Droit du travail Flashcards by Catherine Fournelle

Qu’est-ce qu’un congédiement injustifié?
Réponse A. Un congédiement effectué verbalement.
Réponse B. Un congédiement sans cause juste et suffisante ou sans respecter les droits de l’employé.
Réponse C. Un congédiement fondé sur la performance.
Réponse D. Un congédiement pendant la période d’essai.

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Selon la Loi sur les normes du travail, après combien de temps un salarié a-t-il droit à un avis de cessation d’emploi?
Réponse A. Dès le premier jour d’embauche.
Réponse B. Après trois mois de service continu.
Réponse C. Après un an de service seulement.
Réponse D. Après six mois d’ancienneté syndicale.

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Quelle est la durée minimale de l’avis de cessation d’emploi après 5 ans de service continu?
Réponse A. Une semaine.
Réponse B. Deux semaines.
Réponse C. Quatre semaines.
Réponse D. Huit semaines.

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Qu’est-ce qu’une démission équivoque?
Réponse A. Une démission donnée par écrit seulement.
Réponse B. Une démission imposée par l’employeur.
Réponse C. Une démission non claire ou ambigüe dans les circonstances.
Réponse D. Une démission pendant une grève.

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Quelle preuve est requise pour démontrer une démission volontaire?
Réponse A. Un accusé de réception du syndicat.
Réponse B. Une lettre d’avocat.
Réponse C. Une manifestation claire et non équivoque de la volonté de quitter l’emploi.
Réponse D. Une note dans le dossier personnel.

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Un employeur peut-il congédier un employé sans avis?
Réponse A. Oui, en tout temps.
Réponse B. Non, jamais.
Réponse C. Oui, mais seulement en cas de faute grave.
Réponse D. Oui, s’il y a remplacement immédiat.

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Un congédiement déguisé survient lorsque :
Réponse A. L’employeur ferme l’entreprise temporairement.
Réponse B. L’employeur modifie substantiellement les conditions de travail sans justification.
Réponse C. L’employé démissionne verbalement.
Réponse D. Un congé sans solde est imposé.

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Combien de temps un salarié a-t-il pour déposer une plainte en vertu de l’article 124 LNT (congédiement sans cause juste)?
Réponse A. 15 jours.
Réponse B. 30 jours suivant la fin d’emploi.
Réponse C. 60 jours suivant la fin d’emploi.
Réponse D. 90 jours suivant la fin d’emploi.

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La fin d’un contrat à durée déterminée constitue-t-elle un congédiement?
Réponse A. Oui, automatiquement.
Réponse B. Non, sauf si la fin est prématurée sans justification.
Réponse C. Oui, dans tous les cas.
Réponse D. Non, uniquement si l’employé est syndiqué.

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Quelle est la conséquence d’un congédiement illégal?
Réponse A. Le versement automatique d’une pension.
Réponse B. La nullité du contrat de travail antérieur.
Réponse C. L’employeur peut être condamné à réintégrer l’employé ou à lui verser une indemnité.
Réponse D. L’employé perd ses droits à l’assurance-emploi.

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Un employé peut-il être congédié pendant un arrêt de travail médical?
Réponse A. Oui, en tout temps.
Réponse B. Non, car ce serait discriminatoire sauf justification indépendante de l’absence médicale.
Réponse C. Oui, avec l’accord de la CNESST.
Réponse D. Non, sauf si le médecin le recommande.

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Une indemnité de départ est-elle toujours obligatoire?
Réponse A. Oui, en vertu des normes du travail.
Réponse B. Non, sauf si prévue au contrat ou à la convention collective.
Réponse C. Oui, si l’employé a plus de 10 ans de service.
Réponse D. Non, sauf dans le secteur public.

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La cessation d’emploi pour mise à pied temporaire devient un licenciement si elle dure plus de :
Réponse A. 1 mois.
Réponse B. 3 mois.
Réponse C. 6 mois.
Réponse D. 12 mois.

