Procédure civile Flashcards
Selon le C.p.c., dans quel cas une intervention forcée est-elle appropriée?
A. Lorsque le défendeur veut ajouter une preuve complémentaire.
B. Lorsqu’une partie souhaite faire intervenir un tiers susceptible d’être tenu responsable en tout ou en partie.
C. Lorsqu’un témoin refuse de se présenter à l’audience.
D. Lorsqu’un expert nommé par le tribunal se récuse.
B. Lorsqu’une partie souhaite faire intervenir un tiers susceptible d’être tenu responsable en tout ou en partie.
Quel est le rôle du protocole de l’instance dans le déroulement d’un litige civil?
A. Fixer la date d’audience par le juge.
B. Résumer les demandes reconventionnelles.
C. Établir les étapes de l’instance et convenir d’un échéancier.
D. Recenser les témoins appelés à comparaître.
C. Établir les étapes de l’instance et convenir d’un échéancier.
Quand une partie peut-elle demander la radiation d’un acte de procédure?
A. Lorsqu’elle estime que l’acte est incomplet.
B. Lorsqu’il y a des fautes de grammaire ou de style juridique.
C. Lorsqu’un acte est irrégulier, abusif ou dilatoire.
D. Lorsqu’un acte a été produit sans préavis écrit.
C. Lorsqu’un acte est irrégulier, abusif ou dilatoire.
Dans quel cas le tribunal peut-il rejeter une demande pour cause d’irrecevabilité manifeste?
A. Si le demandeur est une personne morale.
B. Si le tribunal a déjà rendu un jugement dans une affaire semblable.
C. Si la demande ne présente aucune chance de succès en droit.
D. Si la demande est signifiée par un huissier non assermenté.
C. Si la demande ne présente aucune chance de succès en droit.
Quelle est la conséquence de l’extinction d’instance pour cause d’inaction prolongée?
A. La demande est réputée accueillie par défaut.
B. La demande peut être réintroduite sans formalité.
C. Le tribunal peut reprendre l’audience là où elle s’est arrêtée.
D. Le dossier est clos et la demande est réputée abandonnée.
D. Le dossier est clos et la demande est réputée abandonnée.
Dans quel cas une partie peut-elle obtenir une ordonnance de sauvegarde?
A. Lorsqu’une demande reconventionnelle est rejetée.
B. Lorsqu’une mesure urgente est nécessaire avant l’instruction pour éviter un préjudice sérieux.
C. Lorsqu’un témoin change de version à l’audience.
D. Lorsqu’un délai d’appel est expiré.
B. Lorsqu’une mesure urgente est nécessaire avant l’instruction pour éviter un préjudice sérieux.
Que permet un interrogatoire préalable selon le C.p.c.?
A. Confronter un témoin à l’audience.
B. Obtenir sous serment les aveux de l’avocat adverse.
C. Recueillir les réponses d’une partie ou d’un témoin avant l’audience pour préparer la preuve.
D. Examiner l’historique judiciaire du défendeur.
C. Recueillir les réponses d’une partie ou d’un témoin avant l’audience pour préparer la preuve.
Quelle est la portée d’un jugement rendu sur consentement des parties?
A. Il est non exécutoire sauf si homologué par la Cour d’appel.
B. Il a la même force exécutoire qu’un jugement rendu après audition.
C. Il peut être annulé unilatéralement par l’une des parties dans les 30 jours.
D. Il doit être confirmé lors d’une audience de validation.
B. Il a la même force exécutoire qu’un jugement rendu après audition.
Selon le C.p.c., à quoi sert une demande en irrecevabilité?
A. À suspendre l’exécution d’un jugement final.
B. À faire déclarer qu’une demande est manifestement mal fondée ou irrecevable en droit.
C. À radier un moyen de preuve déposé tardivement.
D. À faire trancher la compétence territoriale d’un tribunal administratif.
B. À faire déclarer qu’une demande est manifestement mal fondée ou irrecevable en droit.
Quel est l’effet d’une décision rendue en premier ressort par la Cour supérieure sur une demande de moins de 60 000 $?
