Pénal

Question 1

Question

Answer 1

Réponse

Question 2

Quel tribunal possède la compétence exclusive pour entendre les procès avec jury au Québec?

Answer 2

La Cour supérieure du Québec.

Question 3

Devant quel tribunal doit être portée une accusation criminelle sommaire (infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire)?

Answer 3

La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale.

Question 4

Qui peut ordonner la tenue d’une enquête préliminaire dans une procédure criminelle?

Answer 4

Le juge de la Cour du Québec (juge de paix magistrat).

Question 5

Lors d’une procédure criminelle, à quel moment le juge peut-il ordonner l’exclusion du public de la salle d’audience?

Answer 5

Lorsqu’il est nécessaire de protéger la moralité publique, la sécurité des témoins ou la bonne administration de la justice (article 486 du Code criminel).

Question 6

Quel tribunal est compétent pour entendre les appels de verdicts rendus par la Cour du Québec en matière criminelle?

Answer 6

La Cour supérieure du Québec.

Question 7

Quelle cour est compétente pour entendre un appel d’une condamnation prononcée par la Cour supérieure lors d’un procès criminel avec jury?

Answer 7

La Cour d’appel du Québec.

Question 8

Lors d’une procédure criminelle, quelle est la principale fonction d’une enquête préliminaire?

Answer 8

Déterminer s’il existe suffisamment de preuve pour renvoyer l’accusé à procès.

Question 9

Dans quel cas un accusé a-t-il automatiquement droit à un procès devant jury?

Answer 9

Lorsque l’accusation concerne un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus (infraction grave), à moins que l’accusé y renonce explicitement.

Question 10

Quelle est la durée maximale prévue par le Code criminel pour détenir une personne avant sa comparution initiale devant un juge?

Answer 10

24 heures ou aussitôt que possible (article 503 du Code criminel).

Question 11

Quelle procédure judiciaire permet à un accusé de contester la légalité de son arrestation devant un juge?

Answer 11

La requête en habeas corpus.

Question 12

Un accusé souhaite plaider coupable à une infraction criminelle. À quel stade de la procédure doit-il présenter ce plaidoyer?

Answer 12

Lors de sa comparution initiale ou ultérieurement, devant le tribunal compétent.

Question 13

Quelle autorité judiciaire décide de la mise en liberté provisoire ou de la détention préventive d’un accusé après son arrestation?

Answer 13

Un juge de paix ou un juge de la Cour du Québec (juge de paix magistrat).

Question 14

Si l’accusé désire interjeter appel de la sentence prononcée par la Cour du Québec, devant quel tribunal doit-il le faire?

Answer 14

La Cour supérieure du Québec.

Question 15

En procédure criminelle, quelle est la règle générale concernant la divulgation de la preuve au bénéfice de l’accusé?

Answer 15

La poursuite a l’obligation de divulguer toute la preuve pertinente en sa possession à l’accusé, sauf exception limitée.

Question 16

Qui est compétent pour entendre une requête en exclusion de preuve obtenue en violation des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés?

Answer 16

Le juge du procès devant lequel l’accusé comparaît (Cour du Québec ou Cour supérieure selon le cas).

Question 17

Question

Answer 17

Réponse

Question 18

Alex prend volontairement le portefeuille d’un collègue au bureau sans autorisation, avec l’intention de le garder définitivement. Quelle infraction commet-il?

Answer 18

Vol, tel que prévu à l’article 322 du Code criminel.

Question 19

Karine menace de causer des lésions corporelles graves à son voisin suite à un différend. De quelle infraction pourrait-elle être accusée?

Answer 19

Menaces (article 264.1 du Code criminel).

Question 20

Lors d’une manifestation, Simon lance volontairement une pierre en direction d’une vitrine commerciale, causant sa destruction. Quelle infraction est commise?

Answer 20

Méfait (article 430 du Code criminel).

Question 21

Mathieu conduit en état d’ébriété, provoquant un accident sans blessé. De quelle infraction peut-il être accusé?

Answer 21

Conduite avec facultés affaiblies (article 320.14 du Code criminel).

Question 22

Julie présente un faux diplôme pour obtenir un emploi dans une entreprise privée. Quelle infraction commet-elle?