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Quelle est la distinction entre licenciement et congédiement?
Réponse A. Le licenciement est disciplinaire, le congédiement non.
Réponse B. Le licenciement vise un poste, le congédiement vise un comportement.
Réponse C. Le licenciement survient dans les OSBL uniquement.
Réponse D. Il n’y a aucune distinction.

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Peut-on imposer un préavis verbal de cessation d’emploi?
Réponse A. Non, il doit toujours être écrit.
Réponse B. Oui, la loi n’exige pas qu’il soit écrit.
Réponse C. Non, sauf pour les cadres supérieurs.
Réponse D. Oui, mais il doit être confirmé par un notaire.

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Un salarié a-t-il droit à un avis de cessation d’emploi s’il a commis une faute grave?
Réponse A. Oui, toujours.
Réponse B. Non, le congédiement peut être immédiat.
Réponse C. Oui, s’il en fait la demande.
Réponse D. Non, mais il a droit à une prime de départ.

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Quelles sont les conditions pour déposer une plainte pour congédiement interdit en raison de l’exercice d’un droit?
Réponse A. Être syndiqué uniquement.
Réponse B. Être salarié depuis au moins 2 ans.
Réponse C. Avoir exercé un droit prévu à la LNT (ex : congé parental) et avoir été congédié en lien avec cet exercice.
Réponse D. Travailler dans une entreprise de plus de 100 employés.

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Peut-on considérer l’absence de réaction d’un employé comme une démission?
Réponse A. Oui, automatiquement après 5 jours.
Réponse B. Non, l’absence de réaction n’est pas suffisante en soi pour conclure à une démission.
Réponse C. Oui, si l’employé ne répond pas à un texto.
Réponse D. Non, sauf si le contrat le prévoit expressément.

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Une démission verbale est-elle valable?
Réponse A. Non, elle doit toujours être écrite.
Réponse B. Oui, si elle est claire, volontaire et non équivoque.
Réponse C. Oui, mais uniquement devant un témoin juridique.
Réponse D. Non, sauf si confirmée par le syndicat.

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Quelle est la responsabilité de l’employeur en cas de congédiement collectif (mise à pied massive)?
Réponse A. Aucune, sauf avis aux employés.
Réponse B. Il doit transmettre un avis au ministre du Travail et aux employés concernés.
Réponse C. Il doit payer automatiquement 12 semaines de salaire.
Réponse D. Il doit faire homologuer la procédure par la CNESST.

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Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée indéterminée?
Réponse A. Un contrat signé pour une période d’essai.
Réponse B. Un contrat sans date de fin prévue, qui peut être résilié selon certaines conditions.
Réponse C. Un contrat verbal uniquement.
Réponse D. Un contrat réservé aux cadres.

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Qu’est-ce qui distingue un contrat à durée déterminée d’un contrat à durée indéterminée?
Réponse A. Le premier est réservé aux employés syndiqués.
Réponse B. Le contrat à durée déterminée prévoit une fin préétablie, l’autre non.
Réponse C. Le contrat à durée indéterminée doit être notarié.
Réponse D. Le contrat à durée déterminée interdit toute clause de confidentialité.

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Quelle est la fonction principale de la période de probation dans un contrat de travail?
Réponse A. Permettre à l’employé de former d’autres collègues.
Réponse B. Permettre à l’employeur d’évaluer les compétences sans les mêmes obligations qu’après probation.
Réponse C. Éviter d’avoir à payer le salaire minimum.
Réponse D. Suspendre les droits de l’employé aux congés.

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Est-il nécessaire qu’un contrat de travail soit écrit pour être valide?
Réponse A. Oui, en tout temps.
Réponse B. Non, il peut être verbal, mais un écrit est fortement recommandé.
Réponse C. Oui, sauf pour les travailleurs autonomes.
Réponse D. Non, sauf en cas de clause de non-sollicitation.

