Responsabilité civile

Question 1

Question

Answer 1

Réponse

Question 2

Un piéton glisse sur un trottoir glacé que la municipalité a négligé d’entretenir adéquatement. Quelle responsabilité civile pourrait être invoquée?

Answer 2

Responsabilité civile pour faute (art. 1457 du Code civil du Québec).

Question 3

Un chien appartenant à un particulier mord un passant sans provocation. Quel type spécifique de responsabilité civile s’applique?

Answer 3

Responsabilité civile du propriétaire pour le fait de l’animal (art. 1466 C.c.Q.).

Question 4

Un entrepreneur endommage accidentellement la propriété voisine lors de travaux de rénovation. Quelle responsabilité est engagée?

Answer 4

Responsabilité civile extracontractuelle pour faute (art. 1457 C.c.Q.).

Question 5

Un professionnel donne des conseils erronés qui entraînent des pertes financières importantes pour son client. Quel type de responsabilité civile pourrait être invoqué?

Answer 5

Responsabilité civile professionnelle pour faute (art. 1458 C.c.Q.).

Question 6

Un commerçant subit une perte d’affaires importante à cause d’une publicité mensongère faite par un concurrent. Quelle responsabilité civile peut-il invoquer?

Answer 6

Responsabilité civile pour faute (concurrence déloyale, art. 1457 C.c.Q.).

Question 7

Un mineur cause des dommages matériels en vandalisant une voiture stationnée. Qui pourrait être tenu responsable?

Answer 7

Les parents, à moins de prouver qu’ils n’ont commis aucune faute dans la garde ou l’éducation du mineur (art. 1459 C.c.Q.).

Question 8

Un employé provoque un accident en conduisant un véhicule d’entreprise. Qui sera principalement responsable envers la victime?

Answer 8

L’employeur, en vertu de la responsabilité civile pour le fait d’autrui (art. 1463 C.c.Q.).

Question 9

Un invité chute dans un escalier non sécuritaire chez un particulier. Quelle responsabilité civile est en jeu?

Answer 9

Responsabilité civile du gardien du bien pour défaut de sécurité (art. 1465 C.c.Q.).

Question 10

Un médecin commet une erreur de diagnostic entraînant un préjudice important pour le patient. Quel type de responsabilité est engagée?

Answer 10

Responsabilité civile médicale (responsabilité professionnelle, art. 1457 C.c.Q.).

Question 11

Une personne diffuse intentionnellement des propos faux et diffamatoires sur internet. Quelle responsabilité civile pourrait-elle encourir?

Answer 11

Responsabilité civile pour diffamation (art. 1457 C.c.Q.).

Question 12

Une entreprise vend un produit défectueux causant des blessures à un consommateur. Quelle responsabilité est applicable?

Answer 12

Responsabilité du fabricant pour produit défectueux (art. 1468 C.c.Q.).

Question 13

Un avocat oublie de déposer une procédure importante dans les délais, entraînant la perte d’une cause pour son client. Quelle responsabilité pourrait être invoquée?

Answer 13

Responsabilité civile professionnelle de l’avocat pour faute (art. 1457 C.c.Q.).

Question 14

Un incendie se déclare chez un locataire et endommage l’immeuble. Le locataire peut-il être tenu responsable?

Answer 14

Oui, si l’incendie résulte de sa négligence ou de son usage imprudent des lieux loués (art. 1465 C.c.Q.).

Question 15

Une école n’assure pas une surveillance adéquate, et un élève est blessé gravement par un autre élève. Quelle responsabilité peut être engagée?

Answer 15

Responsabilité civile pour défaut de surveillance (art. 1457 C.c.Q.).

Question 16

Une entreprise pollue involontairement un terrain voisin en raison d’une fuite de produits toxiques. Quelle responsabilité peut-elle encourir?

Answer 16

Responsabilité civile pour troubles de voisinage et atteinte à l’environnement (art. 976 et 1457 C.c.Q.).

