Priorités et hypothèques Flashcards by Catherine Fournelle

Selon l’article 2660 C.c.Q., une hypothèque est :
Réponse A. Un droit réel donnant à un créancier un droit de préférence et de suite sur un bien.
Réponse B. Un droit personnel garantissant uniquement un contrat de prêt.
Réponse C. Un engagement verbal de fournir une sûreté.
Réponse D. Une obligation légale entre copropriétaires.

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Quel élément est essentiel à la validité d’une hypothèque conventionnelle?
Réponse A. Une signature manuscrite du créancier uniquement.
Réponse B. Un écrit et l’inscription au registre approprié (art. 2692 C.c.Q.).
Réponse C. Une autorisation judiciaire préalable.
Réponse D. Une preuve de solvabilité du débiteur.

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Une hypothèque mobilière sans dépossession prend effet contre les tiers à quel moment?
Réponse A. Dès sa signature.
Réponse B. Dès l’enregistrement au RDPRM (art. 2700 C.c.Q.).
Réponse C. Dès l’acceptation du débiteur.
Réponse D. Dès le paiement de la taxe d’inscription.

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Peut-on grever une créance future par hypothèque mobilière au Québec?
Réponse A. Non, seules les créances existantes sont admissibles.
Réponse B. Oui, à condition qu’elle soit déterminable et qu’une clause le prévoie expressément (art. 2684 C.c.Q.).
Réponse C. Oui, sans formalité particulière.
Réponse D. Non, sauf si le créancier est une banque à charte.

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Quel bien ne peut pas faire l’objet d’une hypothèque?
Réponse A. Un terrain détenu en copropriété indivise.
Réponse B. Une servitude foncière.
Réponse C. Un bien insaisissable (art. 2664 C.c.Q.).
Réponse D. Une créance commerciale.

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L’article 2696 C.c.Q. prévoit que pour être valable, une hypothèque mobilière avec dépossession doit :
Réponse A. Être constatée par acte notarié.
Réponse B. Être accompagnée de la remise du bien au créancier ou à un tiers convenu.
Réponse C. Être enregistrée au registre foncier.
Réponse D. Être publiée dans une revue spécialisée.

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Une hypothèque immobilière peut-elle garantir une obligation future ou conditionnelle?
Réponse A. Non, elle ne peut garantir que des dettes présentes.
Réponse B. Oui, mais seulement si la condition est survenue au moment de l’inscription.
Réponse C. Oui, à condition qu’elle soit déterminée ou déterminable (art. 2680 C.c.Q.).
Réponse D. Non, sauf si elle est conjointe avec un prêt hypothécaire.

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L’hypothèque est-elle valide si elle n’est pas inscrite au registre?
Réponse A. Oui, elle est toujours valide entre les parties.
Réponse B. Oui, mais elle n’est pas opposable aux tiers (art. 2941 C.c.Q.).
Réponse C. Non, elle est inexistante même entre les parties.
Réponse D. Oui, si elle est reconnue judiciairement.

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Une hypothèque peut-elle porter sur une universalité de biens?
Réponse A. Non, seules les choses individualisées peuvent être grevées.
Réponse B. Oui, si l’universalité est clairement définie dans l’acte (art. 2666 C.c.Q.).
Réponse C. Oui, automatiquement si le débiteur l’accepte.
Réponse D. Non, sauf en matière de successions.

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Quel document est exigé pour constituer une hypothèque immobilière?
Réponse A. Un contrat sous seing privé suffit.
Réponse B. Un acte notarié en minute (art. 2692 C.c.Q.).
Réponse C. Une résolution du conseil municipal.
Réponse D. Une reconnaissance judiciaire de dette.

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Selon l’article 2663 C.c.Q., une hypothèque ne peut garantir que :
Réponse A. Une obligation civile ou pénale.
Réponse B. Une obligation pécuniaire ou évaluée en argent.
Réponse C. Une promesse morale de paiement.
Réponse D. Une dette découlant d’un contrat de travail.

