Affaire Flashcards
1
Q
Quel est l’effet de la constitution d’une société par actions selon la LSAQ?
Réponse A. Elle confère la personnalité juridique à ses administrateurs.
Réponse B. Elle crée une entité juridique distincte de ses actionnaires.
Réponse C. Elle permet aux actionnaires de signer tous les contrats au nom de la société.
Réponse D. Elle dissout automatiquement toute société précédente.
A
B
2
Q
Quel document fonde juridiquement l’existence d’une société par actions?
Réponse A. Le contrat de société.
Réponse B. La convention unanime des actionnaires.
Réponse C. Les statuts constitutifs.
Réponse D. La déclaration d’enregistrement.
A
C
3
Q
Quel est le rôle principal du conseil d’administration dans une société par actions?
Réponse A. Rédiger les contrats avec les fournisseurs.
Réponse B. Déterminer les orientations stratégiques et superviser la gestion de la société.
Réponse C. Nommer les créanciers et approuver les états financiers.
Réponse D. Signer les chèques et gérer les litiges internes.
A
B
4
Q
Quelle règle s’applique à la responsabilité des actionnaires dans une société par actions?
Réponse A. Leur responsabilité est solidaire avec les administrateurs.
Réponse B. Leur responsabilité est limitée à leur apport en capital.
Réponse C. Ils sont responsables des actes des administrateurs.
Réponse D. Leur responsabilité dépend de leur participation aux bénéfices.
A
B
5
Q
Quelle est la durée maximale du mandat d’un administrateur prévue par défaut à la LSAQ?
Réponse A. 2 ans.
Réponse B. 5 ans.
Réponse C. Indéterminée, jusqu’à sa démission ou son remplacement.
Réponse D. 1 an, renouvelable une seule fois.
A
C
6
Q
Qu’est-ce qu’une convention unanime des actionnaires (CUA)?
Réponse A. Une entente entre actionnaires pour fermer la société.
Réponse B. Un document qui retire certains pouvoirs aux administrateurs pour les confier aux actionnaires.
Réponse C. Un procès-verbal des assemblées annuelles.
Réponse D. Une politique de dividendes adoptée par le CA.
A
B
7
Q
À qui revient l’obligation de loyauté et d’agir avec prudence et diligence dans une société par actions?
Réponse A. Aux seuls actionnaires majoritaires.
Réponse B. Aux administrateurs et dirigeants.
Réponse C. À tous les employés.
Réponse D. Aux actionnaires et fournisseurs.
A
B
8
Q
Quelle autorité est responsable de la constitution d’une société par actions au Québec?
Réponse A. Le Registraire des entreprises du Québec.
Réponse B. La Cour supérieure du Québec.
Réponse C. Revenu Québec.
Réponse D. Le Tribunal administratif du commerce.
A
A
9
Q
Quel document doit être déposé pour modifier les statuts d’une société par actions?
Réponse A. Un procès-verbal de l’assemblée générale.
Réponse B. Une déclaration annuelle.
Réponse C. Des statuts de modification.
Réponse D. Une résolution des créanciers.
A
C
10
Q
Quelle est la conséquence du défaut de dépôt de la déclaration annuelle par une société par actions?
Réponse A. L’imposition automatique d’amendes aux actionnaires.
Réponse B. La révocation des administrateurs.
Réponse C. La radiation éventuelle de la société au registre des entreprises.
Réponse D. L’ouverture d’une enquête fiscale obligatoire.
A
C
11
Q
Que permet le droit d’opposition d’un actionnaire en cas de fusion?
Réponse A. Empêcher la fusion même si elle est approuvée.
Réponse B. Exiger le rachat de ses actions à la juste valeur marchande.
Réponse C. Voter au conseil d’administration.
Réponse D. Demander une enquête de l’AMF.
A
B
12
Q
Qu’est-ce qu’un dividende?
Réponse A. Une prime de gestion versée aux administrateurs.
Réponse B. Un revenu d’intérêts sur les obligations.
Réponse C. Une part des bénéfices distribuée aux actionnaires.
Réponse D. Un remboursement de capital imposable.
A
C
13
Q
Quel est le quorum habituel pour une assemblée des actionnaires?
Réponse A. Tous les actionnaires doivent être présents.
Réponse B. La majorité des actions votantes émises et en circulation.
Réponse C. La moitié des administrateurs.
Réponse D. Un minimum de trois actionnaires.
A
B
14
Q
Comment appelle-t-on l’obligation d’un administrateur d’éviter de se placer en conflit d’intérêts?
Réponse A. Le devoir de non-divulgation.
Réponse B. Le devoir de confidentialité.
Réponse C. Le devoir de loyauté.
Réponse D. Le privilège exécutif.
A
C
15
Q
Quel pouvoir exclusif appartient à l’assemblée des actionnaires?
Réponse A. Modifier les statuts constitutifs.
Réponse B. Embaucher le chef de la direction.
Réponse C. Déposer la déclaration annuelle.
Réponse D. Gérer le fonds de roulement.
A
A
16
Q
Quelle loi encadre la constitution des sociétés par actions au Québec?
Réponse A. La Loi sur les compagnies.
Réponse B. La Loi sur les sociétés par actions (LSAQ).
Réponse C. Le Code civil du Québec.
Réponse D. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).
A
B
17
Q
Quelle information doit obligatoirement figurer dans les statuts constitutifs d’une société?
Réponse A. Le nom et l’adresse de chaque actionnaire.
Réponse B. Le nombre minimal d’employés.
Réponse C. L’adresse du siège social et les catégories d’actions.
Réponse D. Le nom du président du conseil d’administration.
A
C
18
Q
Quel document officialise la création d’une société par actions auprès du Registraire des entreprises?
Réponse A. Le procès-verbal de l’assemblée initiale.
Réponse B. Les statuts constitutifs.
Réponse C. Le registre des actionnaires.
Réponse D. Le contrat de société.
A
B
19
Q
Quelle est la première étape après la réception des statuts de constitution par le Registraire?
Réponse A. L’émission des actions.
Réponse B. L’ouverture d’un compte bancaire.
Réponse C. La nomination des administrateurs initiaux.
Réponse D. L’approbation des états financiers.
A
C
20
Q
Qui peut être administrateur d’une société par actions?
Réponse A. Toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et n’étant pas inhabile.
Réponse B. Un syndicat ou une fiducie.
Réponse C. Toute personne morale immatriculée au Québec.
Réponse D. Un fonctionnaire fédéral ou provincial.
A
A
21
Q
Combien d’administrateurs doivent minimalement être nommés dans une société par actions?
Réponse A. Un seul.
Réponse B. Deux.