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**Une clause de non-concurrence est-elle automatiquement valide?** Réponse A. Oui, dès qu’elle est signée. Réponse B. Non, elle doit respecter certaines conditions pour être applicable. Réponse C. Oui, pour les employés cadres seulement. Réponse D. Non, elle est interdite par la LNT.

**Quel est un critère de validité d’une clause de non-concurrence?** Réponse A. Être d’une durée indéfinie. Réponse B. Être raisonnable quant à la durée, au territoire et aux activités visées. Réponse C. Être rédigée en anglais seulement. Réponse D. Être signée après la fin d’emploi.

**Une clause de non-sollicitation vise à :** Réponse A. Empêcher l’employé de parler à ses anciens collègues. Réponse B. Interdire à l’ex-employé de solliciter la clientèle ou les employés de son ancien employeur. Réponse C. Obliger l’employé à recruter pour l’entreprise. Réponse D. Dissuader l’employé de démissionner.

**La clause de confidentialité protège :** Réponse A. Le droit à la vie privée de l’employé. Réponse B. Les informations confidentielles de l’entreprise, même après la fin du contrat. Réponse C. L’identité des clients de l’employé. Réponse D. Les données bancaires personnelles des actionnaires.

**Quel est le rôle d’une clause de mobilité?** Réponse A. Imposer une rémunération variable selon la province. Réponse B. Permettre à l’employeur de modifier raisonnablement le lieu de travail de l’employé. Réponse C. Obliger l’employé à utiliser son véhicule personnel. Réponse D. Offrir un remboursement des frais de transport.

**Une clause de non-concurrence entre en vigueur généralement :** Réponse A. Lors de la signature du contrat de travail. Réponse B. À la fin du contrat de travail, si l’employé quitte volontairement ou est congédié avec motif. Réponse C. Pendant les heures de formation uniquement. Réponse D. Dès la fin de la période de probation.

**Une clause abusive dans un contrat de travail :** Réponse A. Est toujours contraignante si elle est signée. Réponse B. Peut être annulée par un tribunal si elle est jugée déraisonnable. Réponse C. Est valide uniquement si l’employé n’est pas syndiqué. Réponse D. Est autorisée en période de probation uniquement.

**Une entente verbale sur les conditions de travail peut-elle être reconnue par un tribunal?** Réponse A. Non, jamais. Réponse B. Oui, si elle peut être prouvée par des témoins ou des faits. Réponse C. Non, sauf si l’employeur est un professionnel. Réponse D. Oui, seulement si elle a été enregistrée.

**Quel type de clause vise à limiter la divulgation de secrets commerciaux?** Réponse A. Clause de probation. Réponse B. Clause de confidentialité. Réponse C. Clause de mobilité. Réponse D. Clause de non-sollicitation.

**Que doit faire un employeur pour faire respecter une clause de non-concurrence?** Réponse A. Envoyer un avis de mise en demeure à l’employé et, au besoin, intenter une action en injonction. Réponse B. Informer verbalement l’ancien employé. Réponse C. Suspendre les autres employés. Réponse D. Demander l’intervention du syndicat.

**Qu’arrive-t-il si un employeur résilie unilatéralement un contrat à durée déterminée avant son terme sans motif sérieux?** Réponse A. Rien, puisque le contrat est temporaire. Réponse B. L’employé peut réclamer les salaires pour la durée restante du contrat. Réponse C. L’employé doit être indemnisé selon la LNT uniquement. Réponse D. L’employé peut reprendre le poste immédiatement.

**Un contrat de travail peut-il inclure une période de probation de 12 mois?** Réponse A. Oui, mais cela pourrait être jugé abusif selon le contexte. Réponse B. Non, la loi interdit toute probation de plus de 3 mois. Réponse C. Oui, uniquement pour les employés syndiqués. Réponse D. Non, sauf dans les institutions publiques.

