Séance 7 Flashcards
Que sont les sources formelles du droit ?
Ce sont les formes que doit revêtir le droit pour s’imposer comme règles de droit.
Que sont les règles de droit ?
Elles représentent la loi au sens matériel et sont le produit des sources formelles de droit. Elles représentent la base légale sur laquelle se fonde l’activité du juge.
Que signifie le principe de légalité ?
C’est le droit qui est la base et la limite de l’activité de l’Etat.
À défaut d’une disposition légale applicable comment doit agir le juge ?
Il doit se prononcer selon le droit coutumier et à défaut d’une coutume selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.
De quelles sources est ce que le juge peut s’inspirer s’il n’y a pas de disposition légale applicable ?
Le juge peut s’inspirer des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
Quelles sont les sources formelles du droit ?
Les sources dites directes/formelles sont la loi (=droit édicté) et la coutume.
Quelles sont les sources indirectes de droit ?
Les sources indirectes sont la doctrine et la jurisprudence.
Comment est-ce que les sources indirectes se différencient des sources formelles ?
Les sources indirectes ne produisent pas de règles de droit.
Quel est le droit qui permet le comblement des lacunes de la loi par le juge ?
C’est le droit prétorien.
De quelle source de droit est ce que le droit prétorien fait partie ?
Le droit prétorien fait partie de la jurisprudence, source indirecte.
Quel est le champs d’application du droit prétorien ?
Son champs d’application par excellence c’est le droit privé mais ce principe vaut aussi dans tous les domaines du droit y compris en droit public. Néanmoins il y a quelques exceptions en DP = principe de la légalité.
Quelle est la mission de la Cour internationale de justice ?
La mission de la CIJ est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis.
Quel est le droit que la CIJ applique ?
La CIJ applique:
- les conventions internationales
- la coutume internationale
- les principes généraux
- les décisions judiciaires et la doctrine
Définir ce qu’est un convention internationale ?
La convention internationale est générale et spéciale et établit des règles expressément reconnues par les Etats en litige.
Définir ce qu’est la coutume internationale ?
La coutume internationale est la preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit.
Comment doivent être considérées les décisions judiciaires et la doctrine ?
Les décisions judiciaires et la doctrine doivent être considérées comme un moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.
Qu’est ce que la conception moniste ?
Le droit international et le droit internet font partie d’un seul et même ordre juridique
Qu’est ce que la conception dualiste ?
Le droit international et le droit interne constituent deux ordres distincts: le droit international doit être reçu par le droit interne.
Quelles sont les règles de droit international directement applicables ?
Ce sont des normes self executing qui confèrent par elle-même des droits et obligations aux individus et adressent aux autorités internes compétentes pour les appliquer.
Quelles sont les normes internationales qui ne sont pas directement applicables ?
Les dispositions programmatiques ou les normes qui ne règlent une matière que dans les grandes lignes et laissent une large marge de manoeuvre au législateur.
Qu’est ce que le droit édicté ?
C’est l’ensemble de règles adoptées explicitement en tant que règles de droit par une autorité, il est nécessairement écrit et doit être publié.
Donner des exemples de droit édicté
Quelques exemples de droit édicté:
- traités internationaux
- constitution fédérale et cantonale
- lois au sens formel fédérales et cantonales
- ordonnances législatives fédérales et cantonales -> règlements
- convention intercantonale = concordat
- prescriptions autonomes
Définir la loi formelle
La loi formelle est un acte adopté par le législateur selon la procédure législative ordinaire.
Donner un exemple de loi formelle dans le droit fédéral
Les actes adoptés par le parlement avec référendum obligatoire/facultatif.
Pourquoi est ce que l’ordonnance du parlement n’est pas une loi au sens formel ?
Même si elles contiennent des règles de droit elle ne sont pas de lois au sens formel car il n’y a pas eu de référendum.
Pourquoi est ce que les arrêtés du parlement ne sont pas une loi au sens formel ?
Les arrêtés du parlement ne sont pas une loi au sens formel car ils ne contiennent pas de règles de droit.
Sur quel pouvoir est basée l’ordonnance législative de l’exécutif ?
L’ordonnance législative de l’exécutif est basée sur un pouvoir réglementaire de l’exécutif.
Quelles sont les 2 types d’ordonnances législatives ?
- de substitution = norme primaire
2. d’exécution = norme secondaire
Qu’est ce qu’un prescription autonome ?
C’est une règle de droit édictée par des entités étatiques distinctes de l’Etat fédéral ou des cantons: collectivités décentralisées (ex. communes), établissements publics autonomes, etc..
Qu’est ce que la coutume ?
C’est une règle de droit non écrite qui résulte d’une pratique sociale
Quelles sont les conditions de l’existence d’une coutume ?
- usage durable
- conviction de son caractère obligatoire = opinio necessitatis
Qu’est ce que la doctrine ?
La doctrine est l’ensemble des opinions émises sur le droit par les personnes dont l’activité principale est de pratiquer le droit ou de l’enseigner.
Qu’est ce que la jurisprudence ?
La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et autres autorités d’application du droit.
Que sont les solutions consacrées ?
Les solutions consacrées sont la doctrine et la jurisprudence les plus autorisées.
Qu’est ce qu’une décision/jugement ?
La décision/le jugement représente un cas d’application concret de la loi qui n’a d’effets qu’entre les parties = relativité de la chose jugée-
Que sont les solutions consacrées par la jurisprudence ?
Elles ne sont pas une source formelle du droit mais une autorité dont le juge doit s’inspirer.
Est ce que le juge peut changer de pratique ?
Le juge peut s’écarter d’une pratique consacrée pour adopter une meilleure solution = changement de jurisprudence.
Que sont les sources atypiques ?
Ce sont les sources indirectes: les normes qui ne font pas parties des sources formelles du droit mais qui jouent un rôle important dans l’interprétation et le comblement des lacunes de la loi.
Que sont les 2 types de sources ?
- les sources formelles = sources directes
2. les sources matérielles = indirectes, d’inspiration
Quelle sont les sources atypiques ?
- principe général (en droit interne)
2. ordonnance administrative/circulaire
Quels sont les moyens auxiliaires ?
Ce sont des autorités:
- doctrine
- jurisprudence et droit prétorien
