SÉANCE 10/11 — examen Flashcards
1
Q
Qui peut déposer un grief?
A
Le syndicat ou l’employeur, mais le grief appartient légalement au syndicat.
2
Q
Quel article du Code du travail définit un grief?
A
Article 1 f) : toute mésentente sur l’interprétation ou l’application de la convention collective.
3
Q
Quels sont les types de griefs selon l’objet?
A
Grief disciplinaire, administratif, ou d’interprétation.
4
Q
Qui nomme l’arbitre si les parties ne s’entendent pas?
A
Le ministère peut le nommer selon l’article 77 du Code du travail.
5
Q
Quelle est la règle de preuve utilisée à l’arbitrage de grief?
A
La prépondérance des probabilités (50 % + 1).
6
Q
Peut-on contester une décision arbitrale?
A
Oui, par révision judiciaire (pas appel), si l’arbitre a commis une erreur grave (ex : déraisonnable, partial…).
