Famille Flashcards
1
Q
Question
A
Réponse
2
Q
Un conjoint souhaite divorcer en invoquant la séparation de fait depuis plus d’un an. Est-ce un motif valide?
A
Oui, la séparation de fait d’au moins un an est un motif reconnu pour le divorce (art. 8(2)(a) de la Loi sur le divorce).
3
Q
Un conjoint demande le divorce en alléguant l’adultère de l’autre. Que doit-il prouver?
A
La preuve doit démontrer que l’autre conjoint a eu des relations sexuelles avec une autre personne (art. 8(2)(b)(i) L.D.).
4
Q
Le juge refuse de prononcer le divorce même si les motifs sont établis. Dans quel cas cela est-il possible?
A
S’il est convaincu qu’il n’a pas été fait provision convenable pour les enfants (art. 11(1)(b) L.D.).
5
Q
Les parents veulent divorcer. Le tribunal peut-il rendre une ordonnance concernant les enfants?
A
Oui, le tribunal peut rendre une ordonnance parentale pour régler le temps parental, les responsabilités décisionnelles et les contacts (art. 16 L.D.).
6
Q
Une partie au divorce demande une pension alimentaire pour enfant. Quelle loi s’applique pour le calcul?
A
Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (art. 15.1(3) L.D.).
7
Q
Un parent veut empêcher l’autre d’avoir un contact avec l’enfant. Que doit considérer le tribunal?
A
L’intérêt de l’enfant est le critère déterminant (art. 16(1) L.D.).
8
Q
Peut-on déposer une demande conjointe en divorce sans preuve de faute?
A
Oui, par consentement mutuel si les époux sont séparés depuis au moins un an (art. 8(1) L.D.).
9
Q
Un époux souhaite demander le divorce au Québec. Que doit-il démontrer sur la résidence?
A
Que lui ou son époux réside au Québec depuis au moins un an (art. 3(1) L.D.).
10
Q
Un conjoint violent souhaite que l’enfant réside avec lui. Peut-il obtenir cette ordonnance?
A
Le tribunal considérera la violence familiale dans l’intérêt de l’enfant (art. 16(4), (5) et (9) L.D.).
11
Q
Un époux refuse de participer à une médiation. Le tribunal peut-il quand même trancher la garde?
A
Oui, le tribunal peut rendre une ordonnance parentale en l’absence d’accord (art. 16 L.D.).
12
Q
Une partie veut modifier l’ordonnance parentale après le divorce. Quelle condition doit-elle remplir?
A
Prouver un changement important de la situation (art. 17(5) L.D.).
13
Q
Un des parents veut déménager avec l’enfant dans une autre province. Que dit la Loi?
A
Il doit aviser l’autre parent et peut être tenu de demander une autorisation (art. 16.9 à 16.96 L.D.).
14
Q
Un parent verse une pension alimentaire pour un enfant adulte aux études. Peut-il cesser les paiements automatiquement?
A
15
Q
Est-il possible pour un juge provincial de rendre des ordonnances en vertu de la Loi sur le divorce?
A
Oui, si la loi provinciale lui confère cette compétence (art. 2(1) L.D.).
16
Q
Peut-on obtenir un divorce au Canada si le mariage a eu lieu à l’étranger?
A
Oui, à condition que le mariage soit reconnu comme valide et que les critères de résidence soient remplis (art. 3 L.D.).
17
Q
Question
A
Réponse
18
Q
Un enfant souhaite s’opposer à une décision parentale concernant son lieu de résidence. Peut-il être entendu par un tribunal?
A
Oui, l’enfant peut être entendu dans toute affaire le concernant s’il est capable de discernement (art. 33 et 34 C.c.Q.).
19
Q
Un père biologique découvre qu’il n’est pas inscrit comme père dans l’acte de naissance. Que peut-il faire?
A
Il peut intenter une action en reconnaissance de paternité (art. 535 et 539 C.c.Q.).
20
Q
Un parent refuse à l’autre l’accès à leur enfant sans justification. Que peut faire le parent exclu?
A
Il peut demander au tribunal de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale (art. 604 et 605 C.c.Q.).
21
Q
Un enfant est élevé par deux mères et a été conçu par insémination artificielle. Peut-il avoir deux parents de même sexe légalement reconnus?
A
Oui, le Code civil reconnaît la filiation dans le cadre de la procréation assistée (art. 538 et 538.2 C.c.Q.).
22
Q
Un enfant veut intenter une poursuite en responsabilité civile contre un tiers. Peut-il agir seul?
