Éthique et déontologie Flashcards
1
Q
Question
A
Réponse
2
Q
Un avocat accepte un mandat d’un client alors qu’il sait que ce dernier utilise ses services pour commettre une fraude. Quelle règle est enfreinte?
A
Il contrevient à son devoir de ne pas prêter son concours à des actes illégaux ou frauduleux (art. 3.06.01 Code de déontologie des avocats).
3
Q
Une avocate publie sur les réseaux sociaux des informations confidentielles concernant un ancien client. Est-ce une faute déontologique?
A
Oui, elle viole son obligation de préserver le secret professionnel (art. 3.03.01).
4
Q
Un avocat refuse de remettre le dossier de son client après la fin du mandat. Est-ce permis?
A
Non, il doit remettre le dossier au client sur demande (art. 3.06.07).
5
Q
Un avocat facture des frais manifestement excessifs pour un dossier simple. Quelle règle est en jeu?
A
Il enfreint son obligation de facturer des honoraires justes et raisonnables (art. 3.06.02).
6
Q
Un avocat reçoit de l’argent en fidéicommis et l’utilise temporairement pour ses propres besoins. Quelle faute commet-il?
A
Il commet une appropriation illégale de fonds en fidéicommis (art. 3.08.01 et Règlement sur la comptabilité en fidéicommis).
7
Q
Une avocate refuse de prendre un mandat, car elle est en désaccord avec la cause du client. Est-ce permis?
A
Oui, un avocat peut refuser un mandat pour motif personnel ou éthique, sauf en cas d’aide juridique obligatoire (art. 3.01.01).
8
Q
Un avocat rencontre la partie adverse sans son avocat, à l’insu de celui-ci. Est-ce acceptable?
A
Non, il enfreint la règle interdisant de communiquer avec une partie représentée (art. 3.02.07).
9
Q
Un avocat représente deux clients dont les intérêts peuvent entrer en conflit. Que doit-il faire?
A
Il doit s’abstenir de représenter les deux parties sans consentement éclairé et écrit (art. 3.04.01).
10
Q
Un avocat commence une relation amoureuse avec son client en plein procès. Y a-t-il une problématique?
A
Oui, cela peut compromettre son indépendance et son jugement professionnel (art. 3.02.01).
11
Q
Un avocat omet de répondre aux communications d’un client pendant plusieurs semaines. Est-ce conforme?
A
Non, il doit faire preuve de diligence et de disponibilité (art. 3.03.02).
12
Q
Un avocat accepte un mandat alors qu’il ne possède pas les compétences requises pour le traiter. Que dit la déontologie?
A
Il doit refuser le mandat ou s’associer à un collègue compétent (art. 3.01.03).
13
Q
Un avocat utilise des propos dénigrants contre un juge dans une procédure. Est-ce acceptable?
A
Non, il doit faire preuve de respect envers le tribunal (art. 3.02.04).
14
Q
Un avocat découvre qu’un collègue détourne des fonds. Que doit-il faire?
A
Il doit en aviser le syndic du Barreau (art. 3.02.05).
15
Q
Un avocat utilise dans un courriel publicitaire le titre “Maître” et ajoute “expert en divorce”. Est-ce permis?
A
Non, il ne peut s’attribuer un titre suggestif de spécialisation non reconnu (art. 4.02.02).
16
Q
Un avocat critique la compétence d’un autre avocat devant un client pour obtenir son mandat. Est-ce éthique?
A
Non, il ne peut porter atteinte à la réputation d’un confrère pour en tirer avantage (art. 4.02.01).
17
Q
Question
A
Réponse
18
Q
Un client insatisfait d’un avocat croit que celui-ci a manqué à son éthique. À qui doit-il s’adresser?
A
Au syndic du Barreau du Québec, qui reçoit les plaintes et mène les enquêtes préliminaires.
19
Q
Le syndic décide de ne pas porter plainte après enquête. Le plaignant est insatisfait. Que peut-il faire?
A
Demander une révision de la décision auprès du Comité de révision (art. 123 Code des professions).
20
Q
Un avocat reçoit une plainte disciplinaire. Qui instruit la plainte?
A
Le Conseil de discipline du Barreau du Québec instruit la plainte déposée par le syndic (art. 116 Code des professions).
21
Q
Un avocat est accusé de détournement de fonds. Peut-il continuer à pratiquer durant la procédure?
