lois intra Flashcards
Quelle loi interdit à l’employeur de pénaliser un salarié pour son activité syndicale ?
Article 12 du Code du travail
Quelle loi oblige un vote de grève en scrutin secret avant de déclencher une grève ?
Article 20.2 du Code du travail
Quelle loi interdit à l’employeur d’engager des travailleurs pour remplacer des grévistes ?
Article 109.1 du Code du travail (Dispositions anti-briseurs de grève)
Quelle loi empêche l’employeur de modifier les conditions de travail après une demande d’accréditation ?
Article 59 du Code du travail (gel des conditions de travail)
Quelle loi stipule que les décisions de l’arbitre sont finales et obligatoires ?
Article 93 du Code du travail
Que dit l’Article 1 du Code du travail ?
Il définit les termes clés comme salarié, syndicat, grève, lock-out.
Que prévoit l’Article 53 du Code du travail ?
Il oblige les parties à négocier de bonne foi et avec diligence.
Que dit l’Article 105 du Code du travail sur le droit de grève ?
Il interdit la grève aux policiers, pompiers et employés des services essentiels.
Que prévoit l’Article 107 du Code du travail sur la grève et le lock-out ?
Ils sont interdits tant qu’une convention collective est en vigueur.
Que dit l’Article 74 du Code du travail sur l’arbitrage de différend ?
Il est possible seulement si les deux parties sont d’accord.
L’obligation de participation à la conciliation sans obligation d’accepter les résultats.
Article 56 du Code du travail
Interdiction pour un employeur de financer un syndicat.
Article 13 du Code du travail
Durée d’une convention collective imposée par arbitrage.
Article 92 du Code du travail (entre 1 et 3 ans)
Loi qui interdit la grève du zèle et la grève perlée.
Article 107 du Code du travail
Obligation d’informer le ministre du Travail après le déclenchement d’un lock-out.
Article 25 alinéa 3 du Code du travail
Que dit l’Article 15 du Code du travail ?
Il protège les employés contre les représailles liées à leurs activités syndicales.
Quelle loi permet à une seule des parties de demander une conciliation ?
Article 54 du Code du travail.
Que permet l’Article 55 du Code du travail au ministre du Travail ?
Il permet au ministre du Travail d’imposer une conciliation en cas de conflit.
Que dit l’Article 62 du Code du travail sur le contenu d’une convention collective ?
Elle peut inclure toute condition de travail, sauf si elle est contraire à l’ordre public.
Quel article impose des services essentiels pour certains travailleurs ?
Article 111.0.17 du Code du travail.