A
Non, il doit être représenté par son représentant légal (art. 158 et 159 C.c.Q.).
23
Q
Une femme découvre que l’enfant né pendant son mariage n’est pas celui de son mari. Peut-elle contester la filiation paternelle?
A
Oui, par une action en contestation de paternité dans les délais légaux (art. 530 et 532 C.c.Q.).
24
Q
Un parent souhaite confier temporairement son enfant à une autre personne. Peut-il le faire sans jugement?
A
Oui, mais il conserve l’autorité parentale tant qu’il n’y a pas de décision judiciaire (art. 600 C.c.Q.).
25
Un parent souhaite faire baptiser son enfant mais l’autre parent s’y oppose. Qui décide?
Les deux parents doivent exercer conjointement l’autorité parentale sur les questions importantes (art. 603 C.c.Q.).
26
Une grand-mère souhaite voir ses petits-enfants, mais ses propres enfants s’y opposent. Peut-elle avoir un droit d’accès?
Oui, le tribunal peut reconnaître un droit d’accès aux grands-parents s’il est dans l’intérêt de l’enfant (art. 611 C.c.Q.).
27
Un enfant adopté souhaite connaître l’identité de ses parents biologiques. Est-ce possible?
Oui, sous certaines conditions prévues par la loi (Loi sur la protection de la jeunesse, Code civil, et règlements connexes).
28
Un père est privé de sa part d’autorité parentale par jugement. A-t-il encore des obligations envers l’enfant?
Oui, l’obligation alimentaire demeure malgré la perte d’autorité parentale (art. 599 C.c.Q.).
29
Un enfant est né d’une relation adultérine. Peut-il être reconnu par le père biologique?
Oui, la filiation peut être établie indépendamment du contexte conjugal (art. 530 C.c.Q.).
30
Une adolescente mineure accouche et ne vit plus avec ses parents. A-t-elle l’autorité parentale sur son enfant?
Oui, le parent mineur exerce seul l’autorité parentale (art. 603 C.c.Q.).
31
Un homme découvre après plusieurs années que l’enfant qu’il a élevé n’est pas le sien. Peut-il contester la filiation?
Oui, mais seulement dans le délai de 1 an après la connaissance du fait, sauf exceptions (art. 530 C.c.Q.).
32
Un parent ne s’occupe plus de son enfant et laisse toutes les décisions à l’autre parent. Cela a-t-il un impact juridique?
Oui, cela peut justifier une demande de retrait partiel ou total de l’autorité parentale (art. 606 et suivants C.c.Q.).
33
Question
Réponse
34
Un père cesse de verser la pension alimentaire pour son enfant majeur aux études. Est-ce légal?
Non, l’obligation alimentaire peut se maintenir si l’enfant est encore à charge (art. 585 et 587.1 C.c.Q.).
35
Une ex-conjointe demande une pension alimentaire pour elle-même après le divorce. Est-ce permis?
Oui, le tribunal peut l’accorder selon les besoins et la capacité de payer (art. 15.2 Loi sur le divorce, art. 585 C.c.Q.).
36
Un parent demande rétroactivement une pension alimentaire pour les 5 dernières années. Le tribunal peut-il l’accorder?
Oui, mais selon certains critères dont le retard injustifié (arrêt D.B.S. c. S.R.G., 2006 CSC 37).
37
Une personne est dans le besoin et n’a aucun lien avec le débiteur potentiel. Peut-elle demander des aliments?
Non, l’obligation alimentaire découle uniquement de certains liens familiaux (art. 585 C.c.Q.).
38
Un père paye une pension alimentaire mais découvre que l’enfant n’est pas biologiquement le sien. Peut-il cesser de payer?
Non, tant que la filiation juridique n’est pas contestée avec succès (art. 530 et suivants C.c.Q.).
39
Un enfant devenu adulte veut faire annuler les dettes d’aliments passées. Est-ce possible?
Non, les arrérages alimentaires demeurent exigibles, sauf entente ou jugement contraire (art. 596.1 C.c.Q.).
40
Une ex-conjointe de fait réclame une pension alimentaire. A-t-elle droit à cette prestation?
Non, sauf stipulation contractuelle, les conjoints de fait ne peuvent demander de pension (arrêt Éric c. Lola, 2013 CSC 5).
41
Un parent paie une pension alimentaire pour un enfant qui ne fréquente plus l’école depuis plusieurs mois. Peut-il cesser les paiements?