A
Le Conseil de discipline peut imposer une radiation provisoire si nécessaire pour la protection du public (art. 130 C.p.).
22
Q
Quels types de sanctions peuvent être imposées à un avocat reconnu coupable par le Conseil de discipline?
A
Avertissement, réprimande, amende, radiation temporaire ou permanente, limitation du droit d’exercice (art. 156 C.p.).
23
Q
Le Conseil de discipline rend une décision défavorable à l’avocat. Peut-il contester cette décision?
A
Oui, il peut porter la décision en appel devant le Tribunal des professions (art. 161 C.p.).
24
Q
Quelle est la norme de preuve applicable devant le Conseil de discipline du Barreau?
A
La preuve doit être faite selon la prépondérance des probabilités.
25
Le Conseil de discipline impose une amende de 5 000 $ à un avocat. Peut-il continuer à exercer?
Oui, sauf si une autre sanction plus sévère est imposée comme la radiation.
26
Un avocat refuse de collaborer à une enquête du syndic. Commet-il une infraction?
Oui, il a l’obligation de coopérer avec le syndic (art. 114 C.p.).
27
Le syndic dépose une plainte disciplinaire pour un événement remontant à 10 ans. Est-ce recevable?
Oui, il n’y a pas de prescription stricte pour les plaintes disciplinaires, mais un délai excessif peut être contesté.
28
Un avocat est radié pour une infraction grave. Peut-il être réadmis au Barreau?
Oui, mais seulement après avoir déposé une demande de réinscription et satisfait aux conditions (art. 160 C.p.).
29
Peut-on porter plainte contre un avocat pour un manquement commis dans sa vie personnelle?
Oui, si le manquement nuit à l’honneur, à la dignité ou à la réputation de la profession.
30
Le Conseil de discipline tient une audience publique. Y a-t-il des exceptions à cette règle?
Oui, l’audience peut être tenue à huis clos pour protéger l’intérêt public ou la vie privée (art. 133 C.p.).
31
Un avocat est radié de façon permanente. Peut-il continuer à se dire avocat?
Non, ce serait une usurpation de titre, passible de sanctions pénales (art. 188 C.p.).
32
Qui peut déposer une plainte disciplinaire contre un avocat?
Le syndic, un syndic adjoint ou, exceptionnellement, une personne autorisée par le Comité de révision (art. 116 C.p.).
33
Question
Réponse
34
Un avocat exerce à titre individuel mais ne tient aucun registre comptable de ses honoraires. Est-ce conforme?
Non, il doit tenir une comptabilité conforme aux exigences du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis.
35
Une avocate utilise son adresse résidentielle comme bureau professionnel sans autre forme d’annonce. Est-ce permis?
Oui, à condition que la confidentialité et la sécurité des dossiers soient respectées.
36
Un avocat change de cabinet mais ne prévient pas ses clients. Est-ce une faute?
Oui, il doit informer ses clients de tout changement affectant le mandat (art. 3.03.03 Code de déontologie).
37
Un avocat continue à exercer même s’il a omis de renouveler son assurance responsabilité professionnelle. Est-ce permis?
Non, il doit maintenir en tout temps une assurance conforme au règlement du Barreau (Règlement sur l’assurance).
38
Un avocat accepte un mandat malgré une surcharge de travail qui affecte la qualité de ses services. Est-ce conforme?
Non, il doit assurer un service diligent et compétent (art. 3.03.01 Code de déontologie).
39
Un avocat choisit de ne plus suivre de formation continue obligatoire. Quels sont les risques?
Il pourrait faire l’objet de mesures disciplinaires pour manquement à ses obligations de formation (Règlement sur la formation continue obligatoire).
40
Un avocat est appelé à témoigner dans une affaire où il a agi comme conseiller juridique. Que doit-il considérer?
Il doit respecter son obligation de secret professionnel, sauf autorisation expresse (art. 60.4 C.p.).
41
Un avocat tient une réunion avec un client dans un café public. Est-ce conforme aux règles professionnelles?
Non, cela compromet la confidentialité des échanges protégés par le secret professionnel.
42
Un avocat délègue à son adjoint des tâches juridiques réservées. Est-ce permis?
Non, seul un membre du Barreau peut accomplir des actes réservés (art. 128 C.p.).
43
Un avocat conserve des dossiers physiques non protégés chez lui plusieurs années après la fin des mandats. Est-ce acceptable?
