seance 5 Flashcards
Qu’est-ce que la négociation collective ?
C’est un processus où plusieurs acteurs en situation de divergence et d’interdépendance recherchent une entente mutuellement acceptable en convainquant l’autre partie.
Quels sont les trois éléments clés de la négociation collective ?
1) Deux parties distinctes mais liées → Le syndicat représente les employés et l’employeur défend les intérêts de l’entreprise. Ils ont des rôles différents, mais doivent travailler ensemble.
2) Un but commun → Les deux parties veulent signer une nouvelle convention collective qui fixe les conditions de travail.
3) Des intérêts opposés à équilibrer → Le syndicat veut de meilleures conditions (salaire, avantages), tandis que l’employeur veut limiter les coûts. L’objectif est de trouver un compromis.
Sur quoi porte principalement la négociation collective ?
Elle porte sur les conditions de travail des salariés, comme les salaires, les horaires, la sécurité et la résolution des conflits.
Que stipule l’article 62 du Code du travail concernant la convention collective ?
Il indique que la convention collective peut contenir toute disposition relative aux conditions de travail, tant qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public ni interdite par la loi.
Quel est le rôle de l’avis de négociation dans le processus de négociation collective ?
L’avis de négociation sert à informer l’autre partie qu’on veut commencer les discussions pour une nouvelle convention collective. Après 90 jours, si aucun accord n’est trouvé, les employés peuvent faire la grève et l’employeur peut imposer un lock-out.
À quel moment peut-on commencer à négocier pour le renouvellement d’une convention collective ?
La négociation peut commencer au plus tôt 90 jours avant l’expiration de la convention collective en vigueur et doit être entamée au plus tard à sa date d’expiration.
Quand doit être envoyé l’avis de négociation pour une première convention collective ?
Il peut être envoyé dès l’accréditation du syndicat et doit être envoyé au plus tard 90 jours après l’accréditation.
Que signifie le gel des conditions de travail lors de la négociation collective ?
L’employeur doit maintenir les conditions de travail existantes jusqu’à l’acquisition du droit de grève ou de lock-out.
Quel est le risque du vide juridique après l’acquisition du droit de grève ou de lock-out ?
L’employeur peut, en théorie, modifier unilatéralement les conditions de travail à sa convenance.
Qu’est-ce qu’une clause bridge et à quoi sert-elle ?
C’est une clause qui prolonge l’application de la convention collective même après son expiration, évitant ainsi le vide juridique jusqu’à la signature de la nouvelle entente.
Que prévoit l’article 108 du Code du travail concernant le syndicat ?
Il interdit au syndicat de ralentir les activités de l’entreprise avant d’avoir acquis le droit de grève.
Quel recours l’employeur peut-il utiliser en cas d’impasse dans les négociations ?
Il peut demander au Tribunal administratif du travail d’ordonner un vote au scrutin secret sur ses dernières offres, mais une seule fois durant la négociation.
Quels sont les deux principes fondamentaux encadrant la négociation collective ?
La diligence et la bonne foi.
Que signifie la diligence dans la négociation collective ?
Les parties doivent participer activement aux discussions et être assidues aux rencontres.
Que signifie la bonne foi dans la négociation collective ?
Chaque partie doit reconnaître la légitimité de l’autre et s’engager réellement dans la recherche d’une entente.
Comment le Code du travail définit-il la grève ?
La grève est une cessation concertée du travail par un groupe de salariés.
Quand un syndicat peut-il déclencher une grève ?
. La convention collective doit être expirée.
. Un avis de négociation doit être envoyé.
. Un délai de 90 jours doit être respecté après l’envoi de l’avis.
Quelles sont les conditions d’exercice du droit de grève ?
. Seuls les salariés syndiqués peuvent faire grève.
. La majorité des membres votants doivent approuver la grève par scrutin secret.
. Le syndicat doit informer le ministre du Travail dans les 48 heures.
Quelles formes de grèves sont interdites ?
. La grève perlée (ralentissement intentionnel du travail)
. La grève du zèle (application excessive et rigide des règlements pour ralentir le travail)
. La grève partielle (arrêt de travail seulement pour certaines tâches)
. Toute grève en cours de convention collective (interdite tant que la convention est en vigueur)
Qu’est-ce que le lock-out selon le Code du travail ?
C’est le refus par un employeur de fournir du travail à un groupe de salariés pour les contraindre à accepter certaines conditions de travail (Article 1 h) du Code du travail).
Quand un employeur peut-il déclencher un lock-out ?
. La convention collective doit être expirée (Article 107 du Code du travail).
. Un avis de négociation doit avoir été envoyé (Article 52 du Code du travail).
. Un délai de 90 jours doit être respecté après l’envoi de l’avis (Article 58 du Code du travail).
Quels employés ne peuvent pas être visés par un lock-out ?
. Policiers et pompiers (Article 105 du Code du travail).
. Salariés des services publics (Article 111.0.17 et 111.0.26 du Code du travail).
. Salariés des secteurs public et parapublic (Article 111.2 et 111.13 du Code du travail).
Qui décide de l’application d’un lock-out ?
La haute direction de l’entreprise prend cette décision de manière stratégique (Article 58 du Code du travail).
Quelle est la différence entre un lock-out offensif et un lock-out défensif ?
. Lock-out offensif : Planifié à l’avance pour forcer une entente (Article 58 du Code du travail).
. Lock-out défensif : Réaction à une grève des employés (Article 58 du Code du travail).