Réponse C. Trois.
Réponse D. Aucun, si une convention unanime des actionnaires est signée.
A
A
22
Q
Quel est le rôle du livre de la société?
Réponse A. Servir de contrat entre les actionnaires.
Réponse B. Compiler les décisions judiciaires affectant la société.
Réponse C. Regrouper tous les documents légaux obligatoires comme les statuts, résolutions et registres.
Réponse D. Déterminer la rémunération des administrateurs.
A
C
23
Q
Quelle est la conséquence de l’absence de convention unanime des actionnaires?
Réponse A. L’obligation pour les actionnaires de nommer un syndic.
Réponse B. Tous les pouvoirs demeurent entre les mains du conseil d’administration.
Réponse C. La société est dissoute d’office après un an.
Réponse D. Le tribunal doit superviser toutes les décisions stratégiques.
A
B
24
Q
Quelle règle s’applique à la tenue de l’assemblée annuelle des actionnaires?
Réponse A. Elle est facultative si la société est inactive.
Réponse B. Elle est obligatoire sauf si tous les actionnaires y renoncent par écrit.
Réponse C. Elle doit être tenue tous les deux ans uniquement.
Réponse D. Elle est requise uniquement pour les sociétés cotées en bourse.
A
B
25
**Quel est le rôle du registraire des entreprises dans la constitution d'une société?**
Réponse A. Vérifier la validité des états financiers.
Réponse B. Nommer les administrateurs.
Réponse C. Émettre le certificat de constitution.
Réponse D. Représenter l’État lors de l’assemblée fondatrice.
C
26
**Qu'est-ce qu'une résolution écrite des administrateurs?**
Réponse A. Une note manuscrite d’un actionnaire.
Réponse B. Un document signé par tous les administrateurs remplaçant une réunion formelle.
Réponse C. Une décision prise par le tribunal en cas de conflit.
Réponse D. Une ordonnance d’urgence visant la société.
B
27
**Quel document interne précise les pouvoirs, droits et obligations des administrateurs et des actionnaires?**
Réponse A. Le livre des procès-verbaux.
Réponse B. La déclaration annuelle.
Réponse C. La convention unanime des actionnaires.
Réponse D. Le bilan financier.
C
28
**Quel registre une société par actions doit-elle obligatoirement tenir?**
Réponse A. Un registre des procédures judiciaires.
Réponse B. Un registre des dividendes.
Réponse C. Un registre des valeurs mobilières.
Réponse D. Un registre des administrateurs, des actionnaires et des valeurs mobilières.
D
29
**Quel est l’effet du certificat de constitution d’une société?**
Réponse A. Il autorise l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Réponse B. Il prouve que la société existe légalement comme personne morale distincte.
Réponse C. Il donne droit à des subventions fiscales.
Réponse D. Il désigne le président d’office.
B
30
**Quand une société par actions doit-elle produire une déclaration de mise à jour au registre?**
Réponse A. Tous les deux ans.
Réponse B. Dans les 60 jours suivant tout changement à ses informations déclarées.
Réponse C. Avant chaque nouvelle assemblée.
Réponse D. Seulement si elle modifie ses statuts.
B
31
**Quelle est la principale utilité d’une adresse de siège social déclarée?**
Réponse A. Permettre au juge d'identifier la juridiction applicable.
Réponse B. Déterminer le siège administratif des administrateurs.
Réponse C. Fixer le lieu officiel de signification des actes à la société.
Réponse D. Déterminer la valeur imposable de l’entreprise.
C
32
**Quel document permet de prouver la qualité d’administrateur lors d’une démarche officielle?**
Réponse A. Le procès-verbal de l’assemblée des créanciers.
Réponse B. Une résolution du conseil d’administration ou un extrait du registre des administrateurs.
Réponse C. La déclaration annuelle.
Réponse D. La liste des employés.
B
33
**Une société par actions peut-elle avoir un seul actionnaire et un seul administrateur?**
Réponse A. Non, elle doit avoir au moins deux actionnaires.
Réponse B. Oui, selon la LSAQ, c’est possible.
Réponse C. Oui, mais seulement si elle est immatriculée au fédéral.
Réponse D. Non, elle doit être gérée par une fiducie.
B
34
**Quels sont les pouvoirs des administrateurs dans une société par actions?**
Réponse A. Gérer les affaires internes et externes de la société, sauf disposition contraire d’une CUA.
Réponse B. Déterminer la répartition des bénéfices entre employés.
Réponse C. Choisir les associés minoritaires.
Réponse D. Déclarer les dividendes sans approbation.
A
35
**Que doit faire une société avant d’émettre ses premières actions?**
Réponse A. Nommer un vérificateur externe.
Réponse B. Déterminer le prix et les conditions d’émission des actions par résolution.
Réponse C. Obtenir l’approbation du gouvernement.
Réponse D. Produire sa déclaration annuelle.
B
36
**Quel droit fondamental possède tout actionnaire?**
Réponse A. Le droit d’être administrateur.
Réponse B. Le droit de vote et le droit de recevoir des dividendes, s’il y a lieu.
Réponse C. Le droit de gérer les affaires de la société.
Réponse D. Le droit de convoquer seul une assemblée du CA.
B
37
**Quelle est la fonction principale d’une convention unanime des actionnaires (CUA)?**
Réponse A. Exclure certains actionnaires du droit de vote.
Réponse B. Modifier les statuts constitutifs.
Réponse C. Répartir entre les actionnaires ou confier à l’un ou plusieurs d’entre eux les pouvoirs des administrateurs.
Réponse D. Créer un comité d’éthique au sein de la société.
C
38
**Quel type de conflit peut être évité ou géré par une CUA?**
Réponse A. Une faillite commerciale.
Réponse B. Un conflit entre actionnaires sur la nomination d’un dirigeant.
Réponse C. Un différend avec l’Agence du revenu du Canada.
Réponse D. Un recours collectif d’anciens employés.
B
39
**Que permet le recours en oppression prévu dans la LSAQ?**
Réponse A. Obtenir l’annulation des actions privilégiées.
Réponse B. Réclamer des dommages pour mauvaise gestion contractuelle.
Réponse C. Faire cesser une conduite injuste envers un actionnaire ou un groupe d’actionnaires.
Réponse D. Forcer une fusion non souhaitée.
C
40
**Qui peut intenter un recours en oppression?**
Réponse A. Seulement les actionnaires majoritaires.
Réponse B. Tout plaignant ayant un intérêt, notamment un actionnaire, un administrateur ou un créancier.
Réponse C. Un inspecteur des valeurs mobilières.
Réponse D. Le registraire des entreprises uniquement.
