INTRA Flashcards
Quelle est la différence entre un travailleur autonome et un salarié ?
Un travailleur autonome travaille pour lui-même et n’a pas d’employeur, alors qu’un salarié est lié par un contrat de travail et est sous l’autorité d’un employeur.
Pourquoi un travailleur autonome ne peut-il pas être syndiqué ?
Parce qu’il n’est pas un salarié au sens du Code du travail, donc il ne peut pas faire partie d’une unité d’accréditation syndicale.
Qu’est-ce qu’un représentant de l’employeur ?
C’est un salarié (ex. gestionnaire, cadre) qui agit au nom de l’employeur pour gérer d’autres employés.
Pourquoi un représentant de l’employeur ne peut-il pas faire partie d’un syndicat de salariés ?
Parce qu’il représente l’employeur et pourrait avoir un conflit d’intérêts avec les travailleurs syndiqués.
Selon l’article 1 du Code du travail, qu’est-ce qu’un salarié ?
C’est une personne qui travaille sous l’autorité d’un employeur, reçoit un salaire et ne contrôle pas l’organisation de son travail.
Pourquoi la définition de salarié est-elle importante en droit du travail ?
Parce qu’elle détermine qui peut être syndiqué et bénéficier d’une convention collective.
Qui n’est pas considéré comme un salarié selon le Code du travail ?
Les travailleurs autonomes et les représentants de l’employeur (gestionnaires, cadres).
Pourquoi un travailleur autonome ne peut-il pas être syndiqué ?
Parce qu’il travaille de manière indépendante et n’a pas de lien de subordination avec un employeur.
Pourquoi un représentant de l’employeur ne peut-il pas être inclus dans un syndicat de salariés ?
Parce qu’il agit au nom de l’employeur et pourrait créer un conflit d’intérêts.
Qu’est-ce que l’accréditation syndicale ?
C’est le processus permettant à un syndicat de devenir officiellement le représentant des salariés auprès de l’employeur.
Pourquoi est-il interdit de parler aux employés pendant leurs heures de travail pour les convaincre d’adhérer au syndicat ?
Pour éviter toute pression et garantir un choix libre des employés.
Quelles sont les étapes à suivre avant de déposer une demande d’accréditation ?
. Identifier les employés concernés.
. Parler aux employés hors des heures de travail.
. Ne pas faire d’intimidation pour recruter des membres.
. Faire signer les cartes syndicales et percevoir la cotisation de 2 $.
Quel montant les employés doivent-ils payer lorsqu’ils adhèrent à un syndicat ?
Une cotisation de 2 $ pour obtenir leur carte syndicale.
Que peut faire un employeur si un syndicat veut s’accréditer dans son entreprise ?
Il ne peut pas empêcher ses employés de se syndiquer, mais il peut exprimer son opinion tant qu’il ne fait pas de menaces ou de représailles.
Quand un syndicat peut-il déposer une demande d’accréditation ?
Lorsqu’il a obtenu au moins 50 % d’adhésion des employés visés.
Où doit être envoyée la demande d’accréditation ?
Elle doit être déposée au Tribunal administratif du travail (TAT).
Pourquoi la date de réception de la demande d’accréditation est-elle importante ?
Parce que certaines protections légales s’appliquent à partir de ce moment (article 25 alinéa 3 du Code du travail).
Quelles sont les conséquences immédiates de la réception d’une demande d’accréditation ?
L’employeur ne peut plus modifier les conditions de travail des employés concernés (article 59 du Code du travail).
Que se passe-t-il après le dépôt d’une demande d’accréditation ?
Le Tribunal administratif du travail mène une enquête pour vérifier si le syndicat est représentatif.
Quels sont les droits des employés en matière de syndicalisation ?
Ils ont le droit de se syndiquer sans crainte de représailles.
Selon l’article 12 du Code du travail, qu’est-ce qu’un employeur ne peut pas faire ?
Il ne peut pas menacer, intimider ou pénaliser un employé pour son engagement syndical.
Pourquoi un employeur ne peut-il pas modifier les conditions de travail après une demande d’accréditation ?
