Acquisition D’actions Propres; Répartition Du Bénéfice D’une Société Anonyme, Analyse Financière Des Comptes Annuels

Question 1

Acquisition d’actions pour les SA

Answer 1

• 659 CO : acquisition de max 10% de ses actions - jusqu’à 20% si lié à une restriction de transmission mais obligation de redescendre à 10% dans les 2 ans. Si dépassement du délai = prestation à l’actionnaire (dividende) et IA
• Comptabilisation : inscription en diminution des fonds propres si acquisition de ses propres actifs

Question 2

Réserve légale issue du capital

Answer 2

• 671 CO : versement supplémentaire lié à l’acquisition d’action (agio, etc.)
• remboursement possible si : RL Capital + RL Bénéfice - Pertes > 1/2 Capital action (si société holding, remboursement que si les RL Bénéfice et capital dépassent de 20% le CA)

Question 3

Réserve légale issue du bénéfice

Answer 3

• 672 CO
• 5% du bénéfice de l’exercice (après déduction des pertes) jusqu’à ce que RL bénéfice + RL capital = 1/2 du capital action soit atteint
• Société holding alimente jusqu’à ce que RL bénéfice + RL capital = 20% du capital action soit atteint
• Réserve facultative du bénéfice (673 CO) - disposition statutaire et que si justifié

Question 4

Ordre de répartition des pertes dans SA

Answer 4

• 674 CO
• Pertes sont compensées selon ordre suivant :
  1. Bénéfice reporté
  2. Réserves facultative issues du bénéfice
  3. Réserve légale issue du bénéfice
  4. Réserve légale issue du capital
• Report de perte possible au lieu de compensation

Question 5

Dividende intermédiaire

Answer 5

• 675a CO
• AG peut décider sur base de comptes intermédiaire avec aval organe de révision

Question 6

Dividende intermédiaire

Answer 6

• 675a CO
• AG peut décider sur base de comptes intermédiaire avec aval organe de révision

Question 7

Capitalisation boursière

Answer 7

= Mesure de valeur totale d’une entreprise cotée en bourse
Calculée en multipliant le nombre d’actions en circulation de l’entreprise avec le cours de l’action

Question 8

Goodwill

Answer 8

= écart entre l’acquisition et la valeur de l’entreprise

-> Bilan au moment de l’acquisition :
Prix d’acquisition - actifs net (actifs-passifs)

-> Bilan n+1 après acquisition:
Prix d’acquisition - capitaux propres + RL

Question 9

Price Earnings Value

Answer 9

= Ration cours/bénéfice, mesure le rapport entre le prix de l’action d’une entreprise et son bénéfice par action,

Calcul: Prix d’action / bénéfice par action

Question 10

Price Book Value

Answer 10

= Ration cours/valeur comptable qui mesure le rapport entre le cours de l’action d’une entreprise et sa valeur comptable par action.

Calcul : cours de l’action / valeur comptable par action

Valeur comptable par action : Total capitaux propres / Actions en vente ou sur marché

Question 11

Quote-part de distribution du bénéfice

Answer 11

En %

Calcul : Dividende par action / résultat par action x 100

Résultat par action : Bénéfice de l’exercice / Nbre d’actions en circulation

Question 12

Rendement total d’un action

Answer 12

En %

(Dividende par action +/- Gain sur cours action) / Cours en bourse en début de période x 100