Answer 22

Usage de faux documents (article 368 du Code criminel).

Question 23

Nicolas pénètre illégalement dans la résidence d’une personne pendant la nuit sans autorisation, mais sans y voler quoi que ce soit. Quelle infraction commet-il?

Answer 23

Introduction par effraction (article 348 du Code criminel).

Question 24

Isabelle obtient un prêt bancaire en fournissant délibérément de fausses informations sur ses revenus. Quelle infraction est commise?

Answer 24

Fraude (article 380 du Code criminel).

Question 25

Martin frappe intentionnellement un passant sans provocation ni consentement. Quelle infraction commet-il?

Answer 25

Voies de fait (article 265 du Code criminel).

Question 26

Caroline transmet sciemment une fausse alerte à la police signalant un danger inexistant. Quelle infraction commet-elle?

Answer 26

Méfait public (article 140 du Code criminel).

Question 27

Un individu est trouvé en possession d’une carte de crédit appartenant à une autre personne sans justification valable. Quelle infraction est en cause?

Answer 27

Possession non autorisée d’instruments financiers (article 342 du Code criminel).

Question 28

Jean menace de révéler publiquement des informations compromettantes sur sa collègue à moins qu’elle ne lui verse une somme d’argent. Quelle infraction est commise?

Answer 28

Extorsion (article 346 du Code criminel).

Question 29

Sophie cache volontairement des biens volés chez elle en sachant qu’ils proviennent d'un vol récent. De quelle infraction pourrait-elle être accusée?

Answer 29

Recel (possession de biens criminellement obtenus, article 354 du Code criminel).

Question 30

Un automobiliste refuse d'obéir aux ordres d'arrêt d’un policier, tentant de fuir avec son véhicule. Quelle infraction est commise?

Answer 30

Fuite ou omission d’arrêter (article 320.17 du Code criminel).

Question 31

Lors d’un contrôle, Luc refuse catégoriquement de fournir un échantillon d'haleine demandé par un policier. De quelle infraction peut-il être accusé?

Answer 31

Refus de fournir un échantillon d’haleine (article 320.15 du Code criminel).

Question 32

Samuel suit régulièrement son ex-conjointe et se présente sans cesse à son domicile malgré une interdiction judiciaire claire. Quelle infraction commet-il?

Answer 32

Harcèlement criminel (article 264 du Code criminel).

Question 33

Question

Answer 33

Réponse

Question 34

Un accusé est détenu pour un crime grave. Quels sont les critères principaux que le juge évaluera lors d'une demande de remise en liberté provisoire?

Answer 34

Le risque de fuite, la sécurité du public, et la confiance du public envers l'administration de la justice (article 515 du Code criminel).

Question 35

Julien est accusé d'un crime grave et souhaite demander une remise en liberté provisoire. Devant quel juge doit-il présenter cette demande initialement?

Answer 35

Un juge de paix ou un juge de la Cour du Québec (juge de paix magistrat).

Question 36

En vertu de quelle disposition du Code criminel un accusé peut-il être détenu sans possibilité de libération provisoire lors d'accusations particulièrement graves?

Answer 36

Article 515(6) du Code criminel (détention obligatoire).

Question 37

Lors d'une enquête préliminaire, quel est le standard de preuve requis pour renvoyer un accusé à procès?

Answer 37

Existence d'une preuve suffisante permettant à un jury raisonnable de rendre un verdict de culpabilité (prima facie).

Question 38

Quelle est la principale raison pour laquelle la poursuite ou la défense pourrait souhaiter tenir une enquête préliminaire?

Answer 38

Évaluer la suffisance de la preuve avant la tenue du procès.

Question 39

Si le juge conclut à l'insuffisance de preuve lors de l'enquête préliminaire, quelle décision prendra-t-il?

Answer 39

Il ordonnera la libération immédiate de l'accusé et ne le renverra pas à procès.

Question 40

Une personne accusée de meurtre se voit systématiquement refuser une remise en liberté provisoire initiale. À quel tribunal peut-elle s'adresser pour réviser cette décision?

Answer 40

La Cour supérieure du Québec.

Question 41

Marc a été libéré sous conditions, mais il les enfreint gravement. Que peut ordonner le tribunal suite à cet événement?