Non, sauf jugement modificatif. Il doit s’adresser au tribunal pour modifier l’ordonnance (art. 595 C.c.Q.).
42
Une personne héberge gratuitement son ex-conjoint pendant plusieurs mois. Peut-elle réclamer une compensation?
Oui, si les conditions de l’enrichissement injustifié sont remplies (art. 1493 C.c.Q.).
43
Une femme a payé les rénovations de la maison de son conjoint sans en être propriétaire. Peut-elle obtenir un remboursement?
Oui, elle peut intenter une action en enrichissement injustifié (art. 1493 C.c.Q.).
44
Quels sont les éléments nécessaires pour établir un enrichissement injustifié?
Un enrichissement, un appauvrissement corrélatif, l’absence de justification, et aucun autre recours légal (art. 1493 C.c.Q.).
45
Une grand-mère héberge son petit-fils adulte sans entente. Peut-elle exiger rétroactivement une compensation?
Non, sauf si elle peut démontrer une intention d’être indemnisée et l’enrichissement injustifié (art. 1493 C.c.Q.).
46
Un ancien partenaire d’affaires réclame une part des profits après avoir quitté l’entreprise sans convention écrite. Peut-il invoquer l’enrichissement injustifié?
Oui, s’il peut démontrer une contribution significative non rémunérée (art. 1493 C.c.Q.).
47
Un ex-conjoint continue à payer des dépenses du ménage après la séparation. Peut-il réclamer un remboursement?
Oui, si ces paiements ne sont pas justifiés et ont enrichi l’autre indûment (art. 1493 C.c.Q.).
48
Une action en enrichissement injustifié est intentée par une personne qui a reçu un don. Est-ce recevable?
Non, car le don constitue une justification valable (art. 1493 al. 3 C.c.Q.).
49
Question
Réponse
50
Un couple marié se sépare. Quels droits chacun a-t-il sur la résidence familiale?
Chaque époux a un droit d’usage et l’immeuble fait partie du patrimoine familial (art. 414 et 415 C.c.Q.).
51
Deux conjoints de fait se séparent après 20 ans. Le conjoint non propriétaire peut-il exiger un partage du domicile?
Non, sauf s’il peut invoquer un recours fondé sur l’enrichissement injustifié; il n’a pas droit au patrimoine familial.
52
Un conjoint en union civile veut se séparer. Quelle procédure doit-il suivre?
Il doit présenter une demande de dissolution de l’union civile, qui suit en grande partie les règles du divorce (art. 521.13 et suivants C.c.Q.).
53
Un couple marié achète une voiture durant le mariage. À qui appartient-elle en cas de divorce?
Elle fait partie du patrimoine familial si utilisée pour les déplacements de la famille (art. 415 C.c.Q.).
54
Un couple non marié achète ensemble une résidence. Ont-ils les mêmes droits qu’un couple marié?
Non, ils sont copropriétaires selon le droit commun, sans effet du patrimoine familial (art. 1010 et suivants C.c.Q.).
55
Un conjoint marié veut vendre le domicile familial sans l’accord de l’autre. Est-ce possible?
Non, il faut le consentement de l’autre ou une autorisation judiciaire (art. 403 C.c.Q.).
56
Un couple uni civilement se sépare. Peut-on appliquer les règles du patrimoine familial?
Oui, les règles du patrimoine familial s’appliquent aussi à l’union civile (art. 521.6 C.c.Q.).
57
Deux conjoints de fait ont des enfants. Peuvent-ils bénéficier des mêmes règles de garde que les couples mariés?
Oui, les règles relatives aux enfants s’appliquent également, indépendamment du statut conjugal (art. 33 et 34 C.c.Q.).
58
Un conjoint de fait décède sans testament. Le survivant a-t-il droit à une part de la succession?
Non, sauf testament, le conjoint de fait n’a aucun droit successoral légal (art. 653 C.c.Q.).
59
Un conjoint marié décède sans testament. Le survivant a-t-il droit à une part de la succession?
Oui, le conjoint marié est héritier légal (art. 666 et suivants C.c.Q.).
60
Un couple non marié se sépare. Un des conjoints demande une pension alimentaire. Est-ce possible?
Non, les conjoints de fait n’ont pas droit à une pension alimentaire entre eux (sauf stipulation contractuelle).
61
Un couple marié souhaite se départir du patrimoine familial par contrat. Est-ce permis?
Non, on ne peut renoncer à l’avance au partage du patrimoine familial (art. 423 C.c.Q.).
62
Un couple en union civile peut-il adopter ensemble un enfant?