B
41
**Quel tribunal est compétent pour trancher un recours en oppression?**
Réponse A. La Cour municipale.
Réponse B. La Cour d’appel.
Réponse C. La Cour supérieure du Québec.
Réponse D. Le Tribunal des marchés financiers.
C
42
**Une société peut-elle forcer un actionnaire à vendre ses actions?**
Réponse A. Oui, si prévu dans une convention unanime ou dans les statuts.
Réponse B. Non, cela est toujours interdit par la LSAQ.
Réponse C. Oui, après approbation du tribunal administratif.
Réponse D. Non, sauf en cas de défaut de paiement de dividendes.
A
43
**Qu’est-ce qu’une clause de rachat forcé dans une CUA?**
Réponse A. Une clause qui oblige les créanciers à vendre leurs créances.
Réponse B. Une clause qui permet à la société ou aux autres actionnaires de forcer un actionnaire à vendre ses actions dans certaines situations.
Réponse C. Une clause de démission du conseil d’administration.
Réponse D. Une clause de nullité automatique des actions.
B
44
**Quelle est la conséquence d’une impasse décisionnelle persistante entre actionnaires?**
Réponse A. La dissolution automatique de la société.
Réponse B. La nomination d’un médiateur obligatoire.
Réponse C. Le tribunal peut ordonner la liquidation ou le rachat d’actions.
Réponse D. Le CA prend toutes les décisions sans consultation.
C
45
**Une convention entre actionnaires peut-elle restreindre le pouvoir de nommer les administrateurs?**
Réponse A. Non, car seul le tribunal a ce pouvoir.
Réponse B. Oui, par l’effet d’une CUA en transférant les pouvoirs aux actionnaires.
Réponse C. Oui, si approuvé par le vérificateur externe.
Réponse D. Non, sauf en société ouverte.
B
46
**Qu’est-ce qu’un droit de premier refus dans une convention entre actionnaires?**
Réponse A. Une priorité accordée à un fournisseur.
Réponse B. Une clause permettant aux actionnaires existants d’acheter des actions avant qu’elles soient offertes à un tiers.
Réponse C. Un droit exclusif de vote pour les administrateurs.
Réponse D. Une obligation de voter avec la majorité.
B
47
**Un actionnaire minoritaire peut-il contester une décision du conseil d’administration?**
Réponse A. Non, seul le président peut contester.
Réponse B. Oui, en déposant une requête fondée sur l’abus de pouvoir ou l’oppression.
Réponse C. Non, il faut être actionnaire majoritaire.
Réponse D. Oui, par demande au registraire des entreprises.
B
48
**Quelle solution extrajudiciaire est souvent recommandée pour résoudre un conflit entre actionnaires?**
Réponse A. La liquidation immédiate de la société.
Réponse B. Le recours à la médiation ou à l’arbitrage prévu dans la convention.
Réponse C. La radiation des actions de l’un des actionnaires.
Réponse D. La suspension des assemblées générales.
B
49
**Quelle obligation légale les administrateurs ont-ils envers tous les actionnaires, incluant les minoritaires?**
Réponse A. L’obligation de loyauté et d’agir avec équité.
Réponse B. L’obligation de maximiser les dividendes.
Réponse C. L’obligation de consulter les créanciers.
Réponse D. L’obligation d’éviter les litiges juridiques.
A
50
**Quelle clause d'une CUA peut prévoir le retrait volontaire d’un actionnaire?**
Réponse A. Une clause de sortie (buy-sell clause).
Réponse B. Une clause d’annulation d’actions.
Réponse C. Une clause de fusion automatique.
Réponse D. Une clause d’option sur dividende.
A
51
**Un actionnaire peut-il avoir droit à des états financiers de la société?**
Réponse A. Oui, car la LSAQ lui reconnaît ce droit.
Réponse B. Non, sauf décision du CA.
Réponse C. Oui, uniquement s’il est également administrateur.
Réponse D. Non, cela relève du ministère du Revenu.
A
52
**Un actionnaire peut-il consulter le registre des actionnaires?**
Réponse A. Non, ce registre est confidentiel.
Réponse B. Oui, en tout temps s’il en fait la demande fondée.
Réponse C. Oui, mais seulement lors de l’assemblée annuelle.
Réponse D. Non, sauf en cas de litige.
B
53
**Que signifie une clause shotgun dans une convention entre actionnaires?**
Réponse A. Une clause permettant l’exclusion du président.
Réponse B. Une clause forçant un actionnaire à vendre ou acheter selon une offre irrévocable d’un autre actionnaire.
Réponse C. Une clause obligeant la société à distribuer ses profits également.
Réponse D. Une clause d’appel automatique d’actions en cas de conflit.
B
54
**Qu’arrive-t-il si une convention unanime entre actionnaires n’est pas respectée?**
Réponse A. Elle devient automatiquement nulle.
Réponse B. Une action civile peut être intentée pour faire respecter les obligations ou obtenir des dommages.
Réponse C. L’actionnaire fautif perd ses droits de vote.
Réponse D. La société est tenue de rembourser les parts.
B
55
**Un actionnaire peut-il forcer la dissolution de la société?**
Réponse A. Oui, par vote à l’unanimité seulement.
Réponse B. Oui, si le tribunal juge que c’est équitable en cas de conflits graves ou d’impasse irrémédiable.
Réponse C. Non, seul le président peut le faire.
Réponse D. Non, à moins d’avoir plus de 75 % des actions.
B
56
**À quoi correspond l’obligation de prudence et de diligence des administrateurs?**
Réponse A. À leur devoir de loyauté envers les employés.
Réponse B. À leur devoir d’agir de bonne foi et comme une personne raisonnable placée dans des circonstances similaires.
Réponse C. À leur responsabilité exclusive dans les décisions fiscales.
Réponse D. À leur devoir de produire les états financiers chaque trimestre.
B
57
**Quelle est la portée du devoir de loyauté d’un administrateur?**
Réponse A. Il s’applique uniquement à l’égard des actionnaires majoritaires.
Réponse B. Il oblige l’administrateur à favoriser sa propre entreprise si les intérêts convergent.
Réponse C. Il oblige l’administrateur à agir au mieux des intérêts de la société en évitant les conflits d’intérêts.
Réponse D. Il n’a aucune valeur contraignante en droit québécois.
C
58
**Dans quel cas un administrateur peut-il être tenu personnellement responsable des dettes fiscales?**
Réponse A. Lorsqu’il est également actionnaire.
Réponse B. Lorsqu’il est en conflit avec un autre administrateur.
Réponse C. Lorsqu’il omet de s’assurer du paiement des déductions à la source (ex. : DAS).
Réponse D. Lorsqu’il refuse de signer les états financiers.