**Une clause de non-concurrence peut-elle interdire tout emploi dans le même secteur partout au Canada pendant 5 ans?** Réponse A. Oui, si signée devant notaire. Réponse B. Non, elle serait probablement jugée excessive et inapplicable. Réponse C. Oui, pour les cadres dirigeants seulement. Réponse D. Non, sauf en cas de faute grave.

**Que signifie l’obligation de loyauté pendant l’exécution du contrat de travail?** Réponse A. L’obligation d’accepter toutes les décisions de l’employeur. Réponse B. Le devoir de ne pas nuire à l’employeur et de protéger ses intérêts pendant l’emploi. Réponse C. Le devoir d’informer ses collègues des promotions. Réponse D. Le droit de surveiller les activités de ses collègues.

**Une clause d’exclusivité interdit à l’employé de :** Réponse A. Partager les publications de son employeur sur les réseaux sociaux. Réponse B. Travailler pour un autre employeur, même en dehors des heures normales de travail. Réponse C. Quitter son poste avant 12 mois. Réponse D. Participer à des réunions syndicales.

**Un employé peut-il négocier les clauses de son contrat de travail avant de l’accepter?** Réponse A. Non, les clauses sont fixées par l’employeur uniquement. Réponse B. Oui, sauf en cas de contrat syndiqué. Réponse C. Oui, comme tout contrat, il peut faire l’objet de négociation entre les parties. Réponse D. Non, sauf s’il est en période d’essai.

**Qu’est-ce qu’un syndicat accrédité?** Réponse A. Un syndicat qui regroupe des retraités. Réponse B. Un syndicat reconnu officiellement comme représentant exclusif des salariés d’une unité donnée. Réponse C. Un syndicat agréé par un tribunal criminel. Réponse D. Un syndicat sans pouvoir de négociation.

**Quel organisme est chargé de reconnaître l’accréditation syndicale au Québec?** Réponse A. Le Tribunal du travail du Canada. Réponse B. La Commission des normes du travail. Réponse C. Le Tribunal administratif du travail (TAT). Réponse D. La CNESST.

**Que signifie l’unité d’accréditation?** Réponse A. Le nombre minimal d’heures travaillées par semaine. Réponse B. Le groupe de salariés ayant des intérêts communs pour être représentés par un même syndicat. Réponse C. Le nombre de syndicats dans une entreprise. Réponse D. Le budget annuel du syndicat.

**Quelle est la condition minimale pour qu’un syndicat obtienne l’accréditation sans vote?** Réponse A. L’appui de plus de 50 % des salariés visés. Réponse B. L’accord écrit du ministre du Travail. Réponse C. L’approbation de l’employeur. Réponse D. Une pétition publique.

**Qu’est-ce qu’un gel des conditions de travail?** Réponse A. Une pause hivernale des négociations. Réponse B. L’interdiction pour l’employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail pendant l’accréditation ou la négociation. Réponse C. Un congé sans solde obligatoire. Réponse D. Une sanction imposée au syndicat.

**Qu’est-ce qu’une convention collective?** Réponse A. Un contrat personnel entre l’employé et l’employeur. Réponse B. Une entente conclue entre un syndicat accrédité et un employeur sur les conditions de travail. Réponse C. Un code de conduite syndical. Réponse D. Une politique gouvernementale sur les salaires.

**Quelle est la durée minimale d’une convention collective selon la loi?** Réponse A. Un mois. Réponse B. Un an. Réponse C. Deux ans. Réponse D. Trois mois.

**Qu’est-ce qu’une négociation collective?** Réponse A. Une discussion entre employés sur leurs tâches. Réponse B. Une série de rencontres entre un employeur et un syndicat pour conclure une convention collective. Réponse C. Une campagne d’adhésion syndicale. Réponse D. Une médiation entre salariés et clients.

**Qu’est-ce qu’un lock-out?** Réponse A. La grève générale illimitée. Réponse B. Une mesure prise par l’employeur pour empêcher les salariés de travailler dans un contexte de conflit collectif. Réponse C. La fermeture définitive d’une entreprise. Réponse D. La suspension des privilèges syndicaux.

