Séance 6

Question 1

Qui est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération ? Donner la base légale

Answer 1

Conformément à l’article 188, c’est le Tribunal fédéral.

Question 2

Qui est l’autorité suprême de la Confédération ? Donner la base légale

Answer 2

Conformément à l’article 148, l’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération.

Question 3

Quels sont les différents types de recours ?

Answer 3

Il y a différents types de recours:

1. en matière civile
2. en matière pénale
3. en matière de droit public
4. recours constitutionnel subsidiaire

Question 4

Sur quels actes est ce que le TF statue ?

Answer 4

Le TF statue en dernier recours contre une décision rendue par une dernière instance fédérale ou cantonale.

Question 5

Quel est le rôle du TF ?

Answer 5

Le TF revoit la bonne application de la règle de droit et non les faits. Sauf en cas de situations exceptionnelles.

Question 6

Que doit faire le recourant pour le TF ?

Answer 6

Le recourant doit faire un exposé au TF des raisons pour lesquelles la décision prise par la dernière instance est contraire et viole une règle de droit.

Question 7

Que fait le TF s’il admet le recours ?

Answer 7

Le TF statue lui-même sur le fond ou renvoie le cas à la dernière instance en charge du dossier afin que celle-ci revoie sa décision.

Question 8

Quelles sont les 2 versions des arrêts du TF ?

Answer 8

Les arrêts du TF ont 2 versions:

1. expédition originale de l’arrêt
2. version publiée au RO des arrêts du TF

Question 9

De quels arrêts est composé l’expédition originale de l’arrêt ?

Answer 9

L’expédition originale de l’arrêt est composée des arrêts “non publiés”, se trouvant en ligne.

Question 10

Comment se trouve le texte de l’arrêt dans l’expédition originale ?

Answer 10

Le texte de l’arrêt dans l’expédition originale est anonymisé et contient le texte intégral de l’arrêt du TF.

Question 11

À partir de quand les arrêts ont été publiés en ligne ?

Answer 11

Depuis 2000, la grande majorité des arrêts sont publiés en ligne. Depuis 2007 ce sont tous les arrêts finaux et partiels du TF.

Question 12

Quelle information reçoit le public concernant le droit publié ?

Answer 12

Le TF informe le public de sa jurisprudence.

Question 13

Quels sont les arrêts qui se trouvent dans le RO ?

Answer 13

Sont publiés dans le RO tous les arrêts fondamentaux et de principe.

Question 14

Qu’est-ce qu’un arrêt fondamental ou de principe ?

Answer 14

C’est un arrêt qui a une valeur de précédent en tant qu’ils fixent, modifient, précisent ou confirment la jurisprudence.

Question 15

Quelle est la différence entre les arrêts publiés en ligne et ceux qui sont publiés dans le RO ?

Answer 15

Ils n’ont pas la même valeur.

Question 16

Que permet la consultation de la version en ligne ?

Answer 16

C’est un bon complément à la version publiée aux ATF.

Question 17

Quelle est la structure d’un arrêt du TF ?

Answer 17

1. préambule
2. état de fait
3. droit
4. dispositif

Question 18

De quoi est composé le préambule ?

Answer 18

Le préambule est composé du chapeau de l’arrêt:

• autorité
• parties
• date de la décision
• type de recours
• cote de l’arrêt

Question 19

Quels sont les autres éléments que l’on trouve dans le préambule des arrêts publiés ?

Answer 19

Il comprend le sommaire = régeste, composé de:

• bases légales appliquées
• résumé de l’arrêt
• portée de l’arrêt

Question 20

Qu’est ce que le régeste ?

Answer 20

C’est le sommaire de l’arrêt.

Question 21

Qu’est ce que l’état de fait ?

Answer 21

C’est la partie de l’arrêt qui est composé de:

• parties en cause
• exposé chronologique des faits pertinents
• conclusions des parties
• étapes de la procédure

Question 22

Quels éléments trouvons-nous dans le droit ?

Answer 22

Dans la partie de droit de l’arrêt, on trouve:

• raisonnement juridique par étapes: considérants
• application du droit aux faits = syllogisme juridique
• distinguer les arguments des parties = notamment griefs du recourant = en quoi la décision attaquée viole le droit
• la décision de l’instance inférieure
• examen du TF
• distinguer entre motif - déterminant/ratio decidendi et obiter dictum qui ne participe pas à l’autorité de la décision

Question 23

Quels éléments retrouvons-nous dans le dispositif ?

Answer 23

Le TF statue sur les conclusions des parties, il n’est pas reproduit dans les arrêts publiés au RO.