Administratif Flashcards
Quelle est la principale différence entre la compétence d’un tribunal administratif et celle d’un tribunal judiciaire?
Réponse A. Les tribunaux administratifs n’ont jamais le pouvoir de rendre des décisions exécutoires.
Réponse B. La compétence d’un tribunal administratif découle uniquement de la loi qui le crée (compétence d’attribution).
Réponse C. Les tribunaux administratifs peuvent entendre tous types de litiges civils.
Réponse D. Les tribunaux administratifs ont une compétence générale sur les affaires civiles.
B
La compétence exclusive d’un tribunal administratif signifie que :
Réponse A. Seul ce tribunal peut entendre certains litiges spécifiques prévus par la loi.
Réponse B. Le tribunal administratif peut déléguer sa compétence à une cour supérieure.
Réponse C. Les cours judiciaires et les tribunaux administratifs peuvent entendre le même litige simultanément.
Réponse D. Aucune autre instance, même administrative, ne peut intervenir dans le domaine de cette compétence.
A
Si un tribunal administratif excède sa compétence, quelle procédure judiciaire pourrait être envisagée par la partie lésée?
Réponse A. Un recours en dommages-intérêts devant la Cour du Québec.
Réponse B. Une requête en certiorari devant la Cour supérieure.
Réponse C. Un recours devant le Tribunal administratif du Québec.
Réponse D. Un appel direct devant la Cour d’appel.
B
Le concept de compétence ratione materiae pour un tribunal administratif signifie que :
Réponse A. Le tribunal ne peut entendre que les matières spécifiquement désignées par la loi qui le constitue.
Réponse B. Le tribunal a compétence générale sur toutes les matières juridiques.
Réponse C. Le tribunal doit obligatoirement renvoyer les matières complexes à une cour supérieure.
Réponse D. Le tribunal administratif partage ses compétences avec les tribunaux judiciaires.
A
La compétence d’un tribunal administratif inclut généralement :
Réponse A. L’interprétation constitutionnelle des lois provinciales.
Réponse B. Les matières qui lui sont expressément confiées par la loi constitutive.
Réponse C. Les litiges criminels mineurs.
Réponse D. Les différends entre particuliers sur des questions civiles.
B
Un tribunal administratif peut-il déterminer lui-même l’étendue de sa propre compétence?
Réponse A. Oui, en vertu du principe de compétence-compétence, sous réserve du contrôle judiciaire.
Réponse B. Non, cette question relève uniquement des tribunaux judiciaires.
Réponse C. Non, à moins que la loi ne lui accorde explicitement ce pouvoir.
Réponse D. Oui, et cette détermination est irrévocable.
A
Lorsqu’une loi prévoit qu’une décision administrative est finale et sans appel, cette décision peut-elle être contestée?
Réponse A. Non, elle est définitivement exécutoire sans aucune contestation possible.
Réponse B. Oui, mais uniquement par un appel au ministre responsable.
Réponse C. Oui, par une procédure de contrôle judiciaire devant la Cour supérieure.
Réponse D. Oui, par une requête au Tribunal administratif du Québec uniquement.
C
Quel tribunal administratif québécois a compétence pour entendre les litiges relatifs aux régimes de protection du consommateur?
Réponse A. Le Tribunal administratif du travail (TAT).
Réponse B. Le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Réponse C. Le Tribunal administratif des marchés financiers.
Réponse D. Aucun tribunal administratif, la Cour du Québec conserve cette compétence.
B
Un tribunal administratif peut-il juger de la constitutionnalité d’une disposition législative dans l’exercice de sa compétence?
Réponse A. Non, cette question relève exclusivement des tribunaux judiciaires.
Réponse B. Oui, mais uniquement si la loi constitutive le prévoit explicitement.
Réponse C. Oui, tout tribunal administratif peut se prononcer sur l’inconstitutionnalité incidente d’une disposition.
Réponse D. Non, sauf autorisation préalable de la Cour suprême.
C
Un litige relevant à la fois d’un tribunal administratif et d’une cour judiciaire doit être tranché selon quel principe?
Réponse A. Le tribunal administratif est toujours prioritaire.
Réponse B. Le principe du forum conveniens s’applique pour déterminer la juridiction appropriée.
Réponse C. La Cour supérieure est toujours prioritaire.
Réponse D. Le litige doit être divisé en deux procédures distinctes.
B
Question
Réponse
Un policier arrête François sans motif apparent, l’interroge de manière insistante, et le retient pendant plusieurs heures sans accusation formelle.
Oui, atteinte au droit à la liberté et à la sécurité protégé par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et à la protection contre la détention arbitraire prévue par l’article 24 de la Charte québécoise.
