Séance 1 Flashcards
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
La règle de droit est une norme générale et abstraite qui impose des obligations ou confère des droits aux sujets de droits. Elle régit aussi l’organisation, la compétence ou les tâches des autorités ou fixent une procédure.
Quelles sont les 3 caractéristiques d’une règle de droit ?
Les 3 caractéristiques d’une règle de droit:
- générale et abstraite
- obligatoire, suivie par une sanction
- édictée ou reconnue par un organe officiel
Quels sont les 2 types de sujet de droit ?
Il y a 2 types de sujet de droit:
- personne physique
- personne morale
Définir ce qu’est une personne physique
Une personne physique est un individu, un particulier.
Définir ce qu’est une personne morale
Une personne morale jouit d’une personnalité juridique ce qui lui confère des droits et des obligations. Elle est conduite par un but et est indépendante des personnes qui la composent. Elle a donc un patrimoine propre. C’est par truchement qu’elle peut s’exprimer
Quelles sont les 2 formes de personne morale ?
La personne morale peut avoir deux formes:
- établissement = masse de biens
- corporation = regroupement de personnes
Quelle est la structure d’une règle de droit ?
La règle de droit est composée par:
- conditions = état de fait
- dispositif = conséquence juridique
Définir le droit public
Le droit public régit les relations entre l’Etat et les particuliers ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et de ses collectivités publiques.
Définir le droit privé
Le droit privé régit les relations entre les particuliers.
Quelles sont les 4 types de conditions ?
Il y a 4 conditions:
- suffisante et nécessaire: c’est seulement si et à chaque fois que… que…
- suffisante et non nécessaire: il suffit que… pour que…
- nécessaire et non suffisante: ce n’est que si… qu’alors…
- cumulative vs alternative
