique les règles de droit (= décision). C’est la pratique administrative.

Question 4

Que pouvoir applique et contrôle le respect du droit ?

Answer 4

C’est le pouvoir judiciaire qui applique et contrôle le respect des règles de droit par des jugements et des arrêts.

Question 5

Comment caractérise-t-on le fait de créer du droit ?

Answer 5

C’est un acte normatif, ce qui implique un acte général et abstrait.

Question 6

Comment caractérise-t-on le fait d’appliquer du droit ?

Answer 6

C’est un acte individuel et concret.

Question 7

Qui est le souverain ?

Donner la base légale

Answer 7

Selon les art. 136 ss de la Cst c’est le peuple qui est souverain.

Question 8

Quel organe représente le pouvoir législatif ? Donner la base légale

Answer 8

Selon l’art 148 ss de la Cst, c’est le Parlement composé du Conseil national et du Conseil des Etats qui représente le pouvoir législatif. Ces deux conseils composent l’Assemblée fédérale.

Question 9

Quels organes représentent le pouvoir exécutif ? Donner la base légale

Answer 9

Selon les art 174 ss de la Cst le pouvoir exécutif est représenté par le gouvernement composé du Conseil fédéral, de l’Administration et de la Chancellerie.

Question 10

Qui élit le pouvoir législatif ? Donner la base légale

Answer 10

Selon les articles 149 et 150 de la Cst c’est le peuple qui élit l’Assemblée fédérale.

Question 11

Quel organe représente le pouvoir judiciaire ? Donner la base légale

Answer 11

Selon l’art 188 de la Cst le pouvoir judiciaire est représenté par la Cour suprême, aussi appelé Tribunal fédéral.

Question 12

Qui élit les pouvoirs exécutif et judiciaire ? Donner la base légale

Answer 12

Selon l’art 175 pour le gouvernement et ? pour le pouvoir judiciaire, c’est le parlement qui procède à l’élection.

Question 13

Que déclare le principe de séparation des pouvoirs ?

Answer 13

Il donne les tâches étatiques entre les divers organes, de façon générale, il est interdit à tout organe de l’Etat d’empiéter sur les compétences qui sont réservées aux autres organes.

Question 14

Donner une exception au principe de séparation des pouvoirs ?

Answer 14

L’ordonnance qui est le pouvoir réglementaire du Conseil fédéral.

Question 15

Quels sont les différents points qui permettent la sauvegarde du principe de séparation des pouvoirs ?

Answer 15

1. L’aspect personnel = les fonctions sont incompatibles

2. L’aspect fonctionnel = plusieurs organes se répartissent le pouvoir étatique en exerçant des pouvoirs distincts

Question 16

Donner un exemple pour l’aspect fonctionnel ? (principe de la séparation des pouvoirs)

Answer 16

Selon l’art 174 de la Cst le CF est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération néanmoins à l’art 167 de la Cst c’est l’Assemblée fédérale qui vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d’Etat.

Question 17

Quelle est la phrase importante à se rappeler concernant le principe de séparation des pouvoirs ?

Answer 17

Le juge ou l’autorité qui applique le droit ne peut pas modifier la règle de droit.

Question 18

Où trouve-t-on principalement les règles de droit ?

Answer 18

Dans les lois fédérales

Question 19

À quoi doit veiller le juge ou l’autorité qui applique la règle de droit ?

Answer 19

Il doit veiller à établir la volonté de l’autorité qui l’a adoptée (= législateur).

Question 20

Pourquoi est ce que connaître la volonté du législature est important ?

Answer 20

Car cela permet de connaître le processus de la genèse de la règle. (travaux préparatoires)