Question 17

Question

Answer 17

Réponse

Question 18

Un gardien d’enfant voit un enfant sous sa garde causer des dommages à une propriété voisine. Sous quel régime de responsabilité pourrait-il être tenu responsable?

Answer 18

Responsabilité pour le fait d’autrui (art. 1460 C.c.Q.).

Question 19

Un fabricant vend un jouet défectueux qui blesse gravement un enfant. Quel régime spécifique de responsabilité s’applique?

Answer 19

Responsabilité du fabricant pour sécurité des produits (art. 1468 C.c.Q.).

Question 20

Un entrepreneur de construction cause des dommages environnementaux majeurs à la suite d’un déversement accidentel. Sous quel régime de responsabilité pourrait-il être tenu responsable?

Answer 20

Responsabilité pour troubles de voisinage ou atteinte à l’environnement (art. 976 et 1457 C.c.Q.).

Question 21

Un employé provoque un accident en utilisant négligemment une machine appartenant à son employeur. Quel régime de responsabilité pourrait viser l’employeur?

Answer 21

Responsabilité civile pour le fait de ses préposés (art. 1463 C.c.Q.).

Question 22

Un pharmacien vend un médicament dont les effets secondaires graves n’ont pas été correctement signalés. Quelle responsabilité pourrait-il encourir?

Answer 22

Responsabilité professionnelle du pharmacien (art. 1458 C.c.Q.).

Question 23

Un mineur âgé de 15 ans cause volontairement des dommages matériels importants. Ses parents peuvent-ils éviter d’être tenus responsables?

Answer 23

Oui, s’ils prouvent qu’ils n’ont commis aucune faute dans la garde ou l’éducation du mineur (art. 1459 C.c.Q.).

Question 24

Une personne se blesse gravement en chutant dans un escalier commercial en mauvais état. Quel régime de responsabilité peut être appliqué au propriétaire de l’immeuble?

Answer 24

Responsabilité du gardien du bien pour défaut de sécurité (art. 1465 C.c.Q.).

Question 25

Un employeur est-il responsable des dommages causés par un salarié en dehors de ses heures de travail et sans lien avec son emploi?

Answer 25

Non, l'employeur est responsable uniquement si l'acte dommageable est lié à l'exécution des fonctions du salarié (art. 1463 C.c.Q.).

Question 26

Une clinique médicale cause une erreur lors d'une opération chirurgicale. Sous quel régime spécifique de responsabilité pourrait-elle être tenue responsable?

Answer 26

Responsabilité professionnelle médicale (art. 1457 et 1463 C.c.Q.).

Question 27

Un copropriétaire en copropriété divise cause des dommages aux parties communes en raison de travaux mal exécutés dans sa partie privative. Quelle responsabilité pourrait être invoquée?

Answer 27

Responsabilité civile pour dommages causés aux parties communes (art. 1074.2 C.c.Q.).

Question 28

Une entreprise pollue une rivière accidentellement, malgré le respect de toutes les normes environnementales applicables. Quelle responsabilité pourrait s'appliquer?

Answer 28

Responsabilité sans faute en matière environnementale (principe du pollueur-payeur, Loi sur la qualité de l’environnement).

Question 29

Un commerçant fait une publicité fausse qui entraîne une perte financière pour son concurrent. Sous quel régime pourrait-il être tenu responsable?

Answer 29

Responsabilité civile pour concurrence déloyale (art. 1457 C.c.Q.).

Question 30

Un avocat commet une erreur en oubliant de respecter un délai de procédure judiciaire important, causant un préjudice à son client. Quel régime de responsabilité s'applique?

Answer 30

Responsabilité professionnelle civile (art. 1457 et 1458 C.c.Q.).

Question 31

Un individu est blessé par une chute d'un arbre malade situé sur le terrain d’un voisin. Quelle responsabilité civile pourrait être invoquée?

Answer 31

Responsabilité du propriétaire pour défaut d'entretien de son bien (art. 1465 C.c.Q.).

Question 32

Un patient subit un dommage en raison de la défectuosité d’un appareil médical utilisé lors d’un traitement. Quelle responsabilité pourrait être engagée?