Parce que l’article 59 du Code du travail impose un gel des conditions de travail dès la réception de la demande d’accréditation.
L’employeur peut-il exprimer son opinion sur la syndicalisation ?
Oui, mais sans menaces ni représailles contre les employés concernés.
Quelles sont les actions interdites par l’article 13 du Code du travail ?
L’employeur ne peut pas financer ou tenter de contrôler un syndicat.
Que prévoit l’article 15 du Code du travail pour protéger les employés ?
Il interdit les représailles contre un salarié en raison de ses activités syndicales.
Que signifie le caractère représentatif d’un syndicat selon l’article 21 du Code du travail ?
Cela signifie que le syndicat doit représenter la majorité des salariés concernés par l’accréditation.
Quels sont les trois critères principaux pour définir une unité d’accréditation ?
. La communauté d’intérêts (même type de travail, mêmes conditions).
. Le critère géographique ou organisationnel (emplacement ou structure commune).
. La vérification de la représentativité (calcul des effectifs, scrutin secret si nécessaire).
Quel pourcentage d’adhésion est requis pour qu’un syndicat soit automatiquement accrédité ?
Plus de 50 % des employés concernés.
Que se passe-t-il si un syndicat obtient entre 35 % et 50 % d’adhésion ?
Un vote au scrutin secret est organisé par le TAT pour décider de l’accréditation.
À partir de quel seuil d’adhésion une demande d’accréditation est-elle refusée ?
En dessous de 35 % d’adhésion des employés concernés.
Quels sont les deux rôles de l’État en relations de travail ?
. Législateur (il adopte les lois).
. Arbitre et protecteur (il applique les lois et résout les conflits).
Quelles sont les lois principales qui régissent les relations de travail ?
. Code du travail (syndicalisation, négociation collective, conflits).
. Loi sur les normes du travail (protection des travailleurs non syndiqués).
. Loi sur l’équité salariale (égalité salariale hommes-femmes).
Qu’est-ce que le Tribunal administratif du travail (TAT) et quel est son rôle ?
C’est un organisme qui tranche les conflits entre les syndicats et les employeurs, notamment sur l’accréditation des syndicats et les désaccords en milieu de travail.
Quel organisme protège les travailleurs en matière de normes du travail et de sécurité ?
La CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail).
Comment l’État peut-il intervenir en cas de conflit collectif ?
. Il peut nommer un conciliateur pour aider les parties à négocier.
. Dans certains cas, il peut imposer un arbitrage.
Pourquoi les employeurs forment-ils des regroupements sectoriels ?
Pour défendre leurs intérêts, avoir plus de poids dans les négociations et harmoniser les pratiques dans un même secteur.
Quels sont les trois principaux regroupements patronaux au Québec ?
. Conseil du patronat du Québec (CPQ).
. Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ).
. Associations sectorielles spécifiques (ex. construction, restauration).
Qu’est-ce qu’un syndicat local ?
C’est une organisation syndicale qui représente directement les travailleurs dans une entreprise ou un secteur.
Quelle est la structure typique d’un syndicat local ?
Un président, un comité exécutif et des délégués syndicaux élus par les membres.
Quels sont les rôles principaux d’un syndicat local ?
. Représenter les salariés.
. Négocier et faire appliquer la convention collective.
. Régler les conflits au travail.
. Mobiliser les travailleurs si nécessaire.
Quelle est la différence entre une fédération syndicale et une centrale syndicale ?
. Une fédération syndicale regroupe des syndicats d’un même secteur (ex. santé, éducation).
. Une centrale syndicale est une grande organisation nationale qui regroupe plusieurs fédérations et syndicats locaux.
Pourquoi un syndicat local s’affilie-t-il à une fédération ou une centrale syndicale ?
Pour bénéficier de soutien juridique, stratégique et politique et avoir plus de poids dans les négociations.
Quels sont les trois principales centrales syndicales au Québec ?
. FTQ (Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec).
. CSN (Confédération des syndicats nationaux).
. CSQ (Centrale des syndicats du Québec).
