RSA: Administratif

Question 1

Admin : les dossiers/ projets d’aménagements d’établissement passent par quelle commission ?

Answer 1

CCDSA: Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Ils sont les seuls à pouvoir instruire un dossier d’un établissement de la 1ere cat. Ce dossier avant d’être envoyé doit passer par le RUS qui l’envoie aux services de la mairie

Question 2

Admin: Dossier sécurité, composition ?

Answer 2

• une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ;
• un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir, d’une part, les conditions d’accessibilité des engins de secours, et plus particulièrement les largeurs des voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers, et, d’autre part, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers ;
• des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu’éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment ;
• lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au présent règlement, le dossier doit comporter pour chaque point dérogatoire une fiche indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (références articles et libellé du point de la règle concernée), les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans) et la justification des demandes (motivation et mesures compensatoires proposées).

En application du second principe de l’article GN 8, le dossier de sécurité devra également présenter la ou les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.