C
59
**Quel est le critère général d’appréciation de la conduite d’un administrateur?**
Réponse A. La conformité à ses objectifs personnels.
Réponse B. Le rendement économique de la société.
Réponse C. Le comportement qu’aurait eu une personne prudente et diligente placée dans la même situation.
Réponse D. La satisfaction des employés.
C
60
**Quelle défense peut invoquer un administrateur poursuivi pour manquement à son devoir de diligence?**
Réponse A. L’ignorance des règles de droit.
Réponse B. La délégation de ses responsabilités à un subalterne.
Réponse C. La règle du jugement d’affaires (business judgment rule).
Réponse D. L’absence de formation juridique.
C
61
**Que signifie la “règle du jugement d’affaires” en droit des sociétés?**
Réponse A. Une règle selon laquelle le tribunal doit valider toute décision du CA.
Réponse B. Une règle qui protège les administrateurs contre la responsabilité s’ils ont agi de bonne foi, de façon informée et dans l’intérêt de la société.
Réponse C. Une règle qui oblige les administrateurs à voter à l’unanimité.
Réponse D. Une règle propre aux sociétés publiques seulement.
B
62
**Dans quel cas un administrateur peut être personnellement poursuivi par un tiers?**
Réponse A. S’il est actionnaire de contrôle.
Réponse B. S’il commet une faute indépendante de ses fonctions d’administrateur.
Réponse C. S’il refuse une fusion.
Réponse D. S’il omet d’assister aux réunions du CA.
B
63
**Quelle est la responsabilité d’un administrateur lors de l’approbation d’états financiers frauduleux?**
Réponse A. Aucune, sauf en société publique.
Réponse B. Il est responsable solidairement avec les autres administrateurs s’il savait ou aurait dû savoir.
Réponse C. Elle revient uniquement au vérificateur externe.
Réponse D. Elle dépend de l’approbation du président.
B
64
**Un administrateur peut-il démissionner pour éviter sa responsabilité?**
Réponse A. Oui, cela éteint toute responsabilité civile passée.
Réponse B. Non, il demeure responsable des actes posés pendant son mandat.
Réponse C. Oui, s’il donne un préavis de 60 jours.
Réponse D. Non, à moins d’obtenir l’autorisation judiciaire.
B
65
**Un administrateur peut-il être tenu responsable en cas de faillite de la société?**
Réponse A. Oui, dans tous les cas.
Réponse B. Non, sauf s’il a commis une faute ou une fraude.
Réponse C. Oui, automatiquement s’il détient plus de 50 % des actions.
Réponse D. Non, jamais.
B
66
**Les administrateurs peuvent-ils déléguer leurs fonctions à des employés?**
Réponse A. Non, toute délégation est interdite par la LSAQ.
Réponse B. Oui, mais ils demeurent responsables de leur surveillance et de leurs décisions.
Réponse C. Oui, à condition d’obtenir l’approbation d’un actionnaire majoritaire.
Réponse D. Non, sauf dans les coopératives.
B
67
**Une assurance responsabilité des administrateurs a pour but de :**
Réponse A. Rembourser les dettes de la société.
Réponse B. Couvrir les pertes personnelles des administrateurs en cas de faute dans l’exercice de leurs fonctions.
Réponse C. Récompenser la performance des administrateurs.
Réponse D. Financer le fonds de roulement.
B
68
**Quel est le rôle du conseil d’administration dans la gestion du risque juridique?**
Réponse A. Il n’en a aucun; c’est la responsabilité du directeur général.
Réponse B. Il doit s’assurer que la société respecte les lois applicables et met en place des mécanismes de conformité.
Réponse C. Il remplace le tribunal en cas de litige.
Réponse D. Il désigne les juges administratifs internes.
B
69
**Quelle conséquence peut découler d’un manquement grave au devoir de loyauté d’un administrateur?**
Réponse A. Sa suspension temporaire du CA.
Réponse B. Sa destitution et la possibilité d’une action en dommages-intérêts.
Réponse C. La fermeture de la société.
Réponse D. L’imposition d’un blâme par les actionnaires.
B
70
**Comment peut-on atténuer les conflits d’intérêts des administrateurs?**
Réponse A. Par un vote secret à l’assemblée annuelle.
Réponse B. En imposant l’abstention et la divulgation du conflit au CA.
Réponse C. En retirant temporairement le droit de vote.
Réponse D. Par l’ajout d’un membre indépendant au CA.
B
71
**Qu’est-ce que la dissolution d’une société par actions?**
Réponse A. La nomination d’un nouveau conseil d’administration.
Réponse B. La fusion avec une autre société.
Réponse C. La fin de son existence légale et sa liquidation.
Réponse D. La suspension temporaire de ses activités.
C
72
**Quel document doit être déposé pour entamer la dissolution volontaire d’une société au Québec?**
Réponse A. Une déclaration de radiation.
Réponse B. Une demande de fusion.
Réponse C. Une déclaration de dissolution auprès du Registraire des entreprises.
Réponse D. Une déclaration annuelle modifiée.
C
73
**Qui peut approuver la dissolution volontaire d’une société par actions?**
Réponse A. Le directeur général seulement.
Réponse B. Le président du conseil d’administration.
Réponse C. Les actionnaires, par résolution spéciale.
Réponse D. Le vérificateur externe.
C
74
**Qu’est-ce que la liquidation d’une société?**
Réponse A. La conversion des actions en obligations.
Réponse B. La distribution de ses actifs pour payer ses dettes et rembourser les actionnaires.
Réponse C. La transformation en société à but non lucratif.
Réponse D. La vente de ses parts à un actionnaire principal.
B
75
**Quelle est la première étape d’une dissolution volontaire en vertu de la LSAQ?**
Réponse A. L’envoi d’un avis au vérificateur externe.
Réponse B. La désignation d’un médiateur.
Réponse C. L’adoption d’une résolution spéciale des actionnaires.
Réponse D. La demande au ministère de la Justice.
C
76
**Que devient la personnalité juridique d’une société après sa dissolution?**
Réponse A. Elle subsiste pour les besoins de la liquidation.
Réponse B. Elle est transférée à ses actionnaires.
Réponse C. Elle est conservée indéfiniment.
Réponse D. Elle est fusionnée à l’État.
A
77
**Qu’arrive-t-il aux dettes de la société après sa dissolution?**
Réponse A. Elles sont annulées automatiquement.
Réponse B. Elles doivent être payées en priorité avant toute distribution aux actionnaires.
Réponse C. Elles sont transférées aux administrateurs.
Réponse D. Elles sont remboursées par les créanciers.