Oui, ils ont les mêmes droits d’adoption que les couples mariés (art. 543 C.c.Q.).
63
Un couple marié veut divorcer et liquider le régime matrimonial. Quel régime s’applique par défaut?
Le régime légal de la société d’acquêts s’applique, sauf convention contraire (art. 432 et suivants C.c.Q.).
64
Un couple non marié souhaite se protéger en cas de séparation. Que peuvent-ils faire?
Signer une convention de vie commune ou une convention de copropriété selon leurs actifs (art. 1385 C.c.Q.).
65
Question
Réponse
66
Un époux veut vendre la résidence familiale sans le consentement de l’autre. Est-ce permis?
Non, la résidence familiale fait partie du patrimoine familial et nécessite le consentement des deux époux (art. 403 et 414 C.c.Q.).
67
Des conjoints mariés ont signé un contrat pour exclure les meubles de la maison du patrimoine familial. Est-ce valide?
Non, on ne peut exclure à l’avance les biens faisant partie du patrimoine familial (art. 423 C.c.Q.).
68
Un époux marié découvre que son conjoint a vidé un REER sans son autorisation. Ce REER fait-il partie du patrimoine familial?
Non, sauf si le REER est lié à une rente de retraite, il n’est généralement pas inclus dans le patrimoine familial (art. 415 C.c.Q.).
69
Un couple marié acquiert une maison durant leur union. À qui appartient-elle lors du divorce?
Elle appartient aux deux, et sa valeur doit être partagée également dans le patrimoine familial (art. 414 et 416 C.c.Q.).
70
Un époux a payé seul l'hypothèque de la maison familiale. Peut-il demander une plus grande part à la séparation?
Non, les biens du patrimoine familial sont partagés également, peu importe qui a payé (art. 416 C.c.Q.).
71
Une résidence secondaire achetée pendant le mariage pour des vacances en famille fait-elle partie du patrimoine familial?
Oui, si elle est utilisée à des fins familiales (art. 415 C.c.Q.).
72
Un époux a hérité d’un immeuble durant le mariage. Fait-il partie du patrimoine familial?
Non, les biens reçus par succession ou donation sont exclus (art. 415(3) C.c.Q.).
73
Peut-on renoncer à ses droits dans le patrimoine familial avant ou pendant le mariage?
Non, la renonciation anticipée est nulle (art. 423 C.c.Q.).
74
Un des conjoints a enregistré le véhicule familial uniquement à son nom. Est-il exclu du patrimoine familial?
Non, il est inclus s’il sert aux déplacements de la famille (art. 415(2) C.c.Q.).
75
Un époux veut réclamer une compensation financière plutôt que de partager l’usage d’un bien du patrimoine familial. Est-ce possible?
Oui, le tribunal peut ordonner le paiement d'une compensation (art. 417 C.c.Q.).
76
Un des époux est débiteur envers l’autre pour compenser une inégalité dans le patrimoine familial. Cette dette est-elle exigible immédiatement?
Non, elle peut être exigible au moment de la dissolution du régime matrimonial (art. 421 C.c.Q.).
77
Un couple marié sous le régime de la séparation de biens se sépare. Le patrimoine familial s’applique-t-il quand même?
Oui, le patrimoine familial est obligatoire, peu importe le régime matrimonial (art. 414 C.c.Q.).
78
En cas de décès, le conjoint survivant a-t-il droit au partage du patrimoine familial?
Oui, sauf en cas de renonciation expresse après le décès (art. 423 et 430 C.c.Q.).
79
Un couple est marié mais vit séparément depuis 10 ans. Le patrimoine familial est-il toujours divisible?
Oui, sauf preuve de séparation de fait prolongée et volontaire avant la demande (art. 423 al. 2 C.c.Q.).
80
Un conjoint marié conteste l’inclusion d’un chalet dans le patrimoine familial. Quelle preuve doit-il apporter?
Il doit démontrer que le bien n’a pas été utilisé à des fins familiales (art. 415 C.c.Q.).
81
Question
Réponse
82
Un couple marié sans contrat de mariage veut divorcer. Quel régime matrimonial s’applique par défaut?
La société d’acquêts (art. 432 C.c.Q.).
83
Un époux hérite d’un immeuble durant le mariage. Fait-il partie des acquêts?
Non, il s’agit d’un bien propre par application de l’article 450 al. 1(3) C.c.Q.
84
Une somme reçue en indemnité pour préjudice corporel est utilisée pour acheter un véhicule. Le véhicule est-il un acquêt?
