Restructuration - Scission

Question 1

Notion

Answer 1

29 LFus

Elle peut résulter de la division de l’ensemble du patrimoine et du transfert des parts avec dissolution et radiation de la transférée (division) ou par transfert d’une ou plusieurs part à d’autre société (séparation)

Question 2

Scission asyémtrique

Answer 2

Les propriétaires de la transférante reçoivent des parts et droit de la reprenante mais ceux-ci ne correspond pas à leur participation antérieur

Question 3

Traitement comptable de la scission

Answer 3

Chez la transférante : sortie des actifs et dettes transférées et réduction d’une même proportion du capital-action et/ou réserves

Chez la reprenante, enregistrement :
- entrée des actifs/dettes repris
- augmentation éventuelle du capital-action
- pour le solde, augmentation des réserves

Question 4

Démembrement

Answer 4

Transfert des actifs et passifs à une société tierce et réception par la transférant des actions de l’autre société

Question 5

Délimitation entre scission et transfert de patrimoine

Answer 5

Caractère commun : transfert des actifs nets d’une entité vers une autre

Différences :
- Dans scission, les droits de sociétariat nouvellement crées chez la reprenant vont aux PROPRIÉTAIRES de la transférante
- Dans transfert de patrimoine : les nouveaux droits de participation (évt créés) chez la reprenant vont à la SOCIÉTÉ transférante

Question 6

Calcul de l’impôt anticipé

Answer 6

On considère que la SA a versé un dividende correspondant à l’actionnaire qui l’a réinvesti en entier dans le CA de la société. Or l’actionnaire n’a pas reçu le 100% du dividende mais le dividende - l’impôt anticipé Règle de trois :

Capital action
100’0000.- 65%
X 100 %