Quel est le rôle des centrales syndicales en dehors des négociations collectives ?
Elles interviennent dans les débats sur les lois du travail et défendent les droits des travailleurs au niveau politique.
Qu’est-ce que la négociation collective ?
C’est un processus où un syndicat et un employeur discutent des conditions de travail pour établir une convention collective.
Pourquoi la négociation collective est-elle encadrée par la loi ?
Pour assurer un équilibre entre le syndicat et l’employeur et éviter les abus.
Que stipule l’article 62 du Code du travail sur la convention collective ?
Elle peut inclure toute disposition sur les conditions de travail, sauf si elle est contraire à l’ordre public.
L’employeur peut-il négocier directement avec un salarié syndiqué ?
Non, il doit obligatoirement passer par le syndicat qui représente les employés.
Quelles sont les 4 étapes du processus de négociation collective ?
Préparation, ouverture, échanges, dénouement.
Que prévoit l’article 53 du Code du travail ?
Il impose aux parties de négocier de bonne foi et avec diligence.
Quelles décisions stratégiques un syndicat ou un employeur doit-il prendre en négociation collective ?
. Déterminer les concessions possibles.
. Choisir les bons représentants.
. Décider du niveau de transparence.
. Utiliser des moyens de pression si nécessaire.
. Faire appel à un conciliateur en cas de blocage.
Comment le Code du travail définit-il la grève ?
C’est une cessation concertée du travail par un groupe de salariés pour faire pression sur l’employeur (Article 1 g du C.T.).
Quelles sont les conditions pour exercer le droit de grève ?
. La convention collective doit être expirée.
. Un avis de négociation doit avoir été envoyé.
. Un délai de 90 jours doit être respecté après l’avis.
. Un vote de grève doit être tenu et approuvé en scrutin secret.
. Le syndicat doit aviser le ministre du Travail dans les 48 heures.
Quelles formes de grève sont interdites ?
. Grève perlée (ralentissement du travail).
. Grève du zèle (application stricte des règles pour ralentir la production).
. Grève partielle (arrêt de travail sur certaines tâches seulement).
. Grève pendant une convention collective en vigueur.
Quels employés n’ont pas le droit de faire grève ?
Policiers, pompiers et employés des services essentiels (Articles 105 et 111.0.17 du C.T.).
Comment le Code du travail définit-il le lock-out ?
C’est un refus de fournir du travail aux employés pour les forcer à accepter certaines conditions (Article 1 h du C.T.).
Quelles sont les conditions pour exercer le droit au lock-out ?
. La convention collective doit être expirée.
. Un avis de négociation doit être envoyé.
. Un délai de 90 jours doit être respecté après l’avis.
. L’employeur doit aviser le ministre du Travail dans les 48 heures.
Dans quels cas le lock-out est-il interdit ?
. Pendant une convention collective en vigueur (Article 107 du C.T.).
. Pour les policiers, pompiers et employés des services essentiels (Articles 105 et 111.0.17 du C.T.).
Quelle est la différence entre un lock-out offensif et un lock-out défensif ?
. Lock-out offensif : Planifié pour forcer une entente avantageuse à l’employeur.
. Lock-out défensif : Réaction à une grève des employés.
Que sont les dispositions anti-briseurs de grève ?
Ce sont des interdictions légales qui empêchent l’employeur d’utiliser des remplaçants pour briser une grève ou un lock-out (Article 109.1 du C.T.).
Qu’est-ce que l’employeur n’a pas le droit de faire pendant une grève ou un lock-out ?
. Engager de nouveaux employés pour remplacer les grévistes.
. Faire appel à des sous-traitants pour effectuer le travail.
. Utiliser des cadres ou employés d’un autre établissement pour contourner la grève.
Qui l’employeur peut-il utiliser pour travailler pendant une grève ou un lock-out ?
. Des cadres embauchés avant le début du conflit.
. Des bénévoles, s’ils ne reçoivent pas de rémunération.
Quelles sont les sanctions si un employeur ne respecte pas les dispositions anti-briseurs de grève ?
