Séance 7 Flashcards
Que sont les sources formelles du droit ?
Ce sont les formes que doit revêtir le droit pour s’imposer comme règles de droit.
Que sont les règles de droit ?
Elles représentent la loi au sens matériel et sont le produit des sources formelles de droit. Elles représentent la base légale sur laquelle se fonde l’activité du juge.
Que signifie le principe de légalité ?
C’est le droit qui est la base et la limite de l’activité de l’Etat.
À défaut d’une disposition légale applicable comment doit agir le juge ?
Il doit se prononcer selon le droit coutumier et à défaut d’une coutume selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.
De quelles sources est ce que le juge peut s’inspirer s’il n’y a pas de disposition légale applicable ?
Le juge peut s’inspirer des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
Quelles sont les sources formelles du droit ?
Les sources dites directes/formelles sont la loi (=droit édicté) et la coutume.
Quelles sont les sources indirectes de droit ?
Les sources indirectes sont la doctrine et la jurisprudence.
Comment est-ce que les sources indirectes se différencient des sources formelles ?
Les sources indirectes ne produisent pas de règles de droit.
Quel est le droit qui permet le comblement des lacunes de la loi par le juge ?
C’est le droit prétorien.
De quelle source de droit est ce que le droit prétorien fait partie ?
Le droit prétorien fait partie de la jurisprudence, source indirecte.
Quel est le champs d’application du droit prétorien ?
Son champs d’application par excellence c’est le droit privé mais ce principe vaut aussi dans tous les domaines du droit y compris en droit public. Néanmoins il y a quelques exceptions en DP = principe de la légalité.
Quelle est la mission de la Cour internationale de justice ?
La mission de la CIJ est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis.
Quel est le droit que la CIJ applique ?
La CIJ applique:
- les conventions internationales
- la coutume internationale
- les principes généraux
- les décisions judiciaires et la doctrine
Définir ce qu’est un convention internationale ?
La convention internationale est générale et spéciale et établit des règles expressément reconnues par les Etats en litige.
Définir ce qu’est la coutume internationale ?
La coutume internationale est la preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit.
Comment doivent être considérées les décisions judiciaires et la doctrine ?
Les décisions judiciaires et la doctrine doivent être considérées comme un moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.
Qu’est ce que la conception moniste ?
Le droit international et le droit internet font partie d’un seul et même ordre juridique
Qu’est ce que la conception dualiste ?
Le droit international et le droit interne constituent deux ordres distincts: le droit international doit être reçu par le droit interne.
Quelles sont les règles de droit international directement applicables ?
Ce sont des normes self executing qui confèrent par elle-même des droits et obligations aux individus et adressent aux autorités internes compétentes pour les appliquer.
Quelles sont les normes internationales qui ne sont pas directement applicables ?
Les dispositions programmatiques ou les normes qui ne règlent une matière que dans les grandes lignes et laissent une large marge de manoeuvre au législateur.
Qu’est ce que le droit édicté ?
C’est l’ensemble de règles adoptées explicitement en tant que règles de droit par une autorité, il est nécessairement écrit et doit être publié.
Donner des exemples de droit édicté
Quelques exemples de droit édicté:
- traités internationaux
- constitution fédérale et cantonale
- lois au sens formel fédérales et cantonales
- ordonnances législatives fédérales et cantonales -> règlements
- convention intercantonale = concordat
- prescriptions autonomes
Définir la loi formelle
La loi formelle est un acte adopté par le législateur selon la procédure législative ordinaire.
Donner un exemple de loi formelle dans le droit fédéral
Les actes adoptés par le parlement avec référendum obligatoire/facultatif.