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Dans quel cas une hypothèque mobilière sans dépossession est-elle nulle?
Réponse A. Si elle n’est pas inscrite au RDPRM.
Réponse B. Si elle n’est pas notariée.
Réponse C. Si elle concerne un bien insaisissable et que cette qualité est connue du créancier (art. 2664 C.c.Q.).
Réponse D. Si elle est publiée après la date du contrat.

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Quelle est l’une des particularités de l’hypothèque ouverte?
Réponse A. Elle n’existe que dans le cadre des successions.
Réponse B. Elle permet d’assurer une obligation globale renouvelable (art. 2680 al. 2 C.c.Q.).
Réponse C. Elle est réservée aux personnes morales.
Réponse D. Elle ne nécessite aucune formalité d’inscription.

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Une hypothèque mobilière est consentie sur un équipement industriel. Où doit-elle être publiée?
Réponse A. Au registre foncier.
Réponse B. Au RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers).
Réponse C. Au bureau du registraire des entreprises.
Réponse D. À la Cour supérieure du district du créancier.

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Quelle est la conséquence de l’inscription tardive d’une hypothèque mobilière sans dépossession?
Réponse A. Elle est automatiquement rétroactive à la date du contrat.
Réponse B. Elle est opposable aux tiers seulement à compter de la date d’inscription (art. 2700 C.c.Q.).
Réponse C. Elle est annulée de plein droit.
Réponse D. Elle peut être convertie en hypothèque immobilière.

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Selon l’article 2941 C.c.Q., quel est l’effet principal de la publicité d’un droit réel au registre foncier ou au RDPRM?
Réponse A. Elle donne force exécutoire au contrat entre les parties.
Réponse B. Elle rend le droit opposable aux tiers.
Réponse C. Elle permet la perception d’intérêts composés.
Réponse D. Elle valide automatiquement toute clause contractuelle.

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Quelle est la conséquence d’un défaut de publier une hypothèque au registre approprié?
Réponse A. Elle est invalide même entre les parties.
Réponse B. Elle est valide mais non opposable aux tiers (art. 2941 C.c.Q.).
Réponse C. Elle entraîne l’extinction de l’obligation principale.
Réponse D. Elle constitue une fraude automatique.

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Un créancier inscrit son hypothèque mobilière au RDPRM après un autre créancier, mais son contrat est antérieur. Qui est prioritaire?
Réponse A. Le créancier dont le contrat est antérieur.
Réponse B. Le créancier qui a publié en premier (prior tempore potior jure – art. 2961 C.c.Q.).
Réponse C. Les deux sont à égalité.
Réponse D. Cela dépend du montant de la créance.

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Quelle information doit obligatoirement apparaître dans une réquisition d’inscription au registre foncier?
Réponse A. Le nom d’un témoin.
Réponse B. La désignation cadastrale de l’immeuble (art. 2981 C.c.Q.).
Réponse C. Le numéro de permis de l’avocat rédacteur.
Réponse D. Le montant total de toutes les dettes du propriétaire.

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Quel est l’effet de la radiation d’une inscription au registre foncier ou au RDPRM?
Réponse A. Le droit demeure opposable, mais non exécutoire.
Réponse B. Le droit cesse d’être opposable aux tiers à compter de la radiation (art. 2986 C.c.Q.).
Réponse C. La créance est annulée automatiquement.
Réponse D. Le contrat devient un acte authentique.

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Une erreur dans la désignation d’un immeuble grevé au registre foncier rend-elle l’inscription invalide?
Réponse A. Non, si le contrat est notarié.
Réponse B. Oui, si l’erreur empêche l’identification du bien (art. 2990 C.c.Q.).
Réponse C. Non, sauf si l’erreur est intentionnelle.
Réponse D. Oui, dans tous les cas, sauf mention contraire du créancier.

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Selon l’article 2963 C.c.Q., une inscription ne peut valablement être maintenue au registre que pour :
Réponse A. 30 jours à la fois.
Réponse B. La durée prévue à la loi ou au contrat et renouvelée avant l’échéance.
Réponse C. Un maximum de cinq ans, sans exception.
Réponse D. La durée fixée par règlement municipal.