A. Elle est appelable de plein droit.
B. Elle peut faire l’objet d’un appel seulement avec permission.
C. Elle doit être révisée par le même juge.
D. Elle peut être contestée devant la Cour municipale.
B. Elle peut faire l’objet d’un appel seulement avec permission.
Quelles sont les conditions pour que la Cour du Québec ait compétence exclusive selon l’article 35 du C.p.c.?
A. La valeur en litige ne dépasse pas 100 000 $.
B. La valeur en litige ne dépasse pas 75 000 $ et aucune autre juridiction spéciale n’est compétente.
C. La demande est fondée sur une obligation contractuelle uniquement.
D. Le demandeur choisit volontairement la Cour du Québec.
B. La valeur en litige ne dépasse pas 75 000 $ et aucune autre juridiction spéciale n’est compétente.
Que permet l’article 49 du C.p.c. en matière de sanction procédurale?
A. D’exclure un témoin pour partialité.
B. D’imposer une amende disciplinaire au juge.
C. D’ordonner une mesure de réparation pour abus de procédure.
D. De suspendre l’instance en cas de doute sur la recevabilité.
C. D’ordonner une mesure de réparation pour abus de procédure.
Dans quel cas une demande introductive d’instance peut-elle être rejetée d’office par le tribunal?
A. Si le défendeur refuse la médiation.
B. Si la demande est manifestement mal fondée ou abusive.
C. Si la demande dépasse 50 000 $.
D. Si l’avocat du demandeur est en congé prolongé.
B. Si la demande est manifestement mal fondée ou abusive.
Quel est l’effet d’une inscription pour instruction et jugement selon le C.p.c.?
A. Elle suspend toutes les procédures interlocutoires.
B. Elle permet l’ajout de nouveaux défendeurs.
C. Elle marque la fin des étapes préparatoires à l’audience.
D. Elle déclenche automatiquement la mise en état du dossier.
C. Elle marque la fin des étapes préparatoires à l’audience.
Quelle est la principale fonction de la conférence de règlement à l’amiable (CRA)?
A. Permettre au juge de statuer sur des moyens préliminaires.
B. Faciliter une entente entre les parties sans trancher le fond du litige.
C. Déterminer la recevabilité des moyens de preuve.
D. Permettre au juge de rendre une décision provisoire.
B. Faciliter une entente entre les parties sans trancher le fond du litige.
Dans quel délai une réponse doit-elle être produite à une demande introductive d’instance signifiée au Québec?
A. Dans les 10 jours de la signification.
B. Dans les 15 jours de la signification.
C. Dans les 20 jours de la signification.
D. Dans les 30 jours de la signification.
C. Dans les 20 jours de la signification.
Quelle est la portée d’une demande reconventionnelle en matière civile selon le C.p.c.?
A. Elle est présentée dans une procédure distincte.
B. Elle ne peut viser que des dommages-intérêts.
C. Elle permet au défendeur de faire valoir une prétention personnelle contre le demandeur.
D. Elle est automatiquement rejetée si elle dépasse 85 000 $.
C. Elle permet au défendeur de faire valoir une prétention personnelle contre le demandeur
Quelle règle s’applique à la preuve d’un acte juridique de plus de 1 500 $ entre particuliers?
A. Elle peut toujours être prouvée par témoins.
B. Elle doit être prouvée par écrit, sauf exceptions prévues par la loi.
C. Elle doit être enregistrée devant un greffier.
D. Elle ne peut être contestée en cour sans médiation préalable.
B. Elle doit être prouvée par écrit, sauf exceptions prévues par la loi.
Quelle est la conséquence d’un jugement rendu par défaut contre un défendeur qui n’a pas comparu?
A. Le jugement est nul de plein droit.
B. Le jugement est rendu uniquement après une audition contradictoire.
C. Les faits allégués dans la demande sont réputés admis.
D. Le défendeur a automatiquement un droit d’appel.
C. Les faits allégués dans la demande sont réputés admis.
Quel est le rôle du serment décisoire en matière de preuve?
A. Contraindre un témoin à répondre sous peine d’emprisonnement.
B. Permettre au juge d’ordonner une enquête.
C. Clore le débat sur un fait litigieux si la partie adverse refuse de le prêter.
D. Autoriser l’introduction de documents non communiqués.
C. Clore le débat sur un fait litigieux si la partie adverse refuse de le prêter.
Quel recours permet de faire suspendre l’exécution d’un jugement de première instance en matière civile?
