Responsabilité civile Flashcards
Question
Réponse
Un piéton glisse sur un trottoir glacé que la municipalité a négligé d’entretenir adéquatement. Quelle responsabilité civile pourrait être invoquée?
Responsabilité civile pour faute (art. 1457 du Code civil du Québec).
Un chien appartenant à un particulier mord un passant sans provocation. Quel type spécifique de responsabilité civile s’applique?
Responsabilité civile du propriétaire pour le fait de l’animal (art. 1466 C.c.Q.).
Un entrepreneur endommage accidentellement la propriété voisine lors de travaux de rénovation. Quelle responsabilité est engagée?
Responsabilité civile extracontractuelle pour faute (art. 1457 C.c.Q.).
Un professionnel donne des conseils erronés qui entraînent des pertes financières importantes pour son client. Quel type de responsabilité civile pourrait être invoqué?
Responsabilité civile professionnelle pour faute (art. 1458 C.c.Q.).
Un commerçant subit une perte d’affaires importante à cause d’une publicité mensongère faite par un concurrent. Quelle responsabilité civile peut-il invoquer?
Responsabilité civile pour faute (concurrence déloyale, art. 1457 C.c.Q.).
Un mineur cause des dommages matériels en vandalisant une voiture stationnée. Qui pourrait être tenu responsable?
Les parents, à moins de prouver qu’ils n’ont commis aucune faute dans la garde ou l’éducation du mineur (art. 1459 C.c.Q.).
Un employé provoque un accident en conduisant un véhicule d’entreprise. Qui sera principalement responsable envers la victime?
L’employeur, en vertu de la responsabilité civile pour le fait d’autrui (art. 1463 C.c.Q.).
Un invité chute dans un escalier non sécuritaire chez un particulier. Quelle responsabilité civile est en jeu?
Responsabilité civile du gardien du bien pour défaut de sécurité (art. 1465 C.c.Q.).
Un médecin commet une erreur de diagnostic entraînant un préjudice important pour le patient. Quel type de responsabilité est engagée?
Responsabilité civile médicale (responsabilité professionnelle, art. 1457 C.c.Q.).
Une personne diffuse intentionnellement des propos faux et diffamatoires sur internet. Quelle responsabilité civile pourrait-elle encourir?
Responsabilité civile pour diffamation (art. 1457 C.c.Q.).
Une entreprise vend un produit défectueux causant des blessures à un consommateur. Quelle responsabilité est applicable?
Responsabilité du fabricant pour produit défectueux (art. 1468 C.c.Q.).
Un avocat oublie de déposer une procédure importante dans les délais, entraînant la perte d’une cause pour son client. Quelle responsabilité pourrait être invoquée?
Responsabilité civile professionnelle de l’avocat pour faute (art. 1457 C.c.Q.).
Un incendie se déclare chez un locataire et endommage l’immeuble. Le locataire peut-il être tenu responsable?
Oui, si l’incendie résulte de sa négligence ou de son usage imprudent des lieux loués (art. 1465 C.c.Q.).
Une école n’assure pas une surveillance adéquate, et un élève est blessé gravement par un autre élève. Quelle responsabilité peut être engagée?
Responsabilité civile pour défaut de surveillance (art. 1457 C.c.Q.).
Une entreprise pollue involontairement un terrain voisin en raison d’une fuite de produits toxiques. Quelle responsabilité peut-elle encourir?
Responsabilité civile pour troubles de voisinage et atteinte à l’environnement (art. 976 et 1457 C.c.Q.).
Question
Réponse
Un gardien d’enfant voit un enfant sous sa garde causer des dommages à une propriété voisine. Sous quel régime de responsabilité pourrait-il être tenu responsable?
Responsabilité pour le fait d’autrui (art. 1460 C.c.Q.).
Un fabricant vend un jouet défectueux qui blesse gravement un enfant. Quel régime spécifique de responsabilité s’applique?
Responsabilité du fabricant pour sécurité des produits (art. 1468 C.c.Q.).
Un entrepreneur de construction cause des dommages environnementaux majeurs à la suite d’un déversement accidentel. Sous quel régime de responsabilité pourrait-il être tenu responsable?
Responsabilité pour troubles de voisinage ou atteinte à l’environnement (art. 976 et 1457 C.c.Q.).
Un employé provoque un accident en utilisant négligemment une machine appartenant à son employeur. Quel régime de responsabilité pourrait viser l’employeur?
Responsabilité civile pour le fait de ses préposés (art. 1463 C.c.Q.).
Un pharmacien vend un médicament dont les effets secondaires graves n’ont pas été correctement signalés. Quelle responsabilité pourrait-il encourir?
Responsabilité professionnelle du pharmacien (art. 1458 C.c.Q.).
