SÉANCE 8 — Questions examen Flashcards
Qu’est-ce qu’une convention collective selon le Code du travail?
Une entente écrite sur les conditions de travail entre un employeur et une association accréditée.
Quelles sont les 4 caractéristiques essentielles d’une convention collective?
1- Écrite : Elle doit être rédigée et signée par les parties.
2- Durée déterminée : Elle est valable pour une période précise (ex. : 2-3 ans).
3- Obligatoire : Elle s’applique à tous les employés visés, même non syndiqués.
4- Prioritaire : Elle prévaut sur le contrat individuel, sauf si ce dernier est plus avantageux.
Qu’est-ce qu’une clause d’atelier syndical de type “formule Rand”?
Les employés doivent payer les cotisations même s’ils ne sont pas membres du syndicat.
Que comprend habituellement le droit de direction de l’employeur?
Organiser, diriger, contrôler le travail, dans le respect des lois et de la convention collective.
Donne un exemple de clause qui peut encadrer la sous-traitance.
Une clause interdisant la sous-traitance si elle remplace des membres de l’unité de négociation.
Quels sont les principaux types d’ancienneté utilisés dans les conventions collectives et que signifient-ils?
Ancienneté pure :
➤ Seule l’ancienneté compte, peu importe les compétences ou la performance.
Ancienneté à compétences normales :
➤ L’ancienneté est prioritaire seulement si la personne est jugée minimement compétente pour occuper le poste.
Ancienneté à compétences égales :
➤ L’ancienneté départage les candidats uniquement si leurs compétences sont jugées également satisfaisantes.
Nomme deux types de primes qui peuvent être négociées dans une convention collective.
Prime de soir, prime de fin de semaine.
Quelle est la différence entre un régime de retraite à cotisations déterminées et à prestations déterminées?
Cotisations : on sait ce qu’on verse. Prestations : on sait ce qu’on recevra.
Quelle est la différence entre mesure disciplinaire et mesure administrative?
Disciplinaire = faute volontaire; administrative = incapacité (ex : maladie).
Nomme deux principes clés des mesures disciplinaires et explique-les.
Proportionnalité :
➤ La sanction doit être adaptée à la gravité de la faute. Plus la faute est grave, plus la sanction peut être sévère.
Progressivité :
➤ Les sanctions doivent généralement suivre un ordre croissant (ex. : avertissement → suspension → congédiement), sauf en cas de faute très grave justifiant un congédiement immédiat.
