Séance 2

Question 1

Pourquoi est-il important de faire la distinction entre droit privé et droit public ?

Answer 1

Il est important de faire la distinction entre droit privé et droit public pour les raisons suivantes, connaître:

• la répartition des compétences fédérales ou cantonales
• le droit applicable
• les autorités et les tribunaux chargés d’appliquer le droit
• certains aspects de la méthode juridique

Question 2

Quels sont les critères pour faire la distinction entre le droit privé et le droit public ?

Answer 2

Les distinctions:

1. Nature de l’intérêt prépondérant en cause
2. Type de sanction prévue
3. rapport d’égalité ou de subordination
4. Nature de la tâche exercée

Question 3

Quels sont les 4 types de conditions ?

Answer 3

Il y a 4 types de sanction:

1. nécessaire et non suffisante: ce n’est que si… qu’alors
2. suffisante et non nécessaire: il suffit que… pour que…
3. suffisante et nécessaire: c’est seulement si et à chaque fois que… que…
4. cumulative vs alternative

Question 4

Expliquer ce qu’est un syllogisme

Answer 4

Le syllogisme est un raisonnement déductif rigoureux qui, ne supposant aucune proposition étrangère sous entendue, lie des prémisses à une conclusion.

Question 5

Quels sont les caractéristiques d’un syllogisme ?

Answer 5

1. il est composée de prémisses et d’une conclusion

2. il est logiquement contraignant, si correctement formé

Question 6

Quelles sont les 3 parties du syllogisme ?

Answer 6

1. majeure = 1ère prémisse = règle de droit
2. mineure = 2ème prémisse = cas particulier = subsomption
3. conclusion

Question 7

Quel est le but de la mineure ?

Answer 7

Le but de la mineure est de vérifier la condition dans le cas d’espèce.

Question 8

Quels sont les 3 termes importants du syllogisme ?

Answer 8

A = moyen terme = condition
B = grand terme = conséquence
C = petit terme = cas particulier

Question 9

Qu’est ce que le droit objectif ?

Answer 9

Le droit objectif est composé de l’ensemble des règles de droit.

Question 10

Qu’est ce que le droit subjectif ?

Answer 10

Le droit subjectif est la faculté appartenant à un sujet de droit de faire ou d’exiger qqch en vertu d’une règle de droit.

Question 11

Comment faire pour savoir si un droit subjectif existe ?

Answer 11

Une ou plusieurs règles de droit doivent être appliquées au cas particulier.

Question 12

Qu’est ce qu’un rapport de droit ?

Answer 12

Le lien entre deux personnes dont l’une est en droit d’exiger de l’autre l’accomplissement d’un devoir juridique.

Question 13

Qu’est ce que le fondement du rapport juridique ?

Answer 13

Une ou plusieurs règles de droit.

Question 14

Qu’est ce que l’action en justice ?

Answer 14

Une voie de droit ouverte pour la protection judiciaire d’un droit subjectif.