Séance 7

Question 1

Que sont les sources formelles du droit ?

Answer 1

Ce sont les formes que doit revêtir le droit pour s’imposer comme règles de droit.

Question 2

Que sont les règles de droit ?

Answer 2

Elles représentent la loi au sens matériel et sont le produit des sources formelles de droit. Elles représentent la base légale sur laquelle se fonde l’activité du juge.

Question 3

Que signifie le principe de légalité ?

Answer 3

C’est le droit qui est la base et la limite de l’activité de l’Etat.

Question 4

À défaut d’une disposition légale applicable comment doit agir le juge ?

Answer 4

Il doit se prononcer selon le droit coutumier et à défaut d’une coutume selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.

Question 5

De quelles sources est ce que le juge peut s’inspirer s’il n’y a pas de disposition légale applicable ?

Answer 5

Le juge peut s’inspirer des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

Question 6

Quelles sont les sources formelles du droit ?

Answer 6

Les sources dites directes/formelles sont la loi (=droit édicté) et la coutume.

Question 7

Quelles sont les sources indirectes de droit ?

Answer 7

Les sources indirectes sont la doctrine et la jurisprudence.

Question 8

Comment est-ce que les sources indirectes se différencient des sources formelles ?

Answer 8

Les sources indirectes ne produisent pas de règles de droit.

Question 9

Quel est le droit qui permet le comblement des lacunes de la loi par le juge ?

Answer 9

C’est le droit prétorien.

Question 10

De quelle source de droit est ce que le droit prétorien fait partie ?

Answer 10

Le droit prétorien fait partie de la jurisprudence, source indirecte.

Question 11

Quel est le champs d’application du droit prétorien ?

Answer 11

Son champs d’application par excellence c’est le droit privé mais ce principe vaut aussi dans tous les domaines du droit y compris en droit public. Néanmoins il y a quelques exceptions en DP = principe de la légalité.

Question 12

Quelle est la mission de la Cour internationale de justice ?

Answer 12

La mission de la CIJ est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis.

Question 13

Quel est le droit que la CIJ applique ?

Answer 13

La CIJ applique:

• les conventions internationales
• la coutume internationale
• les principes généraux
• les décisions judiciaires et la doctrine

Question 14

Définir ce qu’est un convention internationale ?

Answer 14

La convention internationale est générale et spéciale et établit des règles expressément reconnues par les Etats en litige.

Question 15

Définir ce qu’est la coutume internationale ?

Answer 15

La coutume internationale est la preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit.

Question 16

Comment doivent être considérées les décisions judiciaires et la doctrine ?

Answer 16

Les décisions judiciaires et la doctrine doivent être considérées comme un moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.

Question 17

Qu’est ce que la conception moniste ?

Answer 17

Le droit international et le droit internet font partie d’un seul et même ordre juridique

Question 18

Qu’est ce que la conception dualiste ?

Answer 18

Le droit international et le droit interne constituent deux ordres distincts: le droit international doit être reçu par le droit interne.

Question 19

Quelles sont les règles de droit international directement applicables ?

Answer 19

Ce sont des normes self executing qui confèrent par elle-même des droits et obligations aux individus et adressent aux autorités internes compétentes pour les appliquer.

Question 20

Quelles sont les normes internationales qui ne sont pas directement applicables ?

Answer 20

Les dispositions programmatiques ou les normes qui ne règlent une matière que dans les grandes lignes et laissent une large marge de manoeuvre au législateur.

Question 21

Qu’est ce que le droit édicté ?

Answer 21

C’est l’ensemble de règles adoptées explicitement en tant que règles de droit par une autorité, il est nécessairement écrit et doit être publié.

Question 22

Donner des exemples de droit édicté

Answer 22

Quelques exemples de droit édicté:

• traités internationaux
• constitution fédérale et cantonale
• lois au sens formel fédérales et cantonales
• ordonnances législatives fédérales et cantonales -> règlements
• convention intercantonale = concordat
• prescriptions autonomes

Question 23

Définir la loi formelle

Answer 23

La loi formelle est un acte adopté par le législateur selon la procédure législative ordinaire.

Question 24

Donner un exemple de loi formelle dans le droit fédéral

Answer 24

Les actes adoptés par le parlement avec référendum obligatoire/facultatif.

Question 25

Pourquoi est ce que l’ordonnance du parlement n’est pas une loi au sens formel ?

Answer 25

Même si elles contiennent des règles de droit elle ne sont pas de lois au sens formel car il n’y a pas eu de référendum.

Question 26

Pourquoi est ce que les arrêtés du parlement ne sont pas une loi au sens formel ?

Answer 26

Les arrêtés du parlement ne sont pas une loi au sens formel car ils ne contiennent pas de règles de droit.

Question 27

Sur quel pouvoir est basée l’ordonnance législative de l’exécutif ?

Answer 27

L’ordonnance législative de l’exécutif est basée sur un pouvoir réglementaire de l’exécutif.

Question 28

Quelles sont les 2 types d’ordonnances législatives ?

Answer 28

1. de substitution = norme primaire

2. d’exécution = norme secondaire

Question 29

Qu’est ce qu’un prescription autonome ?

Answer 29

C’est une règle de droit édictée par des entités étatiques distinctes de l’Etat fédéral ou des cantons: collectivités décentralisées (ex. communes), établissements publics autonomes, etc..

Question 30

Qu’est ce que la coutume ?

Answer 30

C’est une règle de droit non écrite qui résulte d’une pratique sociale

Question 31

Quelles sont les conditions de l’existence d’une coutume ?

Answer 31

• usage durable

- conviction de son caractère obligatoire = opinio necessitatis

Question 32

Qu’est ce que la doctrine ?

Answer 32

La doctrine est l’ensemble des opinions émises sur le droit par les personnes dont l’activité principale est de pratiquer le droit ou de l’enseigner.

Question 33

Qu’est ce que la jurisprudence ?

Answer 33

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et autres autorités d’application du droit.

Question 34

Que sont les solutions consacrées ?

Answer 34

Les solutions consacrées sont la doctrine et la jurisprudence les plus autorisées.

Question 35

Qu’est ce qu’une décision/jugement ?

Answer 35

La décision/le jugement représente un cas d’application concret de la loi qui n’a d’effets qu’entre les parties = relativité de la chose jugée-

Question 36

Que sont les solutions consacrées par la jurisprudence ?

Answer 36

Elles ne sont pas une source formelle du droit mais une autorité dont le juge doit s’inspirer.

Question 37

Est ce que le juge peut changer de pratique ?

Answer 37

Le juge peut s’écarter d’une pratique consacrée pour adopter une meilleure solution = changement de jurisprudence.

Question 38

Que sont les sources atypiques ?

Answer 38

Ce sont les sources indirectes: les normes qui ne font pas parties des sources formelles du droit mais qui jouent un rôle important dans l’interprétation et le comblement des lacunes de la loi.

Question 39

Que sont les 2 types de sources ?

Answer 39

1. les sources formelles = sources directes

2. les sources matérielles = indirectes, d’inspiration

Question 40

Quelle sont les sources atypiques ?

Answer 40

1. principe général (en droit interne)

2. ordonnance administrative/circulaire

Question 41

Quels sont les moyens auxiliaires ?

Answer 41

Ce sont des autorités:

• doctrine
• jurisprudence et droit prétorien