Les Marchés Publics

Question 1

Marchés publics: CCAP et CCTP?

Answer 1

Cahier des clauses Administratives ou technique Particulière

Question 2

Marchés publics: les 3 grands principes?

Answer 2

• Égalité de traitement des candidats
• Liberté d’accès à la commande publique
• Transparence des procédures

Question 3

Les marchés publics : Les différents marchés publics et leurs seuils ?

Answer 3

• Marché de Gré à Gré (Pas de pub, 3 devis minimum)
  Jusqu’à 40000€ fournitures et services et 100000€ travaux.
• MAPA (publicité)
  > 40 000 et < 221 000 fournitures et services
  > 40 000 et jusqu’à 5 538 000 pour travaux)
• Procédure formalisée :
  > 221 000 HT pour fourniture et service
  > 5 538 000 pour travaux
• Marché après violence urbaine
  (Même que gré à gré mais avec concurrence)

Question 4

Les marchés publics : Différence entre maître d’œuvre et maître d’ouvrage ?

Answer 4

Maître d’œuvre : Architecte
Maître d’ouvrage : propriétaire

Question 5

Les marchés publics : Qu’est-ce que le pouvoir adjudicateur ? Combien de catégorie ?

Answer 5

Le pouvoir adjudicateur désigne l’acheteur public (Maitre d’ouvrage) ou privé

3 catégories:
- Personne morale de droit publique
- Personne morale de droit privé avec missions d’intérêt général et financement publique
- Personne de droit privé constitué par des pouvoirs adjudicateur

Question 6

Les marchés publics : règles sur les publicités ?

Answer 6

> 7 500 et < à 40 000 MAPA obligatoirement dématérialisée (spécifique à Strasbourg)
à 40 000 (dématérialisée) publications obligatoires sur un profil acheteur (site internet, il y en a beaucoup, ex:APOGÉ)

Question 7

Marché public : qu’est-ce que le DCE?

Answer 7

Dossier de consultation des Entreprises.

Téléchargeable sur le profil acheteurs gratuitement

Composition :
- RC (Règlement de consultation)
- CCAP
- CCTP
- Formulaires de prix (BPU, DPGF, DQE)
- L’acte d’engagement

Question 8

Marchés publics: qu’est-ce que l’accord cadre ?

Answer 8

C’est le ou les contrats que l’acheteur public attribue à OU aux entreprises

Durée 4 ans max

Possibilité de fixer un minimum

Accord cadre à bon de commande:
En 1 temps
Détails et prix convenu, 1 ou plus bons de commandes
Mono attributaire ou multi attributaire

Accord cadre à marché subséquent:
En 2 temps, accords cadres avec les entreprises sélectionnées puis établissement du cahier des charges.
Détails généraux pas de prix… bien souvent multi attributaire, car après mise en concurrence

Question 9

Marché public : qu’est ce que le contrat de concession ?

Answer 9

Permet de confier à un opérateur privé (opérateur économique) la gestion d’un service public dont la rémunération est liée à l’exploitation du service
On parle de Délégations de service public lorsque la demande est faite par une collectivité territoriale (commune)

La mise en concurrence est obligatoire

Ex: télévision à l’hôpital, ou parking INDIGO

Question 10

Marchés publics: Quels sont les types de marchés publics?

Answer 10

• Fournitures
• travaux
• Services

Question 11

Marché publics: Quels sont les 2 catégorie d’acheteurs publics?

Answer 11

• Pouvoirs adjudicateurs (hôpitaux, musées, écoles)
• Entités adjudicatrices (pouvoirs adjudicateurs sur réseau: distribution d’eau, gaz, électricité (pas privé))

Question 12

Marché public: Résumé, Les types? Les différents contrats? Les différentes procédures?

Answer 12

Types:
- Marchés publics de travaux
- Marchés publics de fournitures
- Marchés publics de service

Contrats:
- Marchés à quantité fixe (ou Ordinaire)
- Marchés à bon de commande
- Marchés fractionnés (accords cadre)

Les procédures:
-Gré à gré
- MAPA
- Procédure formalisée
- Procédure dérogatoire pour violence urbaine