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Le RDPRM permet l’inscription de :
Réponse A. Droits réels immobiliers exclusivement.
Réponse B. Droits personnels et réels mobiliers, comme les hypothèques mobilières et certains baux (art. 2696 C.c.Q.).
Réponse C. Obligations fiscales uniquement.
Réponse D. Jugements de la Cour supérieure.

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Quel principe s’applique pour déterminer la priorité entre deux droits publiés au registre foncier?
Réponse A. Premier en date du contrat.
Réponse B. Premier à avoir donné avis à la municipalité.
Réponse C. Premier publié (prior tempore potior jure – art. 2961 C.c.Q.).
Réponse D. Celui dont l’acte est notarié.

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**Une publication au registre foncier doit être faite en vertu d’un acte :** Réponse A. Toujours notarié. Réponse B. Constaté dans un écrit répondant aux exigences de l’article 2981 C.c.Q. Réponse C. Signé par au moins deux témoins. Réponse D. Déposé à la Cour supérieure.

**Un acheteur qui acquiert un immeuble sans vérifier les inscriptions au registre foncier est-il protégé contre les charges existantes?** Réponse A. Oui, s’il est de bonne foi. Réponse B. Non, car les inscriptions publiées sont opposables même sans connaissance effective (art. 2941 C.c.Q.). Réponse C. Oui, si l’immeuble est à usage résidentiel. Réponse D. Non, sauf si le vendeur est une personne morale.

**Selon le Code civil du Québec, que permet la publicité d’un droit?** Réponse A. De conférer la validité au droit entre les parties. Réponse B. D’assurer l’opposabilité aux tiers (art. 2941 C.c.Q.). Réponse C. D’exempter le créancier de toute mise en demeure. Réponse D. De prouver l’intention d’aliéner le bien.

**Dans le contexte du RDPRM, une garantie doit être renouvelée avant échéance. Que se passe-t-il si l’inscription n’est pas renouvelée à temps?** Réponse A. Elle demeure opposable pour encore 30 jours. Réponse B. Elle cesse d’être opposable aux tiers à l’expiration du délai prévu (art. 2965 C.c.Q.). Réponse C. Elle est renouvelée automatiquement pour un an. Réponse D. Elle peut être republiée rétroactivement.

**Quelle est l’utilité principale de la réquisition de radiation?** Réponse A. Obtenir une copie du contrat d’hypothèque. Réponse B. Faire cesser l’opposabilité d’un droit inscrit lorsque l’obligation est éteinte (art. 3012 C.c.Q.). Réponse C. Modifier le rang d’un droit inscrit. Réponse D. Poursuivre le débiteur en cas de non-paiement.

**Dans quel cas une inscription peut-elle être déclarée non avenue?** Réponse A. Lorsqu’elle est entachée d’une irrégularité de forme ou de droit (art. 3011 C.c.Q.). Réponse B. Lorsqu’elle est faite par un avocat sans mandat. Réponse C. Lorsqu’elle est faite à l’encre bleue. Réponse D. Lorsqu’elle n’est pas accompagnée d’un accusé de réception.

**Selon l’article 2724 C.c.Q., une hypothèque légale peut notamment résulter :** Réponse A. D’un contrat de prêt hypothécaire. Réponse B. De la loi, du jugement ou du contrat dans les cas prévus par la loi. Réponse C. D’un bail commercial de plus de cinq ans. Réponse D. D’une cession de créance par notaire.

**Quelle est la condition essentielle pour que l’hypothèque légale de la construction soit opposable aux tiers?** Réponse A. Le dépôt d’un préavis auprès de la Cour du Québec. Réponse B. La possession continue du chantier par l’entrepreneur. Réponse C. L’inscription au registre foncier dans les 30 jours de la fin des travaux (art. 2727 C.c.Q.). Réponse D. L’approbation de la municipalité locale.

**L’hypothèque légale du syndicat de copropriété est prévue à quel article du C.c.Q.?** Réponse A. 2725 C.c.Q. Réponse B. 2730 C.c.Q. Réponse C. 2729 C.c.Q. Réponse D. 1039 C.c.Q.

