Assainissement - Liquidation Flashcards
1
Q
Notion
A
La prise de mesures qui permettent à une entité en difficulté de se redresser
Cf. Art. 725ss CO
2
Q
Menace d’insolvabilité (725 CO)
A
- Surveillance par conseil d’administration
- Mesures en cas de risque d’insolvabilité
- Célérité
3
Q
Perte en capital - art. 725a CO
A
(Actifs-Dettes) < 1/2 Capital actions + Réserves légales
- Contrôle restreint
- Mesure d’assainissement
4
Q
Surendettement - 725b CO
A
Dettes >Actifs
- Comptes intermédiaires
- Organe de révision
- Avis au tribunal, sauf postposition ou 90 jours et se remet
5
Q
Réévaluation - 725c CO
A
Conditions :
- Perte de capital ou surendettement
- que les immeubles ou les participations dont valeur dépasse le coût d’acquisition /revient
Procéder à la dissolution des amortissement avant réévaluation
6
Q
Mesures d’assainissements possibles
A
- Réduction du capital-actions suivie d’une augmentation du capital
- Conversion de dettes en capital-actions
- Rééchelonnement des dettes
- Abandon de créance
7
Q
Compte d’assainissement
A
Les mesures d’assainissement sont souvent saisies avec le poste Assainissement mais pas obligatoire
8
Q
Type de liquidation
A
- Volontaire, actifs réalisés et dettes remboursées, l’excédant et payé après déduction de l’impôt anticipé et radiation au RdC
- Obligée
9
Q
Comptes résultat de liquidation
A
Compte PP donc perte et profit