Une commission scolaire interdit formellement à un enseignant de porter un symbole religieux discret durant ses heures de travail.
Oui, atteinte à la liberté de religion protégée par l’article 2a) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise.
La municipalité interdit aux citoyens de publier sur les réseaux sociaux toute critique à l’égard de ses employés sous peine de poursuites pénales.
Oui, atteinte à la liberté d’expression protégée par l’article 2b) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise.
Un employeur exige des candidats à l’embauche de révéler leur état de santé complet, incluant des informations confidentielles, sans justification liée à l’emploi.
Oui, atteinte au droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels protégés par l’article 5 de la Charte québécoise.
Une loi provinciale interdit aux détenus de voter aux élections provinciales sans distinction sur la durée ou la nature de leur peine.
Oui, atteinte au droit démocratique protégé par l’article 3 de la Charte canadienne.
Un citoyen reçoit une amende sévère pour avoir distribué pacifiquement des dépliants politiques dans un parc public, malgré le respect des règlements municipaux.
Oui, atteinte à la liberté d’expression et de réunion pacifique protégées par l’article 2b) et 2c) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise.
Une entreprise privée refuse systématiquement de servir des clients d’une certaine origine ethnique.
Oui, atteinte au droit à l’égalité sans discrimination protégé par l’article 10 de la Charte québécoise.
Une école publique impose une prière religieuse quotidienne obligatoire pour tous les élèves, indépendamment de leur religion.
Oui, atteinte à la liberté de religion protégée par l’article 2a) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise.
Un journaliste est contraint par le tribunal de révéler l’identité confidentielle de ses sources sans justification adéquate de l’intérêt public.
Oui, atteinte à la liberté de presse et d’expression protégée par l’article 2b) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise.
Une loi impose des peines rétroactives à des infractions commises avant que cette loi soit adoptée.
Oui, atteinte au droit à la protection contre les lois rétroactives prévue par l’article 11g) de la Charte canadienne.
Question
Réponse
Une ville interdit aux personnes sans-abri de dormir dans les espaces publics, sans leur offrir aucune alternative d’hébergement.
Oui, atteinte au droit à la sécurité et à la dignité protégés par l’article 7 de la Charte canadienne et l’article 1 de la Charte québécoise.
Un établissement scolaire exclut systématiquement les élèves présentant des troubles d’apprentissage sans tenter de les accommoder raisonnablement.
Oui, atteinte au droit à l’égalité sans discrimination protégée par l’article 10 de la Charte québécoise.
Une municipalité impose un couvre-feu permanent visant spécifiquement les jeunes adultes âgés de 18 à 21 ans.
Oui, atteinte au droit à l’égalité prévu à l’article 15 de la Charte canadienne et à l’article 10 de la Charte québécoise.
Un citoyen est détenu arbitrairement pendant plusieurs jours sans être informé des motifs précis de sa détention.
Oui, atteinte au droit à la liberté et à la protection contre la détention arbitraire (article 9 de la Charte canadienne et article 24 de la Charte québécoise).
Une loi provinciale impose la stérilisation obligatoire de certaines catégories de personnes sans leur consentement.
Oui, atteinte au droit à l’intégrité physique et à la sécurité protégée par l’article 7 de la Charte canadienne et l’article 1 de la Charte québécoise.
Une entreprise exige systématiquement que ses employés travaillent le jour de leur fête religieuse sans envisager aucun accommodement.
Oui, atteinte à la liberté de religion protégée par l’article 2a) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise.
Un gouvernement provincial interdit aux fonctionnaires toute participation à des partis politiques, même en dehors des heures de travail.
Oui, atteinte à la liberté d’association et à la liberté d’expression (articles 2b) et 2d) de la Charte canadienne et article 3 de la Charte québécoise).
Une municipalité exige un permis coûteux et complexe à obtenir avant d’autoriser la distribution pacifique de tracts sur la voie publique.
Oui, atteinte à la liberté d’expression protégée par l’article 2b) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise.
Une école publique interdit strictement aux élèves de parler leur langue maternelle durant les récréations.
Oui, atteinte à la liberté d’expression et potentiellement à la protection contre la discrimination basée sur la langue (articles 2b) et 15 de la Charte canadienne et articles 3 et 10 de la Charte québécoise).
Un tribunal empêche systématiquement les accusés de consulter un avocat pendant les premières heures suivant leur arrestation.
Oui, atteinte au droit à l’assistance d’un avocat protégé par l’article 10b) de la Charte canadienne.
Question
Réponse
Un fonctionnaire refuse une demande de permis sans fournir de motifs. Le demandeur conteste ce refus devant un tribunal administratif. Quelle règle procédurale a été potentiellement enfreinte?