Un mineur âgé de 15 ans cause volontairement des dommages matériels importants. Ses parents peuvent-ils éviter d’être tenus responsables?
Oui, s’ils prouvent qu’ils n’ont commis aucune faute dans la garde ou l’éducation du mineur (art. 1459 C.c.Q.).
Une personne se blesse gravement en chutant dans un escalier commercial en mauvais état. Quel régime de responsabilité peut être appliqué au propriétaire de l’immeuble?
Responsabilité du gardien du bien pour défaut de sécurité (art. 1465 C.c.Q.).
Un employeur est-il responsable des dommages causés par un salarié en dehors de ses heures de travail et sans lien avec son emploi?
Non, l’employeur est responsable uniquement si l’acte dommageable est lié à l’exécution des fonctions du salarié (art. 1463 C.c.Q.).
Une clinique médicale cause une erreur lors d’une opération chirurgicale. Sous quel régime spécifique de responsabilité pourrait-elle être tenue responsable?
Responsabilité professionnelle médicale (art. 1457 et 1463 C.c.Q.).
Un copropriétaire en copropriété divise cause des dommages aux parties communes en raison de travaux mal exécutés dans sa partie privative. Quelle responsabilité pourrait être invoquée?
Responsabilité civile pour dommages causés aux parties communes (art. 1074.2 C.c.Q.).
Une entreprise pollue une rivière accidentellement, malgré le respect de toutes les normes environnementales applicables. Quelle responsabilité pourrait s’appliquer?
Responsabilité sans faute en matière environnementale (principe du pollueur-payeur, Loi sur la qualité de l’environnement).
Un commerçant fait une publicité fausse qui entraîne une perte financière pour son concurrent. Sous quel régime pourrait-il être tenu responsable?
Responsabilité civile pour concurrence déloyale (art. 1457 C.c.Q.).
Un avocat commet une erreur en oubliant de respecter un délai de procédure judiciaire important, causant un préjudice à son client. Quel régime de responsabilité s’applique?
Responsabilité professionnelle civile (art. 1457 et 1458 C.c.Q.).
Un individu est blessé par une chute d’un arbre malade situé sur le terrain d’un voisin. Quelle responsabilité civile pourrait être invoquée?
Responsabilité du propriétaire pour défaut d’entretien de son bien (art. 1465 C.c.Q.).
Un patient subit un dommage en raison de la défectuosité d’un appareil médical utilisé lors d’un traitement. Quelle responsabilité pourrait être engagée?
Responsabilité civile du fabricant ou du fournisseur de l’appareil défectueux (art. 1468 C.c.Q.).
Question
Réponse
Un accident de voiture cause une incapacité temporaire de travail à une victime. Quel type de préjudice pourrait être indemnisé?
Préjudice matériel sous forme de perte de revenus.
Un individu subit une blessure grave entraînant des douleurs physiques permanentes. Quel type spécifique de préjudice pourrait-il invoquer?
Préjudice corporel avec dommages moraux pour souffrance physique.
Une entreprise subit une perte importante de réputation à cause d’une fausse nouvelle diffusée sur les réseaux sociaux. Quel préjudice peut-elle réclamer?
Préjudice moral et préjudice économique (perte de clientèle et atteinte à la réputation).
À la suite d’un accident, une victime est incapable d’exercer ses activités sportives préférées. Quel préjudice pourrait être indemnisable?
Préjudice corporel, incluant préjudice d’agrément (perte de jouissance de la vie).
Un commerçant subit une perte de profit significative en raison d’un contrat rompu sans justification. Quel préjudice est en cause?
Préjudice économique lié à la perte de profits.
Une personne victime d’une erreur médicale perd sa capacité de travail de manière permanente. Quelle forme de préjudice pourra-t-elle réclamer?
Préjudice corporel permanent, incluant pertes économiques futures.
Un enfant subit des séquelles psychologiques graves après avoir été témoin d’un accident traumatisant. Quel type de préjudice peut-il réclamer?
Préjudice psychologique et moral.
Une personne est illégalement détenue pendant plusieurs heures par erreur. Quel préjudice spécifique pourrait-elle invoquer?
Préjudice moral lié à l’atteinte à la liberté.
Une personne âgée subit un choc émotionnel grave à la suite d’une agression verbale. Quel préjudice peut-elle réclamer?
Préjudice moral pour traumatisme psychologique.
Un accident cause des dommages irréparables à un objet d’art précieux appartenant à un particulier. Quelle indemnisation pourrait être réclamée?
Indemnisation pour préjudice matériel à la valeur de remplacement ou de réparation de l’objet.
Une victime subit une défiguration permanente après une agression. Quel préjudice spécifique pourra être indemnisé?