Le TAT peut exiger l’arrêt immédiat des remplacements et imposer des amendes.
Qu’est-ce que la conciliation en négociation collective ?
C’est un processus où un conciliateur aide les parties à trouver un accord sans imposer de décision.
Qui peut demander la conciliation ?
Une seule des parties peut la demander au ministre du Travail (Article 54 du C.T.).
Les parties sont-elles obligées d’accepter les recommandations du conciliateur ?
Non, elles doivent participer aux rencontres, mais elles ne sont pas obligées d’accepter les propositions (Article 56 du C.T.).
Le ministre du Travail peut-il imposer une conciliation ?
Oui, il peut désigner un conciliateur sans demande des parties (Article 55 du C.T.).
Que se passe-t-il si la conciliation échoue ?
Les parties peuvent utiliser d’autres moyens de pression comme la grève, le lock-out ou l’arbitrage.
Qu’est-ce que l’arbitrage de différend en négociation collective ?
C’est un processus où un arbitre indépendant impose une convention collective lorsqu’un accord ne peut être trouvé.
Quand l’arbitrage est-il obligatoire même sans accord des deux parties ?
Lors d’une première convention collective, si un conciliateur a déjà été impliqué (Article 93.1 du C.T.).
Quelles sont les conséquences d’une demande d’arbitrage sur le droit de grève et de lock-out ?
Le droit de grève et de lock-out prend fin immédiatement.
Qui paie les frais d’un arbitrage de différend ?
. Pour une première convention collective : le Ministère du Travail.
. Pour un renouvellement : les deux parties partagent les coûts.
Pourquoi dit-on que l’arbitrage met fin à la négociation collective ?
Parce que la décision de l’arbitre est finale et obligatoire (Article 93 du C.T.).
Quelles sont les 4 étapes du processus de négociation collective ?
Préparation, ouverture, échanges, dénouement.
Quelles sont les actions clés dans la phase de préparation d’une négociation collective ?
. Analyser le contexte.
. Élaborer le cahier des demandes.
. Choisir les représentants de négociation.
Que se passe-t-il lors de l’ouverture des négociations ?
. Présentation des cahiers de demandes des deux parties.
. Définition des règles de négociation.
. Recherche d’informations sur l’autre partie.
Pourquoi la phase des échanges est-elle essentielle ?
C’est à ce moment que les parties discutent des revendications, font des contre-offres et utilisent différentes tactiques pour négocier.
Quelles sont les issues possibles lors du dénouement d’une négociation collective ?
. Signature d’une convention collective en cas d’accord.
. Recours à la conciliation, à la grève, au lock-out ou à l’arbitrage si aucun accord n’est trouvé.
Pourquoi la prise de décisions stratégiques est-elle essentielle en négociation collective ?
Parce qu’elle influence directement le rapport de force entre le syndicat et l’employeur et permet d’obtenir un meilleur accord.
Quels sont les éléments clés d’une bonne préparation stratégique ?
. Déterminer les concessions possibles.
. Choisir les bons représentants.
. Définir une stratégie de communication.
Quels sont les principaux moyens de pression utilisés par le syndicat et l’employeur ?
. Syndicat : grève, mobilisation, ralentissement du travail.
. Employeur : lock-out, recours juridiques, pression médiatique.
Pourquoi un conciliateur peut-il être sollicité en négociation collective ?
Pour aider à débloquer la négociation si les parties sont en impasse.
Quelle est la différence entre la négociation distributive et intégrative ?
. Distributive = approche compétitive (“gagnant-perdant”).
. Intégrative = approche coopérative (“gagnant-gagnant”).
Quels sont les principes de la négociation raisonnée selon Fisher & Ury ?
. Se concentrer sur les intérêts, pas sur les positions.
. Séparer les personnes des problèmes.
. Explorer plusieurs solutions avant de décider.
. Utiliser des critères objectifs.
Pourquoi une négociation intégrative est-elle souvent plus efficace à long terme ?
Parce qu’elle permet de maintenir une bonne relation entre les parties et de trouver des solutions durables.