**Quel est le rôle d’un arbitre de grief?** Réponse A. Imposer les conditions de travail par décret. Réponse B. Juger les fautes criminelles commises en milieu de travail. Réponse C. Trancher les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective. Réponse D. Gérer les horaires de travail du personnel.

**Qu’est-ce qu’un grief syndical?** Réponse A. Une demande d’augmentation salariale. Réponse B. Une plainte formelle du syndicat contre l’employeur concernant la convention collective. Réponse C. Une pétition de travailleurs. Réponse D. Une plainte à la CNESST.

**Quand une grève est-elle légale?** Réponse A. Lorsqu’elle est décidée à main levée. Réponse B. Lorsqu’elle respecte le Code du travail, notamment après échec de la conciliation et dépôt de préavis. Réponse C. Dès qu’un conflit survient entre deux employés. Réponse D. Dès qu’une convention est échue.

**Qu’est-ce qu’une accréditation multi-employeurs?** Réponse A. Une accréditation dans plusieurs provinces. Réponse B. Une accréditation où plusieurs employeurs sont liés à une même unité syndicale. Réponse C. Une accréditation accordée par plusieurs tribunaux. Réponse D. Une accréditation dans les secteurs publics seulement.

**L’adhésion syndicale est-elle obligatoire au Québec?** Réponse A. Oui, dans toutes les entreprises. Réponse B. Non, mais le paiement de la cotisation peut l’être selon la formule Rand. Réponse C. Oui, si l’employeur le souhaite. Réponse D. Non, jamais.

**Quel est l’effet d’une accréditation syndicale?** Réponse A. Elle suspend les contrats de travail existants. Réponse B. Elle donne au syndicat un monopole de représentation des salariés de l’unité accréditée. Réponse C. Elle donne à l’employeur un droit de veto sur les embauches. Réponse D. Elle permet à l’État de nommer un médiateur en tout temps.

**Un salarié peut-il se plaindre d’une représentation inadéquate de son syndicat?** Réponse A. Non, le syndicat a un pouvoir absolu. Réponse B. Oui, il peut déposer une plainte pour manquement au devoir de juste représentation. Réponse C. Non, sauf dans le secteur public. Réponse D. Oui, mais seulement si l’employeur l’autorise.

**Qu’est-ce qu’un médiateur en relations de travail?** Réponse A. Un représentant de l’employeur. Réponse B. Un agent de la CNESST spécialisé en SST. Réponse C. Une personne impartiale nommée pour aider les parties à parvenir à une entente en cas de conflit de travail. Réponse D. Un avocat des salariés.

**Quelles questions ne peuvent généralement pas être arbitrées lors d’un différend collectif?** Réponse A. Les plaintes de harcèlement psychologique. Réponse B. L’interprétation d’un article du Code du travail. Réponse C. L’interprétation d’un congé parental. Réponse D. Les modifications aux clauses économiques d’une convention expirée.

**Une clause de paix sociale dans une convention collective implique :** Réponse A. L’obligation de réviser le contrat chaque mois. Réponse B. L’interdiction de recourir à la grève ou au lock-out pendant la durée de la convention. Réponse C. Le respect obligatoire du Code criminel. Réponse D. Une trêve en cas de guerre.

**Un employeur peut-il licencier un salarié pour activités syndicales licites?** Réponse A. Oui, s’il a plus de 10 ans de service. Réponse B. Non, cela constituerait une pratique interdite selon le Code du travail. Réponse C. Oui, si le salarié est temporaire. Réponse D. Non, sauf en cas d’avertissement écrit préalable.

**Quel droit fondamental est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne en milieu de travail?** Réponse A. Le droit à une prime de rendement. Réponse B. Le droit à l’égalité sans discrimination. Réponse C. Le droit à une retraite anticipée. Réponse D. Le droit au télétravail.