Answer 41

La révocation de la remise en liberté et la détention préventive de l'accusé (article 524 du Code criminel).

Question 42

Lorsqu'une enquête préliminaire est tenue, qui présente en premier sa preuve devant le tribunal?

Answer 42

La poursuite (le procureur de la Couronne).

Question 43

Quelle est la principale différence entre une enquête préliminaire et un procès criminel?

Answer 43

L'enquête préliminaire sert uniquement à déterminer la suffisance de la preuve, sans prononcer de culpabilité.

Question 44

Un accusé est libéré sous caution mais souhaite modifier ses conditions de remise en liberté. À qui doit-il présenter sa demande?

Answer 44

Au tribunal ayant initialement fixé ses conditions, généralement la Cour du Québec.

Question 45

La poursuite peut-elle procéder à une enquête préliminaire sans l'accord de l'accusé?

Answer 45

Non, l'accusé a le choix d'exiger ou de renoncer à la tenue de l'enquête préliminaire.

Question 46

Dans quel délai maximal doit généralement avoir lieu une enquête préliminaire après la comparution de l'accusé?

Answer 46

Aucun délai strict, mais elle doit être tenue sans délai injustifié pour respecter les droits de l'accusé (principe de Jordan).

Question 47

Une personne accusée d'une infraction très grave peut-elle être libérée sous conditions même si l'infraction prévoit une peine maximale sévère?

Answer 47

Oui, à moins qu'il y ait des motifs légaux justifiant une détention préventive selon l'article 515 du Code criminel.

Question 48

Si la poursuite estime que le juge a erré en libérant un accusé sous conditions trop indulgentes, quel recours lui est offert?

Answer 48

La poursuite peut interjeter appel devant la Cour supérieure du Québec pour réviser la décision sur la remise en liberté provisoire.

Question 49

Question

Answer 49

Réponse

Question 50

Un accusé prouve qu’il a commis un acte criminel sous la menace immédiate d’une blessure grave ou de mort. Quel moyen de défense invoquera-t-il?

Answer 50

La contrainte (article 17 du Code criminel).

Question 51

Caroline, victime d’une violente agression, riposte en causant des lésions corporelles à son agresseur. Quel moyen de défense pourrait-elle utiliser?

Answer 51

La légitime défense (article 34 du Code criminel).

Question 52

Un accusé était sous l’influence involontaire d’une substance intoxicante au moment du crime. Quel moyen de défense pourrait-il invoquer?

Answer 52

L’intoxication involontaire comme défense contre l’intention criminelle (défense de non-responsabilité criminelle).

Question 53

Lors d’un procès, l’accusé prétend avoir commis l’acte criminel en raison d’un trouble mental grave. Quelle défense pourrait-il utiliser?

Answer 53

La non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (article 16 du Code criminel).

Question 54

Un policier en civil incite fortement une personne à commettre une infraction criminelle que celle-ci n’aurait pas commise autrement. Quel moyen de défense pourrait être invoqué?

Answer 54

La provocation policière (entrapment).

Question 55

Un accusé prétend avoir cru sincèrement qu’il possédait le droit légal d’agir comme il l’a fait. Quel type de défense utilise-t-il?

Answer 55

L'erreur de droit ou de fait honnête et raisonnable (défense d'erreur).

Question 56

Un individu prétend avoir commis un geste criminel en état de somnambulisme, sans conscience de ses actes. Quelle défense peut-il invoquer?

Answer 56

L’automatisme, défense qui élimine l’intention criminelle.

Question 57

Un accusé invoque qu’il a agi pour prévenir un mal imminent plus grave, comme sauver la vie d'autrui en violant une loi mineure. Quel moyen de défense utilise-t-il?

Answer 57

La nécessité (défense de nécessité).

Question 58

Un accusé prouve qu’il était ailleurs au moment du crime. Quel moyen de défense invoque-t-il?

Answer 58

L’alibi.

Question 59

Un individu accusé de voies de fait plaide que la victime avait consenti clairement à l’activité physique ayant causé des blessures légères. Quel moyen de défense est invoqué?

Answer 59

Le consentement (si légalement valable dans les circonstances).

Question 60

Un citoyen invoque avoir commis une infraction parce qu'il a raisonnablement suivi une directive erronée provenant d'une autorité officielle. Quel moyen de défense utilise-t-il?