Non, il doit protéger les renseignements confidentiels et respecter les règles de conservation et destruction (Règlement sur la tenue des dossiers).
44
Une avocate change de spécialité et accepte des dossiers en droit fiscal sans formation préalable. Est-ce acceptable?
Non, elle doit s'assurer d’avoir les compétences requises avant d’accepter un mandat (art. 3.01.03).
45
Un avocat ne répond à aucun appel ni courriel d’un client pendant plus d’un mois. Est-ce conforme?
Non, il a l’obligation de maintenir une communication adéquate avec ses clients (art. 3.03.02).
46
Un avocat ne transmet pas ses coordonnées professionnelles à l’Ordre. Quels sont les risques?
Il contrevient à son obligation d'information envers l’Ordre, ce qui peut entraîner des sanctions administratives.
47
Un avocat accepte de représenter un client pro bono mais ne tient aucun dossier officiel. Est-ce conforme?
Non, même les mandats pro bono doivent être documentés selon les règles professionnelles.
48
Un avocat agit à la fois comme conseiller juridique et membre du conseil d’administration d’un client. Quels risques cela comporte-t-il?
Un risque important de conflit d’intérêts exigeant transparence et consentement éclairé (art. 3.04.01).
49
Question
Réponse
50
Un ancien avocat radié continue de donner des conseils juridiques rémunérés. Quelle infraction commet-il?
Il commet une infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat (art. 128 C.p. et art. 26 Loi sur le Barreau).
51
Un étudiant en droit offre sur Internet des consultations juridiques payantes. Est-ce permis?
Non, seul un membre du Barreau peut poser des actes réservés (art. 128 C.p.).
52
Un technicien juridique rédige une mise en demeure pour un client sans supervision. Est-ce légal?
Non, la rédaction de documents juridiques destinés à des tiers est un acte réservé (art. 128(2) C.p.).
53
Une personne non membre du Barreau représente un particulier devant le tribunal administratif. Est-ce autorisé?
Oui, dans certains cas, si la loi du tribunal le permet (ex. TAQ, art. 102 Loi sur la justice administrative).
54
Un consultant en immigration donne des conseils juridiques sur le droit civil québécois. Est-ce légal?
Non, il outrepasse son champ d'expertise et pose des actes réservés aux avocats.
55
Un notaire prépare une défense dans un dossier criminel. Est-ce permis?
56
Une entreprise engage un juriste non membre du Barreau pour offrir des conseils juridiques à ses clients. Est-ce permis?
Non, cela constitue une pratique illégale collective (art. 129 C.p.).
57
Un avocat d’un autre pays donne des conseils juridiques au Québec sans autorisation. Est-ce légal?
Non, il doit être membre du Barreau ou autorisé par permis spécial (art. 26 et 32 Loi sur le Barreau).
58
Une personne qui a échoué au stage du Barreau donne des consultations juridiques à ses amis en échange de dons. Est-ce légal?
Non, il s’agit d’un exercice illégal même si la rémunération est indirecte.
59
Un avocat radié temporairement continue de représenter ses clients en cour. Qu’en est-il?
Il commet une infraction grave d’exercice illégal malgré sa radiation (art. 130 C.p.).
60
Un médiateur non avocat interprète et applique des règles juridiques pour les parties. Est-ce permis?
Non, il outrepasse les fonctions permises aux médiateurs non juristes.
61
Un étudiant en droit agit comme représentant d’une entreprise devant la Cour des petites créances. Est-ce autorisé?
Oui, s’il est employé de l’entreprise et respecte les exceptions prévues à l’art. 128(5) C.p.
62
Une personne plaide devant la Cour supérieure pour un ami. Est-ce légal?
Non, seule la représentation par un avocat est permise en matière civile (art. 34 C.p.c. et art. 26 L.B.).
63
Une entreprise utilise le mot 'juridique' dans son nom sans être dirigée par un avocat. Est-ce permis?
Non, cela peut créer une confusion sur la qualité de professionnel du droit (art. 154 C.p.).
64
Une personne rédige des contrats de travail personnalisés pour des particuliers moyennant rémunération. Est-ce autorisé?
Non, il s’agit d’un acte réservé aux membres du Barreau ou de la Chambre des notaires (art. 128(2) C.p.).
65
Question
Réponse
66
Un justiciable souhaite obtenir l’aide juridique, mais possède une voiture de grande valeur. Peut-il tout de même y avoir droit?