**Qu’est-ce qu’une discrimination en emploi selon la Charte?** Réponse A. Une préférence dans l’horaire de travail. Réponse B. Un traitement différent fondé sur un motif interdit comme l’âge, la race ou le sexe. Réponse C. Une erreur administrative sur la paie. Réponse D. Une exclusion pour manque d’expérience.

**Quel organisme reçoit les plaintes pour discrimination ou harcèlement fondés sur la Charte?** Réponse A. CNESST. Réponse B. Tribunal du travail. Réponse C. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Réponse D. Ministère de la Justice.

**L’employeur a l’obligation de :** Réponse A. Fournir un repas gratuit par quart. Réponse B. Prévenir et faire cesser le harcèlement en milieu de travail. Réponse C. Remettre une convention collective. Réponse D. Accorder un congé sabbatique après 6 mois.

**Un employé victime de harcèlement psychologique peut déposer une plainte à la :** Réponse A. CNESST. Réponse B. Régie du logement. Réponse C. Cour municipale. Réponse D. Régie de l’assurance maladie.

**Le délai pour déposer une plainte pour harcèlement psychologique à la CNESST est de :** Réponse A. 15 jours. Réponse B. 30 jours suivant la dernière manifestation de harcèlement. Réponse C. 6 mois. Réponse D. 12 mois.

**Quel est l’objectif d’une enquête interne sur le harcèlement?** Réponse A. Déterminer le rendement des employés. Réponse B. Évaluer la rentabilité de l’entreprise. Réponse C. Établir les faits et permettre une réponse appropriée de l’employeur. Réponse D. Nommer un nouveau gestionnaire.

**Qu’est-ce qu’un climat de travail sain?** Réponse A. Un lieu de travail sans conflit syndical. Réponse B. Un environnement respectueux où les droits et la dignité de chacun sont protégés. Réponse C. Un lieu avec ventilation adéquate. Réponse D. Une entreprise certifiée ISO.

**Un employeur peut-il être tenu responsable d’un climat de travail toxique?** Réponse A. Non, sauf s’il est syndiqué. Réponse B. Oui, s’il tolère ou ne réagit pas adéquatement à une situation problématique. Réponse C. Non, car les employés sont autonomes. Réponse D. Oui, mais seulement s’il y a blessure physique.

**Qu’est-ce qu’un accommodement raisonnable?** Réponse A. Une entente entre deux employés pour échanger leur quart de travail. Réponse B. Une mesure d’adaptation exigée pour respecter le droit à l’égalité, sans contrainte excessive. Réponse C. Une pause obligatoire de 30 minutes. Réponse D. Un changement temporaire de département.

**L’obligation d’accommodement s’applique :** Réponse A. Uniquement aux écoles. Réponse B. Uniquement aux hôpitaux publics. Réponse C. À tous les milieux, y compris le travail, sauf si cela cause une contrainte excessive à l’employeur. Réponse D. Seulement dans les milieux religieux.

**Un exemple d’accommodement raisonnable en emploi pourrait être :** Réponse A. Offrir un poste temporaire moins exigeant à une employée enceinte. Réponse B. Exiger 50 heures par semaine sans exception. Réponse C. Réduire les pauses pour tout le personnel. Réponse D. Forcer le télétravail en tout temps.

**Le harcèlement fondé sur la race ou l’origine ethnique constitue :** Réponse A. Un conflit de personnalité. Réponse B. Une pratique commerciale autorisée. Réponse C. Une forme de discrimination interdite par la Charte. Réponse D. Un problème syndical interne.

**Un recours pour harcèlement psychologique peut mener à :** Réponse A. L’attribution de points d’ancienneté. Réponse B. Une condamnation à indemnisation et/ou réintégration de l’emploi. Réponse C. Une promotion immédiate. Réponse D. Une plainte auprès de l’ONU.