Answer 32

Responsabilité civile du fabricant ou du fournisseur de l’appareil défectueux (art. 1468 C.c.Q.).

Question 33

Question

Answer 33

Réponse

Question 34

Un accident de voiture cause une incapacité temporaire de travail à une victime. Quel type de préjudice pourrait être indemnisé?

Answer 34

Préjudice matériel sous forme de perte de revenus.

Question 35

Un individu subit une blessure grave entraînant des douleurs physiques permanentes. Quel type spécifique de préjudice pourrait-il invoquer?

Answer 35

Préjudice corporel avec dommages moraux pour souffrance physique.

Question 36

Une entreprise subit une perte importante de réputation à cause d'une fausse nouvelle diffusée sur les réseaux sociaux. Quel préjudice peut-elle réclamer?

Answer 36

Préjudice moral et préjudice économique (perte de clientèle et atteinte à la réputation).

Question 37

À la suite d'un accident, une victime est incapable d’exercer ses activités sportives préférées. Quel préjudice pourrait être indemnisable?

Answer 37

Préjudice corporel, incluant préjudice d'agrément (perte de jouissance de la vie).

Question 38

Un commerçant subit une perte de profit significative en raison d’un contrat rompu sans justification. Quel préjudice est en cause?

Answer 38

Préjudice économique lié à la perte de profits.

Question 39

Une personne victime d'une erreur médicale perd sa capacité de travail de manière permanente. Quelle forme de préjudice pourra-t-elle réclamer?

Answer 39

Préjudice corporel permanent, incluant pertes économiques futures.

Question 40

Un enfant subit des séquelles psychologiques graves après avoir été témoin d’un accident traumatisant. Quel type de préjudice peut-il réclamer?

Answer 40

Préjudice psychologique et moral.

Question 41

Une personne est illégalement détenue pendant plusieurs heures par erreur. Quel préjudice spécifique pourrait-elle invoquer?

Answer 41

Préjudice moral lié à l’atteinte à la liberté.

Question 42

Une personne âgée subit un choc émotionnel grave à la suite d’une agression verbale. Quel préjudice peut-elle réclamer?

Answer 42

Préjudice moral pour traumatisme psychologique.

Question 43

Un accident cause des dommages irréparables à un objet d’art précieux appartenant à un particulier. Quelle indemnisation pourrait être réclamée?

Answer 43

Indemnisation pour préjudice matériel à la valeur de remplacement ou de réparation de l’objet.

Question 44

Une victime subit une défiguration permanente après une agression. Quel préjudice spécifique pourra être indemnisé?

Answer 44

Préjudice esthétique et moral lié à la défiguration permanente.

Question 45

Un agriculteur perd sa récolte entière à cause d’une pollution accidentelle provenant d'une usine voisine. Quel type de préjudice pourrait-il invoquer?

Answer 45

Préjudice matériel et économique lié à la perte totale de récolte.

Question 46

Un employé subit du harcèlement psychologique constant au travail, entraînant une incapacité à reprendre son emploi. Quel préjudice pourra-t-il réclamer?

Answer 46

Préjudice psychologique et économique pour perte de capacité de travail.

Question 47

Une famille perd un être cher suite à une faute médicale avérée. Quel préjudice spécifique peut-elle réclamer?

Answer 47

Préjudice moral pour perte d’un être cher, perte de soutien et accompagnement.

Question 48

Un propriétaire subit une baisse importante de la valeur marchande de sa propriété en raison de travaux municipaux mal exécutés à proximité. Quel préjudice peut-il invoquer?

Answer 48

Préjudice matériel (perte de valeur marchande de la propriété).

Question 49

Question

Answer 49

Réponse

Question 50

Combien de temps une personne dispose-t-elle pour réclamer des dommages-intérêts en responsabilité civile après avoir découvert son préjudice?

Answer 50

3 ans à partir du moment où le préjudice est connu (art. 2925 C.c.Q.).

Question 51

Un commerçant souhaite réclamer une créance résultant d'une vente à crédit impayée. Quel est le délai de prescription applicable?

