seance 8 Flashcards
Qu’est-ce qu’une convention collective?
C’est un contrat écrit entre un syndicat accrédité et un employeur, qui fixe le régime général de travail pour tous les salariés visés par l’accréditation, pour une durée déterminée.
Quels sont les deux acteurs qui signent une convention collective?
Un employeur (ou un groupe d’employeurs) et un syndicat accrédité représentant les salariés.
Qui interprète et applique la convention collective en cas de litige?
L’arbitre de griefs est responsable de trancher les différends concernant l’interprétation ou l’application de la convention.
Quelle est la fonction principale d’une convention collective dans la relation d’emploi?
Elle structure toutes les dimensions de la relation d’emploi (salaire, horaires, conditions, sécurité, etc.).
Comment une convention collective limite-t-elle le pouvoir de l’employeur?
Elle balise son droit de gérance, l’obligeant à respecter les règles négociées dans la convention.
Pourquoi dit-on qu’une convention collective intègre le passé, le présent et l’avenir?
Elle peut régler des conflits passés, s’appliquer dès la signature, et prévoir des solutions pour l’avenir (ex. arbitrage).
En quoi la convention collective reflète-t-elle un compromis?
Elle traduit les intérêts de l’employeur (coûts, organisation) et ceux du syndicat (droits des salariés).
Quelles parties doivent signer une convention collective pour qu’elle soit valide?
Un employeur et un syndicat accrédité, dans le cadre d’une entente écrite.
Quelle est la procédure d’approbation par les membres du syndicat?
Elle doit être approuvée par vote secret, avec une majorité des membres votants en faveur.
Quelle condition doit respecter toute clause d’une convention collective selon l’article 62 du Code du travail?
Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ni prohibée par la loi (art. 62, C.t.).
Dans quelle langue officielle une convention collective doit-elle être rédigée?
En français, conformément à la Charte de la langue française.
Quelle est la durée minimale et maximale d’une première convention collective?
Minimum 1 an, maximum 3 ans.
Quelle est la règle de durée pour le renouvellement d’une convention collective?
Minimum 1 an, aucun maximum.