A. Une inscription en faux.
B. Une demande d’appel avec effet suspensif autorisé.
C. Une contestation administrative.
D. Une conférence de règlement à l’amiable.
B. Une demande d’appel avec effet suspensif autorisé.
Quelle affirmation décrit le mieux l’expertise commune selon le C.p.c.?
A. Elle est produite par deux experts différents agissant pour chaque partie.
B. Elle est imposée uniquement dans les litiges familiaux.
C. Elle est produite par un expert choisi d’un commun accord entre les parties.
D. Elle ne peut être utilisée que pour les litiges en matière immobilière.
C. Elle est produite par un expert choisi d’un commun accord entre les parties.
Quelle est la principale fonction de l’assignation à comparaître?
A. Informer le juge du déroulement du procès.
B. Obliger un témoin à se présenter à une audience sous peine de sanctions.
C. Forcer une partie à produire des documents.
D. Déposer des arguments écrits dans un dossier.
B. Obliger un témoin à se présenter à une audience sous peine de sanctions.
Dans quel cas une preuve par présomption est-elle recevable?
A. Seulement si appuyée par deux témoignages écrits.
B. Lorsque la présomption est grave, précise et concordante.
C. Uniquement en matière pénale.
D. Lorsqu’un acte notarié est en jeu.
B. Lorsque la présomption est grave, précise et concordante.
Qu’est-ce qu’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire selon le C.p.c.?
A. Une contestation d’une sentence arbitrale privée.
B. Un recours contre un jugement rendu en appel.
C. Une procédure visant à faire réviser une décision administrative.
D. Une demande d’exécution provisoire en appel.
C. Une procédure visant à faire réviser une décision administrative.
À quelle condition un jugement rendu par défaut peut-il être rétracté?
A. Si le montant du litige dépasse 75 000 $.
B. Si le défaut est justifié et la défense paraît fondée.
C. Si une médiation a été proposée avant l’audition.
D. Si le jugement contient une faute de frappe.
B. Si le défaut est justifié et la défense paraît fondée.
Dans quel cas une partie peut-elle exiger la communication préalable d’un rapport d’expert?
A. Seulement lors de l’interrogatoire préalable.
B. Si le rapport est produit en défense uniquement.
C. Si le rapport est destiné à être utilisé en preuve.
D. Si l’expert n’est pas encore inscrit au tableau professionnel.
C. Si le rapport est destiné à être utilisé en preuve.
Quel est le rôle de l’huissier dans l’exécution d’un jugement civil?
A. Examiner la validité juridique du jugement.
B. Autoriser le recours en appel.
C. Signifier le jugement et procéder à des saisies selon les instructions du créancier.
D. Décider de la recevabilité des pièces au dossier.
C. Signifier le jugement et procéder à des saisies selon les instructions du créancier.
Dans quelle situation le tribunal peut-il autoriser une preuve nouvelle en appel?
A. Lorsqu’elle vise à contredire un témoin hostile.
B. Lorsqu’elle a été négligée par inadvertance au premier procès.
C. Si elle est essentielle à la solution du litige et qu’elle ne pouvait être produite auparavant.
D. Si elle confirme un jugement par défaut.
C. Si elle est essentielle à la solution du litige et qu’elle ne pouvait être produite auparavant.
Quelle est la nature juridique d’un moyen déclinatoire?
A. Une demande d’ajournement.
B. Un moyen préliminaire contestant la compétence du tribunal.
C. Une mesure provisoire en cas de contestation abusive.
D. Un avis d’intention de régler à l’amiable.
B. Un moyen préliminaire contestant la compétence du tribunal.
Quand peut-on recourir à l’assignation d’un témoin hors district?
A. Jamais, sauf en matière pénale.
B. Uniquement si le témoin est un expert judiciaire.
C. Si le tribunal l’autorise ou si les parties s’entendent à cet effet.
D. Seulement lors d’une conférence de gestion de l’instance.
C. Si le tribunal l’autorise ou si les parties s’entendent à cet effet.
Quelle est la principale caractéristique d’une saisie avant jugement?