**Quel type de créance est garanti par l’hypothèque légale du syndicat de copropriété?** Réponse A. Les dettes fiscales du syndicat. Réponse B. Les sommes dues par un copropriétaire à titre de charges communes (art. 2729 C.c.Q.). Réponse C. Les créances des fournisseurs de services municipaux. Réponse D. Le coût de rénovation des parties privatives.

**Un entrepreneur général effectue des travaux dans un immeuble. Il souhaite se prévaloir d’une hypothèque légale. Que doit-il démontrer?** Réponse A. Qu’un contrat de service a été signé avec le propriétaire. Réponse B. Que les travaux ont ajouté une plus-value à l’immeuble (art. 2726 C.c.Q.). Réponse C. Que le chantier a duré plus de 60 jours. Réponse D. Que le propriétaire est en défaut de paiement depuis 10 jours.

**L’hypothèque légale de la construction peut-elle être invoquée par un sous-traitant?** Réponse A. Non, seuls les entrepreneurs principaux y ont droit. Réponse B. Oui, s’il a participé aux travaux donnant une plus-value à l’immeuble (art. 2726 C.c.Q.). Réponse C. Oui, automatiquement dès la fin des travaux. Réponse D. Non, sauf autorisation judiciaire.

**Une hypothèque légale de construction est inscrite. Peut-elle garantir des travaux effectués sur un bien appartenant à un tiers qui n’était pas partie au contrat?** Réponse A. Non, l’hypothèque est alors nulle de plein droit. Réponse B. Oui, si le tiers a été avisé par écrit avant le début des travaux. Réponse C. Oui, car l’hypothèque suit l’immeuble peu importe le propriétaire (art. 2726 C.c.Q.). Réponse D. Non, sauf si le contrat est notarié.

**Quel est le délai de prescription applicable à l’hypothèque légale de la construction?** Réponse A. 30 jours à compter du défaut de paiement. Réponse B. Un an à compter de l’inscription (art. 2727 al. 2 C.c.Q.). Réponse C. Deux ans après la fin des travaux. Réponse D. Aucun délai ne s’applique.

**Quel est l’effet d’une hypothèque légale non inscrite au registre foncier?** Réponse A. Elle demeure valide et opposable à tous. Réponse B. Elle est valide entre les parties mais non opposable aux tiers (art. 2941 C.c.Q.). Réponse C. Elle devient automatiquement une hypothèque mobilière. Réponse D. Elle est nulle rétroactivement.

**En copropriété divise, que peut faire le syndicat pour préserver son hypothèque légale contre un copropriétaire délinquant?** Réponse A. Inscrire son droit au registre foncier (art. 2729 C.c.Q.). Réponse B. Obtenir un jugement d’injonction. Réponse C. Modifier la déclaration de copropriété. Réponse D. Imposer une amende contractuelle.

**L’hypothèque légale de la construction peut-elle être convertie en hypothèque conventionnelle?** Réponse A. Non, car elle est d’ordre public. Réponse B. Oui, si les parties en conviennent expressément. Réponse C. Non, sauf décision judiciaire. Réponse D. Oui, automatiquement après cinq ans.

**L’hypothèque légale du syndicat de copropriété est prioritaire sur une hypothèque conventionnelle si :** Réponse A. Elle est notifiée par huissier au créancier hypothécaire. Réponse B. Elle est inscrite dans les 60 jours suivant l’échéance des charges communes (art. 2729 al. 2 C.c.Q.). Réponse C. Le copropriétaire est en défaut de plus de six mois. Réponse D. Le syndicat détient une résolution d’assemblée.

**Dans le contexte d’un chantier de construction, à qui appartient le droit d’inscrire une hypothèque légale?** Réponse A. Au propriétaire de l’immeuble. Réponse B. À tout fournisseur de matériaux ou de services participant à l’ouvrage (art. 2726 C.c.Q.). Réponse C. À l’architecte seulement. Réponse D. À l’ingénieur responsable du projet.