B
78
**Dans quel cas une société peut-elle être dissoute d’office par le Registraire?**
Réponse A. Si elle change de président sans préavis.
Réponse B. Si elle omet de produire sa déclaration de mise à jour annuelle pendant plus de deux ans.
Réponse C. Si elle ne détient pas de convention unanime.
Réponse D. Si elle fusionne avec une entreprise étrangère.
B
79
**Quelle est la responsabilité des administrateurs après la dissolution d’une société?**
Réponse A. Aucune, dès que la dissolution est enregistrée.
Réponse B. Ils sont responsables de la liquidation, sauf disposition contraire.
Réponse C. Ils deviennent actionnaires de droit.
Réponse D. Ils sont automatiquement démis de leurs fonctions.
B
80
**Que doit-on faire avec les livres et registres d’une société dissoute?**
Réponse A. Les remettre au gouvernement provincial.
Réponse B. Les conserver pour une période minimale prévue par la loi.
Réponse C. Les détruire dans les 30 jours.
Réponse D. Les transférer aux créanciers.
B
81
**Une société peut-elle être reconstituée après sa dissolution?**
Réponse A. Oui, dans tous les cas.
Réponse B. Non, une dissolution est irrévocable.
Réponse C. Oui, sous certaines conditions prévues par la LSAQ.
Réponse D. Oui, mais uniquement avec l’approbation des anciens créanciers.
C
82
**Quel tribunal est compétent pour ordonner la dissolution judiciaire d’une société?**
Réponse A. La Cour d’appel.
Réponse B. Le Tribunal administratif du Québec.
Réponse C. La Cour supérieure du Québec.
Réponse D. Le Registraire des entreprises.
C
83
**Qu’est-ce qu’un liquidateur dans le contexte d’une dissolution?**
Réponse A. Un créancier désigné par le tribunal.
Réponse B. Un ancien administrateur de droit.
Réponse C. Une personne chargée de réaliser l’actif, payer les dettes et répartir les surplus.
Réponse D. Un représentant du registraire des entreprises.
C
84
**Que signifie la distribution résiduelle dans le cadre d’une dissolution?**
Réponse A. La répartition des pertes entre les administrateurs.
Réponse B. Le versement de dividendes aux employés.
Réponse C. La distribution des biens restants aux actionnaires après paiement des créanciers.
Réponse D. Le remboursement des dettes fiscales par les administrateurs.
C
85
**Pourquoi une société inactive peut-elle choisir de se dissoudre volontairement?**
Réponse A. Pour éviter l’imposition de pénalités fiscales ou administratives.
Réponse B. Pour vendre ses actifs à meilleur prix.
Réponse C. Pour changer d’objet social.
Réponse D. Pour émettre de nouvelles actions.
A
86
**Qu’est-ce qu’une acquisition d’entreprise?**
Réponse A. Une fusion temporaire entre deux entités.
Réponse B. L’achat, partiel ou total, des actifs ou des actions d’une entreprise par une autre.
Réponse C. Un partenariat stratégique entre entreprises concurrentes.
Réponse D. Un changement de nom commercial.
B
87
**Quel est un avantage principal de l’acquisition par achat d’actions plutôt que d’actifs?**
Réponse A. Elle permet d’éviter toute responsabilité contractuelle.
Réponse B. Elle est toujours moins coûteuse fiscalement.
Réponse C. Elle permet de conserver l’intégralité des contrats et permis de l’entreprise cible.
Réponse D. Elle permet d’annuler les dettes existantes.
C
88
**Quelle diligence doit être faite avant l’acquisition d’une entreprise?**
Réponse A. Une vérification auprès de la Cour d’appel.
Réponse B. Une évaluation du marché immobilier local.
Réponse C. Une vérification diligente incluant les aspects juridiques, financiers et opérationnels.
Réponse D. Une déclaration de fusion simplifiée.
C
89
**Quelle clause est généralement incluse pour protéger l’acheteur dans une convention d’achat?**
Réponse A. Une clause d’adhésion à la convention unanime.
Réponse B. Une clause de confidentialité post-acquisition.
Réponse C. Une clause de non-concurrence applicable au vendeur.
Réponse D. Une clause de révocation d’administrateur.
C
90
**Que signifie une entente de confidentialité dans un contexte d’acquisition?**
Réponse A. Un engagement du vendeur à ne pas contester le prix.
Réponse B. Une clause interdisant toute transaction concurrente.
Réponse C. Un engagement des parties à ne pas divulguer les informations échangées durant les négociations.
Réponse D. Une clause imposée par le tribunal.
C
91
**Quelle est une des premières étapes d’un processus d’acquisition?**
Réponse A. L’approbation par la Cour supérieure.
Réponse B. La rédaction d’une lettre d’intention (LOI).
Réponse C. L’audit fiscal du vendeur.
Réponse D. L’enregistrement d’une hypothèque mobilière.
B
92
**Dans quelle situation une entreprise doit-elle notifier le Bureau de la concurrence?**
Réponse A. Lorsque l’acquisition implique une entreprise publique.
Réponse B. Lorsque la transaction dépasse certains seuils financiers établis par la Loi sur la concurrence.
Réponse C. Lorsqu’un syndicat est impliqué.
Réponse D. Lorsqu’un appel d’offres est lancé publiquement.
B
93
**Quelle stratégie d’expansion implique la création d’une nouvelle succursale dans un autre territoire?**
Réponse A. L’acquisition par fusion.
Réponse B. L’expansion horizontale.
Réponse C. L’expansion interne ou organique.
Réponse D. La coentreprise étrangère.
C
94
**Quelle structure permet à deux entreprises de collaborer sans fusionner?**
Réponse A. Une société par actions conjointe.
Réponse B. Une coentreprise (joint venture).
Réponse C. Un appel d’offres réciproque.
Réponse D. Une entente de sous-traitance.
B
95
**Quel est un risque important dans l’expansion internationale d’une entreprise?**
Réponse A. Le risque de perdre son siège social.
Réponse B. Le risque de fusion non désirée.
Réponse C. Le risque de non-conformité aux lois locales et aux barrières réglementaires.
Réponse D. Le risque de radiation du registre québécois.
C
96
**Qu'est-ce qu'une clause de earn-out dans une convention d’achat?**
Réponse A. Une clause permettant d’annuler la vente dans les 30 jours.
Réponse B. Une clause prévoyant un ajustement du prix d’achat selon la performance future de l’entreprise.
Réponse C. Une clause d’exonération fiscale automatique.
Réponse D. Une clause qui rend l’achat conditionnel à l’approbation du tribunal.
B
97
**Quel est un objectif fréquent d’une entreprise en procédant à une acquisition?**
Réponse A. Réduire ses actifs à long terme.