Non, l’admissibilité financière tient compte des actifs, y compris les biens de valeur (art. 4 et ss. Règlement sur l'admissibilité).
67
Une personne en situation d’urgence familiale demande une consultation juridique. Peut-elle obtenir l’aide sans fournir tous les documents habituels immédiatement?
Oui, des services peuvent être offerts immédiatement en situation urgente, sous condition de régularisation (art. 83 L.a.j.).
68
Un salarié à temps partiel demande l’aide juridique pour une instance civile. Quels critères seront examinés?
Les revenus, les actifs et les charges familiales seront considérés selon les barèmes (art. 4 et ss. Règlement).
69
Un étudiant vivant avec ses parents demande l’aide juridique. Les revenus des parents seront-ils considérés?
Oui, sauf exception, les revenus des parents sont pris en compte si la personne est à leur charge (art. 10 Règlement).
70
Une personne admissible à l’aide juridique veut être représentée par un avocat privé. Est-ce permis?
Oui, dans certains cas où la Direction accepte de confier le mandat à un avocat de pratique privée (art. 61 L.a.j.).
71
Un bénéficiaire de l’aide juridique veut changer d’avocat. Est-ce automatique?
Non, il faut une autorisation de la Direction ou du tribunal (art. 82 L.a.j.).
72
Une personne souhaite contester un refus d’aide juridique. Quel recours a-t-elle?
Elle peut déposer une demande de révision devant le Comité de révision (art. 72 L.a.j.).
73
Un prestataire de l’aide sociale fait une demande d’aide juridique. Est-il automatiquement admissible?
Oui, les prestataires d’aide sociale sont présumés admissibles à l’aide juridique gratuite (art. 4 L.a.j.).
74
Un avocat fournit des services juridiques à une personne non admissible. Peut-il se faire rembourser par l’aide juridique?
Non, seuls les services rendus à une personne admissible selon la loi sont couverts (art. 61 et 68 L.a.j.).
75
Une demande d’aide juridique est faite pour un appel en matière criminelle. Est-ce couvert?
76
Une personne a droit à l’aide juridique moyennant contribution. Comment cela fonctionne-t-il?
Elle paie une contribution selon un barème déterminé en fonction de ses revenus (art. 61.1 L.a.j.).
77
Un avocat d’aide juridique demande à son client des frais pour des honoraires. Est-ce permis?
Non, un avocat salarié ne peut exiger aucun paiement direct du client (art. 61.2 L.a.j.).
78
Une demande d’aide juridique est déposée pour une poursuite abusive. Est-ce un service couvert?
Non, certains recours abusifs ou frivoles peuvent être exclus des services couverts (art. 83 L.a.j.).
79
Un avocat veut refuser un dossier attribué par le bureau d’aide juridique. En a-t-il le droit?
Non, sauf motif valable, il doit respecter l’acceptation des mandats (art. 64 et 67 L.a.j.).
80
Un client aidé juridiquement obtient gain de cause avec des dommages-intérêts substantiels. Doit-il rembourser l’aide juridique?
Oui, dans certains cas de recouvrement ou de bénéfice, un remboursement peut être exigé (art. 83.1 L.a.j.).
81
Question
Réponse
82
Un avocat omet de renouveler son assurance responsabilité professionnelle, mais continue d’exercer. Est-ce permis?
Non, l’assurance responsabilité est obligatoire pour exercer (Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle).
83
Un client poursuit son avocat pour une erreur dans la rédaction d’un contrat. L’assurance responsabilité couvre-t-elle ce type de faute?
Oui, si la faute est liée à l’exercice de la profession selon les conditions de la police d’assurance.
84
Un avocat est poursuivi pour diffamation en lien avec ses activités personnelles. L’assurance professionnelle couvre-t-elle les frais?
Non, la couverture s’applique uniquement aux actes professionnels (exclusion des actes personnels).
85
Un avocat salarié d’un cabinet est couvert par l’assurance du cabinet. Doit-il aussi détenir sa propre assurance?
Non, la couverture du cabinet suffit tant qu’il exerce exclusivement au sein de celui-ci et est déclaré comme tel.
86
Un avocat accepte un mandat en dehors de son emploi principal. Est-il couvert par l’assurance du cabinet?
Non, il doit avoir une couverture personnelle pour tout exercice indépendant ou accessoire.
87
Un avocat commet une faute grave volontaire. L’assurance professionnelle le couvrira-t-elle?
