Administratif Flashcards
Quelle est la principale différence entre la compétence d’un tribunal administratif et celle d’un tribunal judiciaire?
Réponse A. Les tribunaux administratifs n’ont jamais le pouvoir de rendre des décisions exécutoires.
Réponse B. La compétence d’un tribunal administratif découle uniquement de la loi qui le crée (compétence d’attribution).
Réponse C. Les tribunaux administratifs peuvent entendre tous types de litiges civils.
Réponse D. Les tribunaux administratifs ont une compétence générale sur les affaires civiles.
B
La compétence exclusive d’un tribunal administratif signifie que :
Réponse A. Seul ce tribunal peut entendre certains litiges spécifiques prévus par la loi.
Réponse B. Le tribunal administratif peut déléguer sa compétence à une cour supérieure.
Réponse C. Les cours judiciaires et les tribunaux administratifs peuvent entendre le même litige simultanément.
Réponse D. Aucune autre instance, même administrative, ne peut intervenir dans le domaine de cette compétence.
A
Si un tribunal administratif excède sa compétence, quelle procédure judiciaire pourrait être envisagée par la partie lésée?
Réponse A. Un recours en dommages-intérêts devant la Cour du Québec.
Réponse B. Une requête en certiorari devant la Cour supérieure.
Réponse C. Un recours devant le Tribunal administratif du Québec.
Réponse D. Un appel direct devant la Cour d’appel.
B
Le concept de compétence ratione materiae pour un tribunal administratif signifie que :
Réponse A. Le tribunal ne peut entendre que les matières spécifiquement désignées par la loi qui le constitue.
Réponse B. Le tribunal a compétence générale sur toutes les matières juridiques.
Réponse C. Le tribunal doit obligatoirement renvoyer les matières complexes à une cour supérieure.
Réponse D. Le tribunal administratif partage ses compétences avec les tribunaux judiciaires.
A
La compétence d’un tribunal administratif inclut généralement :
Réponse A. L’interprétation constitutionnelle des lois provinciales.
Réponse B. Les matières qui lui sont expressément confiées par la loi constitutive.
Réponse C. Les litiges criminels mineurs.
Réponse D. Les différends entre particuliers sur des questions civiles.
B
Un tribunal administratif peut-il déterminer lui-même l’étendue de sa propre compétence?
Réponse A. Oui, en vertu du principe de compétence-compétence, sous réserve du contrôle judiciaire.
Réponse B. Non, cette question relève uniquement des tribunaux judiciaires.
Réponse C. Non, à moins que la loi ne lui accorde explicitement ce pouvoir.
Réponse D. Oui, et cette détermination est irrévocable.
A
Lorsqu’une loi prévoit qu’une décision administrative est finale et sans appel, cette décision peut-elle être contestée?
Réponse A. Non, elle est définitivement exécutoire sans aucune contestation possible.
Réponse B. Oui, mais uniquement par un appel au ministre responsable.
Réponse C. Oui, par une procédure de contrôle judiciaire devant la Cour supérieure.
Réponse D. Oui, par une requête au Tribunal administratif du Québec uniquement.
C
Quel tribunal administratif québécois a compétence pour entendre les litiges relatifs aux régimes de protection du consommateur?
Réponse A. Le Tribunal administratif du travail (TAT).
Réponse B. Le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Réponse C. Le Tribunal administratif des marchés financiers.
Réponse D. Aucun tribunal administratif, la Cour du Québec conserve cette compétence.
B
Un tribunal administratif peut-il juger de la constitutionnalité d’une disposition législative dans l’exercice de sa compétence?
Réponse A. Non, cette question relève exclusivement des tribunaux judiciaires.
Réponse B. Oui, mais uniquement si la loi constitutive le prévoit explicitement.
Réponse C. Oui, tout tribunal administratif peut se prononcer sur l’inconstitutionnalité incidente d’une disposition.
Réponse D. Non, sauf autorisation préalable de la Cour suprême.
C
Un litige relevant à la fois d’un tribunal administratif et d’une cour judiciaire doit être tranché selon quel principe?
Réponse A. Le tribunal administratif est toujours prioritaire.
Réponse B. Le principe du forum conveniens s’applique pour déterminer la juridiction appropriée.
Réponse C. La Cour supérieure est toujours prioritaire.
Réponse D. Le litige doit être divisé en deux procédures distinctes.
B
Question
Réponse
Un policier arrête François sans motif apparent, l’interroge de manière insistante, et le retient pendant plusieurs heures sans accusation formelle.
Oui, atteinte au droit à la liberté et à la sécurité protégé par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et à la protection contre la détention arbitraire prévue par l’article 24 de la Charte québécoise.
Une commission scolaire interdit formellement à un enseignant de porter un symbole religieux discret durant ses heures de travail.
Oui, atteinte à la liberté de religion protégée par l’article 2a) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise.
La municipalité interdit aux citoyens de publier sur les réseaux sociaux toute critique à l’égard de ses employés sous peine de poursuites pénales.
Oui, atteinte à la liberté d’expression protégée par l’article 2b) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise.
Un employeur exige des candidats à l’embauche de révéler leur état de santé complet, incluant des informations confidentielles, sans justification liée à l’emploi.
Oui, atteinte au droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels protégés par l’article 5 de la Charte québécoise.
Une loi provinciale interdit aux détenus de voter aux élections provinciales sans distinction sur la durée ou la nature de leur peine.
Oui, atteinte au droit démocratique protégé par l’article 3 de la Charte canadienne.
Un citoyen reçoit une amende sévère pour avoir distribué pacifiquement des dépliants politiques dans un parc public, malgré le respect des règlements municipaux.
Oui, atteinte à la liberté d’expression et de réunion pacifique protégées par l’article 2b) et 2c) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise.
Une entreprise privée refuse systématiquement de servir des clients d’une certaine origine ethnique.
Oui, atteinte au droit à l’égalité sans discrimination protégé par l’article 10 de la Charte québécoise.
Une école publique impose une prière religieuse quotidienne obligatoire pour tous les élèves, indépendamment de leur religion.
Oui, atteinte à la liberté de religion protégée par l’article 2a) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise.
Un journaliste est contraint par le tribunal de révéler l’identité confidentielle de ses sources sans justification adéquate de l’intérêt public.
Oui, atteinte à la liberté de presse et d’expression protégée par l’article 2b) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise.
Une loi impose des peines rétroactives à des infractions commises avant que cette loi soit adoptée.
Oui, atteinte au droit à la protection contre les lois rétroactives prévue par l’article 11g) de la Charte canadienne.
Question
Réponse
Une ville interdit aux personnes sans-abri de dormir dans les espaces publics, sans leur offrir aucune alternative d’hébergement.
Oui, atteinte au droit à la sécurité et à la dignité protégés par l’article 7 de la Charte canadienne et l’article 1 de la Charte québécoise.
Un établissement scolaire exclut systématiquement les élèves présentant des troubles d’apprentissage sans tenter de les accommoder raisonnablement.
Oui, atteinte au droit à l’égalité sans discrimination protégée par l’article 10 de la Charte québécoise.