**Une hypothèque légale du syndicat de copropriété peut-elle être radiée automatiquement par le copropriétaire?** Réponse A. Oui, sur simple demande écrite au registre foncier. Réponse B. Non, sauf paiement ou décision judiciaire (art. 3012 C.c.Q.). Réponse C. Oui, si le solde est contesté devant le tribunal. Réponse D. Oui, après 90 jours sans action en justice.

**Un entrepreneur souhaite préserver son hypothèque légale de la construction. Quelle autre formalité peut être requise outre l’inscription?** Réponse A. Démontrer l’intention de saisir l’immeuble. Réponse B. Intenter une action en justice dans l’année suivant l’inscription (art. 2727 al. 2 C.c.Q.). Réponse C. Obtenir une garantie personnelle du propriétaire. Réponse D. Publier un avis dans un journal local.

**Quel recours hypothécaire permet au créancier d’acquérir la propriété du bien grevé?** Réponse A. La vente sous contrôle de justice. Réponse B. La prise en paiement (art. 2778 C.c.Q.). Réponse C. L'exécution forcée de la dette. Réponse D. La saisie avant jugement.

**Quelle est la condition essentielle à l’exercice de la prise en paiement par le créancier hypothécaire?** Réponse A. Le défaut de paiement persistant pendant 60 jours. Réponse B. Une mise en demeure préalable et l’obtention du consentement judiciaire si le débiteur est un consommateur (art. 2781 C.c.Q.). Réponse C. Une entente écrite du débiteur dans l’acte hypothécaire. Réponse D. L’enregistrement d’un avis au RDPRM.

**Le créancier hypothécaire qui choisit la vente sous contrôle de justice doit respecter :** Réponse A. Le délai d’un mois entre la mise en demeure et la demande judiciaire. Réponse B. La publication d’un avis de 30 jours dans un journal local. Réponse C. Les règles relatives à l’aliénation judiciaire (art. 2791 C.c.Q.). Réponse D. Une évaluation municipale préalable.

**Quel principe régit le choix du recours par le créancier hypothécaire?** Réponse A. Le créancier doit obligatoirement exercer tous les recours en même temps. Réponse B. Le créancier peut exercer un seul recours hypothécaire à la fois pour une même créance (art. 2748 C.c.Q.). Réponse C. Tous les recours sont conditionnels à l’accord du débiteur. Réponse D. Le recours doit être soumis au Registraire des hypothèques.

**Le recours hypothécaire du créancier doit être précédé :** Réponse A. D’un jugement de la Cour supérieure. Réponse B. D’une mise en demeure au débiteur (art. 2749 C.c.Q.). Réponse C. D’un avis de 10 jours au Registraire des entreprises. Réponse D. De l’autorisation du syndic de faillite.

**Le créancier hypothécaire poursuivant pour la vente sous contrôle de justice doit respecter quel principe lors de la réalisation du bien?** Réponse A. Obtenir le prix le plus bas pour accélérer la procédure. Réponse B. Vendre au plus offrant, peu importe les modalités. Réponse C. Réaliser le bien dans les conditions les plus avantageuses possibles (art. 2791 C.c.Q.). Réponse D. Confier obligatoirement la vente à un officier de justice.

**Peut-on exercer un recours hypothécaire contre un bien hypothéqué si la dette est prescrite?** Réponse A. Oui, si le bien a toujours sa valeur hypothéquée. Réponse B. Non, la prescription de la créance entraîne l’extinction du droit hypothécaire (art. 2800 C.c.Q.). Réponse C. Oui, si le créancier est un établissement financier reconnu. Réponse D. Oui, si la dette est partiellement acquittée.

**Une clause de déchéance du terme dans un contrat hypothécaire permet :** Réponse A. De résilier la vente du bien grevé. Réponse B. De rendre immédiatement exigible la totalité de la dette en cas de défaut (art. 1516 et 2665 C.c.Q.). Réponse C. De suspendre les paiements pour une période déterminée. Réponse D. De transférer le droit de propriété au créancier sans autre formalité.