Answer 51

3 ans à compter de l'exigibilité de la créance (art. 2925 C.c.Q.).

Question 52

Un propriétaire veut récupérer son immeuble occupé sans droit par un tiers. Quel est le délai de prescription applicable?

Answer 52

10 ans pour les biens immeubles (art. 2917 C.c.Q.).

Question 53

Un salarié veut réclamer un salaire impayé auprès de son employeur. Quel est le délai de prescription pour une telle réclamation?

Answer 53

3 ans à partir du jour où le salaire est dû (art. 2925 C.c.Q.).

Question 54

Un client découvre une erreur professionnelle commise par son avocat il y a plusieurs années. À partir de quel moment court le délai de prescription?

Answer 54

À partir de la découverte effective du préjudice (art. 2926 C.c.Q.).

Question 55

Quelle est la durée du délai de prescription pour une action en annulation d'un contrat pour vice de consentement?

Answer 55

3 ans à partir du jour où le vice est découvert (art. 2927 C.c.Q.).

Question 56

Quel délai de prescription s'applique aux réclamations pour troubles de voisinage continus?

Answer 56

3 ans à partir de la cessation du trouble (art. 2925 C.c.Q.).

Question 57

Quel délai de prescription s'applique pour une action en diffamation contre un média?

Answer 57

1 an à compter de la connaissance des propos diffamatoires (art. 2929 C.c.Q.).

Question 58

Un fournisseur souhaite réclamer une créance auprès d’un commerçant. À partir de quand commence à courir le délai de prescription?

Answer 58

À partir de l'exigibilité de la créance, généralement 3 ans (art. 2925 C.c.Q.).

Question 59

Une action en nullité absolue d'un acte notarié peut-elle se prescrire?

Answer 59

Non, l'action en nullité absolue est imprescriptible (art. 1418 C.c.Q.).

Question 60

Quel est le délai de prescription pour une action visant à réclamer une prestation alimentaire impayée?

Answer 60

3 ans à partir de l'exigibilité de chaque versement impayé (art. 2925 C.c.Q.).

Question 61

Un consommateur veut exercer un recours contre un commerçant pour vices cachés sur un produit acheté il y a 5 ans. Quel délai s'applique?

Answer 61

3 ans à partir de la découverte du vice caché (art. 2925 C.c.Q.).

Question 62

Quel délai de prescription s'applique pour un recours en dommages résultant d'un acte criminel?

Answer 62

10 ans à compter du jour où la victime a connaissance du préjudice (art. 2926.1 C.c.Q.).

Question 63

Quelle est la durée de prescription pour une créance résultant d’un jugement?

Answer 63

10 ans à partir de la date du jugement (art. 2924 C.c.Q.).

Question 64

Une personne découvre un vice caché affectant l’immeuble qu’elle a acheté. Quel délai de prescription s'applique pour intenter une action contre le vendeur?

Answer 64

3 ans à partir de la découverte du vice (art. 2925 C.c.Q.).

Question 65

Une créance non réclamée est prescrite après combien de temps?

Answer 65

Généralement après 3 ans à partir de l'exigibilité (art. 2925 C.c.Q.).

Question 66

Quel délai s'applique pour intenter une action en annulation d’un mariage pour vice de consentement?

Answer 66

3 ans à partir du moment où le vice est connu (art. 380 C.c.Q.).

Question 67

Une action en responsabilité contre un notaire pour faute professionnelle se prescrit dans quel délai?

Answer 67

3 ans à partir de la connaissance de la faute et du préjudice (art. 2925 C.c.Q.).

Question 68

Un salarié licencié injustement veut contester son licenciement. Quel est le délai de prescription pour son recours?

Answer 68

3 ans à partir du licenciement (art. 2925 C.c.Q.).

Question 69

Un citoyen découvre une fraude commise à son égard. Quel délai de prescription s’applique à sa réclamation?

Answer 69

3 ans à partir du jour où la victime découvre la fraude (art. 2926 C.c.Q.).