Réponse B. Minimiser ses coûts comptables.
Réponse C. Accroître sa part de marché ou obtenir une technologie clé.
Réponse D. Éviter la réglementation municipale.
C
98
**Quelle est la différence principale entre fusion et acquisition?**
Réponse A. La fusion nécessite une approbation judiciaire.
Réponse B. Dans une fusion, deux sociétés s’unissent pour en former une nouvelle; dans une acquisition, une société absorbe l’autre.
Réponse C. L’acquisition concerne uniquement les actifs immobiliers.
Réponse D. La fusion s’applique seulement aux OSBL.
B
99
**Quel acteur joue souvent un rôle-clé dans la structuration juridique d’une acquisition?**
Réponse A. Le syndic autorisé en insolvabilité.
Réponse B. Le médiateur judiciaire.
Réponse C. L’avocat d’affaires ou le notaire spécialisé.
Réponse D. L’expert en marketing.
C
100
**Quelle est une motivation fréquente derrière une expansion par franchise?**
Réponse A. La réduction des responsabilités juridiques.
Réponse B. La croissance rapide avec un investissement limité en capital.
Réponse C. L’isolement des décisions de gestion.
Réponse D. L’exemption fiscale sur les franchises.
B
101
**Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle au Québec?**
Réponse A. Une société formée de plusieurs associés.
Réponse B. Une entité sans but lucratif.
Réponse C. Une entreprise exploitée par une seule personne sans personnalité juridique distincte.
Réponse D. Une société en commandite enregistrée.
C
102
**Quelle est une caractéristique clé de la société en nom collectif (SENC)?**
Réponse A. Elle est constituée par un acte notarié obligatoire.
Réponse B. Les associés y sont solidairement responsables des dettes.
Réponse C. Elle est dotée de la personnalité juridique distincte.
Réponse D. Elle ne peut pas exercer d’activités commerciales.
B
103
**La société par actions (Inc.) possède :**
Réponse A. Une responsabilité illimitée pour ses actionnaires.
Réponse B. Une existence juridique distincte de ses propriétaires.
Réponse C. L’obligation d’avoir un minimum de trois administrateurs.
Réponse D. Le droit automatique de ne pas être imposée.
B
104
**Quelle est une caractéristique principale d’une coopérative (COOP)?**
Réponse A. Elle a pour but de maximiser le profit de ses actionnaires.
Réponse B. Elle est gérée par un seul administrateur désigné par l’État.
Réponse C. Elle fonctionne selon le principe d’un membre, un vote.
Réponse D. Elle ne peut être constituée que par des professionnels.
C
105
**Dans une société en commandite, les commanditaires :**
Réponse A. Sont responsables des dettes au même titre que les commandités.
Réponse B. Ne peuvent jamais recevoir de bénéfices.
Réponse C. Ont une responsabilité limitée à leur apport.
Réponse D. Doivent signer tous les contrats de la société.
C
106
**Quel type d’entreprise est le plus simple à mettre sur pied au Québec?**
Réponse A. La société en nom collectif.
Réponse B. L’entreprise individuelle.
Réponse C. La société par actions.
Réponse D. La coopérative de solidarité.
B
107
**Quel document est requis pour immatriculer une société en nom collectif (SENC)?**
Réponse A. Des statuts constitutifs.
Réponse B. Un acte de société et une déclaration d’immatriculation.
Réponse C. Un certificat de fusion.
Réponse D. Un avis de constitution transmis au ministre des Finances.
B
108
**Quelle forme juridique est principalement utilisée par les professionnels réglementés (avocats, médecins)?**
Réponse A. La société en nom collectif.
Réponse B. L’entreprise individuelle.
Réponse C. La société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL).
Réponse D. La société par actions fermée.
C
109
**Une SENCRL permet à ses membres :**
Réponse A. D’éviter toute responsabilité professionnelle.
Réponse B. D’exploiter une entreprise sans être imposés.
Réponse C. De limiter leur responsabilité aux actes des autres membres.
Réponse D. De nommer un président à vie.
C
110
**Quel type d’entreprise est le plus adapté pour un projet collectif à but économique et social?**
Réponse A. La société en commandite.
Réponse B. L’entreprise individuelle.
Réponse C. La coopérative (COOP).
Réponse D. La société par actions publique.
C
111
**Qu’arrive-t-il à une entreprise individuelle au décès de son propriétaire?**
Réponse A. Elle est automatiquement transférée aux héritiers.
Réponse B. Elle continue d’exister en tant que personne morale.
Réponse C. Elle cesse d’exister sauf transfert de ses actifs par la succession.
Réponse D. Elle est fusionnée avec le notaire chargé de la succession.
C
112
**Quelle structure d’entreprise permet d’émettre des actions?**
Réponse A. L’entreprise individuelle.
Réponse B. La société en nom collectif.
Réponse C. La société par actions (Inc.).
Réponse D. La coopérative de travailleurs.
C
113
**Quel type d’entreprise est considéré comme ayant une personnalité juridique distincte de ses fondateurs?**
Réponse A. L’entreprise individuelle.
Réponse B. La coopérative (COOP).
Réponse C. La société en nom collectif.
Réponse D. L’association de fait.
B
114
**Les membres d’une coopérative peuvent-ils recevoir des ristournes?**
Réponse A. Non, seulement des dividendes.
Réponse B. Oui, en fonction de leur participation aux activités de la coopérative.
Réponse C. Oui, mais uniquement s’ils sont administrateurs.
Réponse D. Non, car une coopérative ne fait pas de profits.
B
115
**Dans une SENC, un associé peut-il engager la société par ses actes?**
Réponse A. Non, seul le gestionnaire désigné peut le faire.
Réponse B. Oui, chaque associé peut engager la société dans le cadre de ses activités habituelles.
Réponse C. Oui, mais uniquement par procuration notariée.
Réponse D. Non, sauf en cas d’unanimité des associés.
B
116
**Quelle est une conséquence du statut d’entreprise individuelle en matière de responsabilité?**
Réponse A. Le propriétaire bénéficie d’une immunité partielle.
Réponse B. Le propriétaire est personnellement responsable de toutes les dettes.
Réponse C. Les dettes sont transmises à un syndicat professionnel.
Réponse D. La responsabilité est limitée à la moitié de ses avoirs.
B
117
**Quel avantage fiscal potentiel existe pour une société par actions par rapport à une entreprise individuelle?**
Réponse A. Aucun, le taux d’imposition est identique.
Réponse B. Une société peut bénéficier de taux réduits et reporter ses revenus.
Réponse C. Les sociétés ne paient pas de TPS/TVQ.
