Pénal Flashcards
Question
Réponse
Quel tribunal possède la compétence exclusive pour entendre les procès avec jury au Québec?
La Cour supérieure du Québec.
Devant quel tribunal doit être portée une accusation criminelle sommaire (infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire)?
La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale.
Qui peut ordonner la tenue d’une enquête préliminaire dans une procédure criminelle?
Le juge de la Cour du Québec (juge de paix magistrat).
Lors d’une procédure criminelle, à quel moment le juge peut-il ordonner l’exclusion du public de la salle d’audience?
Lorsqu’il est nécessaire de protéger la moralité publique, la sécurité des témoins ou la bonne administration de la justice (article 486 du Code criminel).
Quel tribunal est compétent pour entendre les appels de verdicts rendus par la Cour du Québec en matière criminelle?
La Cour supérieure du Québec.
Quelle cour est compétente pour entendre un appel d’une condamnation prononcée par la Cour supérieure lors d’un procès criminel avec jury?
La Cour d’appel du Québec.
Lors d’une procédure criminelle, quelle est la principale fonction d’une enquête préliminaire?
Déterminer s’il existe suffisamment de preuve pour renvoyer l’accusé à procès.
Dans quel cas un accusé a-t-il automatiquement droit à un procès devant jury?
Lorsque l’accusation concerne un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus (infraction grave), à moins que l’accusé y renonce explicitement.
Quelle est la durée maximale prévue par le Code criminel pour détenir une personne avant sa comparution initiale devant un juge?
24 heures ou aussitôt que possible (article 503 du Code criminel).
Quelle procédure judiciaire permet à un accusé de contester la légalité de son arrestation devant un juge?
La requête en habeas corpus.
Un accusé souhaite plaider coupable à une infraction criminelle. À quel stade de la procédure doit-il présenter ce plaidoyer?
Lors de sa comparution initiale ou ultérieurement, devant le tribunal compétent.
Quelle autorité judiciaire décide de la mise en liberté provisoire ou de la détention préventive d’un accusé après son arrestation?
Un juge de paix ou un juge de la Cour du Québec (juge de paix magistrat).
Si l’accusé désire interjeter appel de la sentence prononcée par la Cour du Québec, devant quel tribunal doit-il le faire?
La Cour supérieure du Québec.
En procédure criminelle, quelle est la règle générale concernant la divulgation de la preuve au bénéfice de l’accusé?
La poursuite a l’obligation de divulguer toute la preuve pertinente en sa possession à l’accusé, sauf exception limitée.
Qui est compétent pour entendre une requête en exclusion de preuve obtenue en violation des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés?
Le juge du procès devant lequel l’accusé comparaît (Cour du Québec ou Cour supérieure selon le cas).
Question
Réponse
Alex prend volontairement le portefeuille d’un collègue au bureau sans autorisation, avec l’intention de le garder définitivement. Quelle infraction commet-il?
Vol, tel que prévu à l’article 322 du Code criminel.
Karine menace de causer des lésions corporelles graves à son voisin suite à un différend. De quelle infraction pourrait-elle être accusée?
Menaces (article 264.1 du Code criminel).
Lors d’une manifestation, Simon lance volontairement une pierre en direction d’une vitrine commerciale, causant sa destruction. Quelle infraction est commise?
Méfait (article 430 du Code criminel).
Mathieu conduit en état d’ébriété, provoquant un accident sans blessé. De quelle infraction peut-il être accusé?
Conduite avec facultés affaiblies (article 320.14 du Code criminel).
Julie présente un faux diplôme pour obtenir un emploi dans une entreprise privée. Quelle infraction commet-elle?
Usage de faux documents (article 368 du Code criminel).
Nicolas pénètre illégalement dans la résidence d’une personne pendant la nuit sans autorisation, mais sans y voler quoi que ce soit. Quelle infraction commet-il?
Introduction par effraction (article 348 du Code criminel).
Isabelle obtient un prêt bancaire en fournissant délibérément de fausses informations sur ses revenus. Quelle infraction est commise?
Fraude (article 380 du Code criminel).
Martin frappe intentionnellement un passant sans provocation ni consentement. Quelle infraction commet-il?
Voies de fait (article 265 du Code criminel).
Caroline transmet sciemment une fausse alerte à la police signalant un danger inexistant. Quelle infraction commet-elle?
Méfait public (article 140 du Code criminel).
Un individu est trouvé en possession d’une carte de crédit appartenant à une autre personne sans justification valable. Quelle infraction est en cause?
Possession non autorisée d’instruments financiers (article 342 du Code criminel).
