seance 5 Flashcards
Qu’est-ce que la négociation collective ?
C’est un processus où plusieurs acteurs en situation de divergence et d’interdépendance recherchent une entente mutuellement acceptable en convainquant l’autre partie.
Quels sont les trois éléments clés de la négociation collective ?
1) Deux parties distinctes mais liées → Le syndicat représente les employés et l’employeur défend les intérêts de l’entreprise. Ils ont des rôles différents, mais doivent travailler ensemble.
2) Un but commun → Les deux parties veulent signer une nouvelle convention collective qui fixe les conditions de travail.
3) Des intérêts opposés à équilibrer → Le syndicat veut de meilleures conditions (salaire, avantages), tandis que l’employeur veut limiter les coûts. L’objectif est de trouver un compromis.
Sur quoi porte principalement la négociation collective ?
Elle porte sur les conditions de travail des salariés, comme les salaires, les horaires, la sécurité et la résolution des conflits.
Que stipule l’article 62 du Code du travail concernant la convention collective ?
Il indique que la convention collective peut contenir toute disposition relative aux conditions de travail, tant qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public ni interdite par la loi.
Quel est le rôle de l’avis de négociation dans le processus de négociation collective ?
L’avis de négociation sert à informer l’autre partie qu’on veut commencer les discussions pour une nouvelle convention collective. Après 90 jours, si aucun accord n’est trouvé, les employés peuvent faire la grève et l’employeur peut imposer un lock-out.
À quel moment peut-on commencer à négocier pour le renouvellement d’une convention collective ?
La négociation peut commencer au plus tôt 90 jours avant l’expiration de la convention collective en vigueur et doit être entamée au plus tard à sa date d’expiration.
Quand doit être envoyé l’avis de négociation pour une première convention collective ?
Il peut être envoyé dès l’accréditation du syndicat et doit être envoyé au plus tard 90 jours après l’accréditation.
Que signifie le gel des conditions de travail lors de la négociation collective ?
L’employeur doit maintenir les conditions de travail existantes jusqu’à l’acquisition du droit de grève ou de lock-out.
Quel est le risque du vide juridique après l’acquisition du droit de grève ou de lock-out ?
L’employeur peut, en théorie, modifier unilatéralement les conditions de travail à sa convenance.
Qu’est-ce qu’une clause bridge et à quoi sert-elle ?
C’est une clause qui prolonge l’application de la convention collective même après son expiration, évitant ainsi le vide juridique jusqu’à la signature de la nouvelle entente.
Que prévoit l’article 108 du Code du travail concernant le syndicat ?
Il interdit au syndicat de ralentir les activités de l’entreprise avant d’avoir acquis le droit de grève.
Quel recours l’employeur peut-il utiliser en cas d’impasse dans les négociations ?
Il peut demander au Tribunal administratif du travail d’ordonner un vote au scrutin secret sur ses dernières offres, mais une seule fois durant la négociation.
Quels sont les deux principes fondamentaux encadrant la négociation collective ?
La diligence et la bonne foi.
Que signifie la diligence dans la négociation collective ?
Les parties doivent participer activement aux discussions et être assidues aux rencontres.
Que signifie la bonne foi dans la négociation collective ?
Chaque partie doit reconnaître la légitimité de l’autre et s’engager réellement dans la recherche d’une entente.
Comment le Code du travail définit-il la grève ?
La grève est une cessation concertée du travail par un groupe de salariés.
Quand un syndicat peut-il déclencher une grève ?
. La convention collective doit être expirée.
. Un avis de négociation doit être envoyé.
. Un délai de 90 jours doit être respecté après l’envoi de l’avis.
Quelles sont les conditions d’exercice du droit de grève ?
. Seuls les salariés syndiqués peuvent faire grève.
. La majorité des membres votants doivent approuver la grève par scrutin secret.
. Le syndicat doit informer le ministre du Travail dans les 48 heures.
Quelles formes de grèves sont interdites ?
. La grève perlée (ralentissement intentionnel du travail)
. La grève du zèle (application excessive et rigide des règlements pour ralentir le travail)
. La grève partielle (arrêt de travail seulement pour certaines tâches)
. Toute grève en cours de convention collective (interdite tant que la convention est en vigueur)
Qu’est-ce que le lock-out selon le Code du travail ?
C’est le refus par un employeur de fournir du travail à un groupe de salariés pour les contraindre à accepter certaines conditions de travail (Article 1 h) du Code du travail).
Quand un employeur peut-il déclencher un lock-out ?
. La convention collective doit être expirée (Article 107 du Code du travail).
. Un avis de négociation doit avoir été envoyé (Article 52 du Code du travail).
. Un délai de 90 jours doit être respecté après l’envoi de l’avis (Article 58 du Code du travail).
Quels employés ne peuvent pas être visés par un lock-out ?
. Policiers et pompiers (Article 105 du Code du travail).
. Salariés des services publics (Article 111.0.17 et 111.0.26 du Code du travail).
. Salariés des secteurs public et parapublic (Article 111.2 et 111.13 du Code du travail).
Qui décide de l’application d’un lock-out ?
La haute direction de l’entreprise prend cette décision de manière stratégique (Article 58 du Code du travail).
Quelle est la différence entre un lock-out offensif et un lock-out défensif ?
. Lock-out offensif : Planifié à l’avance pour forcer une entente (Article 58 du Code du travail).
. Lock-out défensif : Réaction à une grève des employés (Article 58 du Code du travail).