Réponse D. Les actionnaires sont exonérés d’impôt sur les dividendes.
B
118
**Une société en commandite est constituée de quels types d’associés?**
Réponse A. Des associés délégués et des associés généraux.
Réponse B. Des associés publics et des associés privés.
Réponse C. Des commandités (responsabilité illimitée) et des commanditaires (responsabilité limitée).
Réponse D. Des actionnaires votants et non votants.
C
119
**Quelle entreprise doit obligatoirement déposer une déclaration d’immatriculation au Registraire des entreprises?**
Réponse A. Toute entreprise exploitée au Québec, sauf exceptions prévues par la loi.
Réponse B. Uniquement les coopératives agricoles.
Réponse C. Uniquement les entreprises avec plus de 5 employés.
Réponse D. Seulement les entreprises à capital-actions.
A
120
**Quelle structure est la plus appropriée pour deux professionnels (avocats) souhaitant limiter leur responsabilité mutuelle?**
Réponse A. La société en nom collectif traditionnelle.
Réponse B. La coopérative de solidarité.
Réponse C. La société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL).
Réponse D. L’entreprise individuelle conjointe.
C
121
**Quel est le rôle principal d’une convention entre actionnaires?**
Réponse A. Fixer le montant des dividendes obligatoires.
Réponse B. Remplacer les statuts constitutifs de la société.
Réponse C. Organiser les relations entre les actionnaires et encadrer la gestion de la société.
Réponse D. Éviter toute implication juridique des administrateurs.
C
122
**Quelle clause limite la vente d’actions à des tiers?**
Réponse A. La clause de liquidation préférentielle.
Réponse B. La clause de retrait volontaire.
Réponse C. La clause de préemption ou de droit de premier refus.
Réponse D. La clause d’arbitrage.
C
123
**Qu’est-ce qu’une clause de shot-gun?**
Réponse A. Une clause qui impose un gel des dividendes en cas de conflit.
Réponse B. Une clause qui permet à un actionnaire de forcer un autre à vendre ou acheter ses actions à un prix déterminé.
Réponse C. Une clause limitant l’accès à l’information financière.
Réponse D. Une clause d’exclusion temporaire des décisions du CA.
B
124
**Quelle clause permet à un actionnaire de vendre ses actions si un autre vend les siennes à un tiers?**
Réponse A. La clause de non-concurrence.
Réponse B. La clause d’entraînement (drag-along).
Réponse C. La clause de retrait (put option).
Réponse D. La clause de vente conjointe (tag-along).
D
125
**Quelle clause permet de forcer les autres actionnaires à vendre en cas de vente majoritaire?**
Réponse A. La clause d’arbitrage.
Réponse B. La clause de retrait forcé.
Réponse C. La clause d’entraînement (drag-along).
Réponse D. La clause de proportionnalité.
C
126
**Quelle est l’utilité d’une clause de non-concurrence dans une convention d’actionnaires?**
Réponse A. Garantir que tous les actionnaires travaillent pour la société.
Réponse B. Empêcher un actionnaire de créer ou de participer à une entreprise concurrente pendant ou après son départ.
Réponse C. Interdire l’achat d’actions supplémentaires.
Réponse D. Diminuer les responsabilités fiscales des actionnaires.
B
127
**Quelle clause permet de résoudre un désaccord persistant entre actionnaires?**
Réponse A. La clause d’audit interne.
Réponse B. La clause d’arbitrage ou de médiation.
Réponse C. La clause de non-divulgation.
Réponse D. La clause de subordination.
B
128
**Une clause de financement oblige généralement :**
Réponse A. Les actionnaires à réinvestir tous les profits.
Réponse B. Un ou plusieurs actionnaires à injecter des fonds dans la société sous certaines conditions.
Réponse C. La société à contracter un prêt externe.
Réponse D. Les banques à garantir les actifs de la société.
B
129
**Quelle clause prévoit la répartition des sièges au conseil d’administration?**
Réponse A. La clause d’investissement initial.
Réponse B. La clause de gouvernance.
Réponse C. La clause de distribution de dividendes.
Réponse D. La clause d’arbitrage structurel.
B
130
**Une convention entre actionnaires peut-elle remplacer certaines fonctions du conseil d’administration?**
Réponse A. Non, le CA conserve toujours l’ensemble de ses pouvoirs légaux.
Réponse B. Oui, si c’est une convention unanime qui retire certains pouvoirs du CA au profit des actionnaires.
Réponse C. Non, sauf dans les sociétés publiques.
Réponse D. Oui, mais uniquement avec l’autorisation du ministre des Finances.
B
131
**Quelle loi régit les sociétés par actions constituées au fédéral?**
Réponse A. La Loi sur les sociétés commerciales (LSC).
Réponse B. La Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ).
Réponse C. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).
Réponse D. La Loi sur les compagnies (fédérale).
C
132
**Quel est l’avantage principal d’incorporer une société sous la LCSA?**
Réponse A. Accès plus facile aux marchés étrangers et réputation pancanadienne.
Réponse B. Dispense complète de déclaration annuelle.
Réponse C. Imposition provinciale réduite.
Réponse D. Responsabilité illimitée des administrateurs.
A
133
**Quel est un avantage d’une société par actions constituée au Québec sous la LSAQ?**
Réponse A. Elle est automatiquement enregistrée dans toutes les provinces.
Réponse B. Elle bénéficie de règles adaptées aux PME et d’une procédure d’incorporation simplifiée au Québec.
Réponse C. Elle est exonérée d’impôt fédéral.
Réponse D. Elle n’a pas besoin de désigner d’administrateurs.
B
134
**Quel organisme délivre le certificat de constitution d’une société fédérale?**
Réponse A. Revenu Québec.
Réponse B. Le Registraire des entreprises du Québec.
Réponse C. Corporations Canada.
Réponse D. L’Agence du revenu du Canada.
C
135
**Quelle société doit obligatoirement s’immatriculer au Québec si elle y exerce ses activités?**
Réponse A. Une société de personnes non enregistrée.
Réponse B. Une société par actions fédérale (LCSA).
Réponse C. Une société constituée uniquement en Ontario.
Réponse D. Une société en nom collectif à l’étranger.
B
136
**Quelle exigence est propre à la LCSA concernant les administrateurs?**
Réponse A. Au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens.
Réponse B. Tous les administrateurs doivent être des professionnels agréés.
Réponse C. L’administrateur unique est interdit par la LCSA.
Réponse D. Les administrateurs doivent être élus par acclamation.
A
137
**En matière de transparence, quelle obligation est plus rigoureuse sous la LCSA depuis 2019?**
Réponse A. La publication mensuelle des dividendes.
