seance 3 Flashcards
Quels sont les trois principaux textes de loi garantissant le droit d’association au Canada ?
1- La Charte canadienne des droits et libertés
2- la Charte des droits et libertés de la personne
3- Le Code du travail.
Quel article du Code du travail du Québec garantit aux salariés le droit de s’associer et de participer aux activités syndicales ?
L’article 3 du Code du travail.
Quelle est la portée de la liberté d’association selon la Charte canadienne des droits et libertés ?
Elle garantit à chaque personne la possibilité de se regrouper librement pour défendre ses intérêts, notamment en matière de relations de travail.
Quelle est la définition d’un salarié selon le Code du travail ?
Une personne qui fournit un travail sous la direction et le contrôle d’un employeur contre rémunération.
Quels types de travailleurs sont exclus du statut de salarié au sens du Code du travail ?
Les travailleurs autonomes et les cadres ayant un pouvoir décisionnel important (embauche, discipline, congédiement, etc.).
Pourquoi les tâches réelles d’un cadre doivent-elles être prises en compte plutôt que son titre de poste ?
Parce que le titre ne reflète pas toujours les responsabilités réelles et le pouvoir de décision de la personne.
Selon l’article 1 k du Code du travail, comment est défini un employeur ?
Toute personne physique ou morale qui fait exécuter du travail par un salarié.
Quels critères doivent être évalués pour déterminer le véritable employeur dans le cas d’une agence de placement ?
Le contrôle sur l’embauche, la formation, la discipline, la supervision et l’assignation des tâches.
Quels documents doivent être soumis lors du dépôt d’une demande d’accréditation syndicale ?
Les formulaires d’adhésion signés et datés, la résolution du syndicat autorisant le dépôt, et la requête dûment complétée.
Quel organisme est responsable de recevoir les demandes d’accréditation ?
Le Tribunal administratif du travail (TAT).
Que stipule l’article 5 du Code du travail en matière de sollicitation syndicale ?
Il interdit de solliciter l’adhésion syndicale durant les heures de travail.
Que se passe-t-il dès le dépôt d’une requête d’accréditation ?
Il y a un gel des conditions de travail, ce qui empêche l’employeur de les modifier sans le consentement du syndicat.
Quelle est la durée dont dispose l’employeur pour contester une demande d’accréditation ?
15 jours suivant la réception de la requête.
Que stipule l’article 13 du Code du travail sur l’intimidation et les menaces ?
Il interdit d’user d’intimidation ou de menaces pour forcer une personne à devenir ou à cesser d’être membre d’une association de salariés.
Quel montant minimum doit être payé pour une carte d’adhésion selon l’article 36.1 du Code du travail ?
Un montant minimum de 2 $.
Quel est l’objectif de l’article 59 du Code du travail ?
Il vise à geler les conditions de travail dès le dépôt d’une demande d’accréditation pour empêcher l’employeur de modifier les conditions sans accord du syndicat.
Pourquoi le gel des conditions de travail est-il important lors d’une demande d’accréditation ?
Il protège les salariés contre des modifications qui pourraient les dissuader de se syndiquer ou influencer leur décision.
Que signifie un dépôt d’accréditation en terrain vierge ?
Le groupe de salariés n’est pas encore représenté par un syndicat, et le dépôt peut se faire à tout moment.
Quelles sont les conditions pour qu’un dépôt soit fait en terrain en jachère ?
Il doit s’être écoulé au moins 12 mois depuis la dernière accréditation ou 9 mois depuis l’expiration de la convention collective, sans signature de nouvelle convention, différend, grève ou lock-out.
Expliquez ce qu’est le maraudage dans le cadre de l’accréditation syndicale.
C’est une pratique où un syndicat tente de recruter les membres d’un autre syndicat déjà accrédité.
Quelles sont les périodes autorisées pour le maraudage selon la durée de la convention collective ?
- Convention de 3 ans ou moins : Entre le 90e et le 60e jour avant l’expiration.
- Convention de plus de 3 ans : Entre le 180e et le 150e jour avant l’expiration.
Pourquoi le Code du travail encadre-t-il strictement les périodes de maraudage ?
Pour éviter des conflits constants entre syndicats et maintenir la stabilité des relations de travail.
Quel est l’objectif d’un syndicat lorsqu’il entreprend une campagne de maraudage ?
Le syndicat cherche à devenir le nouveau représentant des salariés en remplaçant un syndicat déjà accrédité.
Quels risques le maraudage pourrait-il entraîner s’il n’était pas réglementé ?
Il pourrait entraîner des conflits permanents entre syndicats, causant de l’instabilité dans les relations de travail.
En dehors des périodes spécifiques prévues par la loi, un syndicat peut-il effectuer un maraudage ?
Non, le Code du travail fixe des périodes précises pour éviter les conflits permanents entre syndicats.