Quelles sont les principales interdictions en matière de remplacement des grévistes ou des lock-outés ?
L’employeur ne peut pas recourir à des travailleurs embauchés après le début des négociations, ni à des travailleurs externes (Article 109.1 du Code du travail).
Quelles personnes peuvent être utilisées pour remplacer des employés en grève ou en lock-out ?
. Des cadres de l’établissement touché, embauchés avant le début des négociations.
. Des bénévoles (véritables bénévoles et non des employés déguisés) (Article 109.1 du Code du travail).
Dans quelles circonstances l’employeur peut-il déroger aux interdictions de remplacement des grévistes ?
. Pour éviter la destruction ou la détérioration grave des biens.
. Pour assurer la continuité des services essentiels dans le secteur public et parapublic (Article 109.3 du Code du travail).
Un employeur peut-il utiliser des employés d’un autre établissement pour remplacer les grévistes ?
Oui, sauf s’il s’agit d’un salarié de l’unité en arrêt de travail ou d’une personne embauchée après le début de la phase de négociation (Article 109.1 du Code du travail).
Quels sont les moyens de pression autorisés en négociation collective ?
. Modification de l’uniforme de travail.
. Piquetage (primaire et secondaire).
. Distribution de tracts et publicité.
Quelle est la différence entre un piquetage primaire et un piquetage secondaire ?
. Piquetage primaire : Devant l’établissement directement concerné par la grève ou le lock-out.
. Piquetage secondaire : Vise d’autres entreprises liées au conflit (ex. fournisseurs, clients), mais soumis à des restrictions légales.
Quels moyens de pression sont interdits par le Code criminel ?
. Menaces.
. Assaut, intimidation et obstruction.
. Actes de violence.
. Propos diffamatoires.
. Blocage d’accès aux installations.
. Piquetage illégal sur la propriété de l’employeur.
Qu’est-ce que la conciliation en négociation collective ?
C’est un processus où un conciliateur aide les parties à trouver un accord sans imposer de décision (Article 54 du Code du travail).
Qui peut demander la conciliation ?
Une seule des parties peut la demander au ministre du Travail (Article 54, al. 1 du Code du travail).
Les parties sont-elles obligées d’accepter les recommandations du conciliateur ?
Non, elles doivent assister aux rencontres (Article 56 du Code du travail), mais elles ne sont pas tenues d’accepter ses recommandations.
Le ministre du Travail peut-il imposer une conciliation ?
Oui, il peut désigner un conciliateur sans demande des parties (Article 55 du Code du travail).
Qu’est-ce que l’arbitrage de différend en négociation collective ?
C’est une procédure où un arbitre impose une décision lorsque les parties ne parviennent pas à une entente (Article 74 du Code du travail).
Quand l’arbitrage est-il obligatoire même sans accord des deux parties ?
Lors de la négociation d’une première convention collective, une seule partie peut demander l’arbitrage si un conciliateur est intervenu (Article 93.1 du Code du travail).
Quelles sont les conséquences d’une demande d’arbitrage sur le droit de grève et de lock-out ?
Une fois l’arbitrage demandé, le droit de grève et de lock-out est suspendu (Article 93 du Code du travail).
Quelle est la durée d’une convention collective imposée par un arbitre ?
Entre 1 et 3 ans (Article 92 du Code du travail).
Qui paie les frais d’arbitrage ?
. Pour une première convention collective : Le Ministère du Travail.
. Pour un renouvellement : Les deux parties partagent les coûts (Article 92 du Code du travail).
Quels critères l’arbitre prend-il en compte pour sa décision ?
. Arguments avancés par les parties.
. Conditions des entreprises comparables.
. Objectifs généraux de la négociation collective.
Que signifie l’arbitrage met fin à la négociation collective ?
Une fois la décision rendue, elle a la même valeur qu’une convention collective signée entre les parties (Article 93 du Code du travail).
Comment un arrêt de travail (grève ou lock-out) peut-il prendre fin selon la loi ?
1) Nomination d’un arbitre pour trancher (Article 93 du Code du travail).
2) Poursuite des négociations pour trouver un accord.
3) Entente de principe entre le syndicat et l’employeur.
👉 En bref : Un arrêt de travail finit soit par une décision imposée (Article 93), soit par un accord négocié.
Que se passe-t-il lorsque l’arbitrage est imposé pour mettre fin à un arrêt de travail ?
. L’arbitre impose une convention collective.
. Le droit de grève et de lock-out prend fin automatiquement (Article 93 du Code du travail).
Pourquoi une entente de principe ne signifie-t-elle pas immédiatement la fin du conflit ?
Elle doit d’abord être ratifiée par les membres du syndicat avant d’être officielle.
Quels sont les trois axes du retour au travail après un arrêt de travail ?
. Préservation du lien d’emploi.
. Négociation du protocole de retour au travail.
. Gestion du retour au travail.
Un employeur peut-il sanctionner un employé pour avoir fait la grève ?
Non, un employé ne peut pas être pénalisé pour avoir participé à une grève légale ou avoir été touché par un lock-out (Article 15 du Code du travail).
Qu’est-ce que le protocole de retour au travail ?
C’est une entente négociée entre les parties pour fixer les modalités du retour au travail après une grève ou un lock-out.
Pourquoi la gestion du retour au travail est-elle importante ?
Pour éviter les tensions et conflits internes après un arrêt de travail et assurer une réintégration harmonieuse des employés.