**Un employeur peut-il faire une enquête lui-même en cas d’allégation de harcèlement?** Réponse A. Non, seule la CNESST peut le faire. Réponse B. Oui, à condition que l’enquête soit impartiale, rigoureuse et documentée. Réponse C. Oui, mais uniquement verbalement. Réponse D. Non, sauf s’il y a une police syndicale.

**La confidentialité dans le traitement des plaintes de harcèlement est :** Réponse A. Optionnelle selon l’entreprise. Réponse B. Une obligation importante pour protéger les parties et assurer l’efficacité du processus. Réponse C. Réservée aux entreprises de plus de 100 employés. Réponse D. Imposée uniquement par la CDPDJ.

**Peut-on prendre des mesures disciplinaires envers une personne accusée à tort de harcèlement sans preuve suffisante?** Réponse A. Oui, pour protéger la réputation de l’entreprise. Réponse B. Non, des mesures disciplinaires injustifiées pourraient entraîner un recours en dommages. Réponse C. Oui, mais seulement si elle est en probation. Réponse D. Non, sauf si l’enquête a été menée par un avocat.

**Quel droit est aussi garanti au travail par la Charte québécoise?** Réponse A. Le droit à la performance. Réponse B. Le droit à la dignité et au respect. Réponse C. Le droit à des pauses illimitées. Réponse D. Le droit à un horaire de jour.

**Un climat de travail malsain peut résulter de :** Réponse A. Rétroaction continue et constructive. Réponse B. Pratiques de gestion autoritaires, favoritisme, harcèlement toléré. Réponse C. Télétravail volontaire. Réponse D. Flexibilité dans l’horaire de travail.

**En cas de conflit, que doit faire un employeur pour favoriser un bon climat de travail?** Réponse A. Prendre des décisions sans consulter. Réponse B. Utiliser une approche proactive, impartiale et respectueuse pour gérer le conflit. Réponse C. Ignorer les plaintes sauf si formelles. Réponse D. Déménager les employés concernés.

**Quel est le principe général concernant le salaire minimum au Québec?** Réponse A. Il s’applique uniquement aux employés syndiqués. Réponse B. Il constitue le minimum légal que tout employeur doit respecter. Réponse C. Il ne concerne que les employés à temps plein. Réponse D. Il est déterminé par chaque employeur individuellement.

**À partir de combien d’heures par semaine un salarié a-t-il droit à une majoration pour heures supplémentaires?** Réponse A. Après 35 heures. Réponse B. Après 38 heures. Réponse C. Après 40 heures. Réponse D. Après 45 heures.

**Quel est le taux minimal de majoration pour les heures supplémentaires?** Réponse A. 1,25 fois le salaire horaire régulier. Réponse B. 1,5 fois le salaire horaire régulier. Réponse C. 2 fois le salaire horaire régulier. Réponse D. Le même que le taux régulier.

**Un employé peut-il refuser de travailler plus de deux heures au-delà de son horaire régulier?** Réponse A. Oui, selon la LNT, sauf en cas de danger ou d’urgence. Réponse B. Non, s’il est à temps plein. Réponse C. Oui, mais uniquement le vendredi. Réponse D. Non, les heures supplémentaires sont toujours obligatoires.

**Un salarié a-t-il droit à une pause repas?** Réponse A. Oui, une pause de 30 minutes non rémunérée après 5 heures consécutives de travail. Réponse B. Non, sauf accord avec l’employeur. Réponse C. Oui, une pause de 10 minutes toutes les heures. Réponse D. Non, sauf s’il travaille la nuit.

**Un jour férié payé est-il obligatoire selon la LNT?** Réponse A. Non, c’est une option pour les employeurs. Réponse B. Oui, certains jours fériés sont obligatoires et doivent être payés. Réponse C. Oui, seulement pour les employés à temps plein. Réponse D. Non, sauf dans le secteur public.

**Combien de semaines de congés annuels un salarié accumule-t-il après un an de service continu?** Réponse A. Une semaine. Réponse B. Deux semaines. Réponse C. Trois semaines. Réponse D. Quatre semaines.