Jean menace de révéler publiquement des informations compromettantes sur sa collègue à moins qu’elle ne lui verse une somme d’argent. Quelle infraction est commise?
Extorsion (article 346 du Code criminel).
Sophie cache volontairement des biens volés chez elle en sachant qu’ils proviennent d’un vol récent. De quelle infraction pourrait-elle être accusée?
Recel (possession de biens criminellement obtenus, article 354 du Code criminel).
Un automobiliste refuse d’obéir aux ordres d’arrêt d’un policier, tentant de fuir avec son véhicule. Quelle infraction est commise?
Fuite ou omission d’arrêter (article 320.17 du Code criminel).
Lors d’un contrôle, Luc refuse catégoriquement de fournir un échantillon d’haleine demandé par un policier. De quelle infraction peut-il être accusé?
Refus de fournir un échantillon d’haleine (article 320.15 du Code criminel).
Samuel suit régulièrement son ex-conjointe et se présente sans cesse à son domicile malgré une interdiction judiciaire claire. Quelle infraction commet-il?
Harcèlement criminel (article 264 du Code criminel).
Question
Réponse
Un accusé est détenu pour un crime grave. Quels sont les critères principaux que le juge évaluera lors d’une demande de remise en liberté provisoire?
Le risque de fuite, la sécurité du public, et la confiance du public envers l’administration de la justice (article 515 du Code criminel).
Julien est accusé d’un crime grave et souhaite demander une remise en liberté provisoire. Devant quel juge doit-il présenter cette demande initialement?
Un juge de paix ou un juge de la Cour du Québec (juge de paix magistrat).
En vertu de quelle disposition du Code criminel un accusé peut-il être détenu sans possibilité de libération provisoire lors d’accusations particulièrement graves?
Article 515(6) du Code criminel (détention obligatoire).
Lors d’une enquête préliminaire, quel est le standard de preuve requis pour renvoyer un accusé à procès?
Existence d’une preuve suffisante permettant à un jury raisonnable de rendre un verdict de culpabilité (prima facie).
Quelle est la principale raison pour laquelle la poursuite ou la défense pourrait souhaiter tenir une enquête préliminaire?
Évaluer la suffisance de la preuve avant la tenue du procès.
Si le juge conclut à l’insuffisance de preuve lors de l’enquête préliminaire, quelle décision prendra-t-il?
Il ordonnera la libération immédiate de l’accusé et ne le renverra pas à procès.
Une personne accusée de meurtre se voit systématiquement refuser une remise en liberté provisoire initiale. À quel tribunal peut-elle s’adresser pour réviser cette décision?
La Cour supérieure du Québec.
Marc a été libéré sous conditions, mais il les enfreint gravement. Que peut ordonner le tribunal suite à cet événement?
La révocation de la remise en liberté et la détention préventive de l’accusé (article 524 du Code criminel).
Lorsqu’une enquête préliminaire est tenue, qui présente en premier sa preuve devant le tribunal?
La poursuite (le procureur de la Couronne).
Quelle est la principale différence entre une enquête préliminaire et un procès criminel?
L’enquête préliminaire sert uniquement à déterminer la suffisance de la preuve, sans prononcer de culpabilité.
Un accusé est libéré sous caution mais souhaite modifier ses conditions de remise en liberté. À qui doit-il présenter sa demande?
Au tribunal ayant initialement fixé ses conditions, généralement la Cour du Québec.
La poursuite peut-elle procéder à une enquête préliminaire sans l’accord de l’accusé?
Non, l’accusé a le choix d’exiger ou de renoncer à la tenue de l’enquête préliminaire.
Dans quel délai maximal doit généralement avoir lieu une enquête préliminaire après la comparution de l’accusé?
Aucun délai strict, mais elle doit être tenue sans délai injustifié pour respecter les droits de l’accusé (principe de Jordan).
Une personne accusée d’une infraction très grave peut-elle être libérée sous conditions même si l’infraction prévoit une peine maximale sévère?
Oui, à moins qu’il y ait des motifs légaux justifiant une détention préventive selon l’article 515 du Code criminel.
Si la poursuite estime que le juge a erré en libérant un accusé sous conditions trop indulgentes, quel recours lui est offert?
La poursuite peut interjeter appel devant la Cour supérieure du Québec pour réviser la décision sur la remise en liberté provisoire.
Question
Réponse
Un accusé prouve qu’il a commis un acte criminel sous la menace immédiate d’une blessure grave ou de mort. Quel moyen de défense invoquera-t-il?
La contrainte (article 17 du Code criminel).
Caroline, victime d’une violente agression, riposte en causant des lésions corporelles à son agresseur. Quel moyen de défense pourrait-elle utiliser?