A. Elle permet d’exécuter un jugement étranger sans délai.
B. Elle permet de conserver les biens du débiteur avant qu’un jugement ne soit rendu.
C. Elle s’applique seulement aux dettes fiscales impayées.
D. Elle est imposée automatiquement dans les recours hypothécaires.
B. Elle permet de conserver les biens du débiteur avant qu’un jugement ne soit rendu.
Que permet l’appel d’un jugement interlocutoire selon le C.p.c.?
A. Rien, car un jugement interlocutoire ne peut jamais faire l’objet d’un appel.
B. D’obtenir la permission de la Cour d’appel lorsqu’un préjudice sérieux peut en résulter.
C. De suspendre l’instance en première instance.
D. De forcer un nouveau procès sur le fond.
B. D’obtenir la permission de la Cour d’appel lorsqu’un préjudice sérieux peut en résulter.
Quel est l’objectif principal d’un plan de gestion de l’instance?
A. Évaluer la crédibilité des parties.
B. Structurer l’instruction du dossier et éviter les retards.
C. Permettre au juge de rendre un jugement sommaire.
D. Obliger les parties à négocier un règlement.
B. Structurer l’instruction du dossier et éviter les retards.
Que se passe-t-il lorsqu’un défendeur fait défaut de comparaître après avoir été valablement signifié?
A. Le demandeur doit déposer une nouvelle demande.
B. Le tribunal rend un jugement symbolique.
C. Le demandeur peut obtenir un jugement par défaut sur la base de ses allégations.
D. L’affaire est automatiquement transférée à la Cour d’appel.
C. Le demandeur peut obtenir un jugement par défaut sur la base de ses allégations.
Quelle autorité est responsable de l’exécution des jugements civils au Québec?
Réponse A. Le greffier du tribunal.
Réponse B. L’huissier de justice.
Réponse C. Le juge en chambre.
Réponse D. Le ministère de la Justice.
B
Que permet une saisie-exécution mobilière?
Réponse A. Saisir des biens immobiliers du débiteur.
Réponse B. Geler les comptes bancaires du débiteur.
Réponse C. Saisir et vendre les biens meubles du débiteur pour payer le jugement.
Réponse D. Obtenir une injonction contre le créancier.
C
Quel est l’effet de l’avis d’exécution?
Réponse A. Il suspend temporairement l’exécution du jugement.
Réponse B. Il informe le débiteur qu’un appel a été déposé.
Réponse C. Il déclenche la procédure de saisie des biens du débiteur.
Réponse D. Il confirme l’annulation du jugement.
C
Dans quel cas un bien est-il insaisissable?
Réponse A. S’il est mentionné dans le jugement.
Réponse B. Si sa valeur dépasse 100 000 $.
Réponse C. Si la loi le déclare expressément insaisissable.
Réponse D. Si le débiteur est de bonne foi.
C
Qu’est-ce qu’un avis d’exécution contient obligatoirement?
Réponse A. Le nom de l’avocat du créancier.
Réponse B. Le détail des biens déjà saisis.
Réponse C. La mention du montant dû en vertu du jugement.
Réponse D. La date prévue pour l’audience.
C
Quel type de saisie permet d’intercepter une somme due par un tiers au débiteur?
Réponse A. Saisie avant jugement.
Réponse B. Saisie-revendication.
Réponse C. Saisie en mains tierces.
Réponse D. Saisie de biens meubles corporels.
C
Quel est le rôle du juge de l’exécution?
Réponse A. Déterminer les biens saisissables à l’avance.
Réponse B. Autoriser l’ouverture d’un nouveau dossier.
Réponse C. Trancher les contestations relatives aux mesures d’exécution.
Réponse D. Fixer la rémunération de l’huissier.
C
Quelle règle s’applique à la saisie des revenus d’un débiteur salarié?
Réponse A. La totalité du salaire peut être saisie.
Réponse B. Aucun salaire ne peut être saisi.
Réponse C. Seule la portion excédant un certain minimum peut l’être.
Réponse D. Le salaire peut être saisi sans autorisation.
