Procédure civile Flashcards
Selon le C.p.c., dans quel cas une intervention forcée est-elle appropriée?
A. Lorsque le défendeur veut ajouter une preuve complémentaire.
B. Lorsqu’une partie souhaite faire intervenir un tiers susceptible d’être tenu responsable en tout ou en partie.
C. Lorsqu’un témoin refuse de se présenter à l’audience.
D. Lorsqu’un expert nommé par le tribunal se récuse.
B. Lorsqu’une partie souhaite faire intervenir un tiers susceptible d’être tenu responsable en tout ou en partie.
Quel est le rôle du protocole de l’instance dans le déroulement d’un litige civil?
A. Fixer la date d’audience par le juge.
B. Résumer les demandes reconventionnelles.
C. Établir les étapes de l’instance et convenir d’un échéancier.
D. Recenser les témoins appelés à comparaître.
C. Établir les étapes de l’instance et convenir d’un échéancier.
Quand une partie peut-elle demander la radiation d’un acte de procédure?
A. Lorsqu’elle estime que l’acte est incomplet.
B. Lorsqu’il y a des fautes de grammaire ou de style juridique.
C. Lorsqu’un acte est irrégulier, abusif ou dilatoire.
D. Lorsqu’un acte a été produit sans préavis écrit.
C. Lorsqu’un acte est irrégulier, abusif ou dilatoire.
Dans quel cas le tribunal peut-il rejeter une demande pour cause d’irrecevabilité manifeste?
A. Si le demandeur est une personne morale.
B. Si le tribunal a déjà rendu un jugement dans une affaire semblable.
C. Si la demande ne présente aucune chance de succès en droit.
D. Si la demande est signifiée par un huissier non assermenté.
C. Si la demande ne présente aucune chance de succès en droit.
Quelle est la conséquence de l’extinction d’instance pour cause d’inaction prolongée?
A. La demande est réputée accueillie par défaut.
B. La demande peut être réintroduite sans formalité.
C. Le tribunal peut reprendre l’audience là où elle s’est arrêtée.
D. Le dossier est clos et la demande est réputée abandonnée.
D. Le dossier est clos et la demande est réputée abandonnée.
Dans quel cas une partie peut-elle obtenir une ordonnance de sauvegarde?
A. Lorsqu’une demande reconventionnelle est rejetée.
B. Lorsqu’une mesure urgente est nécessaire avant l’instruction pour éviter un préjudice sérieux.
C. Lorsqu’un témoin change de version à l’audience.
D. Lorsqu’un délai d’appel est expiré.
B. Lorsqu’une mesure urgente est nécessaire avant l’instruction pour éviter un préjudice sérieux.
Que permet un interrogatoire préalable selon le C.p.c.?
A. Confronter un témoin à l’audience.
B. Obtenir sous serment les aveux de l’avocat adverse.
C. Recueillir les réponses d’une partie ou d’un témoin avant l’audience pour préparer la preuve.
D. Examiner l’historique judiciaire du défendeur.
C. Recueillir les réponses d’une partie ou d’un témoin avant l’audience pour préparer la preuve.
Quelle est la portée d’un jugement rendu sur consentement des parties?
A. Il est non exécutoire sauf si homologué par la Cour d’appel.
B. Il a la même force exécutoire qu’un jugement rendu après audition.
C. Il peut être annulé unilatéralement par l’une des parties dans les 30 jours.
D. Il doit être confirmé lors d’une audience de validation.
B. Il a la même force exécutoire qu’un jugement rendu après audition.
Selon le C.p.c., à quoi sert une demande en irrecevabilité?
A. À suspendre l’exécution d’un jugement final.
B. À faire déclarer qu’une demande est manifestement mal fondée ou irrecevable en droit.
C. À radier un moyen de preuve déposé tardivement.
D. À faire trancher la compétence territoriale d’un tribunal administratif.
B. À faire déclarer qu’une demande est manifestement mal fondée ou irrecevable en droit.
Quel est l’effet d’une décision rendue en premier ressort par la Cour supérieure sur une demande de moins de 60 000 $?
A. Elle est appelable de plein droit.
B. Elle peut faire l’objet d’un appel seulement avec permission.
C. Elle doit être révisée par le même juge.
D. Elle peut être contestée devant la Cour municipale.
B. Elle peut faire l’objet d’un appel seulement avec permission.
Quelles sont les conditions pour que la Cour du Québec ait compétence exclusive selon l’article 35 du C.p.c.?
A. La valeur en litige ne dépasse pas 100 000 $.
B. La valeur en litige ne dépasse pas 75 000 $ et aucune autre juridiction spéciale n’est compétente.
C. La demande est fondée sur une obligation contractuelle uniquement.
D. Le demandeur choisit volontairement la Cour du Québec.
B. La valeur en litige ne dépasse pas 75 000 $ et aucune autre juridiction spéciale n’est compétente.
Que permet l’article 49 du C.p.c. en matière de sanction procédurale?