La règle de l’équité procédurale exigeant que les décisions administratives soient motivées clairement (justice naturelle).
Un tribunal administratif statue sur un litige alors qu’un membre du tribunal avait précédemment donné publiquement son avis sur le dossier. Quel principe est en cause?
Le principe d’impartialité (nemo judex in causa sua) dans la justice administrative.
Une décision administrative est rendue sans que la personne concernée n’ait été entendue ou informée préalablement de la procédure. Quel principe de justice administrative est atteint?
Le principe audi alteram partem (le droit d’être entendu).
Un tribunal administratif applique un standard de preuve trop élevé, semblable à celui des tribunaux criminels, dans une affaire administrative. Quelle irrégularité cela constitue-t-il?
Une erreur de droit liée au standard de preuve en matière administrative (prépondérance des probabilités).
Une municipalité retire soudainement un permis d’exploitation commerciale sans laisser au titulaire la possibilité de présenter des arguments en défense. Quel droit est enfreint?
Le droit à l’équité procédurale, spécifiquement le droit d’être entendu avant une décision administrative défavorable.
Un tribunal administratif refuse systématiquement d’entendre les témoins proposés par l’une des parties sans justification adéquate. Quel principe est violé?
La violation du principe de justice naturelle relatif à l’équité procédurale et au droit à une audition équitable.
Un administrateur public impose une sanction sévère sans respecter le droit d’appel pourtant prévu dans la loi constitutive. Quel droit est compromis?
Le droit au recours administratif prévu par la loi, élément essentiel à l’équité procédurale.
Un citoyen est soumis à une procédure disciplinaire par un ordre professionnel sans pouvoir connaître clairement les accusations précises portées contre lui. Quel droit procédural est atteint?
Le droit de connaître clairement les accusations portées (équité procédurale et transparence dans la justice administrative).
Une autorité administrative sanctionne une entreprise sans lui permettre d’accéder à l’ensemble des preuves utilisées contre elle. Quelle règle de justice administrative est enfreinte?
Le droit à la communication complète et préalable de la preuve, essentiel à la défense (équité procédurale).
Un tribunal administratif se déclare compétent sur un litige dépassant explicitement les limites prévues par sa loi constitutive. Quel concept juridique cela viole-t-il?
La règle de la compétence d’attribution, constitutive des tribunaux administratifs (excès de compétence).
Question
Réponse
Un tribunal administratif rend une décision basée sur une interprétation manifestement déraisonnable de sa loi habilitante. Quel recours judiciaire peut être envisagé?
Un recours en contrôle judiciaire pour décision déraisonnable (certiorari) devant la Cour supérieure.
Une autorité administrative refuse abusivement d’exercer un pouvoir discrétionnaire qui lui est pourtant expressément attribué par la loi. Quel recours s’offre au demandeur?
Une demande en mandamus devant la Cour supérieure pour obliger l’autorité à exercer son pouvoir discrétionnaire.
Une municipalité adopte un règlement allant clairement au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi provinciale. Quelle procédure peut être engagée?
Une requête en contrôle judiciaire pour excès de compétence (ultra vires) devant la Cour supérieure.
Un organisme administratif statue sans respecter les règles élémentaires de justice naturelle, privant ainsi une partie de son droit d’être entendue. Quelle action en justice est appropriée?
Un recours en contrôle judiciaire (certiorari) pour violation de l’équité procédurale devant la Cour supérieure.
Une décision administrative refuse un permis sans fournir aucun motif justifiant ce refus. Quelle irrégularité cette omission représente-t-elle et quel recours existe?
Violation du devoir de motivation des décisions administratives, recours possible en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure.
Un tribunal administratif applique une norme juridique erronée, modifiant radicalement la portée de sa compétence. Quel recours convient à cette situation?
Contrôle judiciaire pour erreur de droit et excès de compétence devant la Cour supérieure.
Un organisme public prend une décision arbitraire en ignorant totalement les faits pertinents soumis par les parties. Quelle procédure judiciaire pourrait être déclenchée?
Un recours en contrôle judiciaire pour décision déraisonnable devant la Cour supérieure.
Un tribunal administratif rejette systématiquement les demandes de témoignage ou de preuve d’une partie sans justification adéquate. Quel recours est envisageable?
Contrôle judiciaire pour violation des règles de justice naturelle (équité procédurale), devant la Cour supérieure.
Un organisme administratif prononce une sanction sévère sans respecter les limites légales de sa compétence prévue par la loi. Quel type de recours s’applique?
Un recours en certiorari devant la Cour supérieure pour excès de compétence.