C
Quel est l’objectif principal de la vente sous contrôle de justice?
Réponse A. Sanctionner le débiteur pour mauvaise foi.
Réponse B. Protéger les intérêts du tribunal.
Réponse C. Réaliser les biens saisis dans le respect des règles judiciaires pour payer le créancier.
Réponse D. Permettre au créancier d’obtenir des dommages-intérêts supplémentaires.
C
Que peut faire un débiteur en cas de saisie qu’il considère abusive?
Réponse A. Contacter la police pour intervention immédiate.
Réponse B. Demander la suspension de l’exécution au juge compétent.
Réponse C. Intenter une poursuite contre l’huissier sans autre recours.
Réponse D. Changer d’adresse sans préavis.
B
Quel type de bien est généralement insaisissable?
Réponse A. Une résidence secondaire.
Réponse B. Les instruments nécessaires à l’exercice d’une profession.
Réponse C. Une automobile utilisée pour les loisirs.
Réponse D. Une somme d’argent déposée en fiducie.
B
Quand une saisie peut-elle être déclarée nulle?
Réponse A. Si elle est exécutée pendant un jour férié.
Réponse B. Si elle n’est pas précédée d’un avis d’exécution.
Réponse C. Si le débiteur n’est pas présent lors de la saisie.
Réponse D. Si elle est demandée dans un délai de plus de 10 ans suivant le jugement.
B
Quelle est la première étape de l’exécution forcée d’un jugement?
Réponse A. L’assignation du débiteur.
Réponse B. La vérification du registre foncier.
Réponse C. La signification de l’avis d’exécution.
Réponse D. L’évaluation des biens du débiteur.
C
Comment un créancier peut-il faire exécuter un jugement déclaratoire?
Réponse A. Par demande d’injonction.
Réponse B. Par saisie mobilière.
Réponse C. Par dépôt volontaire.
Réponse D. Par homologation devant la Cour supérieure.
A
Quelle affirmation est vraie concernant l’exécution provisoire?
Réponse A. Elle est automatiquement accordée dans tous les jugements.
Réponse B. Elle peut être ordonnée par le tribunal malgré un appel.
Réponse C. Elle ne s’applique qu’en matière criminelle.
Réponse D. Elle est interdite en cas d’appel.
B
Qu’est-ce qu’un incident d’instance au sens du Code de procédure civile?
Réponse A. Une irrégularité dans la preuve d’expert.
Réponse B. Un événement qui suspend ou modifie le cours normal de l’instance.
Réponse C. Une opposition formée contre un jugement.
Réponse D. Une erreur matérielle dans un jugement rendu.
B
Quel incident peut entraîner le rejet d’une demande introductive d’instance?
Réponse A. L’omission de comparaître à une conférence de gestion.
Réponse B. Le défaut de déposer une copie du Code civil.
Réponse C. La demande de récusation du juge.
Réponse D. L’assignation tardive d’un témoin.
A
Quelle est la conséquence d’une demande jugée abusive en cours d’instance?
Réponse A. L’instance est suspendue automatiquement.
Réponse B. Le juge peut rejeter la demande ou imposer une sanction.
Réponse C. Le demandeur doit payer tous les frais judiciaires au greffe.
Réponse D. Le dossier est transféré à la Cour d’appel.
B
Dans quel cas une partie peut-elle demander la radiation d’un acte de procédure?
Réponse A. Si l’acte n’a pas été signifié dans les délais prescrits.
Réponse B. Si l’acte contient une faute grammaticale.
Réponse C. Si l’acte est rédigé à la main.
Réponse D. Si l’acte provient d’un avocat stagiaire.
A
Quelle est la nature du moyen déclinatoire en procédure civile?
Réponse A. Un recours en injonction.
Réponse B. Un incident contestant la compétence du tribunal saisi.
Réponse C. Un avis de non-comparution.
Réponse D. Un mécanisme de retrait volontaire du dossier.
B
Quel est l’objectif d’une demande en irrecevabilité?
Réponse A. Empêcher l’appel d’un jugement interlocutoire.
Réponse B. Radier une pièce justificative.
Réponse C. Faire déclarer une demande juridiquement inadmissible.