Non, le bien demeure propre s’il est acquis en remploi d’un bien propre (art. 450(5) et 453 C.c.Q.).
85
Un époux utilise des fonds propres pour rénover une maison acquise à deux. Peut-il réclamer une indemnité?
Oui, il a droit à une indemnité pour l’enrichissement de la société d’acquêts (art. 468 et 473 C.c.Q.).
86
Un conjoint gagne un gros montant à la loterie pendant le mariage. Est-ce un acquêt?
Oui, les gains sont considérés comme des acquêts (art. 449 C.c.Q.).
87
Un immeuble est acquis par un époux avec un prêt bancaire. Est-il automatiquement un acquêt?
88
Un époux fait fructifier un bien propre par des placements. Les revenus générés sont-ils des acquêts?
Oui, les fruits et revenus d’un bien propre sont des acquêts (art. 449 C.c.Q.).
89
Une entreprise individuelle est fondée durant le mariage. Sa valeur est-elle un acquêt?
Oui, sauf si elle a été fondée avec un bien propre (art. 449 et 450 C.c.Q.).
90
À la dissolution du régime, un époux découvre que l’autre a dilapidé des acquêts. Que peut-il faire?
Il peut demander une indemnité pour détournement de biens (art. 469 C.c.Q.).
91
Un bien immobilier acheté avant le mariage est vendu durant le mariage. Est-il un bien propre ou un acquêt?
Il demeure un bien propre, mais les revenus générés peuvent être des acquêts (art. 450 et 449 C.c.Q.).
92
Un époux reçoit un don d’un bien durant le mariage. Est-ce un bien propre ou un acquêt?
C’est un bien propre (art. 450 al. 1(3) C.c.Q.).
93
Quel principe régit le partage des acquêts lors de la dissolution du régime?
Chaque époux a droit à une créance de partage sur l’autre (art. 481 C.c.Q.).
94
Est-il possible de modifier le régime de la société d’acquêts pendant le mariage?
Oui, par contrat de mariage notarié modifiant le régime matrimonial (art. 442 C.c.Q.).
95
Un époux décédé laisse des dettes importantes. Sont-elles prises en compte dans le partage des acquêts?
Oui, les dettes contractées pour acquérir ou conserver un acquêt sont imputées à la société (art. 454 C.c.Q.).
96
Un époux administre seul ses biens propres et ses acquêts. Est-ce permis?
Oui, chaque époux administre seul ses biens, qu’ils soient propres ou acquêts (art. 446 C.c.Q.).
97
Question
Réponse
98
Un couple marié signe un contrat de mariage notarié prévoyant la séparation de biens. Est-ce permis?
Oui, les époux peuvent choisir ce régime dans leur contrat de mariage (art. 431 C.c.Q.).
99
Dans un régime de séparation de biens, un époux paie seul l’hypothèque d’une maison en copropriété. Peut-il réclamer une compensation?
Oui, selon les règles générales du droit des obligations ou une convention expresse entre les époux.
100
Un époux sous le régime de la séparation de biens décède sans testament. Que reçoit le conjoint survivant?
Le conjoint survivant a droit à sa part légale dans la succession, mais il n'y a pas de partage de biens entre époux (art. 666 et suivants C.c.Q.).
101
Un couple marié sans contrat est automatiquement soumis à quel régime matrimonial?
À la société d’acquêts, le régime légal par défaut (art. 432 C.c.Q.).
102
Un couple veut changer de régime matrimonial pendant le mariage. Est-ce possible?
Oui, par contrat notarié et avec homologation du tribunal si requis (art. 442 C.c.Q.).
103
Un bien acquis avant le mariage sous régime de séparation de biens reste-t-il personnel après le mariage?
Oui, chaque époux conserve l’administration et la propriété de ses biens (art. 485 C.c.Q.).
104
Quelle obligation financière subsiste entre les époux malgré le choix du régime de séparation de biens?
L’obligation de contribuer aux charges du mariage subsiste (art. 396 et 521.6 C.c.Q.).
105
Un époux sous séparation de biens refuse de contribuer aux dépenses familiales. Que peut faire l’autre époux?
Demander au tribunal de fixer une contribution équitable (art. 397 C.c.Q.).
106
Un bien est enregistré au nom d’un seul époux sous séparation de biens. L’autre peut-il en réclamer la moitié?
Non, sauf preuve d’une contribution financière ou d’un enrichissement injustifié.
107
Un couple choisit la communauté de biens dans un contrat de mariage. Est-ce un régime reconnu au Québec?