**Lorsqu’un créancier hypothécaire exerce la prise en paiement, il doit :** Réponse A. Soumettre l’opération à l’assemblée des créanciers. Réponse B. Déduire la valeur du bien repris de la créance, selon estimation impartiale (art. 2782 C.c.Q.). Réponse C. Faire évaluer le bien par un tribunal arbitral. Réponse D. Vendre immédiatement le bien à un tiers.

**Si le créancier hypothécaire fait une vente par lui-même (vente par le créancier), quelles conditions doivent être respectées?** Réponse A. Obtenir l’accord du débiteur. Réponse B. Réaliser la vente dans un délai de 30 jours sans mise en demeure. Réponse C. Réaliser la vente de manière commercialement raisonnable (art. 2791.1 C.c.Q.). Réponse D. Informer le syndicat de copropriété.

**Peut-on exercer une prise en paiement partielle sur un bien hypothéqué?** Réponse A. Non, la prise en paiement doit porter sur la totalité du bien. Réponse B. Oui, mais uniquement si la clause l’autorise expressément (art. 2778 C.c.Q.). Réponse C. Oui, sans condition particulière. Réponse D. Non, sauf si le bien est indivis.

**Le créancier hypothécaire est-il personnellement responsable d’un solde après la vente du bien grevé?** Réponse A. Oui, s’il a choisi la vente directe. Réponse B. Non, sauf s’il a agi de mauvaise foi ou avec négligence dans la réalisation (art. 2797 C.c.Q.). Réponse C. Oui, dans tous les cas. Réponse D. Non, car il est toujours prioritaire dans la distribution.

**Quel est l’effet de la renonciation du créancier à son droit hypothécaire après inscription?** Réponse A. Elle doit être constatée par jugement. Réponse B. Elle met fin à la garantie à l’égard de tous, à compter de la radiation de l’inscription (art. 3012 C.c.Q.). Réponse C. Elle doit être approuvée par le débiteur hypothécaire. Réponse D. Elle n’est opposable qu’aux créanciers subséquents.

**Un créancier hypothécaire exerçant son recours contre un immeuble doit publier un préavis d’exercice. Quel est le délai minimal avant de pouvoir exercer le recours?** Réponse A. 10 jours. Réponse B. 20 jours (art. 2758 C.c.Q.). Réponse C. 30 jours. Réponse D. 60 jours.

**En cas de vente sous contrôle de justice, si le prix obtenu est insuffisant pour couvrir la créance, que peut faire le créancier?** Réponse A. Il peut réclamer le solde impayé du débiteur (art. 2797 C.c.Q.). Réponse B. Il doit demander une compensation au Fonds d’assurance hypothécaire. Réponse C. Il est réputé avoir été payé en entier. Réponse D. Il peut annuler la vente rétroactivement.

**Selon l’article 2795 C.c.Q., quelle est l’une des principales causes d’extinction de l’hypothèque?** Réponse A. La déchéance du terme. Réponse B. Le paiement complet de l’obligation garantie. Réponse C. Le changement d’adresse du créancier. Réponse D. La renonciation verbale du créancier.

**Une hypothèque inscrite au RDPRM cesse d’être opposable aux tiers si :** Réponse A. Le créancier oublie de percevoir les intérêts annuels. Réponse B. Elle n’est pas renouvelée avant son expiration (art. 2965 C.c.Q.). Réponse C. Le débiteur déménage hors du Québec. Réponse D. Le créancier vend la créance hypothéquée.

**Quelle formalité est exigée pour l’extinction définitive de l’hypothèque immobilière après paiement complet?** Réponse A. La remise d’une quittance notariée (art. 3058 C.c.Q.). Réponse B. Un avis verbal du créancier au débiteur. Réponse C. La notification au Registraire des entreprises. Réponse D. Une approbation judiciaire.

**Si le créancier refuse injustement de donner quittance après le paiement de la dette, le débiteur peut :** Réponse A. Saisir directement le créancier. Réponse B. Demander au tribunal de prononcer la radiation judiciaire de l’inscription (art. 3061 C.c.Q.). Réponse C. Renoncer au remboursement déjà effectué. Réponse D. Attendre la prescription décennale.