Une autorité administrative prend une décision en s’appuyant sur des critères discriminatoires explicitement interdits par la Charte québécoise. Quelle procédure judiciaire est appropriée?
Un recours en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure pour violation de la Charte (discrimination illégale).
Question
Réponse
Un entrepreneur refuse de payer ses fournisseurs malgré un contrat écrit et une facture impayée depuis plusieurs mois. Quel recours judiciaire convient au fournisseur?
Recours en réclamation pour inexécution contractuelle devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure selon le montant en litige.
Un voisin construit une clôture empiétant manifestement sur la propriété voisine. Quel recours judiciaire peut envisager le propriétaire lésé?
Recours en injonction pour faire cesser l’empiètement et rétablir les limites de propriété devant la Cour supérieure.
Une personne subit des dommages corporels suite à la négligence évidente d’un commerçant. Quel recours judiciaire approprié s’offre à elle?
Recours en responsabilité civile pour dommages-intérêts devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure selon l’importance des dommages.
Une entreprise souhaite faire cesser immédiatement une publicité mensongère d’un concurrent lui causant préjudice. Quel recours est pertinent?
Demande d’injonction provisoire ou interlocutoire devant la Cour supérieure pour cesser immédiatement la publicité mensongère.
Une partie refuse de respecter une clause claire d’un contrat notarié de vente immobilière. Quel recours est approprié pour la partie lésée?
Recours en exécution en nature (exécution forcée) devant la Cour supérieure pour forcer le respect du contrat.
Un citoyen est victime d’une diffamation publique par un média. Quel recours judiciaire est envisageable pour lui?
Recours en diffamation (responsabilité civile) pour réclamer des dommages-intérêts devant la Cour supérieure.
Un locataire résidentiel cesse sans raison de payer le loyer depuis plusieurs mois. Quel recours judiciaire spécifique est à la disposition du propriétaire?
Demande d’expulsion et de recouvrement des loyers impayés devant le Tribunal administratif du logement (TAL).
Une société par actions refuse injustement de remettre les dividendes à ses actionnaires malgré une résolution adoptée. Quel recours convient aux actionnaires lésés?
Recours judiciaire en oppression devant la Cour supérieure pour forcer la société à respecter ses obligations envers les actionnaires.
Un créancier craint que son débiteur ne se départisse de ses actifs avant le jugement final. Quel recours préventif peut-il envisager?
Demande de saisie avant jugement devant la Cour supérieure pour protéger ses droits.
Un héritier conteste la validité d’un testament notarié, alléguant un vice de consentement. Quel recours judiciaire approprié est à sa disposition?
Recours en contestation de testament (action en nullité) devant la Cour supérieure.
Question
Réponse
Sophie, employée syndiquée, est licenciée sans cause juste par son employeur. Quel tribunal administratif compétent devrait-elle saisir?
Le Tribunal administratif du travail (TAT).
Marc conteste une hausse significative de l’évaluation foncière de sa propriété par la municipalité. Quel tribunal administratif peut entendre son recours?
Le Tribunal administratif du Québec (TAQ), section des affaires immobilières.
Une entreprise se voit refuser un permis environnemental par le ministère de l’Environnement du Québec. À quel tribunal administratif peut-elle porter plainte?
Le Tribunal administratif du Québec (TAQ), section de l’environnement.
Caroline est blessée au travail, mais la CNESST refuse sa réclamation. Quel tribunal administratif peut-elle saisir?
Le Tribunal administratif du travail (TAT), division santé et sécurité du travail.
Un étudiant se voit refuser une aide financière aux études injustement selon lui. Devant quel tribunal administratif peut-il contester cette décision?
Le Tribunal administratif du Québec (TAQ), section des affaires sociales.
Un citoyen conteste la décision de la Régie de l’assurance maladie du Québec qui refuse de couvrir certains frais médicaux. Quel tribunal administratif doit-il saisir?
Le Tribunal administratif du Québec (TAQ), section des affaires sociales.
Une société financière se voit imposer des sanctions par l’Autorité des marchés financiers pour des infractions alléguées à la réglementation. À quel tribunal peut-elle s’adresser?
Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF).
Un propriétaire conteste une décision municipale lui refusant une dérogation mineure à un règlement d’urbanisme. À quel tribunal administratif doit-il recourir?
Le Tribunal administratif du Québec (TAQ), section des affaires immobilières.
Une personne handicapée se voit refuser l’accès à un service gouvernemental en raison de son handicap. À quel tribunal administratif peut-elle porter plainte pour discrimination?
Le Tribunal des droits de la personne.
Un locataire conteste une augmentation abusive de son loyer par son propriétaire. Quel tribunal administratif est compétent pour entendre ce litige?
Le Tribunal administratif du logement (TAL).