Réponse B. La tenue d’un registre des particuliers ayant un contrôle important (RPCI).
Réponse C. La déclaration de revenus chaque trimestre.
Réponse D. L’adhésion à une convention collective.
B
138
**Pourquoi certaines entreprises choisissent-elles la constitution fédérale même si elles n’opèrent qu’au Québec?**
Réponse A. Pour bénéficier de subventions provinciales.
Réponse B. Pour obtenir un nom commercial protégé à l’échelle canadienne.
Réponse C. Pour éviter les règles québécoises en matière de langue.
Réponse D. Pour ne pas produire de déclaration d’immatriculation.
B
139
**Quelle juridiction offre davantage de flexibilité pour les petites entreprises souhaitant un seul administrateur?**
Réponse A. La LCSA uniquement.
Réponse B. La LSAQ, qui permet l’incorporation avec un seul administrateur.
Réponse C. Aucune, un minimum de trois est requis partout.
Réponse D. La LCSA, mais uniquement dans les grandes entreprises.
B
140
**Quel est l’effet d’une incorporation fédérale sur les obligations fiscales?**
Réponse A. Elle entraîne une exemption d’impôt provincial.
Réponse B. Elle ne change rien aux obligations fiscales fédérales et provinciales.
Réponse C. Elle permet de produire une seule déclaration de revenus.
Réponse D. Elle supprime la taxe sur le capital.
B
141
**Qu’est-ce qu’une fusion entre deux sociétés?**
Réponse A. L’achat d’actifs d’une entreprise par une autre.
Réponse B. La transformation d’une société en coopérative.
Réponse C. L’union de deux sociétés pour en former une seule nouvelle ou pour intégrer l’une à l’autre.
Réponse D. L’obtention d’un permis de commerce conjoint.
C
142
**Qu’est-ce qu’une société mère?**
Réponse A. Une entreprise qui détient une participation minoritaire dans une autre société.
Réponse B. Une société qui détient le contrôle d’une ou plusieurs filiales.
Réponse C. Une entreprise publique inscrite à la Bourse de Toronto.
Réponse D. Une entreprise qui a fusionné avec une société d’État.
B
143
**Quelle est la caractéristique d’une filiale à 100 %?**
Réponse A. Elle a une indépendance complète sur le plan juridique et commercial.
Réponse B. Elle appartient entièrement à une autre société qui en détient toutes les actions.
Réponse C. Elle est gérée par une fiducie externe.
Réponse D. Elle doit être constituée comme coopérative.
B
144
**Quel est l’effet juridique principal d’une fusion absorption?**
Réponse A. Les deux sociétés continuent d’exister indépendamment.
Réponse B. Une société disparaît au profit de l’autre, qui conserve sa personnalité juridique.
Réponse C. Une nouvelle société est créée avec un nouveau numéro d’entreprise.
Réponse D. Les deux sociétés sont automatiquement dissoutes.
B
145
**Qu’est-ce qu’une fusion par création d’une nouvelle société?**
Réponse A. Une réorganisation fiscale.
Réponse B. Une fusion où les deux sociétés cessent d’exister et une nouvelle société est constituée.
Réponse C. Une entente à durée limitée entre partenaires d’affaires.
Réponse D. Un regroupement sectoriel pour lobbying.
B
146
**Quel document est requis pour procéder à une fusion en vertu de la LSAQ?**
Réponse A. Un rapport de vérification externe.
Réponse B. Un contrat de fusion et des statuts de fusion.
Réponse C. Une lettre d’intention notariale.
Réponse D. Une déclaration annuelle modifiée.
B
147
**Que devient la personnalité juridique des sociétés fusionnées?**
Réponse A. Elles conservent toutes leur statut antérieur.
Réponse B. Elle est transférée au liquidateur judiciaire.
Réponse C. Elle disparaît, sauf pour celle qui subsiste dans une fusion absorption.
Réponse D. Elle est remplacée par une immatriculation à titre d’OSBL.
C
148
**Quelle autorité doit approuver les statuts de fusion au Québec?**
Réponse A. Le Barreau du Québec.
Réponse B. Le ministère des Finances.
Réponse C. Le Registraire des entreprises du Québec.
Réponse D. L’Autorité des marchés financiers.
C
149
**Pourquoi une société mère crée-t-elle des filiales?**
Réponse A. Pour augmenter le nombre de dirigeants.
Réponse B. Pour séparer ses activités et limiter les risques juridiques et fiscaux.
Réponse C. Pour éviter les obligations de déclaration annuelle.
Réponse D. Pour contourner la responsabilité des administrateurs.
B
150
**Que signifie le contrôle d’une société par une autre?**
Réponse A. Une surveillance morale ou politique.
Réponse B. La détention de plus de 50 % des droits de vote ou une influence déterminante sur les décisions.
Réponse C. L’existence d’un siège social commun.
Réponse D. La rédaction d’un procès-verbal commun.
B
151
**Les actionnaires doivent-ils être consultés lors d’une fusion?**
Réponse A. Non, la décision relève uniquement du conseil d’administration.
Réponse B. Oui, car une résolution spéciale est généralement requise pour approuver la fusion.
Réponse C. Non, sauf dans le cas d’une fusion internationale.
Réponse D. Oui, mais seulement s’ils détiennent moins de 10 % des actions.
B
152
**Quelle clause permet à un actionnaire dissident de se faire racheter ses actions en cas de fusion?**
Réponse A. La clause de retrait ou droit d’opposition.
Réponse B. La clause de préemption.
Réponse C. La clause de loyauté.
Réponse D. La clause de rachat conditionnel.
A
153
**Quelle est une conséquence fiscale potentielle d’une fusion?**
Réponse A. La réduction automatique des charges sociales.
Réponse B. L’obligation de recalculer la TPS sur les ventes précédentes.
Réponse C. La continuité fiscale peut s’appliquer si les conditions sont respectées.
Réponse D. L’annulation rétroactive des déclarations de revenus.
C
154
**Quel type de fusion peut survenir entre sociétés d’un même groupe?**
Réponse A. Une fusion horizontale uniquement.
Réponse B. Une fusion verticale entre une société mère et sa filiale.
Réponse C. Une fusion contractuelle entre fournisseurs.
Réponse D. Une fusion coopérative obligatoire.
B
155
**Quelle situation nécessite habituellement une vérification diligente même en cas de fusion interne?**
Réponse A. L’acquisition de parts par les employés.
Réponse B. La fusion entre sociétés à responsabilité partagée.
Réponse C. La fusion entre deux sociétés ayant des créanciers ou obligations contractuelles externes.
Réponse D. La nomination d’un nouveau président du CA.
C
