SCO-6240 Aide Gouvernementale

Question 1

Aide gouvernementale- Substance économique

Answer 1

C’est d’après les circonstances économiques qui lui ont donné droit à l’aide gouvernementale que l’entreprise détermine la façon de comptabiliser cette aide et le moment où il y a lieu de le faire.

Question 2

Charges & produits courants

Answer 2

Charges et produits courants
L’aide gouvernementale à l’égard des charges ou des produits courants doit entrer dans le calcul du résultat net de l’exercice.
Mode de présentation
montant net (déduction faite de l’aide gouvernementale)pour les charges en cause
porter l’aide gouvernementale en déduction du total des charges
soit la comptabiliser dans les produits.

Question 3

Charges futures

Answer 3

Lorsque l’aide gouvernementale a trait à des charges futures, on doit reporter les montants reçus afférents à ces charges et les porter dans les résultats au fur et à mesure que lesdites charges sont engagées.

Question 4

Acquisition d’immobilisations

Answer 4

Toute subvention gouvernementale pour l’achat d’immobilisations doit être:

a) soit déduite du coût des immobilisations en cause, l’amortissement étant alors calculé à partir du montant net;
b) soit reportée pour être amortie au même rythme que les immobilisations en cause.

Question 5

Exonération de la taxe d’accise ou de la taxe de vente

Answer 5

L’aide gouvernementale prend parfois la forme d’exonérations de la taxe d’accise ou de la taxe de vente pour certaines dépenses en immobilisations répondant aux conditions d’un programme d’aide particulier.
Il est évident que de telles exonérations réduisent le coût des biens acquis et qu’il faut donc les considérer comme une réduction du coût des immobilisations.

Question 6

Prêts subventions

Answer 6

L’aide gouvernementale est parfois octroyée sous forme de prêts-subventions, c’est-à-dire de prêts assortis d’une clause dispensant l’«emprunteur» d’effectuer les remboursements tant qu’il se conforme à certaines conditions spécifiées lors de l’octroi du prêt.
Selon le Conseil, vu l’intention du gouvernement de renoncer au remboursement du prêt, il n’y a aucune différence fondamentale entre un prêt de ce genre et une subvention assortie d’une clause de remboursement éventuel.
Il faut comptabiliser ce genre de prêt comme une subvention au moment où il est accordé à l’entreprise et non lors de la renonciation au remboursement.

Question 7

Remboursement de l’aide gouvernementale

Answer 7

Lorsqu’il s’avère que l’entreprise sera tenue d’effectuer un remboursement, on considère qu’il s’est produit un fait économique qui doit être reflété comme suit dans l’exercice en cours et les exercices suivants (révision d’estimation) :

dans le cas où l’aide gouvernementale a été déduite du coût de certaines immobilisations, on doit ajouter à ce coût le montant du remboursement, et modifier en conséquence l’amortissement de l’exercice courant et des exercices subséquents;
dans le cas où l’aide gouvernementale concernant des immobilisations a été traitée comme crédit reporté, on doit porter le montant du remboursement au débit du solde non amorti du crédit reporté. C’est sur le nouveau solde qu’on doit prendre l’amortissement futur;
dans le cas où l’aide gouvernementale traitée comme crédit reporté concernait des charges futures, on doit porter le montant du remboursement au débit du solde non amorti du crédit reporté. S’il subsiste un solde créditeur, c’est sur ce solde qu’on doit prendre l’amortissement futur. Si, au contraire, on aboutit à un solde débiteur, on doit porter ce solde dans les résultats de l’exercice courant;
dans le cas où l’aide gouvernementale a été déduite des charges ou ajoutée aux produits de l’exercice où on l’a reçue, on doit porter le montant du remboursement dans les résultats de l’exercice courant.