Réponse D. Modifier les conclusions d’une instance.
C
Quelle procédure vise à contester la validité d’un jugement entaché d’erreur matérielle?
Réponse A. L’appel du jugement.
Réponse B. La requête en rétractation.
Réponse C. La rectification de jugement.
Réponse D. L’inscription en faux.
C
Quelles sont les conséquences possibles d’un défaut de production d’un protocole de l’instance?
Réponse A. L’audience est reportée.
Réponse B. Le juge peut radier l’instance ou la suspendre.
Réponse C. Le tribunal émet un avis de correction.
Réponse D. La partie fautive est convoquée à une médiation.
B
Quelle est la nature juridique de la récusation d’un juge?
Réponse A. Un recours en appel automatique.
Réponse B. Une demande d’arrêt des procédures.
Réponse C. Un incident d’instance prévu par le C.p.c.
Réponse D. Une motion parlementaire d’exception.
C
Dans quel cas une instance peut-elle être suspendue d’office par le tribunal?
Réponse A. En cas de décès d’une partie.
Réponse B. Si l’expert est indisponible.
Réponse C. Lorsque la Cour supérieure est en grève.
Réponse D. Si une pièce est mal numérisée.
A
Quelle action une partie peut-elle entreprendre si elle estime qu’un incident nuit à ses droits fondamentaux?
Réponse A. Déposer un pourvoi en contrôle judiciaire.
Réponse B. Contacter directement le juge en chef.
Réponse C. Demander la radiation du rôle.
Réponse D. Suspendre l’audience sans autorisation.
A
Qu’est-ce qu’un appel incident?
Réponse A. Une procédure pour modifier la compétence d’un juge.
Réponse B. Une demande accessoire présentée par l’intimé pour contester certains aspects du jugement.
Réponse C. Une erreur de procédure devant la Cour d’appel.
Réponse D. Un appel intenté après l’expiration du délai.
B
Quelle est la différence entre un désistement d’instance et un désistement d’action?
Réponse A. L’un est valable sans autorisation judiciaire, l’autre non.
Réponse B. Le désistement d’instance suspend temporairement l’affaire; le désistement d’action y met fin.
Réponse C. Le désistement d’action est irrévocable; l’instance peut être reprise.
Réponse D. Aucune, ce sont des synonymes.
B
Quel incident survient lorsqu’une partie omet de respecter un jugement interlocutoire?
Réponse A. Une ordonnance de sauvegarde est émise.
Réponse B. Le juge rend un jugement par défaut.
Réponse C. Une demande d’ordonnance de forclusion peut être présentée.
Réponse D. L’instance est automatiquement annulée.
C
Qu’est-ce qu’un jugement réputé non contesté?
Réponse A. Un jugement rendu après un appel rejeté.
Réponse B. Un jugement pour lequel aucune défense n’a été produite dans les délais.
Réponse C. Un jugement accepté par les deux parties par écrit.
Réponse D. Un jugement révisé par un tribunal administratif.
B
Quel est le délai pour interjeter appel d’un jugement final rendu en matière civile?
Réponse A. 15 jours suivant le jugement.
Réponse B. 20 jours suivant la signification du jugement.
Réponse C. 30 jours suivant la notification du jugement.
Réponse D. 45 jours suivant la date de l’audience.
C
Qu’est-ce qu’un appel avec permission?
Réponse A. Un appel qui ne peut être formé que si les deux parties y consentent.
Réponse B. Un appel possible uniquement dans les affaires criminelles.
Réponse C. Un appel soumis à l’autorisation préalable d’un juge lorsqu’il ne remplit pas certaines conditions de recevabilité automatique.
Réponse D. Un appel pour contester les frais judiciaires uniquement.
C
Qu’est-ce qu’un jugement interlocutoire?
Réponse A. Un jugement qui tranche définitivement le litige.
Réponse B. Un jugement rendu verbalement à l’audience.
Réponse C. Un jugement rendu en cours d’instance sans mettre fin à celle-ci.
Réponse D. Un jugement d’appel rendu en l’absence de l’intimé.
C
Dans quel cas une mesure provisoire peut-elle être demandée?
Réponse A. Lorsqu’une ordonnance de sauvegarde est contestée.
