SCO6240-Autres Flashcards
Entreprises sans personnalité morale
Les états financiers d’une entreprise sans personnalité morale doivent indiquer clairement la raison sociale de l’entreprise.
Le fait que l’entreprise n’a pas de personnalité morale et que les états financiers n’incluent pas la totalité des biens, dettes, revenus et dépenses des propriétaires doit être mentionné.
La salaire ainsi que la rémunération du capital des propriétaires et les autres éléments de même nature doivent être indiqués clairement et montrés séparément dans l’état des résultats ou dans une note complémentaire.
Si les états financiers font abstraction de ces charges, le fait doit être signalé.
Les états financiers ne doivent pas comporter de charge d’impôts car, le bénéfice est imposé directement entre les mains de ses propriétaires. Se fait doit être indiqué en voie de note.
Les états financiers doivent fournir le relevé détaillé de la variation des capitaux propres au cours de l’exercice. Les apports de capital, les résultats de l’exploitation et les prélèvements doivent constituer autant de postes distincts
Évènements postérieurs
On doit ajuster les états financiers lorsque des événements survenus entre la date du bilan et la date de la mise au point définitive des états financiers fournissent un supplément d’information à l’égard de situations qui existaient à la date du bilan.
Par exemple, si des procédures de mise en faillite sont entreprises à l’endroit d’un débiteur après la date du bilan, cela jette une lumière particulière sur la situation financière dans laquelle se trouvait ce débiteur à la date en question.
Si la provision couvrant la dette de ce débiteur s’avère insuffisante, il faut ajuster les états financiers en conséquence.
On ne doit pas ajuster les états financiers pour tenir compte d’événements postérieurs à la date du bilan qui ne concernent pas des situations qui existaient déjà à cette date.
Si l’on agissait ainsi, on irait à l’encontre du principe voulant que le bilan présente la situation financière de l’entreprise à la date indiquée dans son intitulé.
Exemples d’évènements postérieurs
exemples d’événements postérieurs à la date du bilan qui ne nécessitent pas d’ajustement des états financiers, mais qu’il y a lieu de mentionner par voie de note si leurs répercussions sont importantes:
a) sinistre entraînant une perte (incendie, inondation, etc.);
b) baisse de la valeur de marché des placements;
c) achat d’une entreprise;
d) apparition d’un litige dont la cause est postérieure à la date du bilan;
e) variations des cours de change;
f) émission d’actions ou d’obligations à long terme
Incertitude relative à la mesure
Rappel: La mesure est le processus qui consiste à déterminer la valeur à laquelle un élément est constaté dans les états financiers.
Ce processus inclut la révision de la valeur comptable d’éléments des états financiers pour déterminer l’existence possible d’une dépréciation et la nécessité de réviser une valeur comptable. Il peut exister une incertitude relative à la mesure même si une valeur comptable n’est pas révisée.
De nombreux éléments sont mesurés au moyen des meilleures estimations de la direction, lesquelles se fondent sur des hypothèses qui reflètent l’ensemble des conditions économiques les plus probables et les lignes de conduite prévues.
L’incertitude relative à la mesureest l’incertitude liée à la détermination de la valeur à laquelle un élément est constaté dans les états financiers. Une telle incertitude existe lorsqu’il y a un écart entre le montant constaté et un autre montant raisonnablement possible.
Info à fournir-Incertitude relative à la mesure
Quand une incertitude relative à la mesure de la valeur à laquelle un élément est constaté dans les états financiers est importante, les informations suivantes doivent être fournies:
une description des circonstances qui donnent lieu à l’incertitude;
les données pertinentes au sujet du dénouement prévu de l’incertitude;
son ampleur doit être mentionnée lorsqu’il est raisonnablement possible que le montant constaté puisse subir une variation importante dans l’année.
Sauf si telle mention peut avoir des répercussions négatives importantes sur l’entité. Lorsque le montant constaté n’est pas mentionné, les états financiers doivent indiquer les raisons de cette absence d’information.
Dépendance économique
Lorsque la poursuite de l’exploitation de l’entreprise publiante dépend d’un volume important d’activités avec une autre partie, la dépendance économique envers cette partie doit être mentionnée et expliquée.
Il peut se produire qu’une entreprise ait un volume important d’activités avec une autre entreprise, qui est, par exemple, l’unique ou principal client, fournisseur, franchiseur, franchisé, distributeur, mandataire, emprunteur ou prêteur.
Parfois, les entreprises sont apparentées parce que l’une d’elles exerce une influence notable, un contrôle conjoint ou un contrôle sur l’autre mais, on ne considère pas que ces parties sont des apparentés du seul fait d’une dépendance économique.
Il est important de fournir des informations sur les circonstances en cause pour la compréhension de la situation financière et de la performance de l’entreprise.
Détermination de la dépendance économique
Pour déterminer si une entreprise est dépendante d’une autre partie, l’on se demande s’il serait possible de remplacer facilement les opérations conclues avec cette partie par des opérations conclues, à des conditions semblables, avec une autre partie.
Incidence de la dépendance économique
Pour expliquer l’incidence des relations, l’entité mentionne
le montant des opérations conclues avec ces parties et
fournit des explications sur la question de savoir si le volume de ces opérations est normal pour l’entreprise et le secteur auquel elle appartient.
Par exemple, l’entreprise qui compte sur le maintien d’une relation contractuelle en ce qui concerne un important pourcentage de son chiffre d’affaires peut faire la mention suivante:
«Les activités de la société consistent à fournir des services de traiteur. Le contrat en vigueur avec l’un des clients a généré 60% du chiffre d’affaires de l’exercice (54% en 19X0), et il devra être renouvelé en décembre 19X2.»
Définition-crédit d’impôt à l’investissement
Lescrédits d’impôt à l’investissement(CII) représentent uneforme d’aide gouvernementale axée sur des dépenses admissibles prévues par la loifiscale. Ces crédits peuvent venir diminuer l’impôt exigible ou être consentis aux contribuables par d’autres moyens
crédit d’impôt à l’investissement-Mode de comptabilisation
Les CII doivent être comptabilisés selon la méthode de la réduction du coût.
Les CII qui concernent l’acquisition d’immobilisations doivent être:
-soit déduits du coût des immobilisations en cause, l’amortissement étant alors calculé à partir du montant net,
-soit présentés à titre de crédit reporté et virés graduellement aux résultats au fur et à mesure que les immobilisations en cause sont amorties.
Les CII concernant les charges de l’exercice (par exemple, les frais de recherche) doivent être inclus dans le calcul du bénéfice net de l’exercice.
Comptabilisation-crédit d’impôt à l’investissement
Les crédits d’impôt à l’investissement doivent être comptabilisés lorsque l’entreprise a engagé les dépenses admissibles, à condition que l’on soit raisonnablement certain que les crédits se matérialiseront.