Préjudice esthétique et moral lié à la défiguration permanente.
Un agriculteur perd sa récolte entière à cause d’une pollution accidentelle provenant d’une usine voisine. Quel type de préjudice pourrait-il invoquer?
Préjudice matériel et économique lié à la perte totale de récolte.
Un employé subit du harcèlement psychologique constant au travail, entraînant une incapacité à reprendre son emploi. Quel préjudice pourra-t-il réclamer?
Préjudice psychologique et économique pour perte de capacité de travail.
Une famille perd un être cher suite à une faute médicale avérée. Quel préjudice spécifique peut-elle réclamer?
Préjudice moral pour perte d’un être cher, perte de soutien et accompagnement.
Un propriétaire subit une baisse importante de la valeur marchande de sa propriété en raison de travaux municipaux mal exécutés à proximité. Quel préjudice peut-il invoquer?
Préjudice matériel (perte de valeur marchande de la propriété).
Question
Réponse
Combien de temps une personne dispose-t-elle pour réclamer des dommages-intérêts en responsabilité civile après avoir découvert son préjudice?
3 ans à partir du moment où le préjudice est connu (art. 2925 C.c.Q.).
Un commerçant souhaite réclamer une créance résultant d’une vente à crédit impayée. Quel est le délai de prescription applicable?
3 ans à compter de l’exigibilité de la créance (art. 2925 C.c.Q.).
Un propriétaire veut récupérer son immeuble occupé sans droit par un tiers. Quel est le délai de prescription applicable?
10 ans pour les biens immeubles (art. 2917 C.c.Q.).
Un salarié veut réclamer un salaire impayé auprès de son employeur. Quel est le délai de prescription pour une telle réclamation?
3 ans à partir du jour où le salaire est dû (art. 2925 C.c.Q.).
Un client découvre une erreur professionnelle commise par son avocat il y a plusieurs années. À partir de quel moment court le délai de prescription?
À partir de la découverte effective du préjudice (art. 2926 C.c.Q.).
Quelle est la durée du délai de prescription pour une action en annulation d’un contrat pour vice de consentement?
3 ans à partir du jour où le vice est découvert (art. 2927 C.c.Q.).
Quel délai de prescription s’applique aux réclamations pour troubles de voisinage continus?
3 ans à partir de la cessation du trouble (art. 2925 C.c.Q.).
Quel délai de prescription s’applique pour une action en diffamation contre un média?
1 an à compter de la connaissance des propos diffamatoires (art. 2929 C.c.Q.).
Un fournisseur souhaite réclamer une créance auprès d’un commerçant. À partir de quand commence à courir le délai de prescription?
À partir de l’exigibilité de la créance, généralement 3 ans (art. 2925 C.c.Q.).
Une action en nullité absolue d’un acte notarié peut-elle se prescrire?
Non, l’action en nullité absolue est imprescriptible (art. 1418 C.c.Q.).
Quel est le délai de prescription pour une action visant à réclamer une prestation alimentaire impayée?
3 ans à partir de l’exigibilité de chaque versement impayé (art. 2925 C.c.Q.).
Un consommateur veut exercer un recours contre un commerçant pour vices cachés sur un produit acheté il y a 5 ans. Quel délai s’applique?
3 ans à partir de la découverte du vice caché (art. 2925 C.c.Q.).
Quel délai de prescription s’applique pour un recours en dommages résultant d’un acte criminel?
10 ans à compter du jour où la victime a connaissance du préjudice (art. 2926.1 C.c.Q.).
Quelle est la durée de prescription pour une créance résultant d’un jugement?
10 ans à partir de la date du jugement (art. 2924 C.c.Q.).
Une personne découvre un vice caché affectant l’immeuble qu’elle a acheté. Quel délai de prescription s’applique pour intenter une action contre le vendeur?
3 ans à partir de la découverte du vice (art. 2925 C.c.Q.).
Une créance non réclamée est prescrite après combien de temps?
Généralement après 3 ans à partir de l’exigibilité (art. 2925 C.c.Q.).
Quel délai s’applique pour intenter une action en annulation d’un mariage pour vice de consentement?
3 ans à partir du moment où le vice est connu (art. 380 C.c.Q.).
Une action en responsabilité contre un notaire pour faute professionnelle se prescrit dans quel délai?
3 ans à partir de la connaissance de la faute et du préjudice (art. 2925 C.c.Q.).
Un salarié licencié injustement veut contester son licenciement. Quel est le délai de prescription pour son recours?
3 ans à partir du licenciement (art. 2925 C.c.Q.).
Un citoyen découvre une fraude commise à son égard. Quel délai de prescription s’applique à sa réclamation?
3 ans à partir du jour où la victime découvre la fraude (art. 2926 C.c.Q.).