Answer 60

L’erreur provoquée par une personne en autorité.

Question 61

Un prévenu affirme que l’acte criminel commis était involontaire en raison d’un réflexe naturel incontrôlé. Quel moyen de défense pourrait-il invoquer?

Answer 61

L'automatisme involontaire.

Question 62

Un accusé plaide qu’il a utilisé la force nécessaire pour protéger sa propriété d’un intrus agressif. Quel moyen de défense invoquera-t-il?

Answer 62

La défense des biens (article 35 du Code criminel).

Question 63

Un accusé prétend qu’il ignorait honnêtement certains faits essentiels qui font de son acte une infraction criminelle. Quel moyen de défense invoque-t-il?

Answer 63

L’erreur de fait honnête.

Question 64

Une personne commet une infraction mineure sans en avoir connaissance, car elle ignorait totalement l'existence de la loi en question. Ce moyen de défense est-il valable?

Answer 64

Non, l'ignorance de la loi n'est généralement pas une défense valide (article 19 du Code criminel).

Question 65

Question

Answer 65

Réponse

Question 66

Lors d'un procès criminel, la poursuite présente des enregistrements vidéo provenant d’une caméra de sécurité. Quel type de preuve est-ce?

Answer 66

Preuve matérielle documentaire.

Question 67

La poursuite veut introduire la déclaration spontanée d'une victime faite immédiatement après une agression. Sous quel principe cette déclaration pourrait-elle être admise?

Answer 67

Déclaration spontanée (exception à la règle du ouï-dire).

Question 68

Un témoin est jugé non crédible car il change constamment sa version des faits. Quel concept relatif à la preuve est ainsi mis en cause?

Answer 68

La crédibilité du témoin.

Question 69

Le procureur de la défense demande au juge d'exclure une preuve obtenue à la suite d'une fouille illégale. Quel principe juridique invoque-t-il?

Answer 69

L'exclusion de la preuve obtenue en violation des droits garantis par la Charte canadienne (article 24(2)).

Question 70

Un policier témoigne de ce qu’une tierce personne lui a raconté concernant un crime. Ce témoignage peut-il être contesté, et si oui, sur quelle base?

Answer 70

Oui, comme étant du ouï-dire, généralement inadmissible à moins d'une exception reconnue.

Question 71

Un expert médico-légal est appelé à témoigner sur la cause probable du décès d'une victime. Quelle catégorie de preuve est ainsi introduite?

Answer 71

Preuve par expertise (preuve d’expert).

Question 72

Un accusé choisit de ne pas témoigner lors de son procès criminel. Le juge peut-il considérer ce silence comme une preuve de culpabilité?

Answer 72

Non, le silence de l'accusé ne peut être interprété comme une preuve de culpabilité.

Question 73

Une empreinte digitale de l’accusé est retrouvée sur l'arme utilisée lors d’un crime. Quel type de preuve est-ce?

Answer 73

Preuve matérielle ou scientifique (preuve par indices physiques).

Question 74

La défense présente un témoin affirmant que l'accusé était ailleurs lors du crime. Quel type spécifique de preuve ce témoin offre-t-il?

Answer 74

Preuve d'alibi (preuve testimoniale directe).

Question 75

Un témoin affirme avoir vu l’accusé sur les lieux du crime, mais il faisait très sombre et la visibilité était réduite. Quelle notion reliée à la preuve pourrait être invoquée par la défense?

Answer 75

La fiabilité du témoignage oculaire.

Question 76

La poursuite souhaite introduire le témoignage préalable d'un témoin décédé avant le procès. Sous quelle condition ce témoignage pourrait-il être admissible?

Answer 76

S'il répond à une exception reconnue à la règle du ouï-dire et présente suffisamment de garanties de fiabilité.

Question 77

La police utilise une écoute électronique sans mandat judiciaire pour recueillir une preuve. Quelle conséquence juridique cela entraîne-t-il sur l'admissibilité de la preuve?

Answer 77

La preuve pourrait être exclue en vertu de l'article 24(2) de la Charte canadienne.

Question 78

Un accusé confesse un crime à la police sans avoir été informé de son droit à l'assistance d'un avocat. Quel principe juridique permettrait de contester cette preuve?

