Financement Par Des Capitaux Étrangers - Politique De Dividende

Question 1

Type de Financement par des capitaux étrangers à court terme

Answer 1

• Crédit fournisseur
• Acomptes clients
• Crédit bancaire

Calcul durée de crédit : Fournisseur/Achat x 360j

Question 2

Types de Financement par des capitaux étrangers à moyen et long terme

Answer 2

• Prêt de tiers (bancaires, fournisseurs,…)
• Prêt des actionnaires
• Prêt de l’institution de prévoyance
• Avances/Prêts du personnels
• Financement par leasing
• Obligation de caisse
• Emprunts obligataires

Question 3

Covenants

Answer 3

• Positifs : obligent le débiteur à certaines obligations
• Négatifs : restreignent le bénéficiaire du crédit dans ses activités

> Exp. :
- Clause Pari-Passu : débiteur s’engage à traiter de manière égale tous les créanciers de même rang.
- Clause Défault et Cross Défault : créancier peut rendre ses créances immédiatement exigible (default) en cas de non réalisation des conditions. En cas de retard de paiement, dette immédiatement exigible (Cross Défault)
- Clause d’exclusivité
- Clause Merger : pas d’association avec autre entreprise où dette immédiatement exigible

Question 4

Types d’emprunt obligataire

Answer 4

• Emprunt normaux : taux d’intérêts fixe ou variable
• Emprunt zéro coupon (bond) : taux d’intérêt nominal nul
• Emprunt convertible : droit pour le créancier de convertir l’emprunt en un nombre déterminer d’action
• Emprunt à options : droit au créancier d’acquérir un nombre d’action à un prix fixé durant un e période (remboursement dette + droit d’option)

Question 5

Sytème de distribution de dividende envisageable

Answer 5

• Dividende stable
• Dividende lié au bénéfice
• Augmentation régulière du dividende

Question 6

Dividende et droit fiscal

Answer 6

Toute distribution de bénéfice donne lieu au paiement de l’impôt anticipé - sauf pour les cas suivants :
- réduction du capital-action
- distribution des réserves issues d’apport en capital

Question 7

Coût d’un escompte sur facture

Answer 7

Exp. :
2% d’escompte :
2% / taux x 360jours/(Nbre de jour pour payer sans escompte - Nbre de jour pour payer pour escompte)

Question 8

Restrictions au remboursement de la valeur nominale

Answer 8

1. Si SA, CA >= à 100’000.-
2. Valeur nominale des actions > 0
3. En principe : existence de liquidité d’un montant égale à la réduction du capital