La légitime défense (article 34 du Code criminel).
Un accusé était sous l’influence involontaire d’une substance intoxicante au moment du crime. Quel moyen de défense pourrait-il invoquer?
L’intoxication involontaire comme défense contre l’intention criminelle (défense de non-responsabilité criminelle).
Lors d’un procès, l’accusé prétend avoir commis l’acte criminel en raison d’un trouble mental grave. Quelle défense pourrait-il utiliser?
La non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (article 16 du Code criminel).
Un policier en civil incite fortement une personne à commettre une infraction criminelle que celle-ci n’aurait pas commise autrement. Quel moyen de défense pourrait être invoqué?
La provocation policière (entrapment).
Un accusé prétend avoir cru sincèrement qu’il possédait le droit légal d’agir comme il l’a fait. Quel type de défense utilise-t-il?
L’erreur de droit ou de fait honnête et raisonnable (défense d’erreur).
Un individu prétend avoir commis un geste criminel en état de somnambulisme, sans conscience de ses actes. Quelle défense peut-il invoquer?
L’automatisme, défense qui élimine l’intention criminelle.
Un accusé invoque qu’il a agi pour prévenir un mal imminent plus grave, comme sauver la vie d’autrui en violant une loi mineure. Quel moyen de défense utilise-t-il?
La nécessité (défense de nécessité).
Un accusé prouve qu’il était ailleurs au moment du crime. Quel moyen de défense invoque-t-il?
L’alibi.
Un individu accusé de voies de fait plaide que la victime avait consenti clairement à l’activité physique ayant causé des blessures légères. Quel moyen de défense est invoqué?
Le consentement (si légalement valable dans les circonstances).
Un citoyen invoque avoir commis une infraction parce qu’il a raisonnablement suivi une directive erronée provenant d’une autorité officielle. Quel moyen de défense utilise-t-il?
L’erreur provoquée par une personne en autorité.
Un prévenu affirme que l’acte criminel commis était involontaire en raison d’un réflexe naturel incontrôlé. Quel moyen de défense pourrait-il invoquer?
L’automatisme involontaire.
Un accusé plaide qu’il a utilisé la force nécessaire pour protéger sa propriété d’un intrus agressif. Quel moyen de défense invoquera-t-il?
La défense des biens (article 35 du Code criminel).
Un accusé prétend qu’il ignorait honnêtement certains faits essentiels qui font de son acte une infraction criminelle. Quel moyen de défense invoque-t-il?
L’erreur de fait honnête.
Une personne commet une infraction mineure sans en avoir connaissance, car elle ignorait totalement l’existence de la loi en question. Ce moyen de défense est-il valable?
Non, l’ignorance de la loi n’est généralement pas une défense valide (article 19 du Code criminel).
Question
Réponse
Lors d’un procès criminel, la poursuite présente des enregistrements vidéo provenant d’une caméra de sécurité. Quel type de preuve est-ce?
Preuve matérielle documentaire.
La poursuite veut introduire la déclaration spontanée d’une victime faite immédiatement après une agression. Sous quel principe cette déclaration pourrait-elle être admise?
Déclaration spontanée (exception à la règle du ouï-dire).
Un témoin est jugé non crédible car il change constamment sa version des faits. Quel concept relatif à la preuve est ainsi mis en cause?
La crédibilité du témoin.
Le procureur de la défense demande au juge d’exclure une preuve obtenue à la suite d’une fouille illégale. Quel principe juridique invoque-t-il?
L’exclusion de la preuve obtenue en violation des droits garantis par la Charte canadienne (article 24(2)).
Un policier témoigne de ce qu’une tierce personne lui a raconté concernant un crime. Ce témoignage peut-il être contesté, et si oui, sur quelle base?
Oui, comme étant du ouï-dire, généralement inadmissible à moins d’une exception reconnue.
Un expert médico-légal est appelé à témoigner sur la cause probable du décès d’une victime. Quelle catégorie de preuve est ainsi introduite?
Preuve par expertise (preuve d’expert).
Un accusé choisit de ne pas témoigner lors de son procès criminel. Le juge peut-il considérer ce silence comme une preuve de culpabilité?
Non, le silence de l’accusé ne peut être interprété comme une preuve de culpabilité.
Une empreinte digitale de l’accusé est retrouvée sur l’arme utilisée lors d’un crime. Quel type de preuve est-ce?
Preuve matérielle ou scientifique (preuve par indices physiques).
La défense présente un témoin affirmant que l’accusé était ailleurs lors du crime. Quel type spécifique de preuve ce témoin offre-t-il?