**Après 5 ans de service continu, à combien de semaines de congé annuel un salarié a-t-il droit?** Réponse A. Une semaine. Réponse B. Deux semaines. Réponse C. Trois semaines. Réponse D. Quatre semaines.

**Quel est le pourcentage de l’indemnité de congé annuel pour un salarié avec moins de 5 ans de service?** Réponse A. 2 % du salaire brut. Réponse B. 4 % du salaire brut. Réponse C. 6 % du salaire brut. Réponse D. 8 % du salaire brut.

**Quel droit est accordé à tous les salariés concernant les congés fériés?** Réponse A. Le droit de les convertir en congés maladie. Réponse B. Le droit de les reporter au mois suivant. Réponse C. Le droit à une compensation s’ils travaillent ce jour-là. Réponse D. Le droit de les refuser sans justification.

**Un salarié peut-il être congédié pour avoir réclamé ses droits en vertu de la LNT?** Réponse A. Oui, si cela nuit à l’entreprise. Réponse B. Non, ce serait une pratique interdite. Réponse C. Oui, dans le cas des petites entreprises. Réponse D. Non, sauf si l’avis est écrit.

**L’employeur peut-il retenir une partie du salaire sans autorisation?** Réponse A. Oui, pour les dommages matériels. Réponse B. Non, sauf si la loi ou le salarié l’autorise par écrit. Réponse C. Oui, si l’entreprise le permet. Réponse D. Non, sauf pour les employés à commission.

**Combien de congés de maladie sont prévus dans la LNT pour un salarié ayant 3 mois de service?** Réponse A. Aucun. Réponse B. Deux jours non payés. Réponse C. Deux jours payés obligatoirement. Réponse D. Trois jours payés.

**Les employés à temps partiel ont-ils droit aux normes du travail?** Réponse A. Non, uniquement les temps pleins. Réponse B. Oui, les mêmes droits s’appliquent à tous les salariés couverts. Réponse C. Oui, sauf pour les congés. Réponse D. Non, sauf après 12 mois.

**Le délai pour réclamer un montant impayé de salaire selon la LNT est :** Réponse A. 6 mois. Réponse B. 12 mois. Réponse C. 1 an à partir de la fin d’emploi. Réponse D. 2 ans à compter du non-paiement.

**Qu’est-ce qu’un jour de congé pour obligations familiales selon la LNT?** Réponse A. Un congé payé pour s’occuper de la maison. Réponse B. Un congé (non nécessairement payé) pour responsabilités familiales urgentes. Réponse C. Un congé imposé à l’employeur par le syndicat. Réponse D. Un congé férié supplémentaire.

**Un salarié doit-il fournir un certificat médical pour s’absenter une journée pour maladie?** Réponse A. Toujours. Réponse B. Non, sauf si l’employeur a des motifs raisonnables d’en exiger un. Réponse C. Oui, s’il a moins d’un an d’ancienneté. Réponse D. Non, sauf dans le secteur public.

**Une pause-café de 15 minutes est-elle obligatoire?** Réponse A. Oui, selon la LNT. Réponse B. Non, elle est à la discrétion de l’employeur. Réponse C. Oui, mais seulement pour les employés de bureau. Réponse D. Non, sauf dans les milieux syndiqués.

**Une journée de congé férié tombant un jour normalement non travaillé donne droit à :** Réponse A. Une journée de congé additionnelle ou une compensation monétaire. Réponse B. Aucun droit particulier. Réponse C. Une pause prolongée le jour précédent. Réponse D. Une prime équivalente à une journée double.

**Un salarié qui travaille un jour férié a droit à :** Réponse A. Rien de plus que son taux horaire régulier. Réponse B. Une journée de congé reportée ou une indemnité équivalente. Réponse C. Une journée de congé immédiate. Réponse D. Trois heures de repos obligatoires.