Non, les fautes intentionnelles ou malhonnêtes sont généralement exclues de la couverture.
88
Un avocat oublie de transmettre un appel dans les délais et le client perd ses droits. La police d’assurance couvre-t-elle cette négligence?
Oui, les omissions et négligences dans le cadre professionnel sont typiquement couvertes.
89
Un avocat est poursuivi pour avoir donné des conseils erronés dans un domaine qu’il ne maîtrisait pas. L’assurance peut-elle intervenir?
Oui, tant que le conseil a été donné dans l’exercice de sa profession.
90
Un avocat omet d’aviser son assureur d’une réclamation potentielle. Quels sont les risques?
L’omission peut entraîner une perte de couverture selon les conditions de la police.
91
L’avocat apprend qu’un client pourrait intenter une poursuite. Doit-il aviser son assureur immédiatement?
Oui, il doit déclarer tout incident ou réclamation potentielle dans les meilleurs délais.
92
Un avocat retraité reçoit une mise en demeure pour un dossier traité dix ans plus tôt. Peut-il être couvert?
Oui, s’il a souscrit une assurance pour les actes antérieurs (garantie subséquente ou rétroactive).
93
L’assurance responsabilité couvre-t-elle les dommages-intérêts punitifs?
Généralement non, sauf si la police prévoit expressément cette couverture.
94
Un avocat omet de conserver un acte important et cela nuit à son client. Est-ce couvert?
Oui, les fautes liées à la gestion de dossiers professionnels sont couvertes.
95
Un avocat décide de s’installer à l’étranger pour y exercer le droit québécois. L’assurance couvre-t-elle ses actes?
Non, sauf si l’assureur accepte expressément d’étendre la couverture à l’étranger.
96
Qui administre le régime collectif d’assurance responsabilité des avocats au Québec?
Le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.
97
Question
Réponse
98
Un avocat informe son client de l’intention de mettre fin au mandat, mais ne l’aide pas à trouver un remplaçant. Est-ce conforme à ses devoirs?
Non, il doit s’assurer que le client ne subira pas de préjudice lors de la fin du mandat (art. 3.03.06 Code de déontologie).
99
Un avocat donne à son client un faux espoir en affirmant que le procès est gagné d’avance. Est-ce permis?
Non, il doit faire preuve de modération, d’honnêteté et ne pas induire en erreur (art. 3.02.03).
100
Un avocat tarde à transmettre une offre de règlement à son client. Qu’en est-il?
Il doit informer sans délai le client de toute offre, décision ou développement important (art. 3.03.02).
101
Une avocate ignore les courriels répétés de son client pendant plusieurs semaines. Est-ce acceptable?
Non, elle doit être disponible et répondre dans un délai raisonnable (art. 3.03.02).
102
Un avocat accepte de représenter un client tout en sachant que ses propres intérêts sont en conflit. Est-ce permis?
Non, il doit refuser le mandat ou obtenir un consentement éclairé (art. 3.04.01).
103
Une avocate révèle à un proche que son client est poursuivi pour une infraction criminelle. Est-ce conforme?
Non, elle viole le secret professionnel (art. 3.03.01).
104
Un avocat remet au client une facture imprécise et largement gonflée. Est-ce conforme à ses obligations?
Non, il doit établir des honoraires justes, raisonnables et transparents (art. 3.06.02).
105
Un client demande l’accès à son dossier. L’avocat lui répond qu’il en est le propriétaire. Peut-il refuser de le remettre?
Non, le client a droit à une copie complète de son dossier (art. 3.03.03).
106
Un avocat conclut un arrangement financier avec son client sans contrat écrit. Est-ce permis?
Non, tout arrangement particulier de facturation doit être consigné par écrit (art. 3.06.05).
107
Un avocat accepte un mandat pour un domaine qu’il ne maîtrise pas, croyant pouvoir s’y adapter rapidement. Est-ce conforme?
Non, il doit avoir la compétence nécessaire dès le début du mandat ou s’associer à un avocat compétent (art. 3.01.03).
108
Question
Réponse
109
Une avocate discute d’un dossier confidentiel avec un collègue dans un café bondé. Est-ce acceptable?
Non, cela contrevient à l’obligation de préserver le secret professionnel (art. 3.03.01 Code de déontologie).
110
Un avocat utilise un document confidentiel obtenu d’un ancien client pour un nouveau client. Est-ce permis?
Non, cela viole le secret professionnel et constitue un conflit d’intérêts (art. 3.04.02 et 3.03.01).