**La novation a quel effet sur une hypothèque initiale selon l’article 1660 C.c.Q.?** Réponse A. Elle crée automatiquement une seconde hypothèque. Réponse B. Elle éteint l’hypothèque initiale, à moins de stipulation contraire. Réponse C. Elle rend l’hypothèque inopposable aux tiers. Réponse D. Elle maintient obligatoirement l’hypothèque initiale.

**La prescription extinctive de la créance garantie entraîne :** Réponse A. La nullité absolue de l’hypothèque. Réponse B. L’extinction du droit hypothécaire qui la garantit (art. 2800 C.c.Q.). Réponse C. L’opposabilité renforcée aux tiers. Réponse D. L’obligation de renouveler l’hypothèque immédiatement.

**Une hypothèque conventionnelle s’éteint-elle automatiquement à l’expiration du délai d’inscription?** Réponse A. Non, mais elle cesse d’être opposable aux tiers (art. 2965 C.c.Q.). Réponse B. Oui, elle disparaît entièrement du registre foncier. Réponse C. Oui, sans autre formalité nécessaire. Réponse D. Non, elle est automatiquement renouvelée pour une année supplémentaire.

**Quelle est l’incidence de la vente judiciaire du bien hypothéqué sur l’hypothèque?** Réponse A. L’hypothèque demeure entièrement valide. Réponse B. L’hypothèque est éteinte à l’égard du bien vendu (art. 2798 C.c.Q.). Réponse C. Elle doit être transférée au nouvel acquéreur. Réponse D. Elle devient une créance chirographaire.

**Une hypothèque inscrite par erreur peut-elle être radiée du registre foncier?** Réponse A. Non, une inscription est irrévocable. Réponse B. Oui, par radiation judiciaire si elle est erronée ou abusive (art. 3061 C.c.Q.). Réponse C. Oui, uniquement par la décision du créancier. Réponse D. Non, sauf paiement complet de la dette.

**Le paiement partiel d’une dette hypothécaire entraîne-t-il l’extinction partielle de l’hypothèque?** Réponse A. Oui, automatiquement pour le montant payé. Réponse B. Non, sauf si le créancier accepte de réduire l’inscription proportionnellement. Réponse C. Oui, à condition qu'une clause d’extinction partielle existe dans le contrat hypothécaire. Réponse D. Non, l’hypothèque demeure entière jusqu’au paiement complet.

**La radiation volontaire d’une hypothèque nécessite :** Réponse A. Une simple demande verbale au registraire. Réponse B. Une demande écrite conforme et signée par le créancier (art. 3057 C.c.Q.). Réponse C. Un jugement de la Cour d’appel. Réponse D. Un accord préalable du débiteur.

**Qu’arrive-t-il à l’hypothèque en cas de dation en paiement acceptée par le créancier?** Réponse A. Elle est transférée au créancier à titre personnel. Réponse B. Elle s’éteint, car le créancier devient propriétaire du bien (art. 2782 C.c.Q.). Réponse C. Elle reste inscrite au registre pour une période transitoire. Réponse D. Elle devient une obligation personnelle du débiteur.

**L’hypothèque inscrite au RDPRM est radiée automatiquement :** Réponse A. Après cinq ans, sans renouvellement. Réponse B. Lorsqu’une quittance est déposée par le créancier (art. 3057 C.c.Q.). Réponse C. Après la vente du bien hypothéqué. Réponse D. Lors du décès du débiteur.

**La renonciation du créancier à l’hypothèque doit être :** Réponse A. Verbale pour être valable. Réponse B. Écrite et publiée au registre approprié (art. 3057 C.c.Q.). Réponse C. Notariée uniquement. Réponse D. Acceptée par un tribunal.

**Si l’obligation garantie devient impossible à exécuter sans faute du débiteur, que devient l’hypothèque?** Réponse A. Elle demeure opposable. Réponse B. Elle s’éteint avec l’obligation garantie (art. 1693 C.c.Q.). Réponse C. Elle se transforme en hypothèque ouverte. Réponse D. Elle devient hypothèque légale.