seance 3 Flashcards
Quels sont les trois principaux textes de loi garantissant le droit d’association au Canada ?
1- La Charte canadienne des droits et libertés
2- la Charte des droits et libertés de la personne
3- Le Code du travail.
Quel article du Code du travail du Québec garantit aux salariés le droit de s’associer et de participer aux activités syndicales ?
L’article 3 du Code du travail.
Quelle est la portée de la liberté d’association selon la Charte canadienne des droits et libertés ?
Elle garantit à chaque personne la possibilité de se regrouper librement pour défendre ses intérêts, notamment en matière de relations de travail.
Quelle est la définition d’un salarié selon le Code du travail ?
Une personne qui fournit un travail sous la direction et le contrôle d’un employeur contre rémunération.
Quels types de travailleurs sont exclus du statut de salarié au sens du Code du travail ?
Les travailleurs autonomes et les cadres ayant un pouvoir décisionnel important (embauche, discipline, congédiement, etc.).
Pourquoi les tâches réelles d’un cadre doivent-elles être prises en compte plutôt que son titre de poste ?
Parce que le titre ne reflète pas toujours les responsabilités réelles et le pouvoir de décision de la personne.
Selon l’article 1 k du Code du travail, comment est défini un employeur ?
Toute personne physique ou morale qui fait exécuter du travail par un salarié.
Quels critères doivent être évalués pour déterminer le véritable employeur dans le cas d’une agence de placement ?
Le contrôle sur l’embauche, la formation, la discipline, la supervision et l’assignation des tâches.
Quels documents doivent être soumis lors du dépôt d’une demande d’accréditation syndicale ?
Les formulaires d’adhésion signés et datés, la résolution du syndicat autorisant le dépôt, et la requête dûment complétée.
Quel organisme est responsable de recevoir les demandes d’accréditation ?
Le Tribunal administratif du travail (TAT).
Que stipule l’article 5 du Code du travail en matière de sollicitation syndicale ?
Il interdit de solliciter l’adhésion syndicale durant les heures de travail.
Que se passe-t-il dès le dépôt d’une requête d’accréditation ?
Il y a un gel des conditions de travail, ce qui empêche l’employeur de les modifier sans le consentement du syndicat.
Quelle est la durée dont dispose l’employeur pour contester une demande d’accréditation ?
15 jours suivant la réception de la requête.
Que stipule l’article 13 du Code du travail sur l’intimidation et les menaces ?
Il interdit d’user d’intimidation ou de menaces pour forcer une personne à devenir ou à cesser d’être membre d’une association de salariés.
Quel montant minimum doit être payé pour une carte d’adhésion selon l’article 36.1 du Code du travail ?
Un montant minimum de 2 $.
Quel est l’objectif de l’article 59 du Code du travail ?
Il vise à geler les conditions de travail dès le dépôt d’une demande d’accréditation pour empêcher l’employeur de modifier les conditions sans accord du syndicat.
Pourquoi le gel des conditions de travail est-il important lors d’une demande d’accréditation ?
Il protège les salariés contre des modifications qui pourraient les dissuader de se syndiquer ou influencer leur décision.
Que signifie un dépôt d’accréditation en terrain vierge ?
Le groupe de salariés n’est pas encore représenté par un syndicat, et le dépôt peut se faire à tout moment.
Quelles sont les conditions pour qu’un dépôt soit fait en terrain en jachère ?
Il doit s’être écoulé au moins 12 mois depuis la dernière accréditation ou 9 mois depuis l’expiration de la convention collective, sans signature de nouvelle convention, différend, grève ou lock-out.
Expliquez ce qu’est le maraudage dans le cadre de l’accréditation syndicale.
C’est une pratique où un syndicat tente de recruter les membres d’un autre syndicat déjà accrédité.
Quelles sont les périodes autorisées pour le maraudage selon la durée de la convention collective ?
- Convention de 3 ans ou moins : Entre le 90e et le 60e jour avant l’expiration.
- Convention de plus de 3 ans : Entre le 180e et le 150e jour avant l’expiration.
Pourquoi le Code du travail encadre-t-il strictement les périodes de maraudage ?
Pour éviter des conflits constants entre syndicats et maintenir la stabilité des relations de travail.
Quel est l’objectif d’un syndicat lorsqu’il entreprend une campagne de maraudage ?
Le syndicat cherche à devenir le nouveau représentant des salariés en remplaçant un syndicat déjà accrédité.
Quels risques le maraudage pourrait-il entraîner s’il n’était pas réglementé ?
Il pourrait entraîner des conflits permanents entre syndicats, causant de l’instabilité dans les relations de travail.