Réponse B. Lorsqu’une décision doit être appliquée en attendant le jugement final.
Réponse C. Lorsque le juge est absent de l’audience.
Réponse D. Lorsqu’un appel est formé contre un jugement de la Cour d’appel.
B
Quel est l’effet d’un appel sur l’exécution d’un jugement?
Réponse A. Il suspend automatiquement l’exécution du jugement.
Réponse B. Il n’a aucun effet à moins qu’une suspension ne soit ordonnée.
Réponse C. Il suspend le jugement uniquement si l’intimé y consent.
Réponse D. Il entraîne la radiation de l’instance initiale.
B
Quel est le rôle de la Cour d’appel dans le système judiciaire québécois?
Réponse A. Revoir la preuve et réentendre les témoins.
Réponse B. Examiner les erreurs de droit ou de procédure commises par les tribunaux inférieurs.
Réponse C. Réévaluer la crédibilité des parties.
Réponse D. Reprendre l’instance au complet.
B
Que permet une ordonnance de sauvegarde?
Réponse A. Elle ordonne la suspension des procédures d’appel.
Réponse B. Elle accorde une mesure temporaire visant à éviter un préjudice sérieux jusqu’au jugement.
Réponse C. Elle suspend le pouvoir du juge de première instance.
Réponse D. Elle permet au défendeur de corriger sa demande reconventionnelle.
B
Quelle est la nature juridique d’une mesure provisoire?
Réponse A. Une décision définitive en matière de fond.
Réponse B. Une mesure temporaire prise dans l’attente d’un jugement final.
Réponse C. Une obligation législative d’office.
Réponse D. Une procédure pénale.
B
Dans quel cas l’appel est-il de plein droit en matière civile?
Réponse A. Lorsque le montant en litige dépasse 60 000 $.
Réponse B. Pour toute décision rendue par la Cour du Québec.
Réponse C. Uniquement pour les décisions en injonction permanente.
Réponse D. Lorsqu’un expert est entendu en première instance.
A
Quel recours permet de faire annuler une ordonnance de sauvegarde?
Réponse A. Une demande en révision judiciaire.
Réponse B. Une requête en irrecevabilité.
Réponse C. Une opposition à l’exécution provisoire.
Réponse D. Une demande de rétractation de jugement.
D
Quel est le rôle du mémoire en appel?
Réponse A. Il remplace les plaidoiries à l’audience.
Réponse B. Il permet à l’appelant d’exposer ses arguments de fond en droit.
Réponse C. Il est requis seulement pour les appels en matière familiale.
Réponse D. Il résume la preuve documentaire déposée.
B
Dans quel cas une ordonnance de sauvegarde peut-elle être émise ex parte (sans l’autre partie)?
Réponse A. Jamais, car elle nécessite le consentement des deux parties.
Réponse B. Si le retard pour entendre l’autre partie cause un préjudice sérieux.
Réponse C. Uniquement en matière de droit des biens.
Réponse D. Lorsqu’une expertise médicale est jointe au dossier.
B
Quelle mesure vise à assurer l’efficacité d’un appel sans suspendre l’exécution du jugement?
Réponse A. La demande de radiation.
Réponse B. L’ordonnance de sauvegarde.
Réponse C. L’exécution provisoire sur demande.
Réponse D. L’injonction de rétractation.
B
Quelles sont les conditions pour qu’un appel soit recevable?
Réponse A. L’appelant doit avoir été partie au jugement et invoquer une erreur de droit ou de procédure.
Réponse B. L’appel doit concerner une décision pénale.
Réponse C. L’appelant doit être avocat ou notaire.
Réponse D. Il faut que l’appel soit validé par le juge de première instance.
A
Quel est le rôle du juge unique de la Cour d’appel dans les procédures préliminaires?
Réponse A. Il rédige les jugements définitifs de la Cour.
Réponse B. Il autorise les appels avec permission et statue sur les demandes incidentes.
Réponse C. Il tranche les questions de preuve en première instance.
Réponse D. Il désigne les experts en appel.
B
Quelle juridiction possède une compétence résiduelle en matière civile au Québec?
Réponse A. La Cour municipale.