111
Un avocat accepte de représenter les deux parties dans un contrat commercial. Est-ce toujours interdit?
Non, mais il doit obtenir le consentement éclairé, écrit et veiller à l’absence de conflit d’intérêts (art. 3.04.01).
112
Un avocat se sert d’informations confidentielles d’un ancien client pour en tirer un avantage personnel. Est-ce une faute?
Oui, c’est une violation grave du secret professionnel et de l’éthique (art. 3.03.01 et 3.02.01).
113
Une avocate quitte un cabinet et se joint à un autre représentant la partie adverse d’un ancien client. Y a-t-il conflit?
Oui, sauf si des mesures d’écran efficaces sont mises en place (art. 3.04.03).
114
Un avocat reçoit accidentellement un courriel confidentiel d’un adversaire. Peut-il en faire usage?
Non, il doit informer l’expéditeur et ne pas exploiter l’information obtenue de manière irrégulière.
115
Un avocat découvre qu’il représente un client contre une entreprise qu’il conseille dans un autre dossier. Que doit-il faire?
Il doit évaluer s’il y a un conflit réel ou apparent et, le cas échéant, se retirer (art. 3.04.01).
116
Un avocat obtient le consentement d’un client pour agir malgré un conflit potentiel. Que doit-il faire?
Il doit documenter ce consentement de manière éclairée et écrite (art. 3.04.01).
117
Une avocate agit dans une cause familiale puis commence une relation amoureuse avec son client. Est-ce problématique?
Oui, cela peut compromettre son indépendance professionnelle et créer un conflit d’intérêts (art. 3.02.01 et 3.04.01).
118
Un avocat reçoit un mandat d’un client dont les intérêts sont opposés à ceux d’un ancien client. Est-ce permis?
Non, sauf si les intérêts sont complètement distincts et le consentement éclairé du client antérieur est obtenu (art. 3.04.02).
119
Un avocat utilise le nom de son ancien client dans une publication juridique sans autorisation. Est-ce acceptable?
Non, cela contrevient à l’obligation de confidentialité (art. 3.03.01).
120
Une avocate rencontre une partie adverse sans que son avocat soit présent. Cette partie lui révèle des faits sensibles. Que doit-elle faire?
Elle ne doit pas profiter de cette situation et doit rapporter la situation au tribunal si pertinent (art. 3.02.07).
121
Un avocat représente un client et découvre que son cabinet agit pour une entreprise adverse dans un autre dossier. Peut-il continuer?
Pas sans évaluer le conflit potentiel et obtenir le consentement éclairé, ou mettre fin au mandat.
122
Un avocat parle de ses dossiers en présence de ses proches à la maison. Est-ce une infraction?
Oui, le secret professionnel s’applique même en dehors du bureau.
123
Une avocate souhaite publier un article sur un jugement rendu dans un de ses dossiers. Peut-elle mentionner les faits et noms du client?
Non, sauf autorisation expresse du client ou anonymisation complète (art. 3.03.01).
124
Question
Réponse
125
Un avocat exige un paiement initial important avant d’accepter un mandat, sans fournir de contrat écrit. Est-ce conforme?
Non, tout accord sur les honoraires doit être consigné par écrit (art. 3.06.05 Code de déontologie des avocats).
126
Une avocate facture des honoraires pour une rencontre qui a duré 20 minutes, mais note une heure complète. Est-ce permis?
Non, les honoraires doivent refléter fidèlement le temps et les services réellement fournis (art. 3.06.02).
127
Un avocat ajoute des frais d’administration mensuels sans avoir prévenu le client. Est-ce légal?
Non, les frais doivent être prévus dans l’entente initiale ou autorisés par le client (art. 3.06.02 et 3.06.05).
128
Un avocat promet un résultat garanti et exige le paiement complet à l’avance. Est-ce éthique?
Non, un avocat ne peut garantir un résultat, et les honoraires doivent rester raisonnables et justifiables (art. 3.06.02).
129
Un client conteste le montant de la facture reçue. Quels recours a-t-il?
Il peut demander une conciliation auprès du syndic ou du service de conciliation des comptes du Barreau (Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes).
130
Un avocat refuse de remettre un dossier tant que la facture n’est pas payée. Est-ce toujours permis?
Non, il doit remettre les documents essentiels, même en cas de non-paiement (art. 3.06.07).