A. D’exclure un témoin pour partialité.
B. D’imposer une amende disciplinaire au juge.
C. D’ordonner une mesure de réparation pour abus de procédure.
D. De suspendre l’instance en cas de doute sur la recevabilité.
C. D’ordonner une mesure de réparation pour abus de procédure.
Dans quel cas une demande introductive d’instance peut-elle être rejetée d’office par le tribunal?
A. Si le défendeur refuse la médiation.
B. Si la demande est manifestement mal fondée ou abusive.
C. Si la demande dépasse 50 000 $.
D. Si l’avocat du demandeur est en congé prolongé.
B. Si la demande est manifestement mal fondée ou abusive.
Quel est l’effet d’une inscription pour instruction et jugement selon le C.p.c.?
A. Elle suspend toutes les procédures interlocutoires.
B. Elle permet l’ajout de nouveaux défendeurs.
C. Elle marque la fin des étapes préparatoires à l’audience.
D. Elle déclenche automatiquement la mise en état du dossier.
C. Elle marque la fin des étapes préparatoires à l’audience.
Quelle est la principale fonction de la conférence de règlement à l’amiable (CRA)?
A. Permettre au juge de statuer sur des moyens préliminaires.
B. Faciliter une entente entre les parties sans trancher le fond du litige.
C. Déterminer la recevabilité des moyens de preuve.
D. Permettre au juge de rendre une décision provisoire.
B. Faciliter une entente entre les parties sans trancher le fond du litige.
Dans quel délai une réponse doit-elle être produite à une demande introductive d’instance signifiée au Québec?
A. Dans les 10 jours de la signification.
B. Dans les 15 jours de la signification.
C. Dans les 20 jours de la signification.
D. Dans les 30 jours de la signification.
C. Dans les 20 jours de la signification.
Quelle est la portée d’une demande reconventionnelle en matière civile selon le C.p.c.?
A. Elle est présentée dans une procédure distincte.
B. Elle ne peut viser que des dommages-intérêts.
C. Elle permet au défendeur de faire valoir une prétention personnelle contre le demandeur.
D. Elle est automatiquement rejetée si elle dépasse 85 000 $.
C. Elle permet au défendeur de faire valoir une prétention personnelle contre le demandeur
Quelle règle s’applique à la preuve d’un acte juridique de plus de 1 500 $ entre particuliers?
A. Elle peut toujours être prouvée par témoins.
B. Elle doit être prouvée par écrit, sauf exceptions prévues par la loi.
C. Elle doit être enregistrée devant un greffier.
D. Elle ne peut être contestée en cour sans médiation préalable.
B. Elle doit être prouvée par écrit, sauf exceptions prévues par la loi.
Quelle est la conséquence d’un jugement rendu par défaut contre un défendeur qui n’a pas comparu?
A. Le jugement est nul de plein droit.
B. Le jugement est rendu uniquement après une audition contradictoire.
C. Les faits allégués dans la demande sont réputés admis.
D. Le défendeur a automatiquement un droit d’appel.
C. Les faits allégués dans la demande sont réputés admis.
Quel est le rôle du serment décisoire en matière de preuve?
A. Contraindre un témoin à répondre sous peine d’emprisonnement.
B. Permettre au juge d’ordonner une enquête.
C. Clore le débat sur un fait litigieux si la partie adverse refuse de le prêter.
D. Autoriser l’introduction de documents non communiqués.
C. Clore le débat sur un fait litigieux si la partie adverse refuse de le prêter.
Quel recours permet de faire suspendre l’exécution d’un jugement de première instance en matière civile?
A. Une inscription en faux.
B. Une demande d’appel avec effet suspensif autorisé.
C. Une contestation administrative.
D. Une conférence de règlement à l’amiable.
B. Une demande d’appel avec effet suspensif autorisé.
Quelle affirmation décrit le mieux l’expertise commune selon le C.p.c.?
A. Elle est produite par deux experts différents agissant pour chaque partie.
B. Elle est imposée uniquement dans les litiges familiaux.
C. Elle est produite par un expert choisi d’un commun accord entre les parties.
D. Elle ne peut être utilisée que pour les litiges en matière immobilière.
C. Elle est produite par un expert choisi d’un commun accord entre les parties.
Quelle est la principale fonction de l’assignation à comparaître?
A. Informer le juge du déroulement du procès.
B. Obliger un témoin à se présenter à une audience sous peine de sanctions.
C. Forcer une partie à produire des documents.
D. Déposer des arguments écrits dans un dossier.
B. Obliger un témoin à se présenter à une audience sous peine de sanctions.
Dans quel cas une preuve par présomption est-elle recevable?
A. Seulement si appuyée par deux témoignages écrits.
B. Lorsque la présomption est grave, précise et concordante.
C. Uniquement en matière pénale.
D. Lorsqu’un acte notarié est en jeu.
B. Lorsque la présomption est grave, précise et concordante.