Réponse B. La Cour du Québec.
Réponse C. La Cour supérieure.
Réponse D. La Cour d’appel.
C
À partir de quel montant une demande est de la compétence partagée entre la Cour du Québec et la Cour supérieure?
Réponse A. 50 000 $.
Réponse B. 75 000 $.
Réponse C. 100 000 $.
Réponse D. 125 000 $.
B
Quelle cour possède une compétence exclusive pour les demandes de moins de 75 000 $ en matière civile ordinaire?
Réponse A. La Cour municipale.
Réponse B. La Cour du Québec.
Réponse C. La Cour supérieure.
Réponse D. Le Tribunal administratif.
B
Quelle cour est compétente pour entendre une action en divorce?
Réponse A. La Cour du Québec – chambre de la famille.
Réponse B. La Cour supérieure.
Réponse C. La Cour d’appel.
Réponse D. Le Tribunal administratif du Québec.
B
La compétence d’attribution d’un tribunal se fonde principalement sur :
Réponse A. Le lieu de résidence du défendeur.
Réponse B. Le montant en litige et la nature du litige.
Réponse C. Le statut professionnel du demandeur.
Réponse D. La volonté des parties.
B
En matière contractuelle, quel tribunal est compétent si le litige porte sur 90 000 $?
Réponse A. La Cour du Québec uniquement.
Réponse B. La Cour supérieure uniquement.
Réponse C. La Cour du Québec ou la Cour supérieure.
Réponse D. Le Tribunal des petites créances.
C
Dans quel cas la Cour supérieure peut-elle se dessaisir d’un dossier?
Réponse A. Si les parties en font la demande conjointe.
Réponse B. Si elle juge que la Cour du Québec est également compétente et mieux placée pour trancher.
Réponse C. Si la Cour d’appel le lui ordonne.
Réponse D. Si le litige implique une municipalité.
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Quel est le tribunal compétent pour entendre une demande en dommages-intérêts de 12 000 $ entre particuliers?
Réponse A. La Cour d’appel.
Réponse B. La Cour supérieure.
Réponse C. La Cour du Québec – division des petites créances.
Réponse D. Le Tribunal administratif.
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Quel tribunal possède une compétence d’exception en matière de faillite et d’insolvabilité?
Réponse A. La Cour du Québec.
Réponse B. La Cour municipale.
Réponse C. La Cour supérieure.
Réponse D. Le Tribunal administratif du travail.
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Quelle cour est compétente pour rendre des ordonnances d’injonction permanente?
Réponse A. La Cour du Québec.
Réponse B. La Cour supérieure.
Réponse C. La Cour d’appel.
Réponse D. Le tribunal arbitral.
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Le Tribunal administratif du Québec statue principalement sur :
Réponse A. Les litiges entre conjoints de fait.
Réponse B. Les demandes d’injonction.
Réponse C. Les litiges portant sur les décisions administratives de l’État.
Réponse D. Les infractions au Code de procédure civile.
C
La compétence territoriale d’un tribunal est déterminée notamment par :
Réponse A. Le type de preuve présentée.
Réponse B. Le domicile du défendeur ou le lieu de l’exécution de l’obligation.
Réponse C. Le nombre de témoins.
Réponse D. La disponibilité des salles d’audience.
B
Que signifie la notion de compétence d’attribution exclusive?
Réponse A. Seuls les avocats peuvent présenter une demande.
Réponse B. Seul un tribunal précis peut entendre un type particulier de litige.
Réponse C. Toutes les juridictions doivent se prononcer en appel.
Réponse D. Le juge peut changer de tribunal à sa discrétion.
B
Quelle cour peut entendre une demande en dommages de 40 000 $ pour un délit civil?
Réponse A. La Cour d’appel.
Réponse B. La Cour du Québec.
Réponse C. La Cour supérieure.
Réponse D. Le Tribunal des droits de la personne.
B
Dans quel cas la Cour supérieure est-elle la seule compétente, peu importe le montant en litige?
Réponse A. En matière d’exécution hypothécaire.
Réponse B. En matière de responsabilité professionnelle médicale.
Réponse C. En matière de recours collectifs.
Réponse D. En matière d’adoption internationale.
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