Preuve d’alibi (preuve testimoniale directe).
Un témoin affirme avoir vu l’accusé sur les lieux du crime, mais il faisait très sombre et la visibilité était réduite. Quelle notion reliée à la preuve pourrait être invoquée par la défense?
La fiabilité du témoignage oculaire.
La poursuite souhaite introduire le témoignage préalable d’un témoin décédé avant le procès. Sous quelle condition ce témoignage pourrait-il être admissible?
S’il répond à une exception reconnue à la règle du ouï-dire et présente suffisamment de garanties de fiabilité.
La police utilise une écoute électronique sans mandat judiciaire pour recueillir une preuve. Quelle conséquence juridique cela entraîne-t-il sur l’admissibilité de la preuve?
La preuve pourrait être exclue en vertu de l’article 24(2) de la Charte canadienne.
Un accusé confesse un crime à la police sans avoir été informé de son droit à l’assistance d’un avocat. Quel principe juridique permettrait de contester cette preuve?
Violation du droit à l’assistance d’un avocat (article 10b) de la Charte), entraînant potentiellement l’exclusion de la preuve.
Lors d’un procès, un témoin donne une version différente de celle qu’il avait livrée antérieurement sous serment. Quel concept juridique est mis en cause?
La contradiction ou l’incohérence affectant la crédibilité du témoin.
Un témoignage repose entièrement sur une supposition ou une opinion personnelle non experte du témoin. Quelle est la règle générale applicable à cette preuve?
Elle est généralement inadmissible, car il s’agit d’une preuve d’opinion non experte.
Question
Réponse
Un accusé récidiviste est condamné pour vol simple. Quel facteur pourrait aggraver sa peine?
Ses antécédents criminels (récidive).
Lors de la détermination de la peine, quel principe exige que les peines similaires soient imposées pour des crimes semblables?
Le principe de parité des peines.
Un juge prend en considération que l’accusé a manifesté des remords sincères et a entrepris des démarches de réhabilitation. Quel principe ou facteur considère-t-il?
Le principe de réhabilitation comme facteur atténuant.
Une victime présente un témoignage décrivant en détail les conséquences du crime sur sa vie lors de l’audience de détermination de la peine. Quel nom porte ce témoignage?
La déclaration de la victime (déclaration sur les répercussions du crime).
Un accusé coupable d’une infraction grave demande au juge de lui imposer une peine dans la collectivité (peine avec sursis). Sous quelle condition essentielle cela est-il possible?
Si la peine imposée est inférieure à deux ans, que l’infraction n’est pas punissable d’une peine minimale obligatoire, et que l’imposition de cette peine ne met pas en danger la collectivité (article 742.1 du Code criminel).
Quel principe pénologique exige que la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’accusé?
Le principe de proportionnalité.
Le juge impose une peine plus sévère pour dissuader spécifiquement l’accusé de récidiver. Quel principe pénologique applique-t-il?
La dissuasion spécifique.
Lorsqu’un juge inflige une peine exemplaire pour décourager la société de commettre une infraction semblable, quel principe applique-t-il?
La dissuasion générale.
Un accusé mineur (jeune contrevenant) reçoit une peine alternative axée sur la réhabilitation plutôt qu’une peine d’emprisonnement. Quel principe prioritaire régit cette décision?
Le principe de réadaptation propre à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Un individu est condamné pour une série de crimes distincts. Le juge décide de lui imposer des peines qui se cumulent l’une après l’autre. Quel terme décrit ce type de peines?
Des peines consécutives.
Un juge décide de soustraire de la peine d’emprisonnement le temps que l’accusé a passé en détention préventive avant le procès. Quelle pratique applique-t-il?
La prise en compte de la détention préventive (crédit pour détention provisoire).
Une peine minimale obligatoire s’applique à une infraction spécifique. Le juge peut-il imposer une peine inférieure?
Non, sauf si la peine minimale est déclarée inconstitutionnelle ou contraire à la Charte canadienne.
Un accusé âgé et gravement malade plaide pour une peine moins sévère en raison de son état de santé. Quel facteur atténuant le juge peut-il considérer?
L’état de santé précaire de l’accusé comme facteur atténuant.
Quelle est la procédure lors de laquelle les avocats de la défense et de la poursuite présentent des arguments et preuves sur la peine à imposer après une déclaration de culpabilité?
L’audience de détermination de la peine.
Un accusé sans antécédents criminels commet une infraction mineure et isolée. Quelle mesure le juge pourrait-il envisager pour éviter une condamnation formelle?
L’absolution conditionnelle ou inconditionnelle (article 730 du Code criminel).