131
Un avocat accepte un mandat pro bono. Peut-il tout de même demander des débours au client?
Oui, s’il en a informé le client dès le début du mandat (art. 3.06.05).
132
Une avocate reçoit une avance pour débours, mais la dépose dans son compte personnel. Est-ce permis?
Non, elle doit la déposer dans un compte en fidéicommis (Règlement sur la comptabilité en fidéicommis).
133
Un avocat facture un taux horaire pour du travail effectué par un adjoint juridique. Est-ce conforme?
Non, il doit distinguer clairement les services professionnels et les tâches non juridiques (art. 3.06.02).
134
Une entente prévoyait un forfait fixe. L’avocat dépasse le temps prévu et réclame un supplément. Est-ce permis?
Non, sauf si l’entente autorise expressément une révision du montant (art. 3.06.05).
135
Question
Réponse
136
Un avocat rit ouvertement d’un juge pendant une audience. Est-ce une faute déontologique?
Oui, l’avocat doit faire preuve de respect envers les tribunaux et contribuer à la dignité de l’administration de la justice (art. 3.02.04).
137
Une avocate déforme volontairement la jurisprudence dans une plaidoirie. Enfreint-elle ses devoirs?
Oui, elle manque à son devoir d’honnêteté envers le tribunal (art. 3.02.03).
138
Un avocat remet en doute publiquement l’intégrité d’un juge sans preuve. Est-ce acceptable?
Non, cela porte atteinte à la réputation du système judiciaire et viole les règles déontologiques (art. 3.02.04).
139
Un avocat refuse de se lever pour s’adresser au tribunal. Est-ce permis?
Non, il doit suivre les règles de courtoisie et d’étiquette judiciaire (art. 3.02.04).
140
Un avocat tente de retarder une audience en multipliant les demandes inutiles. Est-ce une conduite fautive?
Oui, il ne doit pas utiliser de procédures dilatoires ou vexatoires (art. 3.02.03).
141
Un avocat fait preuve de mépris envers un autre avocat pendant une audience. Est-ce conforme?
Non, il doit maintenir des relations empreintes de respect avec ses collègues (art. 3.02.01).
142
Une avocate omet d’informer le tribunal qu’un jugement pertinent a été rendu pendant l’audition. Est-ce acceptable?
Non, elle a le devoir d’être complète et honnête dans ses représentations (art. 3.02.03).
143
Un avocat intimide un témoin durant le contre-interrogatoire. Est-ce permis?
Non, il doit respecter la dignité des personnes impliquées dans le processus judiciaire (art. 3.02.01).
144
Un avocat critique ouvertement le syndic du Barreau sur les réseaux sociaux. Peut-il être sanctionné?
Oui, s’il porte atteinte à la réputation de l’Ordre ou compromet la confiance du public (art. 4.01.01).
145
Un avocat partage une stratégie confidentielle de la défense avec les médias. Enfreint-il ses devoirs?
Oui, cela compromet l’intégrité du système judiciaire (art. 3.02.01 et 3.03.01).
146
Une avocate est appelée à témoigner devant un comité parlementaire. Peut-elle faire des commentaires sur une cause en cours?
Non, elle doit éviter toute déclaration publique susceptible d’influencer une procédure judiciaire (art. 3.02.05).
147
Un avocat utilise la procédure judiciaire pour nuire à la réputation d’un tiers. Est-ce acceptable?
Non, cela contrevient au devoir de loyauté envers la justice (art. 3.02.03).
148
Un avocat refuse de transmettre un jugement défavorable à son client pour préserver son image. Est-ce permis?
Non, il a le devoir d’informer loyalement son client (art. 3.03.02), ce qui est aussi lié à la bonne administration de la justice.
149
Une avocate envoie une lettre agressive et menaçante à un confrère. Est-ce compatible avec ses obligations?
Non, elle doit adopter un ton respectueux et professionnel, même dans les communications écrites (art. 3.02.01).
150
Un avocat refuse de participer à une procédure disciplinaire à titre de témoin. Est-ce une faute?
Oui, il a l’obligation de collaborer à l'administration de la justice et à la discipline professionnelle (art. 3.02.06).
151
Question
Réponse
152
Un avocat de la défense accepte un mandat alors qu’il a précédemment représenté la victime dans une autre cause. Est-ce permis?
Non, il existe un conflit d’intérêts réel ou apparent qui compromet son indépendance (art. 3.04.01 Code de déontologie).