Answer 78

Violation du droit à l'assistance d'un avocat (article 10b) de la Charte), entraînant potentiellement l'exclusion de la preuve.

Question 79

Lors d'un procès, un témoin donne une version différente de celle qu’il avait livrée antérieurement sous serment. Quel concept juridique est mis en cause?

Answer 79

La contradiction ou l'incohérence affectant la crédibilité du témoin.

Question 80

Un témoignage repose entièrement sur une supposition ou une opinion personnelle non experte du témoin. Quelle est la règle générale applicable à cette preuve?

Answer 80

Elle est généralement inadmissible, car il s'agit d'une preuve d'opinion non experte.

Question 81

Question

Answer 81

Réponse

Question 82

Un accusé récidiviste est condamné pour vol simple. Quel facteur pourrait aggraver sa peine?

Answer 82

Ses antécédents criminels (récidive).

Question 83

Lors de la détermination de la peine, quel principe exige que les peines similaires soient imposées pour des crimes semblables?

Answer 83

Le principe de parité des peines.

Question 84

Un juge prend en considération que l'accusé a manifesté des remords sincères et a entrepris des démarches de réhabilitation. Quel principe ou facteur considère-t-il?

Answer 84

Le principe de réhabilitation comme facteur atténuant.

Question 85

Une victime présente un témoignage décrivant en détail les conséquences du crime sur sa vie lors de l’audience de détermination de la peine. Quel nom porte ce témoignage?

Answer 85

La déclaration de la victime (déclaration sur les répercussions du crime).

Question 86

Un accusé coupable d'une infraction grave demande au juge de lui imposer une peine dans la collectivité (peine avec sursis). Sous quelle condition essentielle cela est-il possible?

Answer 86

Si la peine imposée est inférieure à deux ans, que l’infraction n'est pas punissable d'une peine minimale obligatoire, et que l'imposition de cette peine ne met pas en danger la collectivité (article 742.1 du Code criminel).

Question 87

Quel principe pénologique exige que la peine soit proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'accusé?

Answer 87

Le principe de proportionnalité.

Question 88

Le juge impose une peine plus sévère pour dissuader spécifiquement l'accusé de récidiver. Quel principe pénologique applique-t-il?

Answer 88

La dissuasion spécifique.

Question 89

Lorsqu'un juge inflige une peine exemplaire pour décourager la société de commettre une infraction semblable, quel principe applique-t-il?

Answer 89

La dissuasion générale.

Question 90

Un accusé mineur (jeune contrevenant) reçoit une peine alternative axée sur la réhabilitation plutôt qu'une peine d'emprisonnement. Quel principe prioritaire régit cette décision?

Answer 90

Le principe de réadaptation propre à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Question 91

Un individu est condamné pour une série de crimes distincts. Le juge décide de lui imposer des peines qui se cumulent l’une après l’autre. Quel terme décrit ce type de peines?

Answer 91

Des peines consécutives.

Question 92

Un juge décide de soustraire de la peine d’emprisonnement le temps que l’accusé a passé en détention préventive avant le procès. Quelle pratique applique-t-il?

Answer 92

La prise en compte de la détention préventive (crédit pour détention provisoire).

Question 93

Une peine minimale obligatoire s'applique à une infraction spécifique. Le juge peut-il imposer une peine inférieure?

Answer 93

Non, sauf si la peine minimale est déclarée inconstitutionnelle ou contraire à la Charte canadienne.

Question 94

Un accusé âgé et gravement malade plaide pour une peine moins sévère en raison de son état de santé. Quel facteur atténuant le juge peut-il considérer?

Answer 94

L’état de santé précaire de l’accusé comme facteur atténuant.

Question 95

Quelle est la procédure lors de laquelle les avocats de la défense et de la poursuite présentent des arguments et preuves sur la peine à imposer après une déclaration de culpabilité?

Answer 95

L’audience de détermination de la peine.

Question 96

Un accusé sans antécédents criminels commet une infraction mineure et isolée. Quelle mesure le juge pourrait-il envisager pour éviter une condamnation formelle?

Answer 96

L'absolution conditionnelle ou inconditionnelle (article 730 du Code criminel).