Cadre D’exercice Des TSH Flashcards
Mission du service public ?
d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives.
Organisation régionale de l’offre de soins ? Gestion par qui? Et SROS
L’organisation régionale de l’offre de soins en France est gérée par les agences régionales de santé (ARS). Le schéma régional d’organisation sanitaire (Sros) détermine les évolutions nécessaires de l’offre de soins pour satisfaire la demande de santé
Service public : Statut juridique ?
- Personne morale de droit public.
- Placé sous tutelle de l’Etat
- Contrôle administratif par Ministère de la santé, DG de l’ARS, Préfet
- Mission défini par code de la santé publique
ESSMS?
Établissement OU service Social OU Médico Social.
accueillir et accompagner en ambulatoire : PSH, dépendantes ou en situation d’exclusion sociale pour une courte ou longue durée
Plan hôpital 2007= Vaste mouvement de réforme… Mais quoi précisément ?
- Rénovation des instances
- Réorganisation en pôles d’activités
Avec l’ordonnance de 2005 simplifiant le régime juridique
HPST?
Hôpital, Patient, Santé et Territoires.
Loi du 21 juillet 2009 reforme de l’hôpital en modifiant l’organisation du système de santé à l’échelon régional et territorial
CNP ARS?
Conseil national de pilotage de l’ARS. Au dessus de l’ARS
GHT Basse Alsace Sud Moselle?
- Numéro 10
- 13 établissements
- HUS support donc 4 fonctions :
—Informa convergent et Dossier unique patient
—Coordination Institut et école de formation
— Fonction Achat
— Coordination des plans de formation
Dans les attribution du directeur, qu’est-ce que le CPOM et le EPRD?
CPOM: Contrat Pluriannuel des Objectifs et des Moyens
EPRD: État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses
Organisation en Pôle d’activité?
- Pôle clinique ou médicaux Techniques
-Aautre pôle
Financement de la FPH? Loi Hôpital 2007 HPST. Quel changement en 2024?
TAA: Tarification à l’activité.
Mode de financement unique des établissements de santé public ou privé
- Même tarif pour un même soin et géré par l’assurance maladie.
- Elle repose sur les mesures et l’évaluation des activités en mettant les infos du patient dans des groupes homogènes.
- La TAA est mise en place à partir de 2004.
2024:
- TAA pour les activités standards
- Dotations spécifiques pour activités médecine, chirurgie et obstétrique tel que les MIGAC (Missions d’intérêt Général et d’aide à la contractualisations)
Achats hospitaliers ? Guide de l’HAS
Plate-forme PLACE ou AW Solution
DCE:
- Règlement de consultation
- Cahier des charges
- CCTP
- CCAP
Engagement UNI-HA: (Union) Coopérative qui Conseil et aide à la passation de marchés
Statut: Quel est le socle légal commun?
Code général de la fonction publique.
Les dispositions spécifiques de la FPH ont été transférées dans ce code le 01 mars 2022 auparavant dans la loi de 86
Sur quelles notions repose la FPH?
Corps, grade, emploi, statut particulier, filière, et catégorie
Différence entre personnel de droit privé et personnels de droit public ?
Public: stagiaire, fonctionnaire et contractuel
Privé : Contrat d’apprentissage, contrat d’accompagnement à l’emploi
Les sanctions :
1er:
- Avertissement
- Blâme
2ème :
- Radiation du tableau d’avancement
- Abaissement d’échelon
- Exclusion temporaires max 15 jours
- Déplacement d’office
3ème groupe :
- Rétrogradation
- Exclusion temporaire de 3mois à 2 ans
4ème groupe:
- Mise à la retraite d’office
Révocation
Droit des fonctionnaires ?
- liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,
- droit de grève,
- droit syndical,
- droit à la formation permanente
- droit de participation,
- droit à la rémunération après service fait
- droit à la protection juridique par l’employeur
- droit à la protection des lanceurs d’alerte
- droit à la protection contre la discrimination, le sexisme et le harcèlement
- droit de saisir un référent déontologue et un référent laïcité
Obligation des fonctionnaires :
- Secret professionnel
- Discrétions professionnelles
- Impartialité
- Neutralité et respect principe de laïcité
- Informations du public
- Obligation de service
- Obligations de probité et d’intégrité
- Obéissance hiérarchique et devoir de désobéissance
- Obligation de faire cesser ou signaler les conflits d’intérêt
- Obligation de transparence pour les hauts fonctionnaires
- Obligation de réserve
Signification médicaux social et social, qui est concerné ? Organisation de ces secteurs ?
Pour des publics «Fragiles», âgés ou handicapés.
National:
-Pilotage et mise en œuvre de veille et sécurité sanitaire
- Supervision et formation des professionnels de santé
- le soutien financier, fixation des tarifs
- Aidée par l’HAS (indépendant)
Régional DGOS (offre de soins):
- ARS assure la coordination de la prévention, des soins. Adapte la politique nationale au particularités Régional.
- Grâce à des schémas régionaux, programme régionaux
- On retrouve aussi la CPAM et la CARSAT.
3 instances principales chargé de la gouvernance des établissements publics ?
- Directeur
- Directoire
- Conseil de surveillance
3 types d’établissement de santé?
- Public
- Privé (Clinique)
- privé d’intérêt collectif (ESPIC), recherche contre le Cancer par ex
Qui a autorité sur les établissements de santé ?
- Ministère de la santé
- ARS
- HAS
- Élus locaux
Quelles sont les fédérations professionnelles représentative ?
- FHF
- FEHAP ( Fédération des Établissements Hospitaliers d’aide à la personne Privé)
- FHP ( Fédération de l’hospitalisation Privée)
Les structures de coopération ?
1/La convention de coopération
2/ GCSMS: Groupmt coop Sociale et médico-social
3/ GCS: Gpt coop Sanitaire
4/ GIP: GPT d’Intérêt Public
5/ GIE: GPT d’Intérêt Économique
6/ GHT
7/ L’association
1: Principal outils de coop, mais limitée (budget patrimoine, personnel)
2: interventions commune, mission et prestation S et MS
3: Coop entre privé et public et entre hôpitaux et ville
4: Gestion équipement et activités, tous sauf soins
5: Outils Économiques et Juridiques pour développer et faciliter l’activité de ses membres
6: stratégies de prise en charge commune et graduée pour assurer l’égalité d’accès aux soins et la qualité
7: Mise en commun des moyens et des missions par les acteurs
Marchés publics: Les différents Principes ? contrats? Typa d’acheteurs publics ? Qui peut être candidat ? Allotissement?
Principes :
- Liberté d’accès à la commande publique
- Égalité de traitement candidat
- Transparence des procédures
Contrats :
- Marché à quantité fixe (dit ordinaire), on a tout
- Marché à bon de commande (quantité inconnue)
- Marché fractionnés (accords cadre): Besoins inconnus. Peut être Mono ou Multi-attributaire
Acheteurs:
- Pouvoir adjudicateur (personne comme l’état pour hôpitaux)
- Entités adjudicatrices: Gaz, eau.. Tout opérateur de réseaux
Candidat :
Tous , sauf pour marché réservé et condition sans condamnation. On parle d’opérateur économique
Marché réservé :
Pour entreprise inclusive, 50% des employés défavorisés, handicapés, détenus…
Allotissement:
- Lot technique OU Géographique OU les deux.
- Tout les lots doivent être mis ensemble pour déterminer le procédure applicable
- Obligatoire sauf 3 dérogation (Pilotage impossible, concurrence restreinte, exécution difficile)
Marché en 1 lot unique :
- Marché conception-Realisation (Travaux)
- Marché globaux de performance: Exploitation OU Maintenance Ou Concep-Real pour objectif chiffré
- Marché globaux sectoriel: Pour les ouvrages particuliers ( Gendarmerie, police, armée, prison, etc)