153
Un procureur de la Couronne cache une preuve disculpatoire en croyant qu’elle ne changera pas l’issue. Est-ce conforme?
Non, le ministère public a l’obligation de divulguer toute preuve pertinente, y compris favorable à l’accusé (R. c. Stinchcombe).
154
Une avocate pousse un témoin à donner une version qui aiderait son client, même si ce n’est pas exactement ce qu’il a dit. Est-ce acceptable?
Non, c’est une forme de subornation de témoin, contraire à l’éthique et à la loi.
155
Un avocat utilise le passé criminel non pertinent d’un témoin pour le discréditer inutilement. Est-ce conforme?
Non, il doit respecter les règles de preuve et agir avec respect envers les témoins (art. 3.02.01).
156
Un procureur menace un accusé d’accuser sa famille s’il ne plaide pas coupable. Est-ce une faute déontologique?
Oui, c’est un abus de pouvoir et un manquement grave à l’éthique.
157
Un avocat de la défense discute avec les médias du contenu d’une preuve qui n’a pas encore été déposée en cour. Est-ce permis?
Non, il doit respecter la présomption d’innocence et l'intégrité du processus judiciaire (art. 3.02.05).
158
Un avocat divulgue à un autre client le contenu d’une négociation de plaidoyer obtenue dans un autre dossier. Est-ce acceptable?
Non, c’est une violation du secret professionnel (art. 3.03.01).
159
Un avocat de la défense tente de dissuader un témoin de se présenter à la cour. Est-ce une conduite autorisée?
Non, cela constitue une entrave à la justice et une faute disciplinaire grave.
160
Un procureur exprime publiquement son opinion sur la culpabilité d’un accusé avant le procès. Enfreint-il une règle?
Oui, il porte atteinte à la présomption d’innocence et à l’équité du procès.
161
Une avocate dénigre publiquement la stratégie de la défense dans une cause très médiatisée. Est-ce permis?
Non, elle manque à ses devoirs de réserve et de loyauté envers la profession.
162
Un avocat pousse un client à plaider coupable pour éviter un procès alors que ce dernier clame son innocence. Est-ce acceptable?
Non, il doit respecter les instructions du client et assurer un consentement libre et éclairé.
163
Un avocat en défense garde pour lui une preuve favorable obtenue par inadvertance. Est-ce une conduite permise?
Non, il doit respecter les règles de divulgation et agir avec honnêteté.
164
Un avocat refuse un dossier criminel parce qu’il n’approuve pas le mode de vie de l’accusé. Est-ce éthique?
Oui, un avocat peut refuser un mandat, sauf dans les cas où l'aide juridique ou la situation l'oblige à accepter (art. 3.01.01).
165
Un avocat critique violemment la juge dans un plaidoyer, en remettant en question son impartialité sans preuve. Est-ce conforme?
Non, il doit faire preuve de respect envers les tribunaux (art. 3.02.04).
166
Un avocat en défense rencontre l’accusé en détention sans confirmer que l’enquêteur a terminé son interrogatoire. Est-ce problématique?
Oui, il doit s’assurer de ne pas interférer dans l’enquête et respecter les étapes procédurales.
167
Question
Réponse
168
Un avocat fait des commentaires suggestifs répétés à une stagiaire dans son cabinet. Est-ce une infraction disciplinaire?
Oui, cela constitue un comportement inapproprié et peut être qualifié de harcèlement sexuel (art. 59.1 Code des professions).
169
Une avocate entame une relation intime avec un client vulnérable pendant un mandat actif. Est-ce problématique?
Oui, cela peut constituer un abus de pouvoir ou une faute disciplinaire liée à la nature inégale de la relation.
170
Un avocat échange des textos à connotation sexuelle avec une cliente en contexte de représentation criminelle. Est-ce autorisé?
Non, cela contrevient à l’obligation de réserve, de respect et d’éthique professionnelle (art. 59.1 Code des professions).
171
Une plaignante rapporte qu’un avocat l’a touchée sans consentement après une rencontre professionnelle. Peut-il être sanctionné par le Barreau?
Oui, une telle conduite constitue une infraction disciplinaire grave, en plus de possibles conséquences criminelles.
172
Un avocat utilise son autorité pour faire pression sur une collègue afin d’obtenir des faveurs sexuelles. Est-ce une conduite sanctionnable?
Oui, c’est une infraction grave pouvant entraîner la radiation (art. 59.1 Code des professions).