Que se passe-t-il si un nouveau syndicat parvient à obtenir le soutien des salariés lors d’un maraudage ?
Le nouveau syndicat peut déposer une demande d’accréditation pour remplacer le syndicat en place.
Que doit faire l’employeur au plus tard le jour ouvrable suivant la réception d’une demande d’accréditation ?
Afficher une copie de la demande d’accréditation et de l’avis d’audience du Tribunal dans un endroit bien en vue pendant au moins 5 jours consécutifs.
Quel est le délai pour que l’employeur affiche la liste des salariés visés par la demande d’accréditation ?
Dans les 5 jours suivant la réception de la demande.
Quels documents l’employeur doit-il transmettre à l’association syndicale requérante ?
La liste complète des salariés concernés et leurs fonctions.
Quelles actions sont interdites à l’employeur concernant une campagne de syndicalisation ?
Il ne peut pas entraver, dominer ou financer la formation du syndicat, ni rechercher les noms des personnes impliquées.
Pourquoi le Code du travail interdit-il à l’employeur de chercher les noms des membres syndiqués ?
Pour protéger la confidentialité et la liberté d’association des salariés.
Que prévoit l’article 12 du Code du travail en matière de domination et d’ingérence ?
Il interdit à un employeur de dominer, entraver ou financer un syndicat, et réciproquement, interdit aux syndicats d’interférer dans les activités des associations d’employeurs.
Que protège l’article 13 du Code du travail ?
Il protège contre l’intimidation ou les menaces liées à l’adhésion ou au retrait d’un syndicat.
Quelles actions sont interdites par l’article 14 concernant les droits syndicaux ?
L’employeur ne peut refuser d’embaucher, licencier ou prendre des mesures de représailles contre un salarié à cause de son implication dans des activités syndicales.
Que peut ordonner le Tribunal administratif du travail en cas de représailles envers un salarié syndiqué ?
Il peut ordonner la réintégration du salarié, la compensation du salaire perdu, ou l’annulation des sanctions.
Que stipule l’article 17 sur la présomption en faveur du salarié ?
Il prévoit que si un salarié est sanctionné après avoir exercé un droit syndical, il y a présomption que la sanction est liée à cette activité, sauf si l’employeur prouve le contraire.
Quels critères permettent de déterminer si une unité d’accréditation est appropriée ?
La communauté d’intérêts, l’histoire des relations de travail, la volonté des salariés, le critère géographique ou organisationnel, et la promotion de la paix industrielle.
Expliquez le concept de communauté d’intérêts dans une unité d’accréditation.
C’est lorsque les salariés partagent des caractéristiques communes comme les fonctions, les qualifications, les conditions de travail et la structure organisationnelle.
Que se passe-t-il si plus de 50 % des salariés d’une unité signent des cartes d’adhésion ?
Le syndicat peut être accrédité sans vote supplémentaire.
Dans quel cas un vote au scrutin secret est-il nécessaire pour l’accréditation syndicale ?
Si entre 35 % et 50 % des salariés signent des cartes d’adhésion.
Pourquoi le critère de la paix industrielle est-il important dans le processus d’accréditation ?
Il vise à assurer la stabilité des relations de travail en réduisant les conflits.
Qu’est-ce qu’un vote au scrutin secret dans le cadre d’une demande d’accréditation syndicale ?
C’est un vote où les salariés de l’unité d’accréditation, qu’ils soient membres ou non du syndicat, expriment leur choix de manière confidentielle. Ce vote est nécessaire lorsque le soutien syndical se situe entre 35 % et 50 % des salariés. Chaque employé peut ainsi voter sans pression, garantissant la confidentialité et la transparence du processus.
Que se passe-t-il au niveau des conditions de travail dès le dépôt d’une demande d’accréditation ?
Les conditions de travail sont gelées, (salaire, horaires, avantages) et l’employeur ne peut plus les modifier sans l’accord du syndicat.
Quel est le rôle principal du syndicat après l’accréditation ?
Il devient le représentant exclusif des salariés de l’unité d’accréditation et négocie une convention collective avec l’employeur.
Quels sont les devoirs du syndicat envers les salariés ?
Il doit représenter tous les salariés de l’unité de manière équitable, sans discrimination ni négligence.
Que peut faire un salarié si le syndicat manque à son devoir de représentation ?
Il peut déposer une plainte auprès du Tribunal administratif du travail en vertu de l’article 47.2 du Code du travail.
L’accréditation reste-t-elle valide si l’entreprise est vendue ?
Oui, l’accréditation reste en vigueur malgré la vente de l’entreprise.
Quels sont les droits démocratiques des membres du syndicat ?
Ils peuvent voter pour élire l’exécutif syndical, déclencher une grève, approuver la convention collective, et recevoir les états financiers du syndicat.
