Augmentation Du Capital-actions

Question 1

Droit de souscription

Answer 1

Droit préférentiel des actionnaires de souscrire en préférence les actions sauf restrictions pour justes motifs

Question 2

Dilution du capital

Answer 2

Lorsque le prix d’émission des nouvelles actions est inférieur à la valeur réelle de l’action avant augmentation du capital.

Pour éviter tout préjudice aux actionnaires, ces derniers ont un droit de souscription qui est proportionnel à leur participation et/ou éventuellement clause de non dilution

Question 3

Dilution du bénéfice

Answer 3

Lorsque les capitaux apportés dans le cadre de l’augmentation du capital ne génèrent (en%) pas autant de bénéfice que celui généré par les capitaux propres antérieur

Question 4

Valeur du droit de souscription - calcul théorique

Answer 4

1. (Valeur ou cours actuel de l’action - Prix d’émission des nouvelles actions) / (Rapport de souscription + 1)
   > Rapport de souscription : Nombre d’anciennes actions / Nombre de nouvelles actions
2. Valeur de l’action avant l’augmentation du capital - Valeur de l’action après l’augmentation
3. (Valeur de l’action après l’augmentation du capital action - Prix d’émission) / Rapport de souscription

! Lorsque la valeur nominal des nouveaux titres est différentes de la valeur nominale des anciennes action, on calcule la valeur du droit de souscription sur la base d’une valeur nominale identique. On prend Capital action / valeur nominale unique = nombre d’action

Question 5

Conséquence de la suppression du droit de souscription

Answer 5

• Droit de sociétariat : dilution de ses droits - ne peut être imposé à l’actionnaire que pour de justes motifs

-Dilution de la valeur du patrimoine

Question 6

Calcul du droit d’option

Answer 6

(Valeur de l’action avant augmentation - Valeur après augmentation) / Droit d’option

Question 7

Calcul du droit de timbre sur agio

Answer 7

1. Lorsqu’on trouve le montant de l’agio, il faut déduire frais liés à l’augmentation du capital (notaires et bancaires).
2. Puis on calcul le montant du droit de timbre :
   (montant trouvé avant) x 100 / 101
3. Déduction de 1% de ce montant pour droit de timbre sur agio
4. Déduction de 1% de droit de timbre sur augmentation du capital-action

Question 8

Calcul du droit de timbre sur agio

Answer 8

1. Montant de l’agio - frais d’établissement (bancaires et notaire)
2. Ce montant x 100 / 101
3. Déduction de 1% de ce montant (soit déduction droit timbre sur agio)
4. Déduction de 1% de droit de timbre sur augmentation du capital action
5. Addition point 3 & 4 = Droit de timbre

Interdiction d’activer le droit de timbre d’émission car pas un actif

Question 9

Calcul du droit de timbre sur agio

Answer 9

1. Montant de l’agio - frais d’établissement (bancaires et notaire)
2. Ce montant x 100 / 101
3. Déduction de 1% de ce montant pour droit timbre sur agio
4. Déduction de 1% de droit de timbre sur augmentation du capital action (exc 13.1)

Interdiction d’activer le droit de timbre d’émission car pas un actif