Non, ce régime n’est plus reconnu en droit québécois depuis 1970.
108
Un couple marié à l’étranger choisit un régime matrimonial différent. Est-il reconnu au Québec?
Oui, s’il est conforme aux lois du lieu de mariage ou du premier domicile conjugal (art. 3089 C.c.Q.).
109
Le contrat de mariage d’un couple prévoit une clause d’exclusion pour un bien spécifique. Est-ce valide?
Oui, en séparation de biens ou en société d’acquêts, un bien peut être exclu des acquêts par contrat (art. 448 C.c.Q.).
110
Un époux donne un bien à l’autre durant le mariage. Ce bien appartient-il toujours au donateur en séparation de biens?
Non, la donation est irrévocable sauf stipulation contraire (art. 1806 C.c.Q.).
111
Une dette contractée par un époux seul sous séparation de biens engage-t-elle l’autre époux?
Non, sauf si l’autre s’est porté garant ou si la dette est liée aux charges du mariage (art. 397 et 585 C.c.Q.).
112
Dans quel cas un régime de séparation de biens est-il imposé d’office?
S’il est prévu par un contrat de mariage notarié ou si les époux l’ont choisi volontairement (art. 485 et 431 C.c.Q.).
113
Question
Réponse
114
Une demande de divorce est déposée pour cause de séparation de fait. Quel délai minimal doit être respecté?
Une séparation de fait d’au moins un an est requise (art. 8(2)(a) Loi sur le divorce).
115
Un parent souhaite modifier une ordonnance parentale rendue 2 ans auparavant. Que doit-il démontrer?
Un changement important dans la situation justifiant la révision (art. 17(5) Loi sur le divorce).
116
Une demande d’adoption est présentée au tribunal. Quel critère principal le tribunal évalue-t-il?
L’intérêt de l’enfant (art. 543 et 564 C.c.Q.).
117
Un conjoint souhaite faire annuler un mariage pour vice de consentement. Quel est le délai?
Trois ans à compter de la découverte du vice (art. 380 C.c.Q.).
118
Une demande d’émancipation est déposée par un mineur. Quelle condition d’âge doit être respectée?
Le mineur doit avoir au moins 16 ans (art. 167 et 171 C.c.Q.).
119
Une demande de garde exclusive est présentée. Quel est le critère déterminant pour le tribunal?
L’intérêt de l’enfant, en tenant compte de ses besoins et de ses relations (art. 33 et 34 C.c.Q., art. 16 Loi sur le divorce).
120
Un parent demande le déménagement de l’enfant dans une autre province. Que doit-il démontrer?
Que la relocalisation est dans l’intérêt de l’enfant et qu’il respecte les avis exigés (art. 16.9 à 16.96 Loi sur le divorce).
121
Une demande de pension alimentaire rétroactive est présentée. Quel délai peut être considéré comme déraisonnable?
Tout retard injustifié peut réduire la rétroactivité (arrêt D.B.S. c. S.R.G., 2006 CSC 37).
122
Un parent souhaite contester la filiation paternelle. Dans quel délai doit-il agir?
Dans l’année suivant la découverte du fait (art. 530 C.c.Q.).
123
Une demande en séparation de corps est déposée. Le tribunal doit-il constater une faute?
Non, la séparation peut être fondée sur des motifs graves rendant la vie commune intolérable (art. 494 C.c.Q.).
124
Un parent demande une ordonnance de contact. Le tribunal peut-il la refuser?
Oui, s’il juge que cela n’est pas dans l’intérêt de l’enfant (art. 605 C.c.Q.).
125
Une demande de reconnaissance judiciaire de paternité est déposée. Est-il nécessaire d’avoir un test ADN?
Non, mais le test peut être ordonné et est un moyen de preuve important (art. 535 et 536 C.c.Q.).
126
Un couple se sépare et veut régler les mesures accessoires sans procès. Quelle démarche peut-il entreprendre?
Déposer une demande conjointe avec entente au tribunal (art. 814 et suivants C.p.c.).
127
Un enfant souhaite être entendu par le tribunal dans une cause familiale. Le juge est-il tenu de l’écouter?
Oui, s’il est capable de discernement (art. 34 C.c.Q.).
128
Un parent a été privé de ses droits d’accès depuis plus de 5 ans. Peut-il présenter une nouvelle demande?
Oui, mais il doit démontrer un changement important et que le contact est dans l’intérêt de l’enfant (art